Règlement, Immeuble, Quartier résidentiel

En revanche, l'occupation exclusivement bourgeoise n'autorise que l'habitation au sens le plus strict du terme et non au sens courant de l'adjectif bourgeois, cette clause ayant, a priori, autant sa place dans le règlement d'un ­immeuble modeste situé dans un quartier ­populaire que dans celui d'un quartier résidentiel.  [...] civ. 3e, 6.5.87, n°85-16.543). Ainsi, la clause d'interdiction a-t-elle été déclarée licite s'agissant d'un immeuble de très belle facture, situé dans un quartier essentiellement résidentiel, pouvant être qualifié d'immeuble de prestige par ses agencements et sa répartition intérieure et dont la division de vastes appartements altérerait la qualité de vie des occupants (CA Paris 23e ch.  [...] Comme dans cette affaire où le règlement stipulant qu'un local commercial ne pourrait se prêter qu'à un commerce d'art, la cour d'appel de Paris a jugé que, même s'agissant d'un immeuble présentant un intérêt architectural certain, il devait être tenu compte de l'évolution du quartier qui avait progressivement vu disparaître les commerces d'antiquité au profit d'autres commerces (CA Paris, 27.  [...]

Clauses inutiles

01/07/2006

La loi du 6 juillet 1989 (art. 3) portant sur les rapports locatifs fait obligation au propriétaire de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.  [...] Quant à l'harmonie avec le genre de l'immeuble, la formulation peut sembler désuète mais un règlement peut contenir une clause exigeant un exercice professionnel conforme à la destination de l'immeuble.  [...] 3e, 4 juin 1998), qui avait validé une même clause s'agissant d'un immeuble cossu, situé dans un quartier résidentiel et ne comportant qu'un petit nombre de logements.  [...]

36). En application de ce texte, si votre règlement est muet quant à la qualification de la terrasse constituant la toiture de l'immeuble, celle-ci sera une ­partie commune, alors même qu'elle est utilisée exclusivement par un copropriétaire.  [...] La destination se définit par les actes (documents de la copropriété permettant de définir la destination que l'on a entendu conférer à l'immeuble dès le départ), les caractéristiques de l'immeuble (qualité architecturale, standing, vocation s'il s'agit par exemple d'un immeuble de vacances, conditions d'occupation), sa situation (quartier résidentiel ou commercial, environnement).  [...] Et pour compliquer le tout, la destination de l'immeuble peut évoluer dans le temps en fonction des changements affectant ses caractères (niveau d'entretien), ses conditions d'occupation, l'évolution du quartier, etc. L'usage des lots.  [...]

Ces nouveaux outils de communication permettent notamment. d'accéder au carnet d'entretien de l'immeuble, au budget et aux comptes des derniers exercices, au règlement de copropriété mais aussi à toutes informations utiles (annuaire des prestataires, plans de la résidence.  [...] Quoi de plus tentant, en effet, que de mettre en ligne, et donc à la disposition permanente de tous les résidents, le carnet d'entretien de l'immeuble, le budget et les comptes des derniers exercices, le règlement de copropriété, mais aussi toutes les informations utiles (annuaire des prestataires, plans de la résidence.  [...] Depuis un an, nous menons une réflexion sur le développement d'un site de copropriété, qui permettrait à nos clients de consulter leurs comptes en ligne, mais également d'avoir accès à un espace privé avec une main courante sur toutes les informations concernant la copropriété, détaille Gauthier Vasseur, responsable marketing et Internet de Sergic, un cabinet qui assure la gestion de 56 000 lots de copropriété, répartis dans plus de 1 500 immeubles en France.  [...]

Par exemple, en l'absence d'indications dans le règlement sur la destination de l'immeuble, si tous les lots sont identifiés comme des appartements dans l'état descriptif, on en déduira que l'immeuble est destiné à l'habitation.  [...] Le règlement peut également comporter des conventions particulières, comme la réserve d'un droit de jouissance exclusive sur les parties communes au profit d'un copropriétaire déterminé, ou encore la réserve d'un droit d'affichage sur les murs de l'immeuble (souvent au profit du promoteur ou du vendeur).  [...] Et les dispositions diverses... Le règlement va enfin prévoir un certain ­nombre de dispositions de police interne propres à l'immeuble.  [...]

Tous les professionnels, gestionnaires, banquiers et promoteurs (par la ­voix du président de leur fédération nationale) tiennent, semble-t-il, à valoriser l'achat d'un ­logement neuf en tant qu'investissement immobilier.  [...] Celui-ci doit pouvoir lui communiquer, en bon professionnel, le prix moyen de location pour le quartier où se situe l'immeuble, pour un bien de même standing et de surface équivalente.  [...] Selon Jean-François Gabilla, l'acheteur doit chercher à savoir en combien de temps le dernier immeuble construit dans le quartier s'est loué et à quel prix.  [...]

Ce règlement a pour rôle de distinguer les parties privatives des parties communes, de donner la destination du bâtiment, en indiquant, par exemple, s'il s'agit d'un immeuble d'habitation ou d'un immeuble mixte comportant aussi des commerces.  [...] Le règlement de copropriété définit enfin les règles de vie dans l'immeuble. ce qu'il est possible de mettre sur les balcons, l'utilisation des espaces communs, etc.  [...] Une fois ces documents en main, vérifiez si la description de l'immeuble et le règlement de copropriété correspondent bien à ce qui vous avait été annoncé.  [...]

vérification du règlement de copropriété dans 3 cas précis. location dans un immeuble de standing, affectation du logement à un usage professionnel, obtention préalable d'une aide publique à l'habitation.  [...] Notez que vous êtes dispensé de cette formalité si les locataires occupent les lieux à titre de résidence principale et ne l'affectent que partiellement à une activité professionnelle.  [...] Les meublés loués à titre de résidence principale doivent non seulement répondre à l'exigence de décence posée par l'article6 de la loi de 1989, mais également être suffisamment équipés.  [...]

Le motocycliste étant décédé par la suite, la conductrice a été déclarée coupable d'homicide involontaire et entièrement responsable des conséquences matérielles de l'accident, car elle aurait dû s'arrêter et attendre que le feu de signalisation passe à nouveau au vert (cass.   [...] Pour cette raison, il contestait la validité des mesures, mais les tribunaux ont valablement pu le condamner aux motifs qu'il reconnaissait avoir bu de la bière au cours de la soirée, que l'appareil avait été contrôlé 4 mois avant les faits, et que, même en retenant le taux le plus faible, il y avait infraction (cass.   [...] 234-8 du code de la route), elle aussi punie des peines de l'article L. 234-1. Mon fils s'est livré à une course-poursuite en moto dans un quartier résidentiel.  [...]

Élus, décideurs économiques, promoteurs tous parient non seulement sur une amélioration de l'image de leur cité, estampillée ville TGV, mais aussi sur une valorisation des terrains, de l'immobilier résidentiel et de bureaux, avec l'inévitable création (ou développement) d'un quartier d'affaires jouxtant la gare.  [...] Il est indubitable qu'une gare TGV a une incidence sur le marché immobilier, que ce soit en termes de résidences principales ou de résidences secondaires.  [...] C'est un plus qui anime le marché, même si on ne peut pas le quantifier. Par exemple, avec le TGV Méditerranée, la gare d'Aix-en-Provence est devenue une véritable station de métro et a secoué le marché des résidences secondaires dans le Lubéron.  [...]

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