Huissier, Logement

Si l'occupant n'est pas là ou s'il refuse l'accès au logement, l'huissier devra se faire accompagner, le plus souvent par un policier ou un gendarme.  [...] Par ailleurs, s'il apprend que le locataire a quitté les lieux sans prévenir, il a tout intérêt à le faire savoir à l'huissier le plus rapidement possible.  [...] Il doit recourir à l'huissier en vue de faire constater l'abandon du logement. Une procédure spécifique créée en 2010 pour accélérer le dénouement est prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.  [...]

S'il convient d'agir avec diligence pour ne pas laisser les situations d'impayés s'installer et s'aggraver, il peut être contre-productif d'envoyer un commandement de payer par huissier dès le premier retard de loyer.  [...] Ainsi, si un faisceau ­d'éléments laisse penser que le locataire est parti (il ne répond pas aux relances, la boîte aux lettres déborde, un tiers en atteste), il conviendra de mettre en demeure le locataire, par voie d'huissier, de justifier qu'il occupe toujours le logement.  [...] À savoir, demander la saisie conservatoire du mobilier par huissier afin de bénéficier d'une excuse légale pour entrer dans le logement.  [...]

le droit d'engagement de poursuites et le droit de recouvrement et d'encaissement (DEP et DRE, voir Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs ).  [...] 2, II du décret n° 2014-890 du 1.8.14). Par exemple, pour un état des lieux facturé 200 € par l'huissier, si le logement fait 25 m2 de superficie, le locataire devra payer 75 € et le bailleur 125 €.  [...] Dans le domaine immobilier, les seuls constats tarifés par la loi sont l'état des lieux litigieux et la constatation de l'abandon du logement par le locataire avec inventaire des meubles laissés sur place (56,84 € HT pour les émoluments de l'huissier, auxquels s'ajoutent les taxes et frais de déplacement, soit environ 90 € TTC en tout).  [...]

1.05, n° 04-08664). Ce motif a été admis, notamment parce que l'employeur produisait un constat d'huissier selon lequel le logement précédemment occupé par l'employé licencié était inoccupé et non chauffé, ce qui prouvait qu'il n'avait pas été remplacé.  [...] Puis-je invoquer cette raison pour la remplacer Oui Une absence prolongée ou des absences répétées constituent un motif un licenciement.   [...] Elle doit indiquer l'objet de l'entretien. un éventuel licenciement. Convoquer le salarié pour l'informer d'un changement de situation ne suffit pas (CA de Bordeaux du 15.   [...]

Les prises de courant ne seront pas oubliées dans cet examen général. Leur état de pose et de fonctionnement sera détaillé.   [...] Si le locataire constate un dysfonctionnement, par exemple de l'étanchéité de la cabine de douche, il devra le signaler immédiatement au propriétaire, lequel devra y remédier conformément à ses obligations de bailleur, ­af­firme M e Royer.   [...] La rémunération de l'huissier est forfaitaire et variable selon la superficie du logement (voir tableau ci-contre).  [...]

7.91). Dans les faits, il tentera toutefois de commencer par une saisie sur salaire avant de saisir vos biens.   [...] Si je suis absent ou si je refuse l'accès de mon logement, l'huissier peut-il tout de même y pénétrer.  [...] 21 de la loi précitée), par exemple, un voisin et le gardien.L'huissier peut-il entrer chez moi à n'importe quel moment.  [...]

La loi du 22/12/2010 a institué une procédure visant à faciliter la reprise, par le bailleur, d'un logement abandonné par le locataire.  [...] Un décret (n° 2011-945 du 10/08/2011. JO du 12) vient de préciser les modalités de récupération du bien.   [...] Ainsi, une fois constaté l'abandon par acte d'huissier, il est possible de récupérer le logement sur simple requête, ce qui évite le débat contradictoire.  [...]

Pour cela, adressez-vous à un huissier établi à proximité du lieu de l'appartement loué.  [...] Le cas est rare, mais il arrive que, à la venue de l'huissier, le locataire accepte de quitter les lieux.  [...] Il se peut aussi que l'occupant soit déjà parti et que l'huissier trouve un logement vide.  [...]

Vous pouvez décider, soit de vous adresser à un huissier de justice de façon classique, soit, ce qui est plus simple, d'en saisir un via la plateforme numérique.  [...] petitescreances.fr Saisissez un huissier ressortant du tribunal de grande instance du logement loué.  [...] Lorsque vous mandatez l'huissier, vous devez également définir la marge de négociation dans laquelle l'huissier pourra intervenir (voir plus bas).  [...]

Sa situation devrait désormais s'améliorer. La loi du 22décembre 2010 a en effet mis en place à son profit une procédure spéciale dite de reprise de logement, intégrée à l'article 14-1 de la loi du 6juillet 1989 (voir encadré p.  [...] Dans ce cas, la mise en demeure se fera à la dernière adresse connue, comme le prévoit l'article 659 du Code de procédure civile, (en l'occurrence, à l'adresse du logement loué), et sera accompagnée d'un procès-verbal dans lequel l'huissier relate les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.  [...] La loi du 22décembre 2010 prévoit en effet que, désormais les administrations de l'État et des ­collectivités territoriales, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative ainsi que les entreprises concédées ou contrôlées par l'État ou les collectivités territoriales devront communiquer à l'huissier de justice détenteur d'un titre exécutoire les renseignements à leur disposition permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles, ainsi que la composition de son patrimoine immobilier.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »