Limites, Propriété

De même, le titre de propriété qui ne se réfère souvent qu'à la seule contenance cadastrale est rarement fiable pour définir les limites réelles.  [...] En l'absence de bornage, il va s'agir pour l'homme de l'art de rechercher les limites de la propriété au moyen d'archives, d'indices sur place et des usages locaux, puis de matérialiser celles retenues à l'aide de bornes, repères, piquets ou cotes établis sur le terrain.  [...] Côté tarifs, fixés librement, il faut prévoir de débourser autour de 500 € TTC pour un simple rétablissement de limites et au moins 2 000 € TTC pour un mesurage complet accompagné d'un plan de masse de la propriété.  [...]

Il paraît normal de connaître la superficie du terrain que l'on a visité. La consultation en mairie du cadastre, plus précisément du plan cadastral, donne bien une indication, mais les limites de propriété qui y figurent ne rendent pas forcément compte de la réalité foncière.  [...] Le point de départ avant d'échafauder tout projet de construction et pour savoir où se trouvent les limites exactes de sa propriété.  [...] Aux frais exclusifs de l'acquéreur, car il ne faut pas espérer obtenir des propriétaires mitoyens qu'ils acceptent de partager la note.  [...]

Des sites officiels permettent aussi de faire le point, à plus ou moins grande échelle, sur sa propre commune (voir les adresses p.   [...] Une simple référence au cadastre, plus précisément au plan cadastral, est source d'erreur, car les limites de ­propriété qui y figurent ne rendent pas forcément compte de la réalité foncière.  [...] .. Aux risques et périls de ­l'acheteur. Sans compter qu'il est essentiel de savoir où se trouvent les limites exactes de la propriété, pour planter une haie de végétaux ou si le plan de votre future maison se situe en bordure du terrain voisin.  [...]

la ­cession de la partie de pilier empiétant sur la propriété, afin que les lieux restent en l'état, ou la dépose du pilier par M.  [...] Y. afin de respecter les limites de propriété. Cette dernière solution nécessitait le déplacement du portail de M.  [...] et Mme X., dont l'origine était un non-respect des limites de propriété de la part du voisin.  [...]

J'ai alors pris contact avec notre syndic qui s'est rendu sur place et a constaté qu'un échafaudage avait été posé sur l'immeuble voisin et qu'il prenait appui à son sommet sur le toit de notre copropriété.  [...] Par ailleurs, les travaux ne doivent pas causer de préjudice disproportionné à la propriété du voisin, ils doivent, en outre, être limités dans le temps et dans l'espace.  [...] En effet, la copropriété peut être couverte par son contrat d'assurance pour les dégâts subis dans les parties communes (le toit), voire dans les parties privatives (appartement du dernier étage).  [...]

Ne perdez jamais de vue qu'une clôture marque la limite entre un terrain privé et un espace public, ou entre deux terrains privés.  [...] vous risqueriez d'être poursuivi pour abus de droit de clôture. Prenez garde à bien respecter les limites de votre propriété (en cas de litige, seul un bornage effectué par un géomètre fera foi).  [...] Juridiquement, la mitoyenneté est une forme particulière de copropriété. Une protection adaptée à votre environnement.  [...]

le cadastre juridique qui s'est imposé dans les pays doté d'un État fort et le cadastre fiscal dans les pays qui conçoivent la propriété comme une affaire individuelle.  [...] Celle-ci relate presque ­chaque semaine les agressions ­physiques, entre voisins, qui ont pour origine la construction d'une clôture ou le creusement d'un fossé pour séparer les limites de propriété.  [...] En France, le ­cadastre ne doit pas ­servir d'appui pour un titre de ­propriété en ce qui concerne la contenance et les limites d'un terrain, conclut ainsi François Mazuyer, premier vice-­président de l'ordre des géomètres experts. Il faut borner.  [...]

Ces limites s'appliquent par foyer fiscal. Elles sont globales et valables pour tous les immeubles et toutes les parts de sociétés que vous détenez personnellement ou qui sont la propriété des membres de votre foyer fiscal.  [...] Bien entendu, ce report sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes suppose que ceux-ci soient positifs (s'ils sont nuls ou déficitaires, vous ne pouvez procéder à aucune imputation de vos déficits fonciers en report).   [...] Vous devez déterminer la part de votre déficit foncier de 2008 imputable sur votre revenu global et celle qui ne sera imputable que sur vos revenus fonciers des 10 prochaines années, en remplissant la page 4 de la déclaration n° 2044 (lignes 430 à 441) ou les pages 6 (lignes 620 à 630) et 7 (rubrique 700) de la déclaration 2044 S.   [...]

Lorsque votre revenu global est insuffisant pour absorber votre déficit imputable, l'excédent constitue un déficit global imputable sur votre revenu global des 6années suivantes.   [...] Ces limites s'appliquent par foyer fiscal. Elles sont globales et valables pour l'ensemble des immeubles et des parts de sociétés que vous détenez personnellement ou qui sont la propriété des membres de votre foyer fiscal.  [...] Le cas échéant, vous devez aussi remplir les lignes450 et 451 de la n° 2044 ou les lignes660 et661 de la 2044S pour déterminer la part de vos déficits antérieurs restant à imputer sur vos revenus fonciers.   [...]

limites de propriété, documents à soumettre lors de l' assemblée générale, - précisez les conditions de sortie.  [...] civ. 3e du 26.2.97, n° 95-12709).La propriété au sol doit être juridiquement divisible.  [...] La copropriété initiale disparaît et deux copropriétés indépendantes, plus petites, sont créées.  [...]

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