Valeur locative, Immeubles, Logements, Jouissance

Dans la catégorie des revenus fonciers, vous devez déclarer les loyers et recettes accessoires produits dans l'année par vos immeubles donnés en location non meublée.  [...] Le cas échéant, vous devez aussi déclarer la valeur locative des immeubles autres que des logements dont vous avez conservé la jouissance.  [...] De même, vous devez déclarer en BIC. les loyers de vos immeubles loués non meublés à une entreprise lorsque les conditions de la location vous associent à l'exploitation ou aux résultats du locataire (CE 28.  [...]

11.77, n° 98227 et du 8.3.02, n° 229899). C'est ce qui a, par exemple, été jugé pour une location dont le loyer était inférieur de plus de 60 % à celui pratiqué, à la même époque, pour des appartements de même type, situés dans le même immeuble (TA de Nantes du 27.  [...] un contribuable en indivision pour moitié avec sa sur, qui disposait de faibles ressources, lui avait laissé les loyers et avait payé tout le ravalement d'un immeuble.  [...] Dans ce dernier cas, lorsqu'un propriétaire se réserve pour lui-même ce droit de chasse sur ses terres d'une superficie dépassant les limites fixées au plan départemental (9 hectares pour les marais, 60 ha pour les bois et landes), et les utilise principalement pour y chasser, il doit être imposé sur une valeur fictive représentative de cet avantage qui doit être évaluée par les tribunaux (CE du 7.  [...]

..) dont le contribuable s'est réservé la jouissance en 2007, doivent déclarer sa valeur locative réelle (le loyer qu'il produirait s'il était loué).  [...] Si vous êtes propriétaire d'un bien autre qu'un logement dont vous vous réservez la jouissance (il n'est ni loué, ni inscrit à l'actif de votre entreprise), vous devez déclarer sa valeur locative réelle.  [...] Indiquez la valeur locative des biens dont vous avez conservé la jouissance en 2010 sur la déclaration n° 2044 ou2044S, ligne 214.  [...]

58). La taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) sont, elles, calculées sur 50 % de la valeur locative.  [...] Les logements anciens en centre-ville, alors vétustes et souvent dépourvus de confort, ont été rénovés depuis sans que leur valeur locative n'augmente en proportion.  [...] À l'inverse, les logements sociaux des années 1960, dotés du confort moderne de l'époque, mais dans des quartiers aujourd'hui déconsidérés, ont une valeur locative surévaluée.  [...]

Cet article détaille les éléments à prendre en compte pour déterminer le revenu imposable au titre des revenus fonciers.   [...] Peu importe également que vous soyez directement propriétaire ou indirectement, par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont vous détenez des parts sociales (une SCI de location, par exemple.  [...] Toutefois, si vous louez plusieurs appartements soumis au même régime fiscal dans un même immeuble, vous pouvez regrouper tous les revenus correspondants sur une seule colonne et ne pas ventiler vos charges communes.  [...]

La valeur locative des logements bientôt conforme à la réalité.  [...] Pour équilibrer leur budget de fonctionnement, les collectivités locales n'auront donc guère le choix.   [...] Les collectivités locales peuvent relever ces taux respectivement, à 20 et 25 %.   [...]

Il doit également assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail et effectuer les réparations locatives.  [...] fixer le coût des travaux et la valeur locative du logement dans l'état. définir le trouble de jouissance dont le montant sera apprécié par le tribunal.  [...] Dans une affaire récente (CA de Paris, 8.10.09, n°07-18582), outre l'obtention de la résolution du bail pour l'utilisation de produits nocifs dans la rénovation d'un logement, les locataires ont également bénéficié du remboursement des loyers versés, celui du dépôt de garantie, des honoraires de location, des frais de déménagement, ainsi qu'une indemnisation du préjudice subi par la locataire enceinte, qui présentait plusieurs symptômes d'intoxication.  [...]

Le décret redéfinissant le calcul de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection, lorsque la tutelle ou la curatelle est exercée par un professionnel est paru.   [...] On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif en fonction de la valeur des biens ne procurant pas de revenus.  [...] Pour leur part, les immeubles bâtis (hormis la résidence principale qui est exonérée) sont retenus pour 50% de leur valeur locative cadastrale, et les terrains non bâtis pour 80% de leur valeur.  [...]

Certains appartements HLM, considérés comme luxueux par leur niveau d'équipement dans les années 1970, peuvent afficher une valeur locative théorique équivalente ou ­supérieure à celle des logements des quartiers historiques de la même ville.  [...] Chaque année, les services fiscaux procèdent à une mise à jour de la valeur locative de votre bien en prenant en compte les éventuelles transformations intervenues dans le logement.  [...] Un changement d'affectation du bien (un bâtiment rural transformé en logement, par exemple) ou la reconfiguration par la commune de l'environnement immédiat de l'habitation (rénovation urbaine, création d'espaces verts ou de pistes cyclables) peuvent également entraîner une modification de la valeur locative.  [...]

12.74, n° 87.166), ainsi que des loyers dont vous avez refusé l'encaissement et qui ont été déposés à la Caisse des dépôts et consignations à leur échéance (DA 5 D-2212, n° 5).   [...] 2.97, n° 95-560). Il procède alors par comparaison avec les loyers d'immeubles analogues ou par référence à la valeur locative cadastrale du bien (RM JOAN 11.  [...] la valeur des avantages en nature portés sur le bail. ils sont surtout stipulés dans les baux à ferme, le contrat prévoyant que le prix du fermage est payable, en tout ou partie, par la remise de produits issus de l'exploitation.  [...]

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