Règlement, Copropriété, Changement, Destination

Si le règlement de copropriété est strict et ne permet aucun changement de destination, l'assemblée générale ne peut autoriser la transformation qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires.  [...] Si le règlement est muet, il faut voter ce changement à la majorité simple de l'article24 de la loi du 10juillet 1965.  [...] Vous devrez saisir le tribunal de grande instance pour invoquer qu'il n'y a aucune raison objective de vous refuser ce changement (interdiction dans le règlement de copropriété, atteinte au standing de l'immeuble).  [...]

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou de plusieurs parties privatives est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art.  [...] Jusqu'à cette décision de la Cour de cassation, la jurisprudence estimait qu'il n'y avait pas changement d'usage lorsqu'un copropriétaire usait de son lot conformément aux dispositions du règlement de copropriété.  [...] Aussi, les juges du fond estimaient qu'il n'y avait pas eu changement d'usage mais simplement changement d'utilisation du lot comme le règlement de copropriété le permettait.  [...]

En revanche, s'il envisage un changement d'affectation, il faut examiner soigneusement ce que prescrit le règlement de copropriété.  [...] Si le règlement de copropriété peut régir le changement d'affectation de la cave, il ne peut en revanche s'opposer à certaines opérations qui rendent celui-ci possible.  [...] dans bon nombre d'immeubles anciens, appartement et cave sont souvent décrits par le règlement de copropriété comme constituant un seul et même lot.  [...]

Un règlement de copropriété est amené à évoluer. Il doit parfois être réactualisé et peut même être beaucoup remanié en cas de changement de configuration de la copropriété.  [...] 82). Une actualisation des règles d'administration et de fonctionnement de la copropriété (tenue des assemblées générales, majorités requises et vote des décisions, pouvoirs et obligations du syndic, etc.  [...] une refonte du règlement est nécessaire.2. Demandez un devis à un professionnel.  [...]

Une fois obtenu, le changement d'usage devra s'accompagner d'un changement de destination.  [...] Un retour à l'usage d'habitation est toujours possible. Il suffit d'opérer à nouveau un changement de destination.  [...] Dès lors, sa conversion en meublé touristique ne ­constitue pas un changement d'usage, mais un changement de destination.  [...]

Copropriétaires, comme magistrats s'aideront, sur cette base, de ­différents éléments factuels pour cerner, s'agissant d'un immeuble donné, sa destination.  [...] Dès lors que sa rédaction est cohérente, le règlement de copropriété fera foi. Sous réserve, toutefois, que ses dispositions soient justifiées.  [...] D'où la multitude de contentieux dont l'enjeu est de savoir si, compte tenu de la destination de l'immeuble, tel ou tel aménagement, tel ou tel changement d'affectation est licite ou illicite.  [...]

Si vous le transformiez en espace professionnel, il y aurait bien changement de destination.  [...] A savoir. en matière de constat, les honoraires des huissiers, qui sont libres, varient de 200 à 300 €.   [...] Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais fortement conseillé, dans un domaine aussi complexe.   [...]

6.98, n° 97/12998). Enfin, un règlement de copropriété ne peut pas exclure la nomination de copropriétaires qui ne sont pas à jour de leurs charges (cass.  [...] Il n'engageait pas la copropriété, qui restait libre de saisir la justice pour faire cesser un commerce dont les nuisances sont contraires à son règlement (CA d'Aix-en-Provence du 9.  [...] 2.12, n° 11/02095). Mais, dans une copropriété constituée de deux lots seulement et dont le conseil syndical était composé de deux membres en conflit, les juges ont estimé que l'un des deux membres pouvait prendre connaissance des documents sans avoir à obtenir l'habilitation du conseil syndical (CA de Paris du 13.  [...]

Leur prix au mètre carré se forme alors de manière très sem­blable à celui des logements et l'écart se réduit entre bureaux et logements au point de ne plus être intéressant.   [...] Avant de sauter le pas, une autre vérification s'impose. La transformation du local professionnel en habitation dans l'immeuble ­est-elle possible Il faut savoir qu'un copropriétaire peut modifier l'affectation de son lot privatif, sans accord de l'assemblée générale (AG), à condition que cela ne soit pas contraire à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (cass.  [...] Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne des modifications fiscales.  [...]

Comme tous les ans, nous vous attendons sur notre stand au Salon de la copropriété, les 23 et 24 novembre, Porte de Versailles à Paris (Pavillon 6, stand B 039, de 9 à 18 heures).  [...] Nos journalistes seront heureux de vous y rencontrer, de discuter avec vous de nos publications du Particulier et du Particulier immobilier.   [...] Vous pourrez aussi assister à 6 conférences (rôle du conseil syndical, missions du syndic, comptabilité de la copropriété, règlement de copropriété, fonctionnement de l'AG, assurances de la copropriété).  [...]

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