Séparation, Biens, Compte bancaire

Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.  [...] Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir conjointement aux deux époux, pour une moitié chacun.  [...] Un veuf a ainsi dû prouver à l'administration fiscale que les sommes déposées sur le compte provenaient de sa pension de retraite et de la vente d'un de ses biens immobiliers, et qu'elles lui appartenaient donc personnellement (Cass.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] Non. Dans un régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. En revanche, il peut y avoir des biens indivis, comme votre compte bancaire joint.  [...] Comment puis-je contrer cette revendication Vous pouvez tenter de démontrer qu'en réalité votre femme n'a jamais alimenté ce compte joint, ce dernier servant simplement pour faciliter les dépenses courantes de la vie quotidienne.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives au compte bancaire joint. - les cotitutaires d'un compte joint sont codébiteurs solidaires envers la banque (cass.  [...] civ. 1re du 3.4.01, n° 99-13.733). Dans une autre affaire, le créancier d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait fait pratiquer une saisie sur le compte joint des deux époux.  [...] Dans l'affaire suivante, une succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts au nom de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.  [...]

A partir du 27 mars 2015, les syndics professionnels auront l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots.  [...] Les associations de consommateurs le demandaient. Elles l'ont obtenu. à partir du 27 mars 2015, les syndics professionnels auront l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots.  [...] 22). Certains syndics nomment compte séparé des comptes qui ne le sont pas. Ou utilisent avec l'établissement bancaire détenteur du compte une terminologie qui entretient la confusion, note Emile Hagege.  [...]

Frédérique recevra, en outre, sa part de la succession de Paul. Ce régime est donc plus protecteur que la séparation de biens pour le conjoint dont le patrimoine est le moins important, ou s'est le moins accru.  [...] En séparation de biens pure, Frédérique aurait, en effet, partagé avec les autres héritiers de Paul la part d'accroissement de son patrimoine.  [...] Pour avantager le conjoint, il existe peu de solutions au-delà de la donation au dernier vivant et de l'assurance vie, car il n'y a aucun bien commun, comme c'est le cas dans la séparation de biens.  [...]

de sa naissance au premier achat à deux et à la constitution du patrimoine, jusqu'à sa séparation, voulue ou subie après le décès de l'un de ses membres.  [...] De nombreuses femmes, concubines ou épouses mariées sous le régime de la séparation de biens, pensent être protégées par le fait que les comptes bancaires du couple sont des comptes joints.  [...] Le fait qu'un époux qui vend un bien propre dépose les fonds sur un compte bancaire à son seul nom ne suffit pas à établir qu'il s'agit bien de fonds propres.  [...]

S'il est voté en l'état, ce qui paraît probable compte tenu du relatif consensus observé lors des premiers débats parlementaires, il modifiera sensiblement la loi du 10juillet 1965 régissant les copropriétés.  [...] Si l'article du projet de loi est voté en l'état, ce qui est vraisemblable, le compte séparé deviendra la règle, sans échappatoire possible, y compris dans les très petites copropriétés de trois ou quatre lots.  [...] Seul bémol, la possibilité pour le syndic d'ouvrir le compte dans la banque de son choix, sauf vote contraire de l'assemblée, fait grincer quelques dents.  [...]

Le syndic doit donc, désormais, ouvrir d'office un compte bancaire ou postal séparé et n'a plus à convoquer l'assemblée pour en décider, sauf s'il veut en être dispensé.  [...] civ. 3e, 28.6.95, n° 93-19.055). L'action est prescrite dix ans après la tenue de l'AG qui n'a pas délibéré sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé (CA Paris, 23e ch.  [...] Dans tous les cas, le syndic qui a commis la faute de méconnaître ses obligations légales en doit réparation au syndicat des copropriétaires (CA Paris, 23e ch.   [...]

Concrètement, le syndic portera la question de la dispense du compte bancaire séparé à l'ordre du jour de l'assemblée générale.  [...] Le compte séparé est plus complexe et coûteux à gérer pour le syndic. Un coût qu'il répercutait jusqu'à présent en facturant sa prestation de 5 % à 20 % plus cher.  [...] Pour savoir si vous rentrez dans ce cadre, vous devez considérer le budget prévisionnel, qui correspond aux charges et aux travaux de maintenance (entretien courant, menues réparations).   [...]

Leur consultation permettra, au passage, de repérer le numéro de sécurité sociale et même parfois le compte bancaire du locataire.  [...] non Une chose est sûre. la demande d'une copie de relevé de compte bancaire ou postal, ainsi qu'une attestation de bonne tenue de compte figurent au rang des documents expressément prohibés par la loi.  [...] La pratique de la caution bancaire revenant, pour le locataire, à verser sur un compte bloqué entre six et douze mois de loyers, en sus du dépôt de garantie, serait en revanche licite.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »