Immobilier, Vendeur

Mais existe-t-il des exceptions à cette règle.   [...] Cependant, cette autorisation ne doit pas figurer dans le mandat mais être rédigée sur un document distinct.   [...] Dans ce cas, l'agent immobilier doit demander au vendeur son accord exprès pour acquérir le bien immobilier.  [...]

Quand un propriétaire vend son bien en ayant recours à un intermédiaire, il confie en général des mandats non exclusifs à plusieurs agents immobiliers.  [...] Jusqu'à l'an dernier, la jurisprudence sanctionnait sévèrement le vendeur qui concluait la vente avec un autre agent immobilier que celui qui lui avait présenté l'acheteur, en lui faisant payer le montant de la commission, à titre de dommages et intérêts.  [...] Dans cette seconde affaire, les faits étaient similaires. Un couple vendeur d'un ensemble immobilier avait donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif.  [...]

L'agent immobilier qui met en vente un bien doit s'assurer que celui qui l'a mandaté en avait bien la capacité.  [...] 5.13, n° 12/01890).L'agent immobilier est aussi responsable vis-à-vis du vendeur.  [...] Si l'agent immobilier néglige cette formalité, c'est à lui d'indemniser le vendeur (CA de Reims du 4.  [...]

En conséquence, depuis le 15 janvier 2005, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive.  [...] 12.04). En conséquence, depuis le 15 janvier, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive (voir le no 966 du Particulier).  [...] D'autres communes de la proche banlieue parisienne pourraient faire l'objet d'arrêtés similaires dans les mois à venir.   [...]

civ. 1re ch. du 25.11.97, n° 1836). Ensuite, le professionnel doit vérifier, notamment, les droits des parties (par exemple, que le vendeur d'un bien immobilier en est bien le propriétaire) et procéder à un contrôle portant sur les cocontractants eux-mêmes (identité, capacité.  [...] Ainsi, des époux avaient vendu un immeuble à une société immobilière. L'acte précisait que trois mansardes de l'immeuble étaient occupées et devaient être libérées avant le 31 décembre 1988.  [...] Par exemple, l'acquéreur d'un bien immobilier avait dû démolir sa salle de bains, car celle-ci avait été construite par le vendeur alors qu'elle empiétait sur une cour privative.  [...]

Si l'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas été en mesure d'en constater des désordres, il peut demander au vendeur l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ce dernier.  [...] Cette action, basée sur le défaut d'information du vendeur, avait ici plus de chance d'aboutir que celle fondée sur un vice caché, dont les conditions n'étaient pas réunies.  [...] Soulignons que le vendeur était un professionnel de l'immobilier, tenu d'une obligation d'information renforcée.  [...]

Si le mandat est à durée déterminée, mais indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, il peut être considéré comme nul à partir du premier renouvellement.   [...] Interdiction faite au vendeur de traiter sans l'agent immobilier.  [...] La recommandation ne précise pas davantage cette notion, mais peut servir d'argument pour obtenir une révision en baisse de la durée souhaitée par l'agent.   [...]

Il arrive que le vendeur d'un bien immobilier cache une faillite dont il a fait l'objet.  [...] En revanche, dans un autre cas, un notaire n'a pas pu se décharger de sa responsabilité.   [...] Le notaire doit donc être condamné à leur rembourser l'équivalent du prix de vente (cass.   [...]

Procédure à suivre pour revenir sur un achat immobilier. - vérifier la possibilité de se rétracter, - adresser un recommandé au vendeur, - demander le remboursement des sommes versées, - saisir les tribunaux.  [...] La loi autorise l'acquéreur d'un bien immobilier à se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature du compromis ou de la promesse de vente sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur (art.  [...] Vérifiez dans le compromis de vente s'il y a une indication sur le destinataire, qui peut être le vendeur ou l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).  [...]

L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu (cass.  [...] L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu.  [...] Or, le dessous-de-table est illégal. Il vise en effet à minorer le prix de vente d'un bien pour permettre à l'acheteur de payer moins de droits de vente et au vendeur moins d'impôt sur la plus-value (voir le n° 970 du Particulier).  [...]

  « Page précédente     Page suivante »