Immobilier, Vendeur

Quand un propriétaire vend son bien en ayant recours à un intermédiaire, il confie en général des mandats non exclusifs à plusieurs agents immobiliers.  [...] Jusqu'à l'an dernier, la jurisprudence sanctionnait sévèrement le vendeur qui concluait la vente avec un autre agent immobilier que celui qui lui avait présenté l'acheteur, en lui faisant payer le montant de la commission, à titre de dommages et intérêts.  [...] Dans cette seconde affaire, les faits étaient similaires. Un couple vendeur d'un ensemble immobilier avait donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif.  [...]

En conséquence, depuis le 15 janvier 2005, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive.  [...] 12.04). En conséquence, depuis le 15 janvier, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive (voir le no 966 du Particulier).  [...] D'autres communes de la proche banlieue parisienne pourraient faire l'objet d'arrêtés similaires dans les mois à venir.   [...]

Cour de cassation, 3e chambre civile du 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-21911.   [...] Soulignons que le vendeur était un professionnel de l'immobilier, tenu d'une obligation d'information renforcée.  [...]

civ. 1re ch. du 25.11.97, n° 1836). Ensuite, le professionnel doit vérifier, notamment, les droits des parties (par exemple, que le vendeur d'un bien immobilier en est bien le propriétaire) et procéder à un contrôle portant sur les cocontractants eux-mêmes (identité, capacité.  [...] Ainsi, des époux avaient vendu un immeuble à une société immobilière. L'acte précisait que trois mansardes de l'immeuble étaient occupées et devaient être libérées avant le 31 décembre 1988.  [...] Par exemple, l'acquéreur d'un bien immobilier avait dû démolir sa salle de bains, car celle-ci avait été construite par le vendeur alors qu'elle empiétait sur une cour privative.  [...]

L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu (cass.  [...] L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu.  [...] Or, le dessous-de-table est illégal. Il vise en effet à minorer le prix de vente d'un bien pour permettre à l'acheteur de payer moins de droits de vente et au vendeur moins d'impôt sur la plus-value (voir le n° 970 du Particulier).  [...]

En effet, dans un marché immobilier marqué par une profusion d'offres, le moindre défaut se paie cher pour le vendeur.  [...] Dans ce cas, vos ressources de l'avant-dernière année ne doivent pas excéder 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 617 € pour la première demi-part et de 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, explique-t-on à l'Anil.   [...] La loi de finances pour 2014 a, par ailleurs, simplifié le CIDD. Si vous effectuez une seule dépense, le taux est de 15 % du montant des matériaux ou appareils installés.   [...]

En principe, non. L'article 1596 du code civil précise, en effet, que ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées, les mandataires des biens qu'ils sont chargés de vendre.   [...] Le mandant peut également accepter l'offre de son agent immobilier, si celui-ci s'est porté acquéreur de son bien sans se prévaloir de son mandat.  [...] Dans ce cas, l'agent immobilier doit demander au vendeur son accord exprès pour acquérir le bien immobilier.  [...]

Procédure à suivre pour revenir sur un achat immobilier. - vérifier la possibilité de se rétracter, - adresser un recommandé au vendeur, - demander le remboursement des sommes versées, - saisir les tribunaux.  [...] La loi autorise l'acquéreur d'un bien immobilier à se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature du compromis ou de la promesse de vente sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur (art.  [...] Vérifiez dans le compromis de vente s'il y a une indication sur le destinataire, qui peut être le vendeur ou l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).  [...]

Ils sont calculés en appliquant un pourcentage au capital qui est indiqué dans l'acte (prix de la vente immobilière.  [...] Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc.  [...] - Pour récupérer les honoraires indûment versés, vous pouvez faire une demande de taxe (ou de taxation) devant le tribunal d'instance (pour des sommes inférieures à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (pour des sommes supérieures à 10 000 €) dans le ressort duquel votre notaire exerce.   [...]

Bien souvent, les bons de visite comportent une clause par laquelle le visiteur s'engage à verser une somme d'argent en cas d'achat du bien visité, même sans le concours du professionnel.   [...] Or, un bon de visite ne constitue pas un mandat liant le visiteur au professionnel (Cass.   [...] 1re civ, 6 octobre 1993, n° 91-18.231). En revanche, l'agent immobilier pourra engager la responsabilité du vendeur s'il prouve qu'il est à l'origine de la transactionet lui demander sa commission.  [...]

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