Lettre, Relance

Si le copropriétaire ne paie pas, malgré la (ou les) lettre(s) de relance, le syndic doit le mettre en demeure de régler sa dette (art.  [...] 36 du décret n° 67-223 du 17.3.67). Il peut le faire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), par télécopie avec récépissé (art.  [...] Seule la mise en demeure et non la lettre de relance qui la précède fait courir des intérêts au taux légal (fixé à 0,71 % pour 2012, ce taux a chuté à 0,04 % pour 2013).  [...]

En cas de non-paiement des charges, une lettre de relance est envoyée au copropriétaire mauvais payeur, puis est suivie par une lettre recommandée avec avis de réception, qui permet de démarrer une procédure judiciaire.  [...] Rappelons que la lettre de relance ne permet pas de commencer une procédure et n'est pas facturable au copropriétaire débiteur.  [...] $ Lorsqu'un copropriétaire continue à ne pas payer ses charges en dépit d'une lettre en recommandé avec avis de réception, le dossier est remis à un avocat pour continuer la procédure.  [...]

Enfin, l'ARC dénonce la facturation à des tarifs très élevés, des prestations dites particulières (lettre de relance, lettre recommandée ou encore fourniture d'un état daté).  [...]

Ils sont en cela conformes à ce qu'indique l'avis du CNC. Mais dans 13 % des cas, cette prestation est payante, et à un prix relativement élevé.   [...] $ 13 € pour une lettre simple, 19 € pour une LRAR. en cas de non-paiement des charges, le lancement d'une procédure judiciaire par le syndic commence par une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). Nos résultats.  [...] Les frais d'envoi d'une simple lettre de relance ne font pas partie des frais de recouvrement qu'il est possible de mettre à la charge du débiteur (voir aussi le n° 1014 du Particulier, p.  [...]

En effet, la directive européenne du 21 mai 2013, censée être transposée courant juillet, exige des professionnels du secteur de la consommation la mise en place d'un dispositif de résolution amiable des confl its.   [...] Vous devrez ensuite apporter la preuve que vous avez déjà tenté de résoudre le confl it à l'amiable avec le professionnel (lettre de refus du professionnel ou copie de votre lettre de relance).  [...] Pour les médiateurs publics (comme celui de l'énergie), rétribué par des fonds publics, comme pour les médiateurs sectoriels, rémunérés en partie par un fonds commun, ne se pose pas vraiment la question de leur impartialité.   [...]

Attention, vous n'avez pas le droit de réclamer certains documents tels qu'une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal ou encore un extrait de casier judiciaire La liste exhaustive des documents interdits figure à l'article 22-2 de la loi du 6juillet1989 (vous pouvez la consulter sur ­www.   [...] La GRL universelle n'a pas le succès escompté. Pourtant, avec cette garantie, les bailleurs peuvent assurer les locataires répondant aux standards de solvabilité (principalement, un contrat de travail à durée ­indéterminée et un taux d'effort n'excédant pas 33 %) mais aussi, et c'est là que réside la spécificité du dispositif, ceux que leur profil à risque (taux d'effort compris entre 33 % et 50 % ou situation professionnelle précaire) rendait inassurables dans le cadre des contrats traditionnels.   [...] envoi d'une lettre de relance au locataire dans les 15 à 20jours qui suivent le premier impayé, puis d'une lettre recommandée avec avis de réception 10 à 15jours plus tard et, enfin, délivrance par un huissier d'un commandement de payer dans les 60 à 70jours pour le premier impayé.  [...]

À 30 € la lettre de relance, 130 € le protocole d'accord, et 100 € la constitution et l'envoi du dossier à l'avocat ou à l'huissier, l'addition est vite salée, poursuit Émile Hagège.  [...] Regroupant les principaux acteurs de ce secteur (Anah, Fédération des Pacts, Union sociale de l'habitat, Citémétrie, ARC, Fondation Abbé -Pierre), elle a pour but de mettre en place un référentiel qui certifie les professionnels dont les compétences sont suffisantes pour répondre à ces problématiques.   [...] Les dettes jugées irrécouvrables peuvent être effacées sur décision du juge. Dans le cadre de l'administration provisoire renforcée, régime créé par la loi Alur et dernier stade avant l'état de carence, ces pouvoirs sont encore élargis.   [...]

Le regroupement de crédits est plutôt destiné à ceux qui veulent mettre en place une gestion active de leurs finances en payant moins d'intérêts ou en allégeant leurs mensualités, précise Emmanuel Bouriez, directeur général adjoint de CMP Banque, la filiale bancaire du Crédit municipal de Paris.   [...] Ensuite, en fonction de votre situation personnelle, il calculera l'échéance maximale que vous êtes capable de supporter pour que votre reste à vivre soit suffisant chaque mois.   [...] Cela évite à l'emprunteur de se laisser tenter par une lettre de relance provenant de l'un des organismes de crédit renouvelable où il aurait souscrit un prêt, ajoute Emmanuel Bouriez.  [...]

Après un premier courrier invitant les propriétaires à faire ravaler leur immeuble dans les meilleurs délais, les services de la Ville de Paris expédient, six mois plus tard, une lettre de relance.  [...] Ils ont alors moins de six mois pour engager les travaux. Un formulaire de saisine de la commission des délais est joint à cet arrêté, permettant de demander un report.   [...] Si, à ­l'issue du délai de six mois ou plus si la demande de report a été acceptée, les travaux n'ont pas été exécutés, un arrêté municipal de sommation est pris, indiquant que les travaux de ravalement devront être achevés impérativement dans les douze mois.   [...]

Cette décision permet dorénavant au syndicat de poursuivre un indivisaire pour le tout, même dans le cas d'une indivision forcée.   [...] Par exemple en prévoyant l'envoi d'une lettre simple de relance quinze jours après l'avis.  [...] Et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception un mois après l'avis.  [...]

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