Huissier, Logement

Si l'occupant n'est pas là ou s'il refuse l'accès au logement, l'huissier devra se faire accompagner, le plus souvent par un policier ou un gendarme.  [...] Par ailleurs, s'il apprend que le locataire a quitté les lieux sans prévenir, il a tout intérêt à le faire savoir à l'huissier le plus rapidement possible.  [...] Il doit recourir à l'huissier en vue de faire constater l'abandon du logement. Une procédure spécifique créée en 2010 pour accélérer le dénouement est prévue à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.  [...]

Dans ce cas, la mise en demeure se fera à la dernière adresse connue, comme le prévoit l'article 659 du Code de procédure civile, (en l'occurrence, à l'adresse du logement loué), et sera accompagnée d'un procès-verbal dans lequel l'huissier relate les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.  [...] À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la signification de cette mise en demeure, l'huissier de justice peut pénétrer dans les lieux, pour constater l'état d'abandon du logement.  [...] En outre, les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt sont tenus d'indiquer à l'huissier si un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom du débiteur et les lieux où sont tenus ces comptes.  [...]

1.05, n° 04-08664). Ce motif a été admis, notamment parce que l'employeur produisait un constat d'huissier selon lequel le logement précédemment occupé par l'employé licencié était inoccupé et non chauffé, ce qui prouvait qu'il n'avait pas été remplacé.  [...] L'employeur, célibataire et exerçant la profession prenante de médecin, montrait qu'il ne pouvait se passer d'une employée de maison et que cette absence causait un trouble dans son organisation (CA de Paris du 1.   [...] Je n'ai pas déclaré ma femme de ménage. Si je la licencie, est-ce que je risque des ennuis avec l'Urssaf Oui Faire travailler quelqu'un à son domicile sans le déclarer peut coûter très cher à l'employeur.   [...]

S'il convient d'agir avec diligence pour ne pas laisser les situations d'impayés s'installer et s'aggraver, il peut être contre-productif d'envoyer un commandement de payer par huissier dès le premier retard de loyer.  [...] Ainsi, si un faisceau ­d'éléments laisse penser que le locataire est parti (il ne répond pas aux relances, la boîte aux lettres déborde, un tiers en atteste), il conviendra de mettre en demeure le locataire, par voie d'huissier, de justifier qu'il occupe toujours le logement.  [...] À savoir, demander la saisie conservatoire du mobilier par huissier afin de bénéficier d'une excuse légale pour entrer dans le logement.  [...]

Si le locataire ne donne pas de signe de vie dans le mois qui suit, l'huissier pourra alors entrer dans le logement et effectuer à un constat d'abandon.  [...] Mais un huissier de justice peut interroger tous les organismes nécessaires pour obtenir des renseignements sur sa situation (banques, centre des impôts, caisses de la Sécurité sociale, des allocations familiales).  [...] Si personne n'a accepté de prendre le document pour lui, l'huissier l'informe, dans l'avis de passage et dans ce courrier, que l'acte est consultable dans son étude (art.  [...]

7.91). Dans les faits, il tentera toutefois de commencer par une saisie sur salaire avant de saisir vos biens.   [...] Si je suis absent ou si je refuse l'accès de mon logement, l'huissier peut-il tout de même y pénétrer.  [...] 21 de la loi précitée), par exemple, un voisin et le gardien.L'huissier peut-il entrer chez moi à n'importe quel moment.  [...]

La loi du 22/12/2010 a institué une procédure visant à faciliter la reprise, par le bailleur, d'un logement abandonné par le locataire.  [...] Un décret (n° 2011-945 du 10/08/2011. JO du 12) vient de préciser les modalités de récupération du bien.   [...] Ainsi, une fois constaté l'abandon par acte d'huissier, il est possible de récupérer le logement sur simple requête, ce qui évite le débat contradictoire.  [...]

le droit d'engagement de poursuites et le droit de recouvrement et d'encaissement (DEP et DRE, voir Les actes d'huissier liés aux rapports locatifs ).  [...] 2, II du décret n° 2014-890 du 1.8.14). Par exemple, pour un état des lieux facturé 200 € par l'huissier, si le logement fait 25 m2 de superficie, le locataire devra payer 75 € et le bailleur 125 €.  [...] Dans le domaine immobilier, les seuls constats tarifés par la loi sont l'état des lieux litigieux et la constatation de l'abandon du logement par le locataire avec inventaire des meubles laissés sur place (56,84 € HT pour les émoluments de l'huissier, auxquels s'ajoutent les taxes et frais de déplacement, soit environ 90 € TTC en tout).  [...]

En cas de dépassement, l'huissier devra rembourser le trop-perçu (CA d'Amiens du 16 octobre 2003, Véron c/ Girard).  [...] Si un bailleur ou un locataire refuse d'établir l'état des lieux d'un logement, l'autre partie peut le faire dresser par huissier (art.  [...] 10.03, Véron c/Girard). Dans cette affaire, initiée par l'UFC-Que choisir, l'huissier a dû rembourser 67 €.  [...]

Pour cela, adressez-vous à un huissier établi à proximité du lieu de l'appartement loué.  [...] Le cas est rare, mais il arrive que, à la venue de l'huissier, le locataire accepte de quitter les lieux.  [...] Il se peut aussi que l'occupant soit déjà parti et que l'huissier trouve un logement vide.  [...]

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