Immobilier, Vendeur

L'application de ce texte, qui ne vise expressément que la vente par adjudication, c'est-à-dire la vente aux enchères, a été étendue par la jurisprudence à tous les.   [...] Cependant, cette autorisation ne doit pas figurer dans le mandat mais être rédigée sur un document distinct.   [...] Dans ce cas, l'agent immobilier doit demander au vendeur son accord exprès pour acquérir le bien immobilier.  [...]

En conséquence, depuis le 15 janvier 2005, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive.  [...] 12.04). En conséquence, depuis le 15 janvier, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive (voir le no 966 du Particulier).  [...] D'autres communes de la proche banlieue parisienne pourraient faire l'objet d'arrêtés similaires dans les mois à venir.   [...]

Quand un propriétaire vend son bien en ayant recours à un intermédiaire, il confie en général des mandats non exclusifs à plusieurs agents immobiliers.  [...] Dans cette seconde affaire, les faits étaient similaires. Un couple vendeur d'un ensemble immobilier avait donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif.  [...] L'un de ces derniers leur avait présenté les acheteurs et fait visiter le bien. Mais la vente avait finalement été réalisée avec un autre agent immobilier.  [...]

civ. 1re ch. du 25.11.97, n° 1836). Ensuite, le professionnel doit vérifier, notamment, les droits des parties (par exemple, que le vendeur d'un bien immobilier en est bien le propriétaire) et procéder à un contrôle portant sur les cocontractants eux-mêmes (identité, capacité.  [...] Ainsi, des époux avaient vendu un immeuble à une société immobilière. L'acte précisait que trois mansardes de l'immeuble étaient occupées et devaient être libérées avant le 31 décembre 1988.  [...] Par exemple, l'acquéreur d'un bien immobilier avait dû démolir sa salle de bains, car celle-ci avait été construite par le vendeur alors qu'elle empiétait sur une cour privative.  [...]

L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu (cass.  [...] L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu.  [...] Or, le dessous-de-table est illégal. Il vise en effet à minorer le prix de vente d'un bien pour permettre à l'acheteur de payer moins de droits de vente et au vendeur moins d'impôt sur la plus-value (voir le n° 970 du Particulier).  [...]

En effet, dans un marché immobilier marqué par une profusion d'offres, le moindre défaut se paie cher pour le vendeur.  [...] Dans ce cas, vos ressources de l'avant-dernière année ne doivent pas excéder 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 617 € pour la première demi-part et de 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, explique-t-on à l'Anil.   [...] De nombreux travaux ouvrent droit à la délivrance d'un certificat d'économie d'énergie (CEE, voir le n° 1083 du Particulier, p.   [...]

Ils sont calculés en appliquant un pourcentage au capital qui est indiqué dans l'acte (prix de la vente immobilière.  [...] Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc.  [...] Attention. La loi prévoit qu'avant de saisir le tribunal, tout client souhaitant contester les frais d'un notaire, d'un huissier ou d'un avocat, doit obtenir un certificat de vérification auprès du secrétariat de la juridiction (art.   [...]

Ce dossier regroupe notamment vos déclarations de revenus des dernières années, une partie de vos avis d'imposition (impôt sur le revenu, taxes foncière et d'habitation.   [...] Par exemple, un contrat de vente d'un bien immobilier pourra être requalifié en donation s'il s'avère que le prix n'a pas réellement été versé par l'acheteur au vendeur.  [...] Attention. l'administration conserve la possibilité de contester l'opération sur un fondement autre que cette procédure.   [...]

Bien souvent, les bons de visite comportent une clause par laquelle le visiteur s'engage à verser une somme d'argent en cas d'achat du bien visité, même sans le concours du professionnel.   [...] Or, un bon de visite ne constitue pas un mandat liant le visiteur au professionnel (Cass.   [...] 1re civ, 6 octobre 1993, n° 91-18.231). En revanche, l'agent immobilier pourra engager la responsabilité du vendeur s'il prouve qu'il est à l'origine de la transactionet lui demander sa commission.  [...]

H.P. Force est de constater qu'aujourd'hui, grâce à Internet, l'ensemble de l'information immobilière, qu'elle soit de nature juridique, pratique ou économique, est à la disposition du particulier vendeur ou acquéreur, bailleur ou locataire.  [...] Le rôle et le travail de l'agent étant dès lors moins visibles, sa rétribution risque d'être plus difficile à justifierL'agent immobilier français a deux clients, le vendeur et l'acquéreur, dont les intérêts ne sont pas toujours convergents.  [...] H.P. à proprement parler, Internet sonne bel et bien la fin de l'intermédiation puisqu'il se substitue à l'agent immobilier pour mettre en contact vendeur et acquéreur.  [...]

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