Nouvelle loi, Chômeur, Emploi

En outre, la nouvelle loi limite les possibilités pour un chômeur de refuser un emploi.  [...] Définitivement adopté fin décembre, le projet de loi sur la cohésion sociale concerne, entre autres, les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi et les sanctions correspondantes.  [...] La nouvelle formulation fait maintenant référence à la formation en général, ce qui permettra de prendre en considération la formation acquise après la perte d'emploi, et prévoit, pour les possibilités de mobilité géographique, de tenir compte des aides financières dont l'intéressé pourrait bénéficier.  [...]

Le nouveau dispositif prévoit aussi que, à compter du 3ème mois de versement du revenu de remplacement et jusqu'au 6ème mois, le demandeur d'emploi ne pourra plus refuser une offre d'emploi sur le critère de la rémunération proposée si celle-ci est au moins égale à 95 % de celle perçue antérieurement.  [...] Enfin, la loi relève progressivement l'âge minimal requis pour qu'un chômeur puisse être dispensé de rechercher un emploi.  [...] Dans la pratique, il est rayé des listes de demandeurs d'emploi et ne peut s'y inscrire à nouveau qu'au bout de 2 mois.  [...]

Encore faut-il qu'il respecte un préavis, qui est normalement de trois mois. La loi a toutefois prévu des cas dans lesquels il peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois, en particulier s'il perd son travail ou retrouve une nouvelle situation, consécutivement à une perte d'emploi (art.  [...] 15 I al. 2 de la loi du 6juillet 1989). Dans la présente affaire, le locataire avait simplement fait état de sa situation de chômeur, attestation Assedic à l'appui, pour pouvoir donner congé plus tôt à son propriétaire.  [...] Loin de se laisser démonter, le locataire se pourvoit en cassation. Selon lui, la situation de chômage caractérise bien une perte d'emploi.  [...]

L'employeur ne peut alors se contenter de licenciements secs. La loi et les négociations avec les représentants du personnel l'obligent à mettre en place une palette de dispositifs, censés atténuer l'effet, pour les intéressés, de leur licenciement.  [...] La préretraite FNE est mise en place par convention entre l'employeur et la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).  [...] En contrepartie, vous ne pouvez pas reprendre d'emploi et vous devez désormais participer au financement de votre préretraite, en abandonnant la différence entre, d'une part, votre indemnité conventionnelle de licenciement et, d'autre part, l'indemnité conventionnelle de départ en retraite à laquelle vous auriez eu droit.  [...]

La loi instaurant officiellement la prime pour l'emploi vient d'être publiée (loi du 30 mai 2001, JO du 31).  [...] La loi instaurant officiellement la prime pour l'emploi vient d'être publiée (loi du 30.  [...] 5.01, JO du 31). Versée sous conditions de ressources, cette nouvelle aide, qui prend la forme d'un crédit d'impôt, devrait inciter les chômeurs à reprendre un emploi et les travailleurs à garder le leur (voir le n°944 du Particulier, p. 20).  [...]

La nouvelle loi relative à la formation professionnelle (n°2004-391 du 4 mai 2004) permet à tout salarié de suivre une formation en dehors de son temps de travail, tout en percevant une allocation de son employeur.  [...] La nouvelle loi relative à la formation professionnelle (no 2004-391, du 4.5.04) permet à tout salarié de suivre une formation en dehors de son temps de travail, tout en percevant une allocation de son employeur.  [...] 8.04). Elle est calculée en totalisant les rémunérations nettes versées au salarié par l'employeur au cours des 12 derniers mois précédant le début de la formation, quels que soient les éléments les constituant.  [...]

S'ils ne vous présentent pas de quittance de paiement de taxe d'habitation, adressez un courrier (un courriel suffit) au comptable du Trésor public en l'informant de la date du départ de vos colocataires ainsi que de leur(s) nouvelle(s) adresse(s).  [...] Toutefois, précise l'article 15 de la loi de 1989, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.  [...] Vous ne pouvez donner congé aux locataires que tous les trois ans, à la fin du bail, pour vendre le logement, le reprendre pour l'habiter ou pour un motif légitime et sérieux, par exemple une inexécution des obligations essentielles du contrat par les locataires.  [...]

Autre incitation de taille, les dirigeants d'entreprises employant entre 1 et 100 salariés pourront désormais bénéficier de l'épargne salariale, quel que soit leur statut (gérant salarié, entrepreneur individuel, profession libérale.  [...] Dans les entreprises où aucune forme d'épargne salariale n'existe, la nouvelle loi oblige toutefois l'employeur à engager chaque année une négociation sur le sujet.  [...] Dans les faits cependant, les employeurs accordent très rarement l'abondement maximum autorisé par la loi, à savoir 300 % des versements du salarié et 15 000 F (22 500 F pour des versements sur un plan d'actionnariat, ou 30 000 F sur un PPESV).  [...]

La nouvelle convention d'assurance chômage a supprimé l'allocation chômeur âgé (ACA) à compter du 1er janvier 2002.  [...] Cependant, par dérogation, les salariés qui pouvaient compter sur l'ACA au moment où ils ont été licenciés, pourront continuer à en bénéficier.   [...] ils étaient âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat. enfin, ils justifient de 160 trimestres avant le terme de la durée de leurs droits aux allocations.   [...]

Cette nouvelle loi facilite la levée du secret de la naissance.  [...] La loi nouvelle ne met pas fin à ce droit, mais vise à faciliter la levée du secret de la naissance.  [...] Celle-ci sera aussi informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité.   [...]

  « Page précédente     Page suivante »