Séparation, Biens, Compte bancaire

Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.  [...] Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir conjointement aux deux époux, pour une moitié chacun.  [...] Un veuf a ainsi dû prouver à l'administration fiscale que les sommes déposées sur le compte provenaient de sa pension de retraite et de la vente d'un de ses biens immobiliers, et qu'elles lui appartenaient donc personnellement (Cass.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] Non. Dans un régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. En revanche, il peut y avoir des biens indivis, comme votre compte bancaire joint.  [...] Comment puis-je contrer cette revendication Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre femme n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives au compte bancaire joint. - les cotitutaires d'un compte joint sont codébiteurs solidaires envers la banque (cass.  [...] civ. 1re du 3.4.01, n° 99-13.733). Dans une autre affaire, le créancier d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait fait pratiquer une saisie sur le compte joint des deux époux.  [...] Dans l'affaire suivante, une succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts au nom de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.  [...]

De plus, cela permet de faire courir le délai de détention, fixé à 30ans à compter du 1erjanvier 2012, au-delà duquel la plus-value réalisée par les enfants, s'ils revendent le bien, est exonérée.  [...] Si la donation concerne des actions, des obligations ou un compte-titres, il n'y a pas de difficulté, si l'enfant est marié sous un régime de séparation de biens, sous réserve qu'il ouvre un compte à son nom et veille à l'alimenter seul.  [...] Il doit déclarer à la banque, lors de l'ouverture du compte, que celui-ci est alimenté exclusivement par des biens propres, en remploi d'une donation.  [...]

Chaque copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété, c'est-à-dire les dépenses d'entretien, de conservation et d'administration des parties communes d'un immeuble, ainsi que celles relatives aux services collectifs (eau, chauffage, etc.   [...] Un avocat sera, dans ce dernier cas, obligatoire. Il est possible de demander au juge des mesures conservatoires (saisie provisoire sur compte bancaire) afin d'éviter que le copropriétaire n'organise son insolvabilité.  [...] Muni du jugement ou de l'ordonnance, le syndic va pouvoir demander à un huissier de pratiquer des saisies sur compte bancaire, sur salaire, ou sur les biens mobiliers du copropriétaire (meubles, véhicule, etc.  [...]

.. séparation. Si vous ouvrez un compte joint, versez-y uniquement les sommes nécessaires au paiement des charges du ménage auxquelles vous êtes solidairement tenus.  [...] Mais attention. la séparation de biens n'assure pas une protection absolue des biens propres, les époux restant solidaires des charges du ménage, comme des impôts.  [...] Et en cas de divorce, si la séparation entraîne une baisse très importante du train de vie d'un époux, il peut obtenir une prestation compensatoire et exiger une partie des biens propres.  [...]

Une fiche présente les différences existant entre le compte séparé ouvert au nom du syndicat et le compte unique (compte bancaire ouvert au nom du syndic et affecté à la gestion de l'ensemble des copropriétés qu'il gère).  [...] S'il est un domaine, en matière de copropriété, dans lequel les syndics professionnels ont su résister efficacement à la pression du législateur, c'est bien celui de l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom de chaque syndicat.  [...] En réalité, le choix en faveur du compte séparé était rarissime et l'ensemble de ces fonds était versé sur le compte bancaire du syndic affecté à la gestion de l'ensemble des copropriétés qu'il gérait ès qualités.  [...]

Frédérique recevra, en outre, sa part de la succession de Paul. Ce régime est donc plus protecteur que la séparation de biens pour le conjoint dont le patrimoine est le moins important, ou s'est le moins accru.  [...] En séparation de biens pure, Frédérique aurait, en effet, partagé avec les autres héritiers de Paul la part d'accroissement de son patrimoine.  [...] Pour avantager le conjoint, il existe peu de solutions au-delà de la donation au dernier vivant et de l'assurance vie, car il n'y a aucun bien commun, comme c'est le cas dans la séparation de biens.  [...]

Certains copropriétaires craignent, en effet, que la gestion du compte dans un établissement bancaire imposé ne soit facturée hors forfait et au prix fort (voir page suivante).  [...] Les syndics ne cachent pas leur scepticisme sur l'efficacité de cette mesure. Le syndic malhonnête pourra toujours vider un compte sur lequel il a la main, que celui-ci soit séparé ou commun, relève Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).  [...] Le décret fixant les prestations particulières on sait que la gestion du compte séparé dans une banque imposée par le conseil syndical a de bonnes chances d'en faire partie devrait ensuite être réactualisé régulièrement, une ou deux fois par an.  [...]

Sur le terrain, si les associations de copropriétaires militent activement pour le compte bancaire (ou postal) séparé, les syndics continuent de freiner sa généralisation, décourageant les syndicats en assemblée.  [...] La nouvelle rédaction de l'article 18 de la loi de 1965 a rendu obligatoire le compte ­bancaire séparé, sauf si l'AG en dispense le syndic, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des tantièmes) ou, à défaut, à celle de l'article 25-1 (majorité relative, c'est-à-dire la majorité des tantièmes des ­copropriétaires présents et représentés).  [...] civ. 3e, 28.6.95, n° 93-19.055). L'action est prescrite dix ans après la tenue de l'AG qui n'a pas délibéré sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé (CA Paris, 23e ch.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »