Séparation, Biens, Compte bancaire

Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.  [...] Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir conjointement aux deux époux, pour une moitié chacun.  [...] Un veuf a ainsi dû prouver à l'administration fiscale que les sommes déposées sur le compte provenaient de sa pension de retraite et de la vente d'un de ses biens immobiliers, et qu'elles lui appartenaient donc personnellement (Cass.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] Non. Dans un régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. En revanche, il peut y avoir des biens indivis, comme votre compte bancaire joint.  [...] Comment puis-je contrer cette revendication Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre femme n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives au compte bancaire joint. - les cotitutaires d'un compte joint sont codébiteurs solidaires envers la banque (cass.  [...] civ. 1re du 3.4.01, n° 99-13.733). Dans une autre affaire, le créancier d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait fait pratiquer une saisie sur le compte joint des deux époux.  [...] Dans l'affaire suivante, une succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts au nom de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.  [...]

de sa naissance au premier achat à deux et à la constitution du patrimoine, jusqu'à sa séparation, voulue ou subie après le décès de l'un de ses membres.  [...] De nombreuses femmes, concubines ou épouses mariées sous le régime de la séparation de biens, pensent être protégées par le fait que les comptes bancaires du couple sont des comptes joints.  [...] Le fait qu'un époux qui vend un bien propre dépose les fonds sur un compte bancaire à son seul nom ne suffit pas à établir qu'il s'agit bien de fonds propres.  [...]

Frédérique recevra, en outre, sa part de la succession de Paul. Ce régime est donc plus protecteur que la séparation de biens pour le conjoint dont le patrimoine est le moins important, ou s'est le moins accru.  [...] En séparation de biens pure, Frédérique aurait, en effet, partagé avec les autres héritiers de Paul la part d'accroissement de son patrimoine.  [...] Pour avantager le conjoint, il existe peu de solutions au-delà de la donation au dernier vivant et de l'assurance vie, car il n'y a aucun bien commun, comme c'est le cas dans la séparation de biens.  [...]

18) imposait bien aux syndics d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires.  [...] Une provision obligatoire qui devrait, a priori, rester relativement indolore. En se basant sur un taux de 5%, la constitution du fonds de travaux représenterait, en moyenne, 100€ par copropriétaire et par an, estime Bruno Dhont, directeur de l'ARC.   [...] ) dans leur forfait de base. Les prestations dites particulières ne figurant pas dans l'arrêté pouvaient, jusqu'alors, être facturées à part.   [...]

Concrètement, le syndic portera la question de la dispense du compte bancaire séparé à l'ordre du jour de l'assemblée générale.  [...] Le compte séparé est plus complexe et coûteux à gérer pour le syndic. Un coût qu'il répercutait jusqu'à présent en facturant sa prestation de 5 % à 20 % plus cher.  [...] Ce qui serait un comble pour les syndicats qui décident de ne pas choisir le compte séparé Un point à vérifier et à discuter clairement avec le syndic en place, quitte à envisager son remplacement s'il ne souhaite pas coopérer.  [...]

Leur consultation permettra, au passage, de repérer le numéro de sécurité sociale et même parfois le compte bancaire du locataire.  [...] non Une chose est sûre. la demande d'une copie de relevé de compte bancaire ou postal, ainsi qu'une attestation de bonne tenue de compte figurent au rang des documents expressément prohibés par la loi.  [...] La pratique de la caution bancaire revenant, pour le locataire, à verser sur un compte bloqué entre six et douze mois de loyers, en sus du dépôt de garantie, serait en revanche licite.  [...]

Un sinistre non détecté ou bien déclaré avec retard entraîne une aggravation des dommages (dégât des eaux, par exemple), mais également des difficultés pour effectuer les réparations nécessaires.  [...] à lui, par conséquent, d'assurer la propreté des revêtements des murs et sols, de faire procéder au ramonage, d'entretenir les divers équipements (chauffe-eau, chaudière individuelle, piscine), de se charger des petites réparations de faible coût (remplacement d'un joint, d'un interrupteur, d'une poignée de porte, graissage des gonds, vitre cassée).   [...] S'assurer que son dossier est très complet. copie de sa carte d'identité bien lisible, copie des fiches de paie avec leur original pour en vérifier la conformité, repérage du numéro de compte bancaire grâce au chèque de dépôt de garantie.  [...]

L'absence de fonctionnement réel de la société, l'absence de revenus à son bénéfice, l'absence de compte bancaire à son nom.  [...] Si l'un d'entre eux veut céder ses parts et ne trouve pas d'acheteur au sein de la SCI, la solution sera le plus souvent de vendre l'actif.   [...] La SCI doit donc avoir un compte bancaire à son nom et un carnet de chèques pour toutes ces opérations.  [...]

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