Nouvelle loi, Chômeur, Emploi

En outre, la nouvelle loi limite les possibilités pour un chômeur de refuser un emploi.  [...] Cette sanction sera désormais encourue seulement si la formation a été proposée par l'État, l'ANPE, les Assedic, ou l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).   [...] L. 351-18 modifié). Quant aux réductions ou suppression d'allocations, elles ne seront plus décidées sans que l'intéressé n'en soit averti car elles devront être précédées d'une enquête contradictoire.   [...]

Nous avons déjà eu plusieurs plans sociaux au travers desquels je suis passé, mais cette fois je vais partir, soupire Gilles (le prénom a été changé), 58 ans, agent de maîtrise dans le groupe Schneider France.   [...] Un plan de sauvegarde de l'emploi (nouvelle appellation du plan social depuis la loi du 17.  [...] Ils permettent par exemple de partir dès 55 ans (cas de la métallurgie). Quelques grandes entreprises (IBM, banques, entreprises du secteur de la chimie.  [...]

35). Celui-ci était déjà obligatoire depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, mais il était possible d'y déroger en faisant voter une dispense lors de l'assemblée générale.  [...] Ce qui signifie que le compte séparé deviendra obligatoire à partir du 24 mars 2015 pour les nouveaux mandats et à la date de leur renouvellement pour ceux qui sont alors en cours.  [...] Les syndics qui s'emploient à faire voter de fortes augmentations de leurs honoraires invoquent les contraintes inhérentes à la nouvelle loi.  [...]

Ces arrêtés résultent de la mise en uvre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010).  [...] Cette décision met un terme, au moins provisoirement, aux atermoiements résultant de la mise en uvre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome, n°2010-1488 du 7.  [...] seulement 1,6million de clients ont quitté EDF. La garantie d'un approvisionnement à 42€ avec la loi Nome est donc une bonne nouvelle pour nous, poursuit Fabien Choné.  [...]

La nouvelle loi sur le téléchargement illégal, dite également loi Hadopi II, a été adoptée définitivement le 22 septembre 2009.  [...] Toutefois, des parlementaires ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, le 28 septembre, pour tenter d'en faire censurer certaines dispositions.   [...] La nouvelle loi sur le téléchargement illégal, dite également loi Hadopi II, a été adoptée définitivement le 22septembre dernier.  [...]

La nouvelle convention d'assurance chômage a supprimé l'allocation chômeur âgé (ACA) à compter du 1er janvier 2002.  [...] Par dérogation, les salariés qui pouvaient compter sur l'ACA au moment où ils ont été licenciés, pourront continuer à en bénéficier.   [...] le point de départ de leur préavis est antérieur au 1er janvier 2001 (ou leur contrat s'est terminé avant le 1er janvier 2001).   [...]

Afin de lutter contre la délinquance routière, la nouvelle loi contre la violence routière (loi n°2003-495 du 12 juin 2003, JO du 13) aggrave les sanctions en cas d'accident.  [...] La nouvelle loi contre la violence routière, définitivement adoptée au mois de juin dernier (loi n° 2003-495 publiée au JO du 13.  [...] Jusqu'à maintenant, les circonstances aggravantes qui pouvaient justifier de sanctions plus lourdes envers les conducteurs étaient la conduite sous l'emprise de stupéfiants, la mise en danger délibérée d'autrui, le délit de fuite et le grand excès de vitesse.   [...]

La nouvelle loi relative aux droits des malades et à la fin de vie préconise que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable (loi n°2005-370 du 22 avril 2005, JO du 23).  [...] La nouvelle loi relative aux droits des malades et à la fin de vie préconise que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable (loi n° 2005-370 du 22.  [...] Si, avant de sombrer dans l'inconscience, le malade a consigné ses souhaits par écrit, la loi oblige le médecin à les consulter, à condition qu'ils aient été établis moins de 3 ans avant l'état d'inconscience.  [...]

Les usagers ne verront pas les effets de cette annulation avant le mois de juin. La CRE a, en effet, 6 mois pour calculer le nouveau montant du Turpe sur la période 2009-2013.  [...] Ensuite, à compter du 1er janvier 2016, la loi Nome prévoit la prise en compte des coûts prévisionnels liés à la gestion des déchets radioactifs et des frais de maintenance pour prolonger l'exploitation du parc nucléaire existant.  [...] la facture augmentera encore pour les particuliers. À moins que le gouvernement ne décide de suspendre la loi Nome, comme François Hollande l'avait laissé entendre en avril dernier, lors de la campagne présidentielle.  [...]

Cette nouvelle loi facilite la levée du secret de la naissance.  [...] La loi nouvelle ne met pas fin à ce droit, mais vise à faciliter la levée du secret de la naissance.  [...] En tout état de cause, la loi précise que la levée de l'anonymat ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.  [...]

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