Nouvelle loi, Chômeur, Emploi

Définitivement adopté fin décembre, le projet de loi sur la cohésion sociale concerne, entre autres, les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi et les sanctions correspondantes.  [...] En revanche, la nouvelle loi vise les actes positifs en vue de retrouver un emploi, cette formulation plus large incluant les actions de formation ou d'insertion.  [...] La nouvelle formulation fait maintenant référence à la formation en général, ce qui permettra de prendre en considération la formation acquise après la perte d'emploi, et prévoit, pour les possibilités de mobilité géographique, de tenir compte des aides financières dont l'intéressé pourrait bénéficier.  [...]

Nous avons déjà eu plusieurs plans sociaux au travers desquels je suis passé, mais cette fois je vais partir, soupire Gilles (le prénom a été changé), 58 ans, agent de maîtrise dans le groupe Schneider France.   [...] Un plan de sauvegarde de l'emploi (nouvelle appellation du plan social depuis la loi du 17.  [...] Si vous êtes directement menacé par un tel plan, quel que soit le sentiment d'injustice que vous ressentez, prenez le temps d'examiner tous ces dispositifs et de faire vos calculs.   [...]

L'article15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations non meublées permet au locataire de réduire son préavis à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.  [...] Oui, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les locations non meublées permet au locataire de réduire son préavis à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.  [...] Celle-ci ne précise pas dans quel délai le locataire doit envoyer son congé après avoir retrouvé un emploi, mais les tribunaux ont accepté qu'un locataire le fasse 2 mois après (cass.  [...]

Le nouveau dispositif prévoit aussi que, à compter du 3ème mois de versement du revenu de remplacement et jusqu'au 6ème mois, le demandeur d'emploi ne pourra plus refuser une offre d'emploi sur le critère de la rémunération proposée si celle-ci est au moins égale à 95 % de celle perçue antérieurement.  [...] Enfin, la loi relève progressivement l'âge minimal requis pour qu'un chômeur puisse être dispensé de rechercher un emploi.  [...] Toutefois, celui-ci peut contester les sanctions dont il fait l'objet en saisissant une commission ad hoc, dans les 10 jours à compter de la notification de la sanction par le préfet.   [...]

La loi instaurant officiellement la prime pour l'emploi vient d'être publiée (loi du 30 mai 2001, JO du 31).  [...] La loi instaurant officiellement la prime pour l'emploi vient d'être publiée (loi du 30.  [...] 5.01, JO du 31). Versée sous conditions de ressources, cette nouvelle aide, qui prend la forme d'un crédit d'impôt, devrait inciter les chômeurs à reprendre un emploi et les travailleurs à garder le leur (voir le n°944 du Particulier, p. 20).  [...]

À cette nouvelle présentation s'ajoute une vraie nouveauté fiscale instaurée par la dernière loi de finances.  [...] De même, en cas de divorce, vous pouvez déduire l'intégralité des sommes que vous avez été condamné à verser à votre ex-conjoint, y compris celles destinées à l'entretien des enfants mineurs dont vous n'avez plus la garde (attention, aucune déduction n'est admise pour les mineurs en garde alternée).   [...] Dernière nouveauté marquante, la loi de finances pour 2006 a institué un crédit d'impôt de 1 500 € en faveur des chômeurs de longue durée, des titulaires de minima sociaux et des personnes licenciées pour motif économique qui déménagent à plus de 200 km pour retrouver un emploi, entre juillet 2005 et décembre 2007.  [...]

La nouvelle loi relative à la formation professionnelle (n°2004-391 du 4 mai 2004) permet à tout salarié de suivre une formation en dehors de son temps de travail, tout en percevant une allocation de son employeur.  [...] La nouvelle loi relative à la formation professionnelle (no 2004-391, du 4.5.04) permet à tout salarié de suivre une formation en dehors de son temps de travail, tout en percevant une allocation de son employeur.  [...] 8.04). Elle est calculée en totalisant les rémunérations nettes versées au salarié par l'employeur au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation, quels que soient les éléments les constituant.  [...]

S'ils ne vous présentent pas de quittance de paiement de taxe d'habitation, adressez un courrier (un courriel suffit) au comptable du Trésor public en l'informant de la date du départ de vos colocataires ainsi que de leur(s) nouvelle(s) adresse(s).  [...] Toutefois, précise l'article 15 de la loi de 1989, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.  [...] Vous ne pouvez donner congé aux locataires que tous les trois ans, à la fin du bail, pour vendre le logement, le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux, par exemple une inexécution des obligations essentielles du contrat par les locataires.  [...]

Encore faut-il qu'il respecte un préavis, qui est normalement de trois mois. La loi a toutefois prévu des cas dans lesquels il peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, en particulier s'il perd son travail ou retrouve une nouvelle situation, consécutivement à une perte d'emploi (art.  [...] 15 I al. 2 de la loi du 6juillet 1989). Dans la présente affaire, le locataire avait simplement fait état de sa situation de chômeur, attestation Assedic à l'appui, pour pouvoir donner congé plus tôt à son propriétaire.  [...] Ce qui, en revanche, peut surprendre est l'attitude du locataire. En effet, pourquoi celui-ci ne s'est-il pas prévalu de la fin de son contrat à durée déterminée, à l'origine de sa situation de chômage un événement dont font d'ailleurs état les juges d'appel - pour obtenir la validation de son préavis réduit Il lui aurait suffi de produire un justificatif faisant état de sa perte d'emploi, plutôt qu'une attestation prouvant qu'il était bénéficiaire d'allocations de chômage La perte d'un CDD est en effet considérée comme une situation justifiant le préavis réduit (Cass.  [...]

Autre incitation de taille, les dirigeants d'entreprises employant entre 1 et 100 salariés pourront désormais bénéficier de l'épargne salariale, quel que soit leur statut (gérant salarié, entrepreneur individuel, profession libérale.  [...] Dans les entreprises où aucune forme d'épargne salariale n'existe, la nouvelle loi oblige toutefois l'employeur à engager chaque année une négociation sur le sujet.  [...] Dans les faits cependant, les employeurs accordent très rarement l'abondement maximum autorisé par la loi, à savoir 300 % des versements du salarié et 15 000 F (22 500 F pour des versements sur un plan d'actionnariat, ou 30 000 F sur un PPESV).  [...]

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