Huissier, Logement

Dans ce cas, la mise en demeure se fera à la dernière adresse connue, comme le prévoit l'article 659 du Code de procédure civile, (en l'occurrence, à l'adresse du logement loué), et sera accompagnée d'un procès-verbal dans lequel l'huissier relate les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.  [...] À défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la signification de cette mise en demeure, l'huissier de justice peut pénétrer dans les lieux, pour constater l'état d'abandon du logement.  [...] Le jugement pourra donc être rendu sans débat contradictoire. À partir du constat d'abandon dressé par l'huissier, le juge constatera la résiliation du bail et autorisera la reprise du logement à partir de telle date, précise Jean-Daniel Lachkar, président de la chambre nationale des huissiers, associée à l'élaboration des textes d'application.  [...]

La loi du 22/12/2010 a institué une procédure visant à faciliter la reprise, par le bailleur, d'un logement abandonné par le locataire.  [...] Un décret (n° 2011-945 du 10/08/2011. JO du 12) vient de préciser les modalités de récupération du bien.   [...] Ainsi, une fois constaté l'abandon par acte d'huissier, il est possible de récupérer le logement sur simple requête, ce qui évite le débat contradictoire.  [...]

S'il convient d'agir avec diligence pour ne pas laisser les situations d'impayés s'installer et s'aggraver, il peut être contre-productif d'envoyer un commandement de payer par huissier dès le premier retard de loyer.  [...] Ainsi, si un faisceau ­d'éléments laisse penser que le locataire est parti (il ne répond pas aux relances, la boîte aux lettres déborde, un tiers en atteste), il conviendra de mettre en demeure le locataire, par voie d'huissier, de justifier qu'il occupe toujours le logement.  [...] À savoir, demander la saisie conservatoire du mobilier par huissier afin de bénéficier d'une excuse légale pour entrer dans le logement.  [...]

Et cela, en vertu de son obligation de délivrer la chose louée en assurant la jouissance paisible du logement à celui qui occupe les lieux (art.  [...] Si l'occupant n'est pas là ou s'il refuse l'accès au logement, l'huissier devra se faire accompagner, le plus souvent par un policier ou un gendarme.  [...] Par ailleurs, s'il apprend que le locataire a quitté les lieux sans prévenir, il a tout intérêt à le faire savoir à l'huissier le plus rapidement possible.  [...]

Après réception du commandement de quitter les lieux par huissier de justice, le locataire dispose de 2mois pour libérer le logement.  [...] À l'issue de ce délai, un huissier de justice mandaté par le propriétaire peut procéder en personne à une tentative d'expulsion, sauf durant la période hivernale, qui s'étend du 1er novembre au 15 mars.  [...] Si le locataire refuse de quitter les lieux, l'huissier de justice peut alors saisir les services de la préfecture du département pour obtenir l'aide de la force publique.  [...]

Il se peut aussi que l'occupant soit déjà parti et que l'huissier trouve un logement vide.  [...] Après paiement de la dette locative, ce qui reste est rendu au locataire.L'occupant est momentanément absent ou refuse d'évacuer les lieux.   [...] Elle ne l'est pas non plus si les occupants à déloger sont des squatteurs. Sont considérées comme tels les personnes qui n'ont jamais été locataires des locaux, mais qui y sont entrées par voie de fait, par exemple en cassant un carreau ou en forçant un verrou (art.   [...]

Un huissier de justice peut effectivement, sur justification d'un jugement, pénétrer dans une habitation afin de saisir les biens du débiteur.  [...] Si je suis absent ou si je refuse l'accès de mon logement, l'huissier peut-il tout de même y pénétrer.  [...] Oui, dans ces cas-là, il peut entrer dans votre habitation, s'il est accompagné du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal, d'un officier de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution (art.  [...]

Vous pouvez également confier cette tâche à l'huissier auquel vous avez fait appel pour le constat, ou à tout autre mandataire (un avocat, par exemple).  [...] Vous devez impérativement faire signifier l'ordonnance par l'intermédiaire d'un huissier à votre adversaire dans le délai de 2 mois.  [...] Si personne n'a accepté de prendre le document pour lui, l'huissier l'informe, dans l'avis de passage et dans ce courrier, que l'acte est consultable dans son étude (art.  [...]

La justice estime donc qu'un certificat de non-paiement délivré sans signature du représentant de la banque est nul et ne permet pas l'exécution en paiement par un huissier de justice.  [...] À l'issue de ces 15 jours, si l'huissier de justice n'a pas reçu le paiement exigé ou la justification du règlement, il peut établir un titre exécutoire qui vous permettra d'engager des procédures d'exécution forcée (art.  [...] saisie sur salaire et rémunération, saisie sur compte, saisie de meubles, etc. Si vous engagez ce genre de poursuites, notez que les frais d'huissier comprennent aussi des honoraires de recouvrement, qui resteront à votre charge (voir le n° 1077 du Particulier, p.  [...]

Les héritiers peuvent décider de rester dans l'indivision, ou préférer vendre ou attribuer le bien à l'un d'eux, moyennant un dédommagement.   [...] Il peut d'ailleurs être aidé dans sa mission par un expert (art. 1365 du CPC). En cas de difficulté, le notaire peut demander au juge de prendre différentes mesures.   [...] Renseignez-vous auprès du notaire concerné sur les démarches à suivre. Il peut notamment vous envoyer un formulaire de procuration.   [...]

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