Valeur locative, Immeubles, Logements, Jouissance

117). Le cas échéant, vous devez aussi déclarer en revenus fonciers la valeur locative des immeubles autres que des logements dont vous conservez la jouissance.  [...] Si vous relevez du régime microfoncier (voir p.117), vous devez inscrire vos recettes sur la déclaration n° 2042.   [...] Si vous relevez du régime réel (voir p.99), vous devez les inscrire sur une déclaration n° 2044 ou 2044S, puis reporter votre résultat net sur la déclaration n° 2042, p.   [...]

Dans la catégorie des revenus fonciers, vous devez déclarer les loyers et recettes accessoires produits dans l'année par vos immeubles donnés en location non meublée.  [...] Le cas échéant, vous devez aussi déclarer la valeur locative des immeubles autres que des logements dont vous avez conservé la jouissance.  [...] De même, vous devez déclarer en BIC. les loyers de vos immeubles loués non meublés à une entreprise lorsque les conditions de la location vous associent à l'exploitation ou aux résultats du locataire (CE 28.  [...]

11.77, n° 98227 et du 8.3.02, n° 229899). C'est ce qui a, par exemple, été jugé pour une location dont le loyer était inférieur de plus de 60 % à celui pratiqué, à la même époque, pour des appartements de même type, situés dans le même immeuble (TA de Nantes du 27.  [...] un contribuable en indivision pour moitié avec sa sur, qui disposait de faibles ressources, lui avait laissé les loyers et avait payé tout le ravalement d'un immeuble.  [...] Sont notamment déductibles les dépenses de réparation et d'entretien (art. 31-I-1° a du CGI), qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en état ou d'en permettre un usage normal, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (doc.  [...]

..) dont le contribuable s'est réservé la jouissance en 2007, doivent déclarer sa valeur locative réelle (le loyer qu'il produirait s'il était loué).  [...] Retenez encore qu'a été jugée imposable la valeur locative d'un bâtiment de supermarché donné en prêt à usage (commodat), car il s'agit d'un immeuble non affecté à l'habitation dont le propriétaire concède gratuitement la jouissance à un tiers (CE 19.  [...] Indiquez la valeur locative des biens dont vous avez conservé la jouissance en 2010 sur la déclaration n° 2044 ou2044S, ligne 214.  [...]

Le contribuable doit aussi déclarer la valeur locative des biens autres que ceux dont il a conservé la jouissance.  [...] À noter. les revenus tirés de la sous-location non meublée de locaux sont imposables dans la catégorie des BNC (voir p.  [...] Toutefois, si vous louez plusieurs appartements soumis au même régime fiscal dans un même immeuble, vous pouvez regrouper tous les revenus correspondants sur une seule colonne et ne pas ventiler vos charges communes.  [...]

Celle-ci correspond au loyer annuel théorique que produirait le logement s'il était loué dans des conditions normales à la date de référence retenue pour l'évaluation.  [...] Cette valeur a ensuite été actualisée en 1980. Et, depuis 40 ans, le fisc se contente, chaque année, de majorer de façon forfaitaire les valeurs locatives en appliquant un coefficient fixé par la loi de finances.  [...] 36) et aux logements dont la valeur locative n'excède pas 130% de la valeur locative moyenne des habitations situées dans la même commune ou le même département (ce pourcentage étant majoré de 10 points par personne à charge).  [...]

Outre ces grandes différences d'évolution des taux de taxation entre les collectivités locales, il existe également de fortes disparités entre les montants des cotisations d'impôt.   [...] Autre source de frais. le coût de fonctionnement des collectivités locales, en constante augmentation depuis une dizaine d'années.   [...] Et les élus locaux craignent que les prix de la pierre ne baissent de façon significative d'ici à la fin de l'année, ce qui impliquerait un manque à gagner important pour les années à venir.   [...]

Il doit également assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail et effectuer les réparations locatives.  [...] fixer le coût des travaux et la valeur locative du logement dans l'état. définir le trouble de jouissance dont le montant sera apprécié par le tribunal.  [...] - condamner le bailleur au versement de dommages et intérêts compte tenu du trouble de jouissance subi (CA d'Aix-en-Provence, 24.  [...]

Le décret y ajoute le revenu de solidarité active, retenu, désormais, pour son montant intégral, et les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.   [...] On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif fixé en fonction de la valeur des biens ne procurant pas de revenu.  [...] Pour leur part, les immeubles bâtis (hormis la résidence principale qui est exonérée) sont retenus pour 50% de leur valeur locative cadastrale, et les terrains non bâtis pour 80% de leur valeur.  [...]

La valeur des constructions réalisées par le locataire dans le cadre d'un bail à construction et celle des améliorations réalisées dans le cadre d'un bail à réhabilitation constituent un revenu foncier imposable (CGI, art.  [...] 2.97, n° 95-560). Il procède alors par comparaison avec les loyers d'immeubles analogues ou par référence à la valeur locative cadastrale du bien (RM JOAN 11.  [...] À cet égard, les magistrats considèrent que vous ne démontrez pas que la sous-évaluation est indépendante de votre volonté lorsque, pour justifier un loyer inférieur de 60 % aux loyers des autres appartements du même immeuble, vous vous contentez de faire état de l'absence de lien de parenté avec le locataire et de la faiblesse de ses revenus (TA Nantes 27.  [...]

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