Nouvelle loi, Chômeur, Emploi

En outre, la nouvelle loi limite les possibilités pour un chômeur de refuser un emploi.  [...] Cette sanction sera désormais encourue seulement si la formation a été proposée par l'État, l'ANPE, les Assedic, ou l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).   [...] L. 351-18 modifié). Quant aux réductions ou suppression d'allocations, elles ne seront plus décidées sans que l'intéressé n'en soit averti car elles devront être précédées d'une enquête contradictoire.   [...]

Le demandeur d'emploi voit son revenu de remplacement supprimé pour une durée de 2 mois.  [...] Enfin, la loi relève progressivement l'âge minimal requis pour qu'un chômeur puisse être dispensé de rechercher un emploi.  [...] Toutefois, celui-ci peut contester les sanctions dont il fait l'objet en saisissant une commission ad hoc, dans les 10 jours à compter de la notification de la sanction par le préfet.   [...]

Nous avons déjà eu plusieurs plans sociaux au travers desquels je suis passé, mais cette fois je vais partir, soupire Gilles (le prénom a été changé), 58 ans, agent de maîtrise dans le groupe Schneider France.   [...] Un plan de sauvegarde de l'emploi (nouvelle appellation du plan social depuis la loi du 17.  [...] Ils permettent par exemple de partir dès 55 ans (cas de la métallurgie). Quelques grandes entreprises (IBM, banques, entreprises du secteur de la chimie.  [...]

La nouvelle loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a, en effet, pour ambition de pousser les pères à réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants, de sorte que les mères s'éloignent moins longtemps de leur emploi (loi n° 2014-873 du 4.  [...] Mais dans ce cas, elle sera versée sur une période plus courte. Les parents peuvent ainsi être indemnisés 8 mois chacun au maximum, jusqu'au 1er anniversaire de leur enfant.   [...] Souvent mal perçu par les employeurs, lorsqu'il est pris à temps plein pour une longue durée, le congé parental pourrait également être une réponse à un besoin de flexibilité de l'entreprise.  [...]

35). Celui-ci était déjà obligatoire depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, mais il était possible d'y déroger en faisant voter une dispense lors de l'assemblée générale.  [...] Ce qui signifie que le compte séparé deviendra obligatoire à partir du 24 mars 2015 pour les nouveaux mandats et à la date de leur renouvellement pour ceux qui sont alors en cours.  [...] Les syndics qui s'emploient à faire voter de fortes augmentations de leurs honoraires invoquent les contraintes inhérentes à la nouvelle loi.  [...]

Ces arrêtés résultent de la mise en uvre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010).  [...] Cette décision met un terme, au moins provisoirement, aux atermoiements résultant de la mise en uvre de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome, n°2010-1488 du 7.  [...] seulement 1,6million de clients ont quitté EDF. La garantie d'un approvisionnement à 42€ avec la loi Nome est donc une bonne nouvelle pour nous, poursuit Fabien Choné.  [...]

La nouvelle loi sur le téléchargement illégal, dite également loi Hadopi II, a été adoptée définitivement le 22 septembre 2009.  [...] Toutefois, des parlementaires ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel, le 28 septembre, pour tenter d'en faire censurer certaines dispositions.   [...] La nouvelle loi sur le téléchargement illégal, dite également loi Hadopi II, a été adoptée définitivement le 22septembre dernier.  [...]

La nouvelle convention d'assurance chômage a supprimé l'allocation chômeur âgé (ACA) à compter du 1er janvier 2002.  [...] Par dérogation, les salariés qui pouvaient compter sur l'ACA au moment où ils ont été licenciés, pourront continuer à en bénéficier.   [...] le point de départ de leur préavis est antérieur au 1er janvier 2001 (ou leur contrat s'est terminé avant le 1er janvier 2001).   [...]

Afin de lutter contre la délinquance routière, la nouvelle loi contre la violence routière (loi n°2003-495 du 12 juin 2003, JO du 13) aggrave les sanctions en cas d'accident.  [...] En outre, les infractions repérées par radar entraîneront l'application d'amendes immédiates, auxquelles l'automobiliste ne pourra se soustraire sauf à prouver le vol de son véhicule ou à révéler l'identité du conducteur.   [...] La nouvelle loi contre la violence routière, définitivement adoptée au mois de juin dernier (loi n° 2003-495 publiée au JO du 13.  [...]

La nouvelle loi relative aux droits des malades et à la fin de vie préconise que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable (loi n°2005-370 du 22 avril 2005, JO du 23).  [...] La nouvelle loi relative aux droits des malades et à la fin de vie préconise que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable (loi n° 2005-370 du 22.  [...] Si, avant de sombrer dans l'inconscience, le malade a consigné ses souhaits par écrit, la loi oblige le médecin à les consulter, à condition qu'ils aient été établis moins de 3 ans avant l'état d'inconscience.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »