Taux, Nouvelle taxe, Taxe sur les transactions financières

La seconde loi de finances rectificative pour 2012, publiée le 17 août 2012 prévoit de réduire le déficit budgétaire en le ramenant à 4,5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012.   [...] L' exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires prend fin à partir du 1er septembre 2012.   [...] Le taux de la nouvelle taxe sur certaines transactions financières a été porté de 0,1 à 0,2 %.  [...]

Le taux de la nouvelle taxe sur les transactions financières, qui frappe, depuis le 1er août 2012, les achats d'actions cotées en Bourse émises par des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros, a été porté de 0,1 à 0,2 %.  [...]

Suppression des allégements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires.   [...] Baisse du seuil d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail.   [...] Doublement de la nouvelle taxe sur les transactions financières.  [...]

Au-delà, le taux de 5,4% serait maintenu. Cet allégement des charges patronales resterait sans incidence sur la rémunération nette des salariés.  [...] Par ailleurs, au 1er août, une taxe de 0,1% sur les transactions financières toucherait les ventes d'actions de grandes entreprises ayant leur siège social en France et les produits dérivés spéculatifs.  [...] Les introductions en Bourse ou les augmentations de capital et les transactions sur les obligations seraient exonérées.  [...]

Les taux des taxes locales (taxe d'habitation et taxes foncières sur le bâti et le non bâti ) ont été remarquablement stables ou l'objet de faibles hausses en 2007.  [...] L'an dernier, l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi) dénonçait en particulier la progression de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans une enquête auprès de ses adhérents faisant ressortir un bond de 47 % en dix ans.  [...] Toutefois, les années les plus dures ont été 2005 et 2006, avec des taux d'imposition relevés, en moyenne, respectivement, de + 4,3 % et de + 5 % (taxe professionnelle incluse), afin de faire face aux conséquences financières du transfert par l'État du dispositif du RMI (revenu minimum d'insertion), opéré en 2004.  [...]

Tous ceux qui consomment des énergies fossiles en France. particuliers, entreprises et administrations sont concernés par cette nouvelle taxe.  [...] D'après l'Ademe, la nouvelle taxe pourrait générer 4,3milliards d'euros de recettes en 2010, dont 2,3milliards d'euros sur les carburants, mais tous les fonds récoltés seront, en principe, redistribués intégralement aux ménages la même année.  [...] Hors d'Europe, la Nouvelle-Zélande et la Colombie britannique (une province canadienne) appliquent une forme partielle de taxe carbone.  [...]

Elle impose ainsi de nouvelles contraintes aux schémas de cohérence territoriale (Scot), aux plans locaux d'urbanisme (PLU) et aux cartes communales.  [...] Depuis 2007, en effet, toute construction nouvelle n'est plus soumise, à son achèvement, à un contrôle pour obtenir un certificat de conformité.  [...] D'autant qu'elle interdit la création de nouvelles zones urbanisables dans les territoires non couverts par un Scot, ce qui contraint même les secteurs ruraux à en disposer.  [...]

La taxe sur les logements vacants n'est pas nouvelle. Elle a été instaurée par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (n° 98-657 du 29 juillet 1998).  [...] À noter que l'élargissement de l'application de la taxe sur les logements vacants aux agglomérations de 50 000 habitants pourrait modifier cette répartition.  [...] Dans une réponse ministérielle du 23 mai 2006 (n° 50355), il est précisé que des occupants, même indésirables, sont redevables aux yeux du fisc de la taxe d'habitation.  [...]

Le dernier d'entre eux a pris fin en 2009, date à laquelle tous les anciens dispositifs ont été remplacés par la réduction d'impôt Scellier.   [...] Or, toute nouvelle construction crée des emplois et donne lieu à la perception de la taxe foncière, de la taxe d'habitation et de droits de mutation, martèle-t-il.  [...] L'harmonisation fiscale passera sûrement d'abord par l'impôt sur les sociétés. Et encore, on n'évoque même pas une harmonisation du taux applicable, mais seulement celle de l'assiette, constate François Scellier.  [...]

- Liste des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable - Application dans le temps de la nouvelle législation.  [...] A savoir. La nouvelle législation ne concerne pas les demandes de permis ou les déclarations qui ont été déposées avant le 1er mars 1012.  [...] R. 420-1 du code de l'urbanisme).À quoi sert-elle Cette notion n'est pas nouvelle puisqu'elle faisait déjà l'objet, dans les communes qui en étaient dotées, d'un article spécifique du POS ou du PLU.  [...]

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