Impôt, Intérêts, Remboursement

Afin de faciliter l'acquisition de leur résidence principale, les accédants à la propriété vont bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts acquittés pendant les 5 premières années de remboursement du prêt.  [...] Dans tous les cas, le plafond d'intérêts est majoré de 500 € par personne à charge, ou de 250 € si, par exemple, la charge d'un enfant est partagée entre ses parents.  [...] Sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt les seuls intérêts du ou des prêts, à l'exclusion des frais de dossier et d'assurance.  [...]

Les investisseurs n'ont aucun revenu ni remboursement à attendre. Leur seul intérêt dans l'opération repose sur la réduction d'impôt.  [...] Bien entendu, les contribuables contestent cette interprétation, même s'ils ont dû payer le redressement pour arrêter les intérêts de retard et engager une réclamation contentieuse auprès du fisc, nécessaire avant de saisir le tribunal administratif du litige.  [...] Heureusement, maître Jacques Monferran, l'avocat qui défend les adhérents de l'association Agir (montée à l'initiative de conseillers en gestion de patrimoine CGP), a obtenu en référé le 7 février dernier la condamnation de Gesdom à rembourser les souscriptions de 2011.  [...]

Le crédit d'impôt est égal à 25 % des intérêts payés au cours des 5 premières annuités de remboursement, retenus dans la limite annuelle de 1 000 € (soit un crédit de 250 € par an).  [...] Le premier remboursement est intervenu en janvier 2008. Vous devenez imposable distinctement au titre des revenus de 2009.  [...] Vous profiterez donc du crédit d'impôt en 2010, y compris pour les intérêts payés les années antérieures pendant lesquelles vous étiez rattaché à vos parents (BOI 5 B-20-06, n° 31). À noter.  [...]

Vous avez jusqu'au 31 mai pour remplir votre déclaration de revenus. À moins que vous ne les déclariez sur internet, auquel cas vous bénéficierez d'un délai supplémentaire d'une à 3 semaines, selon votre département.  [...] Si vous avez acheté un logement sur plan pour lequel l'offre de prêt a été émise au plus tard le 31 décembre 2010, vous pouvez encore profiter du crédit d'impôt accordé au titre des intérêts d'emprunt payés pendant les premières années de remboursement.  [...] Il faut néanmoins que la livraison du logement soit intervenue en 2012 et que vous n'ayez pas commencé à profiter du crédit d'impôt pour les intérêts intercalaires.  [...]

Le texte initial de la loi instituait un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale, et ce quelle que soit la date de souscription du prêt.  [...] Conséquence. à l'heure actuelle, seuls les particuliers qui signent à compter du 22 août 2007 sont autorisés à déduire les intérêts d'emprunt.  [...] Cela étant, le gouvernement ne jette pas l'éponge. Le président de la République a déclaré que les déductions d'intérêts d'emprunt immobilier seraient accrues pour les nouveaux acquéreurs (déductibilité supérieure aux 20 % ou plafonds fixés par la loi relevés).  [...]

Depuis le 6 mai 2007, tout particulier qui acquiert sa résidence principale à l'aide d'un prêt immobilier bénéficie d'un crédit d'impôt sur les intérêts payés lors des 5 premières annuités de remboursement.  [...] De plus, son montant maximal, qui a été doublé (permettant ainsi d'emprunter jusqu'à 65 100 euros sans intérêts pour un achat dans le neuf) serait maintenu jusqu'au 30 juin 2010.  [...] Cet avantage, qui est plafonné en fonction de la composition du foyer fiscal (vous pouvez consulter les plafonds sur votre espace abonnés, Outils pratiques, bonus du n°1042), atteint 40% des intérêts d'emprunt versés la première année et 20% les quatre suivantes.  [...]

L'avantage fiscal porte sur une fraction des intérêts d'emprunt dus au titre des cinq premières années de remboursement du prêt.  [...] Après la décision fracassante du Conseil constitutionnel, les experts de Bercy ont donc mis au point un plan B, consistant à doubler purement et simplement le taux du crédit d'impôt durant la première année de remboursement.  [...] cette formule consiste précisément à verser d'abord l'intégralité des intérêts d'emprunt, le remboursement du capital étant différé à l'échéance du prêt.  [...]

Ils effectuent les travaux correspondants (ce raccordement est obligatoire, sauf s'il est techniquement impossible) et assignent alors les vendeurs pour obtenir le remboursement du coût des travaux, et des dommages et intérêts.  [...] 1641 du code civil). Mais cet arrêt a été cassé (cass. civ. 3e du 28.3.07, n° 06-12461), car la non-conformité ne suffisait pas à constituer un vice caché, dans la mesure où la maison était équipée d'une fosse septique en état de fonctionnement, et donc habitable.   [...] En pratique, l'acheteur d'un logement a tout intérêt à demander au vendeur des informations précises sur ce point, voire une attestation de conformité à la mairie.  [...]

Un tableau présente le plafond annuel des intérêts des crédits d'impôt liés à l'emprunt selon la situation de famille et le nombre de personnes à charge.  [...] Si vous contractez deux emprunts pour l'acquisition d'un même logement (cas d'un prêt-relais), vous pouvez prendre en compte les intérêts versés au titre de l'ensemble des deux prêts, dans la limite des 5 ou 7premières annuités.  [...] L'avantage fiscal est alors applicable sur les 7premières annuités de remboursement du prêt, au taux uniforme de 40 % (BOI 5 B-28-09 et 5B-21-10).  [...]

Par exemple, si le montant d'intérêts retenu s'élève à 3 500euros sur six mois, mais que le capital restant dû est de 100 000euros, l'emprunteur ne pourra se voir réclamer que 3% de 100 000euros, soit 3 000euros d'indemnité de remboursement anticipé.  [...] Au-delà, la part de remboursement consacrée aux intérêts n'est plus assez importante pour avoir un impact suffisant permettant de compenser les frais engagés.  [...] En effet, la mensualité de remboursement d'un prêt classique est composée, d'une part, d'intérêts, d'autre part, d'une portion du capital.  [...]

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