Superficie, Acte

Toutefois, la Cour de cassation précise dans cette affaire que la superficie à prendre en compte est celle figurant dans la promesse de vente ou d'achat et non celle de l'acte authentique de vente.  [...] L'acte authentique de vente daté du 13 novembre 2000 fait quant à lui état d'une superficie de 74 m² mesurée selon la loi Carrez.  [...] la superficie à prendre en compte est celle de l'acte dans lequel les parties manifestent leur accord sur la chose et sur le prix.  [...]

En clair, si l'acte authentique est complet et mentionne bien la superficie de la partie privative, sa signature valide a posteriori les avant-contrats (promesse de vente ou d'achat) qui eux, pourtant, étaient incomplets.  [...] Et une réponse ministérielle a précisé en 2003 que si la superficie mentionnée dans l'avant-contrat est erronée, l'acquéreur ne peut pas directement intenter une action en réduction du prix tant que l'acte authentique lui-même, reprenant l'erreur, n'a pas été rédigé.  [...] Dans cette affaire, après soustraction de l'emprise au sol de toutes les embrasures, la superficie exacte du bien vendu était de 98,87 m2, affichant un écart de 5,23 m2, soit plus d'un vingtième, par rapport à la surface exprimée à l'acte de vente (12).  [...]

La loi Carrez oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente.  [...] Selon le décret d'application de la loi, cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8m².   [...] La loi Carrez (n° 96-1107, du 18.12.96. voir le n° 990b du Particulier, p. 47) oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente.  [...]

De manière récurrente, ce sont les questions relatives au mesurage des surfaces vendues qui donnent matière à réflexion aux tribunaux.   [...] L'acte de vente du lot de copropriété mentionnait une superficie de 95,02 m², tandis que la superficie réelle du bien était de 89,66 m² soit une différence de plus d'un vingtième que les vendeurs ne contestaient pas, d'ailleurs.  [...] Selon eux, celui-ci n'était pas fondé à leur reprocher une erreur de mesurage dont il avait parfaitement connaissance, habitant les lieux depuis quinze mois au moment de la vente.   [...]

Tout a commencé avec la loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, instituant l'obligation, pour le vendeur d'un logement, d'en indiquer la superficie dans le compromis et l'acte de vente.  [...] L'examen comporte une partie théorique, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) dont les thèmes sont dûment répertoriés dans des arrêtés de compétences publiés au Journal officiel.   [...] Rappelons qu'en mars 2007, il n'existait encore qu'un seul établissement accrédité, Afaq Afnor Certification, sur les douze actuellement recensés.   [...]

Plusieurs lots d'un immeuble en copropriété ont été vendus, dont les parties privatives représentaient une superficie de 1 019 m2.  [...] L'acquéreur fait effectuer un nouveau mesurage, qui montre une superficie Carrez inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente.  [...] En revanche, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la loi Carrez, permet spécifiquement à l'acquéreur d'un lot en copropriété d'agir contre le vendeur pour obtenir ce remboursement.   [...]

La loi Carrez impose aux vendeurs d'un lot en copropriété un mesurage précis de la surface habitable, qui doit figurer dans l'acte de vente.  [...] La superficie mentionnée dans l'acte de vente était de 144 m2, la superficie réelle, de 119 m2.  [...] Les vendeurs répliquent que le préjudice se confond avec l'inexécution par le professionnel de son obligation de mesurer correctement la superficie du bien et qu'ils n'ont pas à prouver de préjudice distinct.  [...]

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en indiquer la superficie dans l'acte de vente.  [...] La vente est prévue en mars prochain, aurai-je à acquitter la taxe foncière pour 2003 À l'égard du fisc, le propriétaire au 1er janvier de l'année, c'est-à-dire le vendeur, reste redevable de l'intégralité de la taxe foncière.   [...] Il sera stipulé dans l'acte de vente que ce règlement forfaitaire a été effectué, et il ne vous sera plus réclamé de supplément par la suite, même si la taxe 2003 se révèle plus élevée que celle de 2002.  [...]

En cas de vente de lots sans ventilation de prix, la superficie à considérer est celle de l'unité d'habitation.  [...] Un couple achète, dans un immeuble en copropriété, un appartement en triplex issu de la réunion de deux lots, ainsi que deux autres lots représentant une cave et un parking.   [...] L'absence de ventilation ne pourra en aucun cas faire obstacle à l'action en diminution du prix, lorsque la superficie mentionnée à l'acte n'est erronée que pour un seul lot.  [...]

Il s'agit de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, non de la superficie Carrez, qui apporte des correctifs à cette surface de base.  [...] Les bailleurs pourront-ils se contenter de reprendre la superficie indiquée dans l'acte de vente, s'agissant d'un lot en copropriété La question reste ouverte.  [...] C'est généralement le dernier IRL trimestriel connu (publié au Journal officiel) au jour de la signature du bail qui sert de référence.   [...]

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