Stationnement, Garages

Les juges du fond ont donné raison à la SCI, prononçant la résiliation du contrat et l'expulsion de la locataire à raison de manquements suffisamment graves de celle-ci.   [...] Mais elle est à moitié entendue puisque la Cour de cassation déclare que l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre est, sauf stipulation expresse contraire, facultative.   [...] résidences secondaires, locaux loués indépendamment d'un contrat à usage d'habitation (garages, places de stationnement, jardins), locations saisonnières.  [...]

- achat, en vue de leur réhabilitation, de logements ne répondant pas aux normes de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.   [...] Si vous faites construire un logement destiné à la location, le permis de construire doit avoir été déposé entre ces deux dates.   [...] À noter. les garages et les emplacements de stationnement ne sont pas considérés comme des annexes.  [...]

La loi du 6.7.89 ne s'applique aux garages et places de stationnement que s'ils sont loués comme accessoire au local principal, c'est-à-dire lorsqu'ils constituent une annexe du logement.  [...] En revanche, lorsque la location du garage a fait l'objet d'un contrat séparé, l'appréhension de cette notion est délicate.  [...] La conclusion de deux contrats ne suffit pas à exclure l'application de la loi de 1989 à la location du garage.  [...]

En application de la loi Carrez, seuls les deux lots constituant l'appartement ont fait l'objet d'un mesurage, les caves, garages et emplacements de stationnement étant exemptés de cette obligation.  [...] La Cour de cassation censure cette décision, relevant que deux des quatre lots avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages et que la superficie à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était celle de l'unité d'habitation.   [...] Cette décision est essentielle, sachant que la majorité des appartements en copropriété sont vendus avec des lots annexes (cave, garage.  [...]

Notre offre de formulaires de location.   [...] Notre offre de formulaires de location (nue, meublée, saisonnière) s'enrichit d'un nouveau dossier consacré à la location de parking (places de stationnement, box, garages), vendu (15€) uniquement en version numérique sur la boutique de notre site.  [...]

Si vous résidez 6mois par an dans un endroit et 6mois dans un autre, il s'agit du logement pour lequel vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d'habitation (BOI 8 M-1-04, fiche2).   [...] Cependant, lorsque ce dernier est vendu comme terrain à bâtir, les dépendances comprennent uniquement les voies d'accès à l'habitation et ses annexes (garages, remises).  [...] 561-3 du code de l'environnement (RM JO Sénat 20.4.06, n° 21007). De même, la plus-value réalisée dans certaines situations spécifiques par un particulier ayant exercé son droit de délaissement est exonérée (RM JOAN27.   [...]

Ce dossier est destiné à la mise en location d'emplacements de stationnement de box ou de garages.  [...] Vous souhaitez louer un emplacement de stationnement, un box ou un garage, vous trouverez dans ce dossier tous les documents pour formaliser la relation avec votre locataire.  [...] Vous y trouverez des formulaires clairs et simples d'emploi, ainsi que tous nos conseils pour bien rédiger votre contrat de location.   [...]

Dans la mesure où ils ne servent pas à l'habitation, les caves, parkings et emplacements de stationnement sont également exclus du calcul de la surface privative.  [...] On peut donc émettre l'hypothèse que si la cave a été transformée sans autorisation de la copropriété, seule la qualification donnée par le règlement de copropriété sera retenue, mais que si elle l'a été dans les règles, c'est son affectation qui sera choisie en dépit de sa désignation dans le règlement de copropriété.   [...] 12.09). Notez qu'en l'absence de modification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, le simple fait que l'assemblée des copropriétaires autorise la fermeture de certaines loggias ne leur donne pas la nature d'un bien privatif.   [...]

Les garages et les emplacements de stationnement sont, en revanche, exclus de la surface habitable.  [...] Si vous avez un appartement avec un box ou une place de stationnement, vous avez intérêt à les louer indépendamment du logement.  [...] Pour investir dans une grande surface, mieux vaut opter pour une maison individuelle avec un jardin et un garage qu'un appartement, conseille François Hasenfratz, de l'Institut du Patrimoine.  [...]

46 de la loi du 10 juillet 1965). La sanction du non-respect de cette obligation est particulièrement grave, puisqu'il s'agit tout bonnement de la nullité de l'acte de vente.   [...] La définition de la superficie habitable au sens de la loi Carrez est tout d'abord circonscrite par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise d'emblée que les dispositions Carrez ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2.  [...] Une tendance qui avait déjà été amorcée par la même cour deux ans plus tôt. Les magistrats (23) avaient déjà estimé que l'agent immobilier qui avait transmis au vendeur un certificat de mesurage mentionnant une surface erronée, alors qu'il devait garantir la bonne fin de l'opération de vente qui lui était confiée, avait manqué à ses obligations contractuelles.   [...]

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