Immobilier, Vendeur

Quand un propriétaire vend son bien en ayant recours à un intermédiaire, il confie en général des mandats non exclusifs à plusieurs agents immobiliers.  [...] Jusqu'à l'an dernier, la jurisprudence sanctionnait sévèrement le vendeur qui concluait la vente avec un autre agent immobilier que celui qui lui avait présenté l'acheteur, en lui faisant payer le montant de la commission, à titre de dommages et intérêts.  [...] Dans cette seconde affaire, les faits étaient similaires. Un couple vendeur d'un ensemble immobilier avait donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif.  [...]

En conséquence, depuis le 15 janvier 2005, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive.  [...] 12.04). En conséquence, depuis le 15 janvier, le vendeur d'un bien immobilier doit fournir un état parasitaire de moins de 3 mois à la date de la vente définitive (voir le no 966 du Particulier).  [...] D'autres communes de la proche banlieue parisienne pourraient faire l'objet d'arrêtés similaires dans les mois à venir.   [...]

civ. 1re ch. du 25.11.97, n° 1836). Ensuite, le professionnel doit vérifier, notamment, les droits des parties (par exemple, que le vendeur d'un bien immobilier en est bien le propriétaire) et procéder à un contrôle portant sur les cocontractants eux-mêmes (identité, capacité.  [...] Ainsi, des époux avaient vendu un immeuble à une société immobilière. L'acte précisait que trois mansardes de l'immeuble étaient occupées et devaient être libérées avant le 31 décembre 1988.  [...] Par exemple, l'acquéreur d'un bien immobilier avait dû démolir sa salle de bains, car celle-ci avait été construite par le vendeur alors qu'elle empiétait sur une cour privative.  [...]

Tout d'abord, certains mandats ne sont pas limités dans le temps ou sont renouvelables indéfiniment par tacite reconduction.   [...] Interdiction faite au vendeur de traiter sans l'agent immobilier.  [...] La recommandation ne précise pas davantage cette notion, mais peut servir d'argument pour obtenir une révision en baisse de la durée souhaitée par l'agent.   [...]

Cour de cassation, 3e chambre civile du 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-21911.   [...] Soulignons que le vendeur était un professionnel de l'immobilier, tenu d'une obligation d'information renforcée.  [...]

L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu (cass.  [...] L'acheteur d'un bien immobilier ayant versé un dessous-de-table au vendeur peut en exiger la restitution si la vente n'a pas eu lieu.  [...] Or, le dessous-de-table est illégal. Il vise en effet à minorer le prix de vente d'un bien pour permettre à l'acheteur de payer moins de droits de vente et au vendeur moins d'impôt sur la plus-value (voir le n° 970 du Particulier).  [...]

En effet, dans un marché immobilier marqué par une profusion d'offres, le moindre défaut se paie cher pour le vendeur.  [...] Dans ce cas, vos ressources de l'avant-dernière année ne doivent pas excéder 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorés de 5 617 € pour la première demi-part et de 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, explique-t-on à l'Anil.   [...] De nombreux travaux ouvrent droit à la délivrance d'un certificat d'économie d'énergie (CEE, voir le n° 1083 du Particulier, p.   [...]

Procédure à suivre pour revenir sur un achat immobilier. - vérifier la possibilité de se rétracter, - adresser un recommandé au vendeur, - demander le remboursement des sommes versées, - saisir les tribunaux.  [...] La loi autorise l'acquéreur d'un bien immobilier à se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature du compromis ou de la promesse de vente sans avoir à se justifier ou à dédommager le vendeur (art.  [...] Vérifiez dans le compromis de vente s'il y a une indication sur le destinataire, qui peut être le vendeur ou l'intermédiaire (notaire ou agent immobilier).  [...]

Ils sont calculés en appliquant un pourcentage au capital qui est indiqué dans l'acte (prix de la vente immobilière.  [...] Lorsque le notaire joue le rôle d'un agent immobilier (recherche du bien, mise en contact du vendeur avec l'acheteur, négociation du prix, etc.  [...] - Pour récupérer les honoraires indûment versés, vous pouvez faire une demande de taxe (ou de taxation) devant le tribunal d'instance (pour des sommes inférieures à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (pour des sommes supérieures à 10 000 €) dans le ressort duquel votre notaire exerce.   [...]

L'avant-contrat de vente formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier et de son prix.  [...] Le vendeur a invoqué la clause du contrat qui prévoit qu'en présence d'une pareille faute de l'acquéreur, le dépôt de garantie versé par celui-ci resterait acquis au vendeur à titre d'indemnité d'immobilisation.  [...] il ne s'est pas engagé à acheter. Seul le vendeur s'est engagé à vendre. Le fait pour l'acquéreur de ne pas acheter ne peut pas être sanctionné en soi.  [...]

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