Séparation, Biens, Compte bancaire

Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.  [...] Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir conjointement aux deux époux, pour une moitié chacun.  [...] Un veuf a ainsi dû prouver à l'administration fiscale que les sommes déposées sur le compte provenaient de sa pension de retraite et de la vente d'un de ses biens immobiliers, et qu'elles lui appartenaient donc personnellement (Cass.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] Non. Dans un régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. En revanche, il peut y avoir des biens indivis, comme votre compte bancaire joint.  [...] Les sommes figurant sur le compte joint sont réputées, sauf convention contraire, appartenir pour moitié à chacun des époux.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives au compte bancaire joint. - les cotitutaires d'un compte joint sont codébiteurs solidaires envers la banque (cass.  [...] civ. 1re du 3.4.01, n° 99-13.733). Dans une autre affaire, le créancier d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait fait pratiquer une saisie sur le compte joint des deux époux.  [...] Dans l'affaire suivante, une succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts au nom de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.  [...]

Si votre enfant a contribué à plus de 50% à l'opération avec l'argent que vous lui avez donné, le bien lui appartient en propre.  [...] Si vous donnez des titres, alertez votre enfant sur les précautions à prendreIl est très difficile de sécuriser une donation d'argent ou de titres (portefeuille d'actions, d'obligations, de Sicav ou de fonds communs de placement), si le donataire ne veille pas lui-même à ses intérêts.   [...] Si la donation concerne des actions, des obligations ou un compte-titres, il n'y a pas de difficulté, si l'enfant est marié sous un régime de séparation de biens, sous réserve qu'il ouvre un compte à son nom et veille à l'alimenter seul.  [...]

de sa naissance au premier achat à deux et à la constitution du patrimoine, jusqu'à sa séparation, voulue ou subie après le décès de l'un de ses membres.  [...] De nombreuses femmes, concubines ou épouses mariées sous le régime de la séparation de biens, pensent être protégées par le fait que les comptes bancaires du couple sont des comptes joints.  [...] Le fait qu'un époux qui vend un bien propre dépose les fonds sur un compte bancaire à son seul nom ne suffit pas à établir qu'il s'agit bien de fonds propres.  [...]

Frédérique recevra, en outre, sa part de la succession de Paul. Ce régime est donc plus protecteur que la séparation de biens pour le conjoint dont le patrimoine est le moins important, ou s'est le moins accru.  [...] En séparation de biens pure, Frédérique aurait, en effet, partagé avec les autres héritiers de Paul la part d'accroissement de son patrimoine.  [...] Pour avantager le conjoint, il existe peu de solutions au-delà de la donation au dernier vivant et de l'assurance vie, car il n'y a aucun bien commun, comme c'est le cas dans la séparation de biens.  [...]

S'il est voté en l'état, ce qui paraît probable compte tenu du relatif consensus observé lors des premiers débats parlementaires, il modifiera sensiblement la loi du 10juillet 1965 régissant les copropriétés.  [...] Les syndics ne cachent pas leur scepticisme sur l'efficacité de cette mesure. Le syndic malhonnête pourra toujours vider un compte sur lequel il a la main, que celui-ci soit séparé ou commun, relève Jean-François Buet, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).  [...] En effet, aux frais d'ouverture et de tenue de compte facturés par la banque (100€ par an, environ) viennent s'ajouter les frais spécifiques prélevés par certains syndics pour la gestion d'un compte séparé.  [...]

Le syndic doit donc, désormais, ouvrir d'office un compte bancaire ou postal séparé et n'a plus à convoquer l'assemblée pour en décider, sauf s'il veut en être dispensé.  [...] La cour d'appel en a ­exactement déduit sans dénaturation que­ rien ne s'opposait à la remise des fonds figurant sur le sous-compte distinct ouvert au nom du syndicat dans les livres de la banque.  [...] civ. 3e, 28.6.95, n° 93-19.055). L'action est prescrite dix ans après la tenue de l'AG qui n'a pas délibéré sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé (CA Paris, 23e ch.  [...]

A partir du 27 mars 2015, les syndics professionnels auront l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots.  [...] Les associations de consommateurs le demandaient. Elles l'ont obtenu. à partir du 27 mars 2015, les syndics professionnels auront l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots.  [...] Ce qui n'est pas forcément chose aisée. Pour faciliter le travail des copropriétaires, le nouvel article 21 de la loi du 10 juillet 1965 exige que les frais afférents au compte bancaire séparé soient annexés au contrat de syndic en cas de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic.  [...]

Concrètement, le syndic portera la question de la dispense du compte bancaire séparé à l'ordre du jour de l'assemblée générale.  [...] Il est généralement admis que l'ouverture d'un compte séparé favorise la simplification et la clarification de la gestion financière de la copropriété.  [...] Le compte séparé est plus complexe et coûteux à gérer pour le syndic. Un coût qu'il répercutait jusqu'à présent en facturant sa prestation de 5 % à 20 % plus cher.  [...]

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