Nouvelle loi, Chômeur, Emploi

En outre, la nouvelle loi limite les possibilités pour un chômeur de refuser un emploi.  [...] Enfin, concernant les contrôles, ils pourront être effectués non seulement par les fonctionnaires de la Direction départementale du travail, mais aussi par ceux de l'ANPE et des Assedic (art.   [...] L. 351-18 modifié). Quant aux réductions ou suppression d'allocations, elles ne seront plus décidées sans que l'intéressé n'en soit averti car elles devront être précédées d'une enquête contradictoire.   [...]

Nous avons déjà eu plusieurs plans sociaux au travers desquels je suis passé, mais cette fois je vais partir, soupire Gilles (le prénom a été changé), 58 ans, agent de maîtrise dans le groupe Schneider France.   [...] Un plan de sauvegarde de l'emploi (nouvelle appellation du plan social depuis la loi du 17.  [...] Ils permettent par exemple de partir dès 55 ans (cas de la métallurgie). Quelques grandes entreprises (IBM, banques, entreprises du secteur de la chimie.  [...]

35). Celui-ci était déjà obligatoire depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, mais il était possible d'y déroger en faisant voter une dispense lors de l'assemblée générale.  [...] Ce qui signifie que le compte séparé deviendra obligatoire à partir du 24 mars 2015 pour les nouveaux mandats et à la date de leur renouvellement pour ceux qui sont alors en cours.  [...] Les syndics qui s'emploient à faire voter de fortes augmentations de leurs honoraires invoquent les contraintes inhérentes à la nouvelle loi.  [...]

Ces arrêtés résultent de la mise en uvre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010).  [...] Cette décision met un terme, au moins provisoirement, aux atermoiements résultant de la mise en uvre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome, n°2010-1488 du 7.  [...] seulement 1,6million de clients ont quitté EDF. La garantie d'un approvisionnement à 42€ avec la loi Nome est donc une bonne nouvelle pour nous, poursuit Fabien Choné.  [...]

La nouvelle loi sur le téléchargement illégal, dite également loi Hadopi II, a été adoptée définitivement le 22 septembre 2009.  [...] Toutefois, des parlementaires ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, le 28 septembre, pour tenter d'en faire censurer certaines dispositions.   [...] La nouvelle loi sur le téléchargement illégal, dite également loi Hadopi II, a été adoptée définitivement le 22septembre dernier.  [...]

La nouvelle convention d'assurance chômage a supprimé l'allocation chômeur âgé (ACA) à compter du 1er janvier 2002.  [...] Sont donc concernés les chômeurs qui remplissent les trois conditions suivantes.  [...] le point de départ de leur préavis est antérieur au 1er janvier 2001 (ou leur contrat s'est terminé avant le 1er janvier 2001).   [...]

du 2). Ses principales dispositions s'agencent autour de la notion pivot d' offre raisonnable d'emploi.  [...] Par ailleurs, la loi supprime progressivement la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57,5 ans.  [...] La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi a été adoptée (loi n° 2008-758 du 1.  [...]

Afin de lutter contre la délinquance routière, la nouvelle loi contre la violence routière (loi n°2003-495 du 12 juin 2003, JO du 13) aggrave les sanctions en cas d'accident.  [...] La nouvelle loi contre la violence routière, définitivement adoptée au mois de juin dernier (loi n° 2003-495 publiée au JO du 13.  [...] Par ailleurs, en cas de suspension de permis, les possibilités d'autoriser un automobiliste à continuer de conduire (pendant ses heures de travail, par exemple) seront fortement limitées et, pour la plupart des délits les plus graves, supprimées.  [...]

Depuis la loi, leur durée de remboursement n'est plus illimitée et les prêteurs proposent systématiquement un crédit amortissable en alternative à un crédit renouvelable dès lors que le montant emprunté dépasse 1000 €.  [...] C'est essentiellement dans le domaine du crédit renouvelable, précédemment appelé crédit revolving ou réserve d'argent, que les établissements spécialisés font de la résistance et témoignent d'un très grand manque d'empressement à proposer des prêts conformes à l'esprit de la nouvelle loi.  [...] Une autre disposition importante de la loi Lagarde impose aux prêteurs de proposer systématiquement un crédit amortissable en alternative à un crédit renouvelable dès lors que le montant emprunté dépasse 1 000€.  [...]

Les usagers ne verront pas les effets de cette annulation avant le mois de juin. La CRE a, en effet, 6 mois pour calculer le nouveau montant du Turpe sur la période 2009-2013.  [...] Après l'entrée en vigueur de la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l'électricité.  [...] loi n° 2010-1488 du 7.12.10. voir Focus sur la nouvelle organisation du marché.  [...]

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