Séparation, Biens, Compte bancaire

Il est déconseillé à des personnes mariées sous le régime de la séparation de biens d'ouvrir un compte bancaire joint.  [...] Si l'une d'elles décède, les sommes figurant sur le compte joint sont présumées appartenir conjointement aux deux époux, pour une moitié chacun.  [...] Un veuf a ainsi dû prouver à l'administration fiscale que les sommes déposées sur le compte provenaient de sa pension de retraite et de la vente d'un de ses biens immobiliers, et qu'elles lui appartenaient donc personnellement (Cass.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] Non. Dans un régime séparatiste, il n'y a pas de biens communs. En revanche, il peut y avoir des biens indivis, comme votre compte bancaire joint.  [...] Les sommes figurant sur le compte joint sont réputées, sauf convention contraire, appartenir pour moitié à chacun des époux.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives au compte bancaire joint. - les cotitutaires d'un compte joint sont codébiteurs solidaires envers la banque (cass.  [...] civ. 1re du 3.4.01, n° 99-13.733). Dans une autre affaire, le créancier d'un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, avait fait pratiquer une saisie sur le compte joint des deux époux.  [...] Dans l'affaire suivante, une succession comprenait notamment le solde créditeur de comptes bancaires ouverts au nom de deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.  [...]

Diverses clauses peuvent être insérées dans l'acte, sans coût supplémentaire, afin de mettre vos enfants à l'abri d'éventuels créanciers ou de vous assurer qu'en cas de divorce ou de séparation, ils conserveront le bénéfice de votre donation sans que leur conjoint puisse en revendiquer une partie.  [...] Si votre enfant a contribué à plus de 50% à l'opération avec l'argent que vous lui avez donné, le bien lui appartient en propre.  [...] Si la donation concerne des actions, des obligations ou un compte-titres, il n'y a pas de difficulté, si l'enfant est marié sous un régime de séparation de biens, sous réserve qu'il ouvre un compte à son nom et veille à l'alimenter seul.  [...]

de sa naissance au premier achat à deux et à la constitution du patrimoine, jusqu'à sa séparation, voulue ou subie après le décès de l'un de ses membres.  [...] De nombreuses femmes, concubines ou épouses mariées sous le régime de la séparation de biens, pensent être protégées par le fait que les comptes bancaires du couple sont des comptes joints.  [...] Le fait qu'un époux qui vend un bien propre dépose les fonds sur un compte bancaire à son seul nom ne suffit pas à établir qu'il s'agit bien de fonds propres.  [...]

Encadrés. - La communauté réduite aux acquêts, - La séparation de biens, - La clause de préciput pour sortir son assurance vie de la succession, - La participation aux acquêts.  [...] Le passage en séparation de biens me semble plus satisfaisant. Mais il est plus coûteux, car il implique la liquidation et le partage de la communauté avec un droit de partage de 2,5 % sur la valeur brute des biens (crédits en cours non déduits).  [...] Pour passer en séparation de biens voir point 4.6. marié sous le régime de la séparation de biens, vous cessez votre activité.  [...]

Frédérique recevra, en outre, sa part de la succession de Paul. Ce régime est donc plus protecteur que la séparation de biens pour le conjoint dont le patrimoine est le moins important, ou s'est le moins accru.  [...] En séparation de biens pure, Frédérique aurait, en effet, partagé avec les autres héritiers de Paul la part d'accroissement de son patrimoine.  [...] Pour avantager le conjoint, il existe peu de solutions au-delà de la donation au dernier vivant et de l'assurance vie, car il n'y a aucun bien commun, comme c'est le cas dans la séparation de biens.  [...]

Bien sûr, ces démarches en justice pourront difficilement être effectuées sans la création d'une association (souvent loi 1901 pour l'accès à un compte bancaire) représentant les propriétaires lésés et regroupant les plus motivés d'entre eux.  [...] Les propriétaires ont donc un an pour substituer au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises, qui assurent les mêmes prestations (intendance, ménage, entretien, réservations commerciales).   [...] Des organes de décision collectifs (l'équivalent de conseils d'administration), de contrôle (l'équivalent de conseils de surveillance) ou de tout autre type peuvent être prévus, en parallèle.   [...]

Le syndic doit donc, désormais, ouvrir d'office un compte bancaire ou postal séparé et n'a plus à convoquer l'assemblée pour en décider, sauf s'il veut en être dispensé.  [...] Grâce à l'instauration du compte séparé, et par l'entremise de leur conseil syndical, les copropriétaires peuvent enjoindre au syndic d'opérer l'affectation, comme le remboursement, des fonds dormants ou en attente d'utilisation.  [...] civ. 3e, 28.6.95, n° 93-19.055). L'action est prescrite dix ans après la tenue de l'AG qui n'a pas délibéré sur l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé (CA Paris, 23e ch.  [...]

Aussi est-il indispensable d'agir très vite et avec rigueur. C'est au syndic de le faire, et il doit être très réactif, utilisant les dispositifs mis à sa disposition, dans les délais requis.   [...] Elle est assortie de l'exécution ­provisoire de plein droit. La copropriété est ainsi autorisée à procéder à des saisies, même en cas d'appel.   [...] Des mesures d'exécution ­forcée pourront également être ­envisagées, telles qu'une saisie sur compte bancaire, une saisie sur salaires ou encore une saisie immobilière, cette dernière obéissant à des règles bien spécifiques.  [...]

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