Montant, Ressources

Le prêt à l'amélioration de l'habitat s'adresse aux personnes ayant de faibles ressources et qui perçoivent une prestation familiale autre que les allocations familiales (à l'exception des bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés, de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation logement aux personnes sans enfant).  [...] Ce prêt dépend de la structure de la famille et des ressources du foyer. Il peut atteindre au maximum 80 % des dépenses envisagées, sans dépasser 1 067,14 €.  [...] À la différence des prêts conventionnés classiques, les prêts à l'accession sociale (PAS) sont soumis à conditions de ressources.  [...]

1.10). Le montant des ressources s'apprécie, en principe, par rapport aux 3mois civils précédant la date d'effet de la pension.  [...] Sont notamment exclus des ressources du conjoint. les revenus des biens mobiliers et immobiliers provenant du conjoint décédé ou encore les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires obligatoires (Arrco et Agirc, notamment), par exemple.  [...] Lorsque le montant de la réversion, ajouté aux autres ressources du conjoint survivant, excède les plafonds de ressources, son montant est diminué en conséquence.  [...]

Un propriétaire est tenu de proposer un relogement à son locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic, soit 24570 € en 2011 (art.  [...] 15-III de la loi du 6.7.89). Le propriétaire peut, néanmoins, être dispensé de cette obligation s'il est lui-même âgé de plus de 60 ans ou si ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du Smic.  [...] Seulement si certaines conditions sont rem- plies. Un propriétaire est tenu de proposer un relogement à son locataire lorsque ce dernier est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel brut du Smic, soit 24570 € en 2011 (art.  [...]

Si vous ne passez pas devant le juge, vous serez considérés comme séparés de fait et, votre situation n'étant pas réglementée par les textes, il vous appartiendra d'en déterminer les modalités.   [...] 303 du code civil). Le montant est fixé d'après les besoins de l'un et les ressources de l'autre.  [...] Vous pouvez aussi prévoir que chacun puisse demander au juge la révision de son montant si des changements importants intervenaient (baisse de ressources).  [...]

Les intérêts de ces livrets étant exonérés d'impôt, ils ne sont pas pris en compte dans ses ressources pour déterminer le montant des aides.  [...] La rente offre un supplément de confort sans réduire les aides publiques, son montant, bien que partiellement soumis à l'impôt sur le revenu, n'étant pas pris en compte dans les ressources de la personne handicapée.  [...] Veillez alors à détailler les limites des soins prodigués par l'enfant valide en prévoyant la possibilité, s'ils deviennent trop lourds, de verser à la place une rente viagère.   [...]

Pour les logements existants, un éco-prêt à taux zéro d'un montant maximal de 30 000 euros sera accordé sans conditions de ressources.  [...] En outre, le statut de micro-entreprise serait restreint aux bailleurs percevant moins de 32 000 euros par an et la déduction forfaitaire pour charges serait ramenée de 71 à 50 %.   [...] Pour les logements existants, un éco-prêt à taux zéro serait créé. D'un montant maximal de 30 000 € et accordé sans conditions de ressources, ce prêt financerait les rénovations lourdes visant à réduire la consommation énergétique du logement.  [...]

montant du prélèvement sur les ressources du majeur protégé (tranches des revenus annuels, taux du prélèvement, prélèvement maximal annuel sur la tranche concernée, formule de calcul rapide), ressources retenues (revenus bruts, revenu fictif, intérêts des comptes et livrets d'épargne défiscalisés, allocations) et ressources exclues.  [...] Par ailleurs, à leur demande, les tuteurs familiaux pourront obtenir un soutien technique et personnalisé pour dresser l'inventaire des biens du majeur, rédiger les requêtes adressées au juge, établir les comptes de gestion, et les guider dans leurs démarches.   [...] Le décret reste toutefois muet sur le financement de ces services. D'où l'inquiétude des associations familiales, qui ont le plus grand mal à financer dans la durée les actions d'accompagnement des familles, qu'elles proposaient déjà de leur propre initiative.   [...]

Les retraites servies par le régime général de la Sécurité sociale sont exonérées d'impôt lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et que les ressources de leurs bénéficiaires (ou de leurs foyers fiscaux) n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation (BOI5F-8-09, n° 10).  [...] Pour 2009, le montant de l'AVTS (lissé sur l'année) était égal à 3 153,30€ et le montant des ressources (lissé) à ne pas dépasser pour la percevoir était fixé à 8 309,27€ pour une personne seule et à 13 765,73€ pour un couple.  [...] Celles accordées par les régimes complémentaires (Arrco, Agirc) sont aussi exonérées d'impôt, si les deux conditions suivantes sont remplies.   [...]

Enfin, il faut parfois envisager des travaux plus importants, comme la transformation d'une salle de bains en salles d'eau (en remplaçant la baignoire par une douche spécialement aménagée, par exemple), la mise en place de plans inclinés s'il y a des marches, l'installation éventuelle d'un monte-escalier, le changement des systèmes de fermeture (portes et volets) pour améliorer l'isolation et faciliter leur maniement, etc.   [...] Pour tout renseignement concernant ces aides et leurs conditions d'obtention, on pourra s'adresser à la DDE (coordonnées en préfecture), ou auprès d'une association départementale pour l'information sur le logement (Adil, voir p.   [...] Ces associations peuvent agir soit comme intermédiaires en se contentant de vous trouver une aide à domicile et en se chargeant des formalités administratives d'embauche (mais c'est vous l'employeur qui devrez la rémunérer chaque mois), soit comme prestataires en vous proposant une des aides à domicile qu'elles salarient et dont elles vous facturent les services.   [...]

montant des ressources mensuelles des étudiants par niveau d'étude - Les étudiants vivant en logement individuel ont des besoins plus importants que les autres.  [...] montant des ressources mensuelles requises et leurs sources, par type de logement Guide.  [...] durée maximale, taux d'intérêt nominal, taux d'assurance, montant maximal, durée maximale du différé de remboursement) Encadrés.  [...]

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