Lettre, Relance

Si le copropriétaire ne paie pas, malgré la (ou les) lettre(s) de relance, le syndic doit le mettre en demeure de régler sa dette (art.  [...] 36 du décret n° 67-223 du 17.3.67). Il peut le faire par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), par télécopie avec récépissé (art.  [...] Seule la mise en demeure et non la lettre de relance qui la précède fait courir des intérêts au taux légal (fixé à 0,71 % pour 2012, ce taux a chuté à 0,04 % pour 2013).  [...]

10-1 de la loi du 10.7.65). Pourtant, il est encore fréquent de voir des syndics facturer au copropriétaire étourdi une simple lettre de première relance.  [...] Les frais de relance sont prévus dans le contrat du professionnel à la rubrique prestations particulières, jusqu'à 30 € pour une mise en demeure, et 20 € pour lettre de relance.  [...] D'où un zèle parfois suspect du syndic, qui gonfle ainsi sa rémunération. Une mise en demeure et une seule lettre de relance suffisent amplement, ce n'est pas la peine d'en envoyer cinq.  [...]

Rappelons que la lettre de relance ne permet pas de commencer une procédure et n'est pas facturable au copropriétaire débiteur.  [...] $ Lorsqu'un copropriétaire continue à ne pas payer ses charges en dépit d'une lettre en recommandé avec avis de réception, le dossier est remis à un avocat pour continuer la procédure.  [...] Foncia apparaît comme étant de loin le plus cher. 321 € pour remettre le dossier à l'avocat, tandis qu'il n'en coûte que 138,60 € aux copropriétaires gérés par Gestrim-Lamy. Notre conseil.   [...]

Enfin, l'ARC dénonce la facturation à des tarifs très élevés, des prestations dites particulières (lettre de relance, lettre recommandée ou encore fourniture d'un état daté).  [...] Des résultats proches de ceux de notre dernière enquêteLes résultats de l'ARC se rapprochent de ceux révélés par notre enquête réalisée en avril auprès de plus de 1 000 de nos lecteurs (voir Honoraires des syndics.   [...]

$ 13 € pour une lettre simple, 19 € pour une LRAR. en cas de non-paiement des charges, le lancement d'une procédure judiciaire par le syndic commence par une lettre recommandée avec accusé réception (LRAR). Nos résultats.  [...] Les frais d'envoi d'une simple lettre de relance ne font pas partie des frais de recouvrement qu'il est possible de mettre à la charge du débiteur (voir aussi le n° 1014 du Particulier, p.  [...] 8). Aussi, veillez à ce que le syndic envoie tout de suite une lettre recommandée, ou à ce qu'il ne facture pas à la copropriété les lettres simples.  [...]

Mais parfois, cela va au-delà du simple retard. actuellement, j'ai sept impayés à gérer dans mon agence, note Claude Chetrit, vice-président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) île-de-France.   [...] Attention, vous n'avez pas le droit de réclamer certains documents tels qu'une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal ou encore un extrait de casier judiciaire La liste exhaustive des documents interdits figure à l'article 22-2 de la loi du 6juillet1989 (vous pouvez la consulter sur ­www.   [...] envoi d'une lettre de relance au locataire dans les 15 à 20jours qui suivent le premier impayé, puis d'une lettre recommandée avec avis de réception 10 à 15jours plus tard et, enfin, délivrance par un huissier d'un commandement de payer dans les 60 à 70jours pour le premier impayé.  [...]

Le regroupement de crédits est plutôt destiné à ceux qui veulent mettre en place une gestion active de leurs finances en payant moins d'intérêts ou en allégeant leurs mensualités, précise Emmanuel Bouriez, directeur général adjoint de CMP Banque, la filiale bancaire du Crédit municipal de Paris.   [...] Ensuite, en fonction de votre situation personnelle, il calculera l'échéance maximale que vous êtes capable de supporter pour que votre reste à vivre soit suffisant chaque mois.   [...] Cela évite à l'emprunteur de se laisser tenter par une lettre de relance provenant de l'un des organismes de crédit renouvelable où il aurait souscrit un prêt, ajoute Emmanuel Bouriez.  [...]

Après un premier courrier invitant les propriétaires à faire ravaler leur immeuble dans les meilleurs délais, les services de la Ville de Paris expédient, six mois plus tard, une lettre de relance.  [...] Ils ont alors moins de six mois pour engager les travaux. Un formulaire de saisine de la commission des délais est joint à cet arrêté, permettant de demander un report.   [...] Si, à ­l'issue du délai de six mois ou plus si la demande de report a été acceptée, les travaux n'ont pas été exécutés, un arrêté municipal de sommation est pris, indiquant que les travaux de ravalement devront être achevés impérativement dans les douze mois.   [...]

Ces charges sont réparties entre les copropriétaires, pour chacun à hauteur de sa quote-part, sous forme de provision (non remboursable) ou d'avance (remboursable).   [...] Toute dispense de ­paiement qui serait accordée à un ­copropriétaire, fût-ce par le ­règlement de copropriété, doit être ­réputée non écrite et sans effet.   [...] Cette utilité est relative. un copropriétaire ne peut se dispenser de payer sa quote-part sous le prétexte qu'il ne fait pas usage du service ou de l'équipement concerné.   [...]

En cas de retard d'un copropriétaire dans le paiement de ses charges, le syndic lui envoie d'abord une lettre de relance simple.  [...] La procédure juridique démarre, ensuite, avec l'envoi d'une lettre recommandée, hors de prix (33,72€) au regard du tarif postal (5€) d'une lettre recommandée avec avis de réception.  [...] Les syndics les plus enclins à la rétention d'information sur cette réforme sont ceux d'île-de-France 68,60% d'entre eux n'ont pas prévenu les copropriétés dont ils s'occupent et ceux des réseaux Lamy et Foncia respectivement 68,90% et 70,50% d'entre eux n'ont pas livré cette information.   [...]

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