Huissier, Logement

Dans ce cas, la mise en demeure se fera à la dernière adresse connue, comme le prévoit l'article 659 du Code de procédure civile, (en l'occurrence, à l'adresse du logement loué), et sera accompagnée d'un procès-verbal dans lequel l'huissier relate les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.  [...] À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la signification de cette mise en demeure, l'huissier de justice peut pénétrer dans les lieux, pour constater l'état d'abandon du logement.  [...] Le jugement pourra donc être rendu sans débat contradictoire. À partir du constat d'abandon dressé par l'huissier, le juge constatera la résiliation du bail et autorisera la reprise du logement à partir de telle date, précise Jean-Daniel Lachkar, président de la chambre nationale des huissiers, associée à l'élaboration des textes d'application.  [...]

La loi du 22/12/2010 a institué une procédure visant à faciliter la reprise, par le bailleur, d'un logement abandonné par le locataire.  [...] Un décret (n° 2011-945 du 10/08/2011. JO du 12) vient de préciser les modalités de récupération du bien.   [...] Ainsi, une fois constaté l'abandon par acte d'huissier, il est possible de récupérer le logement sur simple requête, ce qui évite le débat contradictoire.  [...]

Et cela, en vertu de son obligation de délivrer la chose louée en assurant la jouissance paisible du logement à celui qui occupe les lieux (art.  [...] Considéré comme le bras armé de la justice, l'huissier dispose du droit de se rendre jusqu'à la porte du destinataire d'un acte afin de le lui signifier directement.  [...] Si l'occupant n'est pas là ou s'il refuse l'accès au logement, l'huissier devra se faire accompagner, le plus souvent par un policier ou un gendarme.  [...]

S'il convient d'agir avec diligence pour ne pas laisser les situations d'impayés s'installer et s'aggraver, il peut être contre-productif d'envoyer un commandement de payer par huissier dès le premier retard de loyer.  [...] Ainsi, si un faisceau ­d'éléments laisse penser que le locataire est parti (il ne répond pas aux relances, la boîte aux lettres déborde, un tiers en atteste), il conviendra de mettre en demeure le locataire, par voie d'huissier, de justifier qu'il occupe toujours le logement.  [...] À savoir, demander la saisie conservatoire du mobilier par huissier afin de bénéficier d'une excuse légale pour entrer dans le logement.  [...]

Après réception du commandement de quitter les lieux par huissier de justice, le locataire dispose de 2mois pour libérer le logement.  [...] À l'issue de ce délai, un huissier de justice mandaté par le propriétaire peut procéder en personne à une tentative d'expulsion, sauf durant la période hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 15 mars.  [...] Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier de justice peut alors saisir les services de la préfecture du département pour obtenir l'aide de la force publique.  [...]

L'huissier signifie alors à votre locataire un commandement de payer les loyers.  [...] Il se peut aussi que l'occupant soit déjà parti et que l'huissier trouve un logement vide.  [...] Le mobilier sera entreposé dans un garde-meuble ou dans un lieu désigné par l'occupant aux frais de celui-ci, qui a alors un mois pour venir le récupérer.   [...]

Un huissier de justice peut effectivement, sur justification d'un jugement, pénétrer dans une habitation afin de saisir les biens du débiteur.  [...] Si je suis absent ou si je refuse l'accès de mon logement, l'huissier peut-il tout de même y pénétrer.  [...] Oui, dans ces cas-là, il peut entrer dans votre habitation, s'il est accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal, d'un officier de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution (art.  [...]

Afin de constater s'il y a ou non abandon, l'huissier va observer l'état des denrées alimentaires (si elles sont périmées, si le frigo est vide, etc.  [...] Vous pouvez également confier cette tâche à l'huissier auquel vous avez fait appel pour le constat, ou à tout autre mandataire (un avocat, par exemple).  [...] Vous devez impérativement faire signifier l'ordonnance par l'intermédiaire d'un huissier à votre adversaire dans le délai de 2 mois.  [...]

L'acte d'huissier doit comporter des mentions obligatoires.  [...] Lorsque l'huissier se rend sur place, plusieurs cas peuvent se présenter.  [...] Les tarifs des huissiers sont réglementés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.  [...]

- pour un logement faisant l'objet de travaux (local acquis inachevé, réhabilitation d'un logement, transformation d'un local en logement, etc.  [...] En métropole, la réduction d'impôt s'applique uniquement aux logements situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs, entraînant des difficultés d'accès au logement dans les communes concernées.  [...] En outre-mer, le niveau de performance énergétique requis dépend de la nature de votre investissement et de la localisation du logement (BOI-IR-RICI-360-10-30, § 150).  [...]

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