Huissier, Logement

62 à 65). Le propriétaire doit avant tout faire constater l'abandon du logement par un huissier de justice, puis saisir le tribunal d'instance, qui prononcera la fin du bail et autorisera la reprise des lieux.  [...] L'ensemble de la procédure, de la mise en demeure initiale à la reprise effective du logement, peut vous coûter jusqu'à 3 000 € si vous ajoutez aux frais d'huissier, ceux du serrurier, du garde-meuble, etc.  [...] Attention. n'entrez jamais dans le logement d'un locataire sans son autorisation ou, à défaut, sans le concours d'un huissier, car cela pourrait être qualifié de violation de domicile.  [...]

Dans ce cas, la mise en demeure se fera à la dernière adresse connue, comme le prévoit l'article 659 du Code de procédure civile, (en l'occurrence, à l'adresse du logement loué), et sera accompagnée d'un procès-verbal dans lequel l'huissier relate les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.  [...] À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la signification de cette mise en demeure, l'huissier de justice peut pénétrer dans les lieux, pour constater l'état d'abandon du logement.  [...] Le jugement pourra donc être rendu sans débat contradictoire. À partir du constat d'abandon dressé par l'huissier, le juge constatera la résiliation du bail et autorisera la reprise du logement à partir de telle date, précise Jean-Daniel Lachkar, président de la chambre nationale des huissiers, associée à l'élaboration des textes d'application.  [...]

Cette procédure, peu intéressante pécuniairement (la vente des meubles ne vous rapportera pas grand-chose, voire rien si le logement est vide), autorise l'huissier à pénétrer légalement dans le logement avant la fin du délai de 2 mois, pour vérifier que l'occupant est parti.  [...] L'huissier ne peut pas pénétrer de force dans le logement. Il doit dresser un PV de tentative d'expulsion, puis requérir le concours de la force publique.  [...] Si des éléments donnent à penser (déclarations des voisins ou du gardien, par exemple) que l'occupant a définitivement quitté le logement, l'huissier peut y pénétrer, à condition de se faire accompagner du maire, d'un conseiller municipal, d'une autorité de police ou de gendarmerie ou cas le plus fréquent de deux témoins majeurs (voisins.  [...]

Si l'occupant n'est pas là ou s'il refuse l'accès au logement, l'huissier devra se faire accompagner, le plus souvent par un policier ou un gendarme.  [...] Un serrurier est dépêché sur place pour ouvrir la porte. Ce dernier devra aussi assurer la fermeture du logement lorsque l'huissier repart, autrement dit, une fois le procès-verbal de saisie effectué et en attente de l'enlèvement ultérieur des biens, du moins ceux considérés comme saisissables.  [...] Il doit recourir à l'huissier en vue de faire constater l'abandon du logement. Une procédure spécifique créée en 2010 pour accélérer le dénouement est prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.  [...]

1.05, n° 04-08664). Ce motif a été admis, notamment parce que l'employeur produisait un constat d'huissier selon lequel le logement précédemment occupé par l'employé licencié était inoccupé et non chauffé, ce qui prouvait qu'il n'avait pas été remplacé.  [...] L. 122-25-2 du code du travail). Le caractère abusif du licenciement entraînant sa nullité, les juges ont condamné l'employeur à verser à l'intéressée les salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au jugement, plus une indemnité au titre du préjudice subi égale à 6 mois de salaire.   [...] L. 362-3 du code du travail réprimant le travail dissimulé). De telles condamnations restent cependant rares, sauf dans des cas extrêmes où la non-déclaration s'ajoute à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine (CA de Paris du 21.   [...]

Après réception du commandement de quitter les lieux par huissier de justice, le locataire dispose de 2mois pour libérer le logement.  [...] À l'issue de ce délai, un huissier de justice mandaté par le propriétaire peut procéder en personne à une tentative d'expulsion, sauf durant la période hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 15 mars.  [...] Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier de justice peut alors saisir les services de la préfecture du département pour obtenir l'aide de la force publique.  [...]

La loi du 22/12/2010 a institué une procédure visant à faciliter la reprise, par le bailleur, d'un logement abandonné par le locataire.  [...] Ainsi, une fois constaté l'abandon par acte d'huissier, il est possible de récupérer le logement sur simple requête, ce qui évite le débat contradictoire.  [...] La loi du 22.12.10 a institué une procédure visant à faciliter la reprise, par le bailleur, d'un logement abandonné par le locataire.  [...]

En cas de dépassement, l'huissier devra rembourser le trop-perçu (CA d'Amiens du 16 octobre 2003, Véron c/ Girard).  [...] Si un bailleur ou un locataire refuse d'établir l'état des lieux d'un logement, l'autre partie peut le faire dresser par huissier (art.  [...] 3 de la loi du 6.7.89). Quand il intervient dans ce cadre légal, l'huissier doit s'en tenir à un montant réglementé d'honoraires, 114 € (CA d'Amiens du 16.  [...]

Un huissier de justice peut effectivement, sur justification d'un jugement, pénétrer dans une habitation afin de saisir les biens du débiteur.  [...] Si je suis absent ou si je refuse l'accès de mon logement, l'huissier peut-il tout de même y pénétrer.  [...] Oui, dans ces cas-là, il peut entrer dans votre habitation, s'il est accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal, d'un officier de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution (art.  [...]

En parallèle, l'huissier informe également la préfecture du lieu de l'appartement loué qu'une signification du commandement de payer les loyers a été faite au locataire.Saisissez le juge.  [...] Une fois le jugement ordonnant l'expulsion rendu et porté à la connaissance des intéressés, un commandement de quitter les lieux peut être délivré au locataire par huissier.  [...] L'huissier devra en informer la préfecture par lettre recommandée avec avis de réception, ce qui permettra au département d'instruire une demande de relogement du locataire, devenu occupant sans titre.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »