Impôt, Intérêts, Remboursement

Les investisseurs n'ont aucun revenu ni remboursement à attendre. Leur seul intérêt dans l'opération repose sur la réduction d'impôt.  [...] Bien entendu, les contribuables contestent cette interprétation, même s'ils ont dû payer le redressement pour arrêter les intérêts de retard et engager une réclamation contentieuse auprès du fisc, nécessaire avant de saisir le tribunal administratif du litige.  [...] Heureusement, maître Jacques Monferran, l'avocat qui défend les adhérents de l'association Agir (montée à l'initiative de conseillers en gestion de patrimoine CGP), a obtenu en référé le 7 février dernier la condamnation de Gesdom à rembourser les souscriptions de 2011.  [...]

La base du crédit d'impôt est égale au montant des intérêts payés au titre des 5premières annuités de remboursement.  [...] Il est fixé à 40 % pour la première annuité de remboursement et à 20 % pour les 4suivantes.  [...] Reportez le montant de vos intérêts d'emprunt supportés en 2009 sur la déclaration n° 2042 ou 2042S, p.  [...]

De plus, son montant maximal, qui a été doublé (permettant ainsi d'emprunter jusqu'à 65 100 euros sans intérêts pour un achat dans le neuf) serait maintenu jusqu'au 30 juin 2010.  [...] Depuis le 6mai 2007, tout particulier qui acquiert sa résidence principale à l'aide d'un prêt immobilier bénéficie d'un crédit d'impôt sur les intérêts payés lors des 5 premières annuités de remboursement.  [...] De plus, son montant maximal, qui a été doublé (permettant ainsi d'emprunter jusqu'à 65 100€ sans intérêts pour un achat dans le neuf) serait maintenu jusqu'au 30juin 2010.  [...]

Mais une instruction fiscale devrait prochainement confirmer qu'il s'applique aux intérêts d'emprunt payés au titre des opérations réalisées à compter du 6 mai 2007.  [...] Un tableau présente le plafond annuel des intérêts des crédits d'impôt liés à l'emprunt selon la situation de famille et le nombre de personnes à charge.  [...] L'avantage fiscal est alors applicable sur les 7premières annuités de remboursement du prêt, au taux uniforme de 40 % (BOI 5 B-28-09 et 5B-21-10).  [...]

Si vous êtes étudiant, âgé de 25 ans au plus, les prêts que vous avez souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour financer vos études supérieures vous ouvrent droit à un crédit d'impôt (CGI, art.  [...] Le crédit d'impôt est égal à 25 % des intérêts payés au cours des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 € (soit un crédit de 250 € par an).  [...] Il est attribué aux seuls étudiants qui forment leur propre foyer fiscal. Ceux qui sont rattachés au foyer de leurs parents doivent donc attendre de ne plus l'être pour profiter du crédit d'impôt.  [...]

Ils effectuent les travaux correspondants (ce raccordement est obligatoire, sauf s'il est techniquement impossible) et assignent alors les vendeurs pour obtenir le remboursement du coût des travaux, et des dommages et intérêts.  [...] 1641 du code civil). Mais cet arrêt a été cassé (cass. civ. 3e du 28.3.07, n° 06-12461), car la non-conformité ne suffisait pas à constituer un vice caché, dans la mesure où la maison était équipée d'une fosse septique en état de fonctionnement, et donc habitable.   [...] En pratique, l'acheteur d'un logement a tout intérêt à demander au vendeur des informations précises sur ce point, voire une attestation de conformité à la mairie.  [...]

Après la décision fracassante du Conseil constitutionnel, les experts de Bercy ont donc mis au point un plan B, consistant à doubler purement et simplement le taux du crédit d'impôt durant la première année de remboursement.  [...] cette formule consiste précisément à verser d'abord l'intégralité des intérêts d'emprunt, le remboursement du capital étant différé à l'échéance du prêt.  [...] Exemple. un emprunt a été souscrit en septembre 2007, pour lequel la première échéance de remboursement intervient au 1er octobre.  [...]

En parallèle, votre bien ne vous fait plus réaliser d'économie d'impôt, et vous ne pouvez déduire qu'un montant réduit de charges, puisque la majorité des intérêts d'emprunt a été remboursée.  [...] Vous ne pourrez plus alors vendre le bien durant ces 3 ou 6 années supplémentaires, sauf à devoir rembourser les nouvelles économies fiscales (celles dont vous avez bénéficié durant la période initiale étant, en revanche, définitivement acquises).  [...] Car si vous soldez votre crédit au moment de la vente, vous devrez lui verser une pénalité de remboursement anticipé, égale au maximum à 6 mois d'intérêts des sommes remboursées, ou à 3 % du capital restant dû.  [...]

lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, si l'acquéreur est autre qu'un héritier présomptif, un donataire ou une personne interposée.  [...] À titre d'exemple. les impôts à payer en 2008. les emprunts immobiliers en cours de remboursement, pour un montant égal au capital restant dû au 1er janvier, augmenté des intérêts échus et non payés, et des intérêts courus à cette même date, c'est-à-dire ceux correspondant à la période comprise entre la dernière échéance et le 1er janvier.  [...] Sans oublier les mécanismes du plafonnement de l'ISF. le total de l'împôt de solidarité sur la fortune et de l'impôt sur le revenu ne peut excéder 85 % des revenus de l'année précédente.  [...]

Par exemple, si le montant d'intérêts retenu s'élève à 3 500euros sur six mois, mais que le capital restant dû est de 100 000euros, l'emprunteur ne pourra se voir réclamer que 3% de 100 000euros, soit 3 000euros d'indemnité de remboursement anticipé.  [...] Au-delà, la part de remboursement consacrée aux intérêts n'est plus assez importante pour avoir un impact suffisant permettant de compenser les frais engagés.  [...] En effet, la mensualité de remboursement d'un prêt classique est composée, d'une part, d'intérêts, d'autre part, d'une portion du capital.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »