Séparation, Biens, Compte bancaire

Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.  [...] Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir conjointement aux deux époux, pour une moitié chacun.  [...] Un veuf a ainsi dû prouver à l'administration fiscale que les sommes déposées sur le compte provenaient de sa pension de retraite et de la vente d'un de ses biens immobiliers, et qu'elles lui appartenaient donc personnellement (Cass.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] Non. Dans un régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. En revanche, il peut y avoir des biens indivis, comme votre compte bancaire joint.  [...] Comment puis-je contrer cette revendication Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre femme n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives au compte bancaire joint. - les cotitutaires d'un compte joint sont codébiteurs solidaires envers la banque (cass.  [...] civ. 1re du 3.4.01, n° 99-13.733). Dans une autre affaire, le créancier d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait fait pratiquer une saisie sur le compte joint des deux époux.  [...] Dans l'affaire suivante, une succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts au nom de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.  [...]

Chaque copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété, c'est-à-dire les dépenses d'entretien, de conservation et d'administration des parties communes d'un immeuble, ainsi que celles relatives aux services collectifs (eau, chauffage, etc.   [...] Un avocat sera, dans ce dernier cas, obligatoire. Il est possible de demander au juge des mesures conservatoires (saisie provisoire sur compte bancaire) afin d'éviter que le copropriétaire n'organise son insolvabilité.  [...] Muni du jugement ou de l'ordonnance, le syndic va pouvoir demander à un huissier de pratiquer des saisies sur compte bancaire, sur salaire, ou sur les biens mobiliers du copropriétaire (meubles, véhicule, etc.  [...]

Sur le terrain, si les associations de copropriétaires militent activement pour le compte bancaire (ou postal) séparé, les syndics continuent de freiner sa généralisation, décourageant les syndicats en assemblée.  [...] La nouvelle rédaction de l'article 18 de la loi de 1965 a rendu obligatoire le compte ­bancaire séparé, sauf si l'AG en dispense le syndic, cette décision devant être prise à la majorité de l'article 25 (majorité absolue des tantièmes) ou, à défaut, à celle de l'article 25-1 (majorité relative, c'est-à-dire la majorité des tantièmes des ­copropriétaires présents et représentés).  [...] civ. 3e, 28.6.95, n° 93-19.055). L'action est prescrite dix ans après la tenue de l'AG qui n'a pas délibéré sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé (CA Paris, 23e ch.  [...]

l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat, qui pèse sur le syndic à peine de nullité de son mandat, ne leur est pas applicable.  [...] Concrètement, le syndic portera la question de la dispense du compte bancaire séparé à l'ordre du jour de l'assemblée générale.  [...] Enfin, quel que soit le choix de la copropriété sur la nature du compte bancaire unique ou séparé, le syndic ne peut pas réclamer au syndicat une rémunération différenciée.  [...]

Leur consultation permettra, au passage, de repérer le numéro de sécurité sociale et même parfois le compte bancaire du locataire.  [...] non Une chose est sûre. la demande d'une copie de relevé de compte bancaire ou postal, ainsi qu'une attestation de bonne tenue de compte figurent au rang des documents expressément prohibés par la loi.  [...] La pratique de la caution bancaire revenant, pour le locataire, à verser sur un compte bloqué entre six et douze mois de loyers, en sus du dépôt de garantie, serait en revanche licite.  [...]

Infographies. - Un contrat de mariage adapté pour les travailleurs indépendants, les couples remariés et les couples individualistes, - Comment organiser revenus et dépenses d'un couple en séparation de biens.  [...] Encadrés. - Les couples mariés ont des obligations incontournables, quel que soit leur régime matrimonial, - Le coût d'un contrat de séparation de biens, interview de maître Stéphane Vieille, notaire.  [...] Cela les incite à solliciter un engagement solidaire des époux, engagement qui annule tous les effets protecteurs du régime de séparation de biens, prévient maître Ligas-Raymond.  [...]

pour les couples pacsés (solde des comptes en cas de séparation du couple, clarification du régime de l'indivision, abandon de l'ancien régime applicable aux pacsés d'avant 2007), pour les couples mariés ( modernisation du régime de la communauté légale, révocation automatique des clauses de réversion d'usufruit en cas de divorce, suppression du droit de retour dont bénéficient les parents), pour les concubins (constitution d'un seul foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu).  [...] De nombreuses femmes, concubines ou épouses mariées sous le régime de la séparation de biens, pensent être protégées par le fait que les comptes bancaires du couple sont des comptes joints.  [...] Le fait qu'un époux qui vend un bien propre dépose les fonds sur un compte bancaire à son seul nom ne suffit pas à établir qu'il s'agit bien de fonds propres.  [...]

Frédérique recevra, en outre, sa part de la succession de Paul. Ce régime est donc plus protecteur que la séparation de biens pour le conjoint dont le patrimoine est le moins important, ou s'est le moins accru.  [...] En séparation de biens pure, Frédérique aurait, en effet, partagé avec les autres héritiers de Paul la part d'accroissement de son patrimoine.  [...] Pour avantager le conjoint, il existe peu de solutions au-delà de la donation au dernier vivant et de l'assurance vie, car il n'y a aucun bien commun, comme c'est le cas dans la séparation de biens.  [...]

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