Notaire, Intérêts, Caisse des Dépôts, Consignations

Le décret du 8 mars 1978 précise qu'il faut restituer au client ces intérêts, ce qui est rarement respecté en raison du faible taux de rémunération et du court temps pendant lequel la somme est déposée à la Caisse des dépôts et consignations.  [...] Lorsque le notaire détient des fonds vous appartenant, il doit les verser à la Caisse des dépôts et consignations.  [...] Le notaire doit-il me restituer ces intérêts Lorsque l'argent a bien été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client.  [...]

Que devient l'argent de la vente confié au notaire durant le délai de réponse de la conservation des hypothèques Ne doit-il pas le déposer à la Caisse des dépôts et consignations pour le faire fructifier.  [...] Lorsque le paiement est fait par chèque, le notaire peut le conserver à l'étude (sans l'encaisser), ou le déposer à la Caisse des dépôts et consignations.  [...] Si vous êtes en mesure d'établir que l'argent a été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client.  [...]

Les hasards de la vie font que vous pouvez vous retrouver, sans toujours l'avoir voulu, propriétaire d'un bien immobilier à plusieurs, à la suite d'un héritage, d'une donation, d'un achat avec votre conjoint ou votre compagnon Ainsi, bénéficiaire d'une succession, vous avez pu récupérer, avec vos frères et surs, des droits indivis sur une maison de famille ou un patrimoine locatif.   [...] Pour éviter les problèmes le jour de la signature, les indivisaires doivent s'entendre sur la répartition du prix avant de signer la vente définitive, conseille Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris.  [...] En cas de mésentente sur la répartition du prix de vente, le notaire versera la somme tirée de la cession sur un compte indivis à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à ce que l'accord se fasse.  [...]

Dans un récent référé, la Cour des comptes dénonce la rémunération excessive des fonds consignés par les notaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations.  [...] L'actu. dans un récent référé, la Cour des comptes dénonce la rémunération excessive des fonds consignés par les notaires auprès de la Caisse des dépôts et consignations.  [...] certains notaires conservent les intérêts dus aux clients ). Toutefois, la Caisse des dépôts souligne que la proportion d'offices notariaux en infraction est passée de 37 % en 2011, à 3 % en 2013.  [...]

Encadrés. - Des fonds spécialistes de l'immobilier et du capital risque s'invitent sur le terrain du viager (Caisse des dépôts et consignations, Coremimmo, 123 Viager, Silver Estate 1, Vitalicio).  [...] Ainsi, le fonds d'acquisition de biens immobiliers en viager d'un montant de 100 millions d'euros créé à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations, restera détenu par elle-même et certains institutionnels.  [...] Surtout si le fonds a comme actionnaire un grand assureur ou la Caisse des dépôts et consignations, souligne Christophe Zeller, PDG d'Aréal.  [...]

État, ville, Anah (Agence nationale de l'habitat), Caisse des dépôts et consignations, conseil général, Comité interprofessionnel du logement (Cil) de Languedoc-Roussillon et organismes sociaux.  [...] Et pour se donner les moyens d'une politique foncière d'envergure et offrir des logements compatibles avec le pouvoir d'achat des habitants, Perpignan Méditerranée communauté d'agglomération (24 communes) s'est dotée d'un fonds d'intervention foncière (FIP).  [...] Les Perpignanais n'achètent pas ici pour habiter, remarque Mohamed ­Rhoufairi. Il y a de bons investissements à réaliser à Saint-Jacques, car le quartier va forcément se transformer dans les années à venir, avec les réhabilitations menées sur le secteur, notamment en loi Malraux, observe de son côté Françoise Berrien, de l'agence L'Adresse Gerbal Immobilier.   [...]

La première étiquette évalue la quantité de gaz à effets de serre émise par le logement et la seconde sa consommation d'énergie.   [...] Aujourd'hui, une bonne étiquette énergie comprise entre A et C, voire D, est souvent la garantie de vendre rapidement et dans de bonnes conditions financières.   [...] Une récente étude menée par l'association Dinamic, créée par les notaires et la Caisse des dépôts et consignations, met en avant un écart de valeur de 5 % en moyenne par lettre du DPE.  [...]

Selon Novethic une filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui étudie l'investissement socialement responsable (ISR), les encours ISR progressent de façon exponentielle depuis 1997.  [...] Il s'agit de petits prêts de quelques dizaines de dollars. Mais cela suffit à aider un paysan à acheter des graines pour sa future récolte ou une jeune femme à monter un atelier de couture, explique Claire Bourgeois, responsable des obligations internationales chez CDC Ixis AM.  [...] On y retrouve notamment l'Adie, la Nef, la fondation France active, la Caisse des dépôts et consignations et le Crédit coopératif.  [...]

Ils doivent être versés sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations.  [...] Mais ce qui reste sur le compte est toujours rémunéré à 4,1 %, précise Catherine Maugendre, responsable du service des consignations à la Caisse des dépôts.  [...] Les gains provenant de leurs victoires en compétition, qui devraient être placés à la Caisse des dépôts, sont en fait souvent gérés par leur famille.  [...]

Passé ce délai, votre épargne sera transférée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).  [...] Elle doit aussi vous alerter 6 mois avant le transfert vers la CDC. Si elle n'a pas votre adresse, elle est tenue de vous contacter par tout moyen à sa disposition.   [...] La seule solution consiste à saisir un juge en référé pour obtenir la communication des pièces, avertit Me Hélène Feron-Poloni.   [...]

  « Page précédente     Page suivante »