Superficie, Acte

Toutefois, la Cour de cassation précise dans cette affaire que la superficie à prendre en compte est celle figurant dans la promesse de vente ou d'achat et non celle de l'acte authentique de vente.  [...] L'acte authentique de vente daté du 13 novembre 2000 fait quant à lui état d'une superficie de 74 m² mesurée selon la loi Carrez.  [...] la superficie à prendre en compte est celle de l'acte dans lequel les parties manifestent leur accord sur la chose et sur le prix.  [...]

La loi Carrez oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente.  [...] La loi Carrez (n° 96-1107, du 18.12.96. voir le n° 990b du Particulier, p. 47) oblige, lors de la vente d'un lot de copropriété, à mentionner sa superficie exacte dans l'acte de vente.  [...] Selon le décret d'application de la loi (n° 97-532, du 23.5.97), cette surface comprend tous les espaces clos, couverts, privatifs et d'une hauteur égale ou supérieure à 1,80 m, à l'exclusion des lots inférieurs à 8 m2.   [...]

Et une réponse ministérielle a précisé en 2003 que si la superficie mentionnée dans l'avant-contrat est erronée, l'acquéreur ne peut pas directement intenter une action en réduction du prix tant que l'acte authentique lui-même, reprenant l'erreur, n'a pas été rédigé.  [...] En attendant la rédaction de l'acte définitif, il peut rechercher un accord amiable avec le vendeur afin d'obtenir une réduction du prix, mais si ce dernier corrige son erreur et fait figurer la bonne superficie dans l'acte final, l'acquéreur ne pourra pas agir contre lui (2).  [...] Dans cette affaire, après soustraction de l'emprise au sol de toutes les embrasures, la superficie exacte du bien vendu était de 98,87 m2, affichant un écart de 5,23 m2, soit plus d'un vingtième, par rapport à la surface exprimée à l'acte de vente (12).  [...]

La loi Carrez impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en indiquer la superficie dans l'acte de vente.  [...] On peut cependant considérer qu'elle devrait être supportée par le vendeur, dans la mesure où, en vertu de l'article 1616 du code civil, il doit délivrer un bien dont la contenance (c'est-à-dire la superficie) correspond bien à celle qui est mentionnée dans l'acte de vente.  [...] Il sera stipulé dans l'acte de vente que ce règlement forfaitaire a été effectué, et il ne vous sera plus réclamé de supplément par la suite, même si la taxe 2003 se révèle plus élevée que celle de 2002.  [...]

Tout a commencé avec la loi Carrez, promulguée le 18 décembre 1996, instituant l'obligation, pour le vendeur d'un logement, d'en indiquer la superficie dans le compromis et l'acte de vente.  [...] L'examen comporte une partie théorique, sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) dont les thèmes sont dûment répertoriés dans des arrêtés de compétences publiés au Journal officiel.   [...] Rappelons qu'en mars 2007, il n'existait encore qu'un seul établissement accrédité, Afaq Afnor Certification, sur les douze actuellement recensés.   [...]

La superficie mentionnée dans l'acte de vente était de 144 m2, la superficie réelle, de 119 m2.  [...] Les époux X souhaitent faire jouer la garantie de Mme Y, expert, qui a effectué le mesurage, et dont l'erreur est à ­l'origine de l'action, pour toutes les condamnations prononcées au bénéfice de la SCI.   [...] Les vendeurs répliquent que le préjudice se confond avec l'inexécution par le professionnel de son obligation de mesurer correctement la superficie du bien et qu'ils n'ont pas à prouver de préjudice distinct.  [...]

Procédure à suivre. - Réagir vite et faire constater l'erreur de superficie, - Agir en justice contre le vendeur et engager la responsabilité du professionnel.  [...] 12.96, dite loi Carrez). Si cette surface, exprimée en mètres carrés, est inférieure de plus d'un vingtième à celle mentionnée dans l'acte de vente, vous pouvez demander au vendeur une diminution du prix proportionnelle à la superficie manquante (art.  [...] À savoir. si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l'acte, le vendeur ne peut pas vous réclamer un supplément de prix.  [...]

De manière récurrente, ce sont les questions relatives au mesurage des surfaces vendues qui donnent matière à réflexion aux tribunaux.   [...] Dans la présente affaire, il s'agissait de savoir si l'acheteur, qui connaissait la superficie réelle du bien vendu au moment de la vente, car il occupait le logement, était fondé à réclamer, par la suite, un remboursement partiel du prix.  [...] L'acte de vente du lot de copropriété mentionnait une superficie de 95,02 m², tandis que la superficie réelle du bien était de 89,66 m² soit une différence de plus d'un vingtième que les vendeurs ne contestaient pas, d'ailleurs.  [...]

Plusieurs lots d'un immeuble en copropriété ont été vendus, dont les parties privatives représentaient une superficie de 1 019 m2.  [...] L'acquéreur fait effectuer un nouveau mesurage, qui montre une superficie Carrez inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente.  [...] En revanche, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la loi Carrez, permet spécifiquement à l'acquéreur d'un lot en copropriété d'agir contre le vendeur pour obtenir ce remboursement.   [...]

cass. civ. 3e du 8.10.08, n° 07-16540). Il est quand même souhaitable de faire figurer dans le certificat Carrez une partie commune en jouissance exclusive en superficie annexe, car c'est un élément de valorisation du bien, recommande Gérard Roulleau.  [...] Une cave dont l'usage a changé en catimini doit donc être classée en superficie annexe, hors mesurage Carrez, avec toutes les réserves qui s'imposent, alerte Gérard Roulleau.  [...] À supposer que la superficie réelle s'avère finalement supérieure à celle exprimée dans l'acte, cet écart ne peut donner lieu à aucune rallonge de prix pour le vendeur.  [...]

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