Indice, Insee, Coût de la construction

Cette fiche présente l'indice du coût de la construction. - son mode de calcul par l'Insee avec la collaboration du ministère de l'Equipement, - sa périodicité, - son usage(révision des loyers dans les contrats de bail etc.  [...] L'indice du coût de la construction (ICC) est calculé par l'Insee, en collaboration avec le ministère de l'Équipement et du Logement à partir d'un échantillon d'environ 6 000 logements neufs.  [...] L'indice du coût de la construction est calculé chaque trimestre par l'Insee et publié au Journal Officiel dans la première quinzaine de janvier et d'avril pour les 3e et 4e trimestre de l'année n-1, et de juillet et d'octobre pour les 1er et 2e trimestre de l'année n.  [...]

variation de l'indice Insee du coût de la construction sur le loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler.  [...] La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel. Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l'article L.  [...] L'idéal est de préciser, dans le contrat de location, quel est le loyer initial qui servira de référence pour le renouvellement, sans prendre en considération les réductions consenties en cours de bail.   [...]

Ce dernier point est très important, car s'il n'est pas stipulé dans le contrat, le locataire peut s'opposer à une quelconque révision du loyer pendant toute la durée du bail De nombreux modèles de contrats de location sont disponibles, auprès des chambres syndicales de propriétaires notamment, ou d'éditeurs spécialisés, tels que les éditions Tissot.   [...] Tous les ans, le calcul de la révision du loyer s'impose, en fonction de la variation de l'indice Insee du coût de la construction (voir notre rubrique Indices p.  [...] Enfin, la loi interdit les mandats de gestion à durée indéterminée. l'administrateur peut néanmoins proposer un contrat renouvelable par tacite reconduction, par exemple chaque année, mais, selon la jurisprudence, le nombre de renouvellements doit alors être limité.   [...]

Lorsque la valeur locative (valeur à laquelle serait loué le local s'il était disponible) d'un local est inférieur au loyer pratiqué, son locataire ne pourra plus obtenir une diminution de ce dernier.   [...] 3e ch. civ. 24.1. 96). L'article 26 de la loi Murcef vient donc confirmer que la révision triennale d'un loyer commercial ne peut pas excéder la variation de l'indice Insee du coût de la construction.  [...] Cet encadrement disparaît uniquement lorsqu'une modification des facteurs locaux de commercialité entraîne une variation de plus de 10 % de la valeur locative.   [...]

Cet article explique à quoi sert l'indice du coût de la construction (ICC) de l'Insee.  [...] La base 100 de l'ICC correspond au 4e trimestre 1953, date de sa création. Quelle est sa périodicité.   [...] L'ICC du 1er trimestre 2005 a été publié au JO du 8 juillet 2005. Mode d'emploi.   [...]

min. JOANQ du 12 août 1996, p. 4398). En outre, cette augmentation de loyer ne peut excéder la moyenne de l'indice du coût de la construction sur 4 trimestres.  [...] Oui, si elle est prévue dans le contrat écrit, mais en aucun cas cette augmentation ne peut excéder la moyenne de l'indice Insee du coût de la construction sur 4 trimestres (voir nos Chiffres clés p.  [...] L'indice peut être utilisé pour des locations meublées, professionnelles... L'augmentation pratiquée depuis mon entrée dans les lieux étant illégale, puis-je demander à mon bailleur le remboursement des sommes ainsi versées Jusqu'à quelle date faut-il remonter Vous pouvez exiger de votre bailleur de vous restituer les sommes perçues à tort au titre des révisions de loyers illégales, et ce depuis votre arrivée en 1987.  [...]

Par la suite, le taux du prêt est révisé tous les ans en fonction de l'évolution de l'indice Euribor 12 mois (cet indice reflète l'évolution des taux à court terme européens), avec pour conséquence, si ces taux bondissent à ce moment-là, une augmentation des mensualités.  [...] son loyer suit obligatoirement l'indice Insee du coût de la construction (+ 3,6 % en moyenne pour 2002), dont les évolutions sont assez régulières à long terme.  [...] Depuis quelques années, les prix sont franchement orientés à la hausse. Ainsi, l'indice Insee notaires pour la province affichait, en avril 2003, une hausse moyenne par rapport à avril 2002, toutes régions confondues, de 8 % pour le prix des maisons et de 10 % pour celui des appartements.  [...]

Cet article explique quand est calculé l'indice du coût de la construction (ICC) de l'Insee, si l'on peut encore réviser un loyer avec l'ICC et quelles sont les utilisations de cet indice.  [...] L'ICC est calculé chaque trimestre par l'Insee et publié au Journal officiel au cours des mois de janvier et d'avril pour les 3e et 4e trimestres de l'année n - 1, et de juillet et d'octobre pour les 1er et 2e trimestres de l'année n.  [...] L'ICC est surtout utilisé pour la révision des loyers des baux commerciaux. Il peut aussi servir de référence dans d'autres contrats liés à l'immo-bilier.   [...]

- le tassement des baux en cours depuis le début de l'année 2006. changement d'indice de référence d'indexation ( indice de référence des loyers (IRL) qui progresse moins rapidement que son prédécesseur l' indice du coût de la construction (ICC).  [...] Qu'il s'agisse d'un bail en cours ou d'un renouvellement, les augmentations de loyers étaient, jusqu'au 1er janvier 2006, indexées sur l'Indice Insee du coût de la construction (ICC).  [...] De fait, au deuxième trimestre 2006, l'indice de référence des loyers a cru de 2,78 % en glissement annuel, selon l'Insee, contre une hausse de 2,46 % au trimestre précédent.  [...]

La qualité de la construction et des matériaux utilisés s'impose plus qu'ailleurs en raison des risques naturels (dispositifs antisismiques dans les Antilles et anticycloniques à La Réunion).  [...] Seul bémol, le prix des terrains à bâtir a plus que doublé en dix ans à cause de la pénurie de foncier constructible ou aménagé.  [...] Aux Antilles, la construction se concentre aux abords de Fort-de-France, Schoelcher, Lamentin ou encore Ducos (Martinique) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ainsi que près des grands pôles d'activités.  [...]

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