Immobilier, Vendeur

Quand un propriétaire vend son bien en ayant recours à un intermédiaire, il confie en général des mandats non exclusifs à plusieurs agents immobiliers.  [...] Jusqu'à l'an dernier, la jurisprudence sanctionnait sévèrement le vendeur qui concluait la vente avec un autre agent immobilier que celui qui lui avait présenté l'acheteur, en lui faisant payer le montant de la commission, à titre de dommages et intérêts.  [...] Dans cette seconde affaire, les faits étaient similaires. Un couple vendeur d'un ensemble immobilier avait donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif.  [...]

Mais existe-t-il des exceptions à cette règle.   [...] Cependant, cette autorisation ne doit pas figurer dans le mandat mais être rédigée sur un document distinct.   [...] Dans ce cas, l'agent immobilier doit demander au vendeur son accord exprès pour acquérir le bien immobilier.  [...]

En conséquence, depuis le 15 janvier 2005, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive.  [...] 12.04). En conséquence, depuis le 15 janvier, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive (voir le no 966 du Particulier).  [...] D'autres communes de la proche banlieue parisienne pourraient faire l'objet d'arrêtés similaires dans les mois à venir.   [...]

civ. 1re ch. du 25.11.97, n° 1836). Ensuite, le professionnel doit vérifier, notamment, les droits des parties (par exemple, que le vendeur d'un bien immobilier en est bien le propriétaire) et procéder à un contrôle portant sur les cocontractants eux-mêmes (identité, capacité.  [...] Ainsi, des époux avaient vendu un immeuble à une société immobilière. L'acte précisait que trois mansardes de l'immeuble étaient occupées et devaient être libérées avant le 31 décembre 1988.  [...] Par exemple, l'acquéreur d'un bien immobilier avait dû démolir sa salle de bains, car celle-ci avait été construite par le vendeur alors qu'elle empiétait sur une cour privative.  [...]

Si l'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas été en mesure d'en constater des désordres, il peut demander au vendeur l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ce dernier.  [...] Cette action, basée sur le défaut d'information du vendeur, avait ici plus de chance d'aboutir que celle fondée sur un vice caché, dont les conditions n'étaient pas réunies.  [...] Soulignons que le vendeur était un professionnel de l'immobilier, tenu d'une obligation d'information renforcée.  [...]

Tout d'abord, certains mandats ne sont pas limités dans le temps ou sont renouvelables indéfiniment par tacite reconduction.   [...] Interdiction faite au vendeur de traiter sans l'agent immobilier.  [...] La recommandation ne précise pas davantage cette notion, mais peut servir d'argument pour obtenir une révision en baisse de la durée souhaitée par l'agent.   [...]

L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu (cass.  [...] L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu.  [...] Or, le dessous-de-table est illégal. Il vise en effet à minorer le prix de vente d'un bien pour permettre à l'acheteur de payer moins de droits de vente et au vendeur moins d'impôt sur la plus-value (voir le n° 970 du Particulier).  [...]

En effet, dans un marché immobilier marqué par une profusion d'offres, le moindre défaut se paie cher pour le vendeur.  [...] ..). Utilisé pour une seule intervention, il ne peut dépasser 10 000 € par logement, alors qu'il est porté à 30 000 € par logement si la copropriété fait réaliser un bouquet de 3 travaux, ou si ceux-ci améliorent notablement la performance énergétique du bâtiment (comme pour une maison individuelle).   [...] Dans ce cas, vos ressources de l'avant-dernière année ne doivent pas excéder 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 617 € pour la première demi-part et de 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, explique-t-on à l'Anil.   [...]

Procédure à suivre pour revenir sur un achat immobilier. - vérifier la possibilité de se rétracter, - adresser un recommandé au vendeur, - demander le remboursement des sommes versées, - saisir les tribunaux.  [...] La loi autorise l'acquéreur d'un bien immobilier à se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature du compromis ou de la promesse de vente sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur (art.  [...] Vérifiez dans le compromis de vente s'il y a une indication sur le destinataire, qui peut être le vendeur ou l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).  [...]

L'avant-contrat de vente formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier et de son prix.  [...] Sur un marché immobilier un peu tendu, cela s'avère parfois un frein pour le vendeur.  [...] il ne s'est pas engagé à acheter. Seul le vendeur s'est engagé à vendre. Le fait pour l'acquéreur de ne pas acheter ne peut pas être sanctionné en soi.  [...]

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