Stationnement, Garages

Madame X., pour sa défense, répondait que son bail étant soumis au Code civil, elle n'avait aucune obligation de souscrire une assurance, seule la loi du 6juillet 1989 ayant une telle exigence (art.   [...] Les juges du fond ont donné raison à la SCI, prononçant la résiliation du contrat et l'expulsion de la locataire à raison de manquements suffisamment graves de celle-ci.   [...] résidences secondaires, locaux loués indépendamment d'un contrat à usage d'habitation (garages, places de stationnement, jardins), locations saisonnières.  [...]

La loi du 6.7.89 ne s'applique aux garages et places de stationnement que s'ils sont loués comme accessoire au local principal, c'est-à-dire lorsqu'ils constituent une annexe du logement.  [...] En revanche, lorsque la location du garage a fait l'objet d'un contrat séparé, l'appréhension de cette notion est délicate.  [...] Le fait que l'administration fiscale ait groupé en un avis d'imposition l'appartement et le garage n'exclut pas que les deux locations soient dissociées du point de vue du régime des baux.  [...]

Notre offre de formulaires de location.   [...] Notre offre de formulaires de location (nue, meublée, saisonnière) s'enrichit d'un nouveau dossier consacré à la location de parking (places de stationnement, box, garages), vendu (15€) uniquement en version numérique sur la boutique de notre site.  [...]

Si vous résidez 6mois par an dans un endroit et 6mois dans un autre, il s'agit du logement pour lequel vous bénéficiez des abattements en matière de taxe d'habitation (BOI 8 M-1-04, fiche2).   [...] Cependant, lorsque ce dernier est vendu comme terrain à bâtir, les dépendances comprennent uniquement les voies d'accès à l'habitation et ses annexes (garages, remises).  [...] 561-3 du code de l'environnement (RM JO Sénat 20.4.06, n° 21007). De même, la plus-value réalisée dans certaines situations spécifiques par un particulier ayant exercé son droit de délaissement est exonérée (RM JOAN27.   [...]

Ce dossier est destiné à la mise en location d'emplacements de stationnement de box ou de garages.  [...] Vous souhaitez louer un emplacement de stationnement, un box ou un garage, vous trouverez dans ce dossier tous les documents pour formaliser la relation avec votre locataire.  [...] Vous y trouverez des formulaires clairs et simples d'emploi, ainsi que tous nos conseils pour bien rédiger votre contrat de location.   [...]

Dans la mesure où ils ne servent pas à l'habitation, les caves, parkings et emplacements de stationnement sont également exclus du calcul de la surface privative.  [...] On peut donc émettre l'hypothèse que si la cave a été transformée sans autorisation de la copropriété, seule la qualification donnée par le règlement de copropriété sera retenue, mais que si elle l'a été dans les règles, c'est son affectation qui sera choisie en dépit de sa désignation dans le règlement de copropriété.   [...] civ. 3e du 22.11.06, n° 05-17420). En revanche, une mezzanine mentionnée dans l'acte de vente et les diagnostics immobiliers et aménagée de façon durable (des toilettes y étaient installées) a été considérée comme un vrai plancher (CA de Dijon du 15.   [...]

46 de la loi du 10 juillet 1965). La sanction du non-respect de cette obligation est particulièrement grave, puisqu'il s'agit tout bonnement de la nullité de l'acte de vente.   [...] La définition de la superficie habitable au sens de la loi Carrez est tout d'abord circonscrite par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, qui précise d'emblée que les dispositions Carrez ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2.  [...] Une tendance qui avait déjà été amorcée par la même cour deux ans plus tôt. Les magistrats (23) avaient déjà estimé que l'agent immobilier qui avait transmis au vendeur un certificat de mesurage mentionnant une surface erronée, alors qu'il devait garantir la bonne fin de l'opération de vente qui lui était confiée, avait manqué à ses obligations contractuelles.   [...]

Quant à celle des emplacements de stationnement et des garages, elle est à ignorer, ces espaces ne constituant pas des locaux à usage d'habitation.  [...] Attention toutefois. cette règle ne vaut que pour les annexes dont la configuration permet une utilisation à usage d'emplacement de stationnement.  [...] En maison individuelle, le garage ou l'emplacement de stationnement ne peuvent, la plupart du temps, faire l'objet d'un bail distinct, n'étant pas physiquement séparés du logement.  [...]

Si vous convenez d'un partage de ces taxes avec le nouvel occupant du logement ou avec l'acquéreur du bien, cet arrangement ne sera pas opposable au fisc.   [...] chambres de service, jardin d'agrément, terrains de jeux, garages et aires de stationnement dont vous avez la disposition privative et qui sont situés à moins d'un kilomètre de votre logement.  [...] En revanche, les aires de stationnement utilisées indistinctement par tous les occupants de votre immeuble ne sont pas imposables, puisque vous n'en avez pas la jouissance privative.  [...]

Cette obligation ne vise pas les caves, garages et parkings, ni les lots ou fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m2.  [...] caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, séchoirs extérieurs, loggias, vérandas et autres volumes vitrés non habitables.  [...] Pour les emplacements de stationnement et les garages, des règles spécifiques s'appliquent selon que le logement est une maison ou un appartement, ou selon que l'emplacement est loué simultanément ou séparément. Qu'exclut-elle.  [...]

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