Valeur locative, Immeubles, Logements, Jouissance

Dans la catégorie des revenus fonciers, vous devez déclarer les loyers et recettes accessoires produits dans l'année par vos immeubles donnés en location non meublée.  [...] Le cas échéant, vous devez aussi déclarer la valeur locative des immeubles autres que des logements dont vous avez conservé la jouissance.  [...] De même, vous devez déclarer en BIC. les loyers de vos immeubles loués non meublés à une entreprise lorsque les conditions de la location vous associent à l'exploitation ou aux résultats du locataire (CE 28.  [...]

..) dont le contribuable s'est réservé la jouissance en 2007, doivent déclarer sa valeur locative réelle (le loyer qu'il produirait s'il était loué).  [...] Si vous êtes propriétaire d'un bien autre qu'un logement dont vous vous réservez la jouissance (il n'est ni loué, ni inscrit à l'actif de votre entreprise), vous devez déclarer sa valeur locative réelle.  [...] Retenez encore qu'a été jugée imposable la valeur locative d'un bâtiment de supermarché donné en prêt à usage (commodat), car il s'agit d'un immeuble non affecté à l'habitation dont le propriétaire concède gratuitement la jouissance à un tiers (CE 19.  [...]

ou la redevance versée au propriétaire d'une carrière désaffectée par une entreprise qui l'utilisait comme décharge d'ordures ménagères (CE du 12.   [...] Le propriétaire d'un logement, dont il se réserve la jouissance, est exonéré d'impôt sur sa valeur locative.  [...] Il est, en revanche, imposé s'il s'agit d'un local professionnel ou commercial, ou encore de terrains, lacs ou bâtiments ruraux (art.   [...]

Il doit également assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail et effectuer les réparations locatives.  [...] fixer le coût des travaux et la valeur locative du logement dans l'état. définir le trouble de jouissance dont le montant sera apprécié par le tribunal.  [...] Dans une affaire récente (CA de Paris, 8.10.09, n°07-18582), outre l'obtention de la résolution du bail pour l'utilisation de produits nocifs dans la rénovation d'un logement, les locataires ont également bénéficié du remboursement des loyers versés, celui du dépôt de garantie, des honoraires de location, des frais de déménagement, ainsi qu'une indemnisation du préjudice subi par la locataire enceinte, qui présentait plusieurs symptômes d'intoxication.  [...]

Les logements anciens en centre-ville, alors vétustes et souvent dépourvus de confort, ont été rénovés depuis sans que leur valeur locative n'augmente en proportion.  [...] À l'inverse, les logements sociaux des années 1960, dotés du confort moderne de l'époque, mais dans des quartiers aujourd'hui déconsidérés, ont une valeur locative surévaluée.  [...] Remettre de l'ordre dans les valeurs locatives supposerait d'en diminuer certaines, mais aussi d'en augmenter d'autres et de faire beaucoup de mécontents.  [...]

Certains appartements HLM, considérés comme luxueux par leur niveau d'équipement dans les années 1970, peuvent afficher une valeur locative théorique équivalente ou ­supérieure à celle des logements des quartiers historiques de la même ville.  [...] Les collectivités territoriales peuvent également appliquer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements collectifs issus de locaux commerciaux ou industriels ou sur celle des habitations situées dans des communes en zone urbaine sensible.  [...] Un changement d'affectation du bien (un bâtiment rural transformé en logement, par exemple) ou la reconfiguration par la commune de l'environnement immédiat de l'habitation (rénovation urbaine, création d'espaces verts ou de pistes cyclables) peuvent également entraîner une modification de la valeur locative.  [...]

La valeur locative des logements bientôt conforme à la réalité.  [...] Pour équilibrer leur budget de fonctionnement, les collectivités locales n'auront donc guère le choix.   [...] Les collectivités locales peuvent relever ces taux respectivement, à 20 et 25 %.   [...]

Le décret redéfinissant le calcul de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection, lorsque la tutelle ou la curatelle est exercée par un professionnel est paru.   [...] On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif en fonction de la valeur des biens ne procurant pas de revenus.  [...] Pour leur part, les immeubles bâtis (hormis la résidence principale qui est exonérée) sont retenus pour 50% de leur valeur locative cadastrale, et les terrains non bâtis pour 80% de leur valeur.  [...]

La valeur des constructions réalisées par le locataire dans le cadre d'un bail à construction et celle des améliorations réalisées dans le cadre d'un bail à réhabilitation constituent un revenu foncier imposable (CGI, art.  [...] 2.97, n° 95-560). Il procède alors par comparaison avec les loyers d'immeubles analogues ou par référence à la valeur locative cadastrale du bien (RM JOAN 11.  [...] la valeur des avantages en nature portés sur le bail. ils sont surtout stipulés dans les baux à ferme, le contrat prévoyant que le prix du fermage est payable, en tout ou partie, par la remise de produits issus de l'exploitation.  [...]

En revanche, les revenus imposés à l'IR, par exemple, des revenus locatifs, qui sont déjà pris en compte dans les ressources servant au calcul des aides au logement, ne sont pas retenus.  [...] Les immeubles bâtis non productifs de revenus, comme les résidences secondaires, par exemple, sont censés procurer un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative (la valeur locative figure sur lavis d'imposition aux impôts locaux).  [...] Les terrains non bâtis sont appréciés à 80 % de leur valeur locative. Quant aux placements défiscalisés, comme le livret A, ils doivent être pris en compte pour une valeur égale à 3 % du montant des capitaux investis.  [...]

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