Ressources, Conjoint

Si les ressources du conjoint survivant (ou de son ménage) dépassent le plafond, on procède alors à un nouvel examen, en comparant les ressources perçues au cours des 12 mois civils précédant la date d'effet de la pension au plafond annuel de ressources.  [...] Pour effectuer ces comparaisons, seules les ressources personnelles du conjoint survivant (ou de son ménage) sont retenues.  [...] Si le défunt était affilié à plusieurs régimes de base (exceptés celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux), les différentes pensions servies par chacun seront alors versées sous réserve que leur total, majoré des ressources du conjoint survivant, ne dépasse pas le plafond de ressources.  [...]

634 du code civil). En revanche, l'article 764, dernier alinéa, du code civil donne au conjoint survivant la possibilité de louer le logement familial lorsque ce dernier n'est plus adapté à ses besoins afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.  [...] En effet, l'article 764, dernier alinéa, du code civil donne au conjoint survivant la possibilité de louer le logement familial lorsque ce dernier n'est plus adapté à ses besoins afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.  [...] Toutes les formes de locations sont-elles possibles Non, la loi permet uniquement les locations consenties pour un usage autre que commercial et agricole.   [...]

Pour bénéficier de sa pension de réversion intégrale, le conjoint survivant devra disposer de ressources annuelles ne dépassant pas un certain plafond.  [...] Pour apprécier si ses ressources atteignent ou non ce plafond, le conjoint survivant (ou son ménage) prend en compte toutes les ressources des 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.  [...] Toutefois, si l'excédent ne dépasse pas le quart du plafond (3 738,80 € pour une personne seule ou 5 982,08 € pour un couple en 2004), il est possible de retenir les ressources perçues au cours des 12 mois civils précédant la date d'effet de la pension.  [...]

..) seront abolies. En revanche, la condition de ressource est maintenue. les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond (à fixer par décret), à défaut la pension de reversion sera réduite d'autant.  [...] La seule condition imposée concernera le niveau des ressources. Le conjoint survivant ne pourra bénéficier d'une pension de réversion que si ses ressources personnelles (ou celles de son couple, en cas de remariage) n'excèdent pas un certain plafond (qui sera plus élevé en cas de remariage).  [...] Les plafonds de ressources seront fixés ultérieurement par décret. Attention cependant, ces nouvelles dispositions ne seront applicables qu'à compter du 1er juillet 2004.  [...]

La retraite des femmes ne représente que les deux tiers de celle des hommes. Et si l'on ne tenait compte que des droits acquis par les femmes via leurs cotisations, leur retraite serait quasiment de moitié inférieure.   [...] Parmi eux, de rares points communs. les pensions de réversion ne sont versées qu'aux conjoints (ou ex-conjoints) survivants.  [...] Les pensions de réversion sont rarement suffisantes pour assurer l'avenir de son conjoint, surtout s'il n'a pas ou peu de ressources propres.  [...]

Le conjoint survivant doit savoir au moment de remplir le formulaire que. - Un seul formulaire suffit pour plusieurs régimes - Il doit avoir 55 ans au moins - La pension est réservée aux conjoints et ex- conjoints, même remariés - Il est possible d'obtenir une majoration pour enfants - La pension de réversion est versée sous conditions de ressources - Il doit déclarer ses revenus nets ainsi que ceux de la personne qui partage sa vie - Les revenus de ses propres biens sont aussi pris en compte.  [...] Pour que la caisse de retraite puisse vérifier cette condition, vous devez déclarer vos ressources (et celles de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin) durant les 3 mois civils précédant la date d'effet de la pension.  [...] En revanche, les revenus de votre conjoint ou ex- conjoint décédé, les pensions de réversion des régimes de retraite de base (sauf celui des avocats) qu'éventuellement vous percevez déjà au titre d'un ex- conjoint, les pensions de réversion dont bénéficie  [...] allocations (prestations familiales, allocations logement, allocation aux adultes handicapés), le revenu de solidarité active (RSA) et l'allocation personnalisée d'autonomie ne seront pas pris en compte dans vos ressources, même si la notice qui accompagne le formulaire demande de mentionner certains de ces avantages (instr.  [...]

Le montant de la retraite de base peut bénéficier d'une majoration pour conjoint à charge si ce dernier a 65 ans et si ses ressources personnelles sont inférieures à un montant fixe (7 102,71 € par an en 2003).  [...] Les médecins ont les mêmes conditions et le même mode de calcul pour leur retraite de base que les autres professions libérales (voir pp.   [...] Supposons que vous ayez acquis 200 points au cours de votre carrière. La valeur du point au 1er janvier 2003 étant de 68 €, si vous cessez votre activité cette année, le montant de votre retraite complémentaire sera de.   [...]

Un premier encadré définit ce qu'il faut prendre en compte et ce qu'il faut exclure dans les ressources du conjoint survivant.  [...] Elles portent désormais sur une double exigence d'âge et de ressources, comme celles qui s'appliquent pour la réversion des retraites de base.  [...] Enfin, si le conjoint survivant vit en concubinage (qu'il soit pacsé ou non), les ressources de son concubin ne sont pas retenues.  [...]

Les retraités dont le conjoint, âgé de plus de 65 ans, n'avait pas de pension de retraite et disposait de faibles ressources avaient droit à une majoration de 609,80 € par an de la retraite de base de la Sécurité sociale.  [...] Elle est supprimée pour les pensions prenant effet après le 1.1.2011. Néanmoins, les retraités qui en bénéficiaient au 31.   [...] 12.2010, continueront à la percevoir (circ. Cnav n° 2011/9 du 27.1.11).   [...]

À la suite du relèvement à 9,43 € du Smic horaire au 1er janvier 2013, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) indique que les plafonds annuels de ressources pour l'attribution d'une pension de réversion au conjoint d'un assuré décédé ont été réévalués.  [...]

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