Valeur locative, Immeubles, Logements, Jouissance

Dans la catégorie des revenus fonciers, vous devez déclarer les loyers et recettes accessoires produits dans l'année par vos immeubles donnés en location non meublée.  [...] Le cas échéant, vous devez aussi déclarer la valeur locative des immeubles autres que des logements dont vous avez conservé la jouissance.  [...] De même, vous devez déclarer en BIC. les loyers de vos immeubles loués non meublés à une entreprise lorsque les conditions de la location vous associent à l'exploitation ou aux résultats du locataire (CE 28.  [...]

..) dont le contribuable s'est réservé la jouissance en 2007, doivent déclarer sa valeur locative réelle (le loyer qu'il produirait s'il était loué).  [...] Si vous êtes propriétaire d'un bien autre qu'un logement dont vous vous réservez la jouissance (il n'est ni loué, ni inscrit à l'actif de votre entreprise), vous devez déclarer sa valeur locative réelle.  [...] Retenez encore qu'a été jugée imposable la valeur locative d'un bâtiment de supermarché donné en prêt à usage (commodat), car il s'agit d'un immeuble non affecté à l'habitation dont le propriétaire concède gratuitement la jouissance à un tiers (CE 19.  [...]

Il doit également assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail et effectuer les réparations locatives.  [...] fixer le coût des travaux et la valeur locative du logement dans l'état. définir le trouble de jouissance dont le montant sera apprécié par le tribunal.  [...] Dans une affaire récente (CA de Paris, 8.10.09, n°07-18582), outre l'obtention de la résolution du bail pour l'utilisation de produits nocifs dans la rénovation d'un logement, les locataires ont également bénéficié du remboursement des loyers versés, celui du dépôt de garantie, des honoraires de location, des frais de déménagement, ainsi qu'une indemnisation du préjudice subi par la locataire enceinte, qui présentait plusieurs symptômes d'intoxication.  [...]

..). L'effet début de mandat a sans doute joué. les élus augmentent les taux après leur élection 2004, pour les conseils régionaux avant d'inverser la vapeur à l'approche de l'échéance suivante.   [...] Les logements anciens en centre-ville, alors vétustes et souvent dépourvus de confort, ont été rénovés depuis sans que leur valeur locative n'augmente en proportion.  [...] À l'inverse, les logements sociaux des années 1960, dotés du confort moderne de l'époque, mais dans des quartiers aujourd'hui déconsidérés, ont une valeur locative surévaluée.  [...]

La valeur locative des logements bientôt conforme à la réalité.  [...] Pour équilibrer leur budget de fonctionnement, les collectivités locales n'auront donc guère le choix.   [...] Les collectivités locales peuvent relever ces taux respectivement, à 20 et 25 %.   [...]

Le décret redéfinissant le calcul de la participation des majeurs au financement de leur mesure de protection, lorsque la tutelle ou la curatelle est exercée par un professionnel est paru.   [...] On retient aussi dans le calcul du prélèvement un revenu fictif en fonction de la valeur des biens ne procurant pas de revenus.  [...] Pour leur part, les immeubles bâtis (hormis la résidence principale qui est exonérée) sont retenus pour 50% de leur valeur locative cadastrale, et les terrains non bâtis pour 80% de leur valeur.  [...]

Certains appartements HLM, considérés comme luxueux par leur niveau d'équipement dans les années 1970, peuvent afficher une valeur locative théorique équivalente ou ­supérieure à celle des logements des quartiers historiques de la même ville.  [...] Chaque année, les services fiscaux procèdent à une mise à jour de la valeur locative de votre bien en prenant en compte les éventuelles transformations intervenues dans le logement.  [...] Un changement d'affectation du bien (un bâtiment rural transformé en logement, par exemple) ou la reconfiguration par la commune de l'environnement immédiat de l'habitation (rénovation urbaine, création d'espaces verts ou de pistes cyclables) peuvent également entraîner une modification de la valeur locative.  [...]

La valeur des constructions réalisées par le locataire dans le cadre d'un bail à construction et celle des améliorations réalisées dans le cadre d'un bail à réhabilitation constituent un revenu foncier imposable (CGI, art.  [...] 2.97, n° 95-560). Il procède alors par comparaison avec les loyers d'immeubles analogues ou par référence à la valeur locative cadastrale du bien (RM JOAN 11.  [...] la valeur des avantages en nature portés sur le bail. ils sont surtout stipulés dans les baux à ferme, le contrat prévoyant que le prix du fermage est payable, en tout ou partie, par la remise de produits issus de l'exploitation.  [...]

Elle débute l'année suivant la construction et sa durée, qui ne peut être inférieure à 5ans, est définie par les collectivités locales.   [...] Cette fiche (n°6675), détaille, rubrique par rubrique, les éléments servant à établir la valeur locative de votre logement.  [...] Enfin, sachez que les changements ne sont pris en compte que s'ils entraînent une modification de plus de 10% de l'évaluation précédente.   [...]

Quant au correctif d'ascenseur, il est de + 0,05 pour les logements dotés d'un ascenseur et situés à partir du 2e étage ou au-dessus.  [...] Si, au contraire, il n'y a pas d'ascenseur, le correctif est de - 0,05 pour les logements situés au 4e, de - 0,10 au 5e, et de - 0,15 au 6e et au-dessus. attention.  [...] Par ailleurs, ces coefficients ont une valeur assez subjective (sauf pour l'ascenseur), et, de plus, ils peuvent avoir été fixés il y a longtemps, alors que le logement, l'immeuble ou le quartier se sont depuis dégradés.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »