Impôts, Formulaire de déclaration

Il suffit de leur consentir un prêt intercalaire, sans intérêts, qui sera transformé en donation, à l'échéance des 10 ans, sous la forme d'une remise de dettes.   [...] Dans cette dernière hypothèse, il doit être déclaré, au plus tard dans le mois qui suit la date du don, soit jusqu'au 30 juin 2005, dernier délai.   [...] Cette déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire du don, à la recette des impôts de son domicile, sur un formulaire spécifique, rédigé en deux exemplaires (déclaration de dons exceptionnels Cerfa no 2730).  [...]

Tout prêt supérieur à 760 €, assorti ou non d'intérêts, doit faire l'objet d'une déclaration annuelle au fisc avant le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt (art.  [...] Vous devez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n° 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.  [...] De plus, vous devez inscrire le montant des intérêts reçus dans l'année sur votre déclaration de revenus, à la rubrique revenus de capitaux mobiliers. A savoir.  [...]

Il faut s'adresser à la faculté de médecine la plus proche de son domicile, remplir un formulaire à retourner accompagné d'une déclaration écrite.  [...] Vous recevrez un formulaire à retourner rempli accompagné d'une déclaration écrite affirmant votre volonté.  [...] R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales), mais les frais liés au transport du corps vers l'hôpital restent le plus souvent à la charge de la famille du défunt.   [...]

Ils pourront également faire leur déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.  [...] Toutefois, vous pourrez faire votre déclaration en ligne sur le site www.impots.  [...]

Il sera possible d'établir la déclaration de ses revenus sur www.impots.gouv.fr, à partir du mardi 26 avril 2011.  [...] Il sera possible d'établir la déclaration de ses revenus sur www.impots.gouv.fr, à partir du mardi 26avril.  [...] et jusqu'au jeudi 23juin pour ceux des départements numérotés de 50 à 974. Les déclarations papier devront être déposées avant le lundi 30mai, minuit.  [...]

le simple dépôt d'une déclaration n° 2044ne suffit pas. L'option doit être formulée sur un imprimé spécial n° 2044EB (disponible dans les centres des impôts et sur www.  [...] impots.gouv.fr, rubrique Documentation), à joindre à votre déclaration de revenus déposée au titre de l'année d'achèvement des travaux ou du logement ou, si elle est postérieure, de son acquisition.  [...] Par exemple, pour un logement acheté neuf en juillet2009, que vous envisagez de louer en Robien-recentré, vous devez joindre le formulaire n° 2044EB à votre déclaration de revenus à déposer en mai prochain.  [...]

Pour savoir si vous êtes dans ce cas, le plus simple est d'utiliser le simulateur disponible sur le site www.   [...] impots.gouv.fr. Vous pourrez aussi télécharger le formulaire de demande spécifique (Cerfa n° 2041 Drid), ou vous le procurer dans votre centre des impôts.  [...]

Si plusieurs personnes passent à temps partiel, l'administration tient compte de l'ensemble des heures perdues, et plusieurs embauches compensatoires pourront être nécessaires.   [...] Il utilisera pour cela un formulaire de déclaration unique d'embauche ou, quand il s'agit d'une transformation d'emploi, un formulaire spécial que l'on peut se procurer dans les inspections du travail.  [...] Enfin, il devra joindre à cette demande un exemplaire du contrat de travail ou de l'avenant au contrat qui sera examiné de près par les services régionaux du travail.   [...]

L'exonération exceptionnelle des dons de 20 000 euros aux enfants et petits-enfants est valable même si ces derniers vivent à l'étranger.   [...] Dans ce cas, la déclaration devra être enregistrée auprès du centre des impôts des non-résidents.  [...] 6) est valable même si ces derniers vivent à l'étranger. Dans ce cas, la déclaration devra être enregistrée auprès du centre des impôts des non-résidents (9, rue d'Uzès, 75094 Paris Cedex 02.  [...]

Si vous êtes en possession du contrat ou d'une notice d'information, d'un formulaire de souscription, d'un relevé de situation, vous y trouverez le nom de l'assureur.  [...] art. 806-III du CGI), les formalités fiscales sont allégées. Vous avez simplement à déclarer par écrit au fisc que les sommes dues n'excèdent pas 7 600 €.   [...] Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats d'assurance vie, vous devez adresser cette attestation à chaque assureur.   [...]

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