Honoraires, Consultant

Oui, il n'y a pas de restriction particulière. Vous devez cependant veiller à ne pas faire concurrence à votre employeur car, en tant que salarié, vous avez envers lui une obligation de loyauté.   [...] Certains contrats de travail comportent de telles clauses. Elles prohibent, généralement, toute activité parallèle, concurrentielle ou non, pour votre compte ou pour celui d'un autre employeur.   [...] D'un point de vue fiscal, comment dois-je déclarer mes honoraires de consultant Ces revenus sont imposables dans la catégorie des micro-BNC s'ils ne dépassent pas un montant de 27 000 € HT et bénéficient d'un abattement forfaitaire de 37 % (voir notre Spécial Impôts 2005, p. 95).  [...]

Serai-je redevable des cotisations sociales sur mes rémunérations de consultant, alors que j'en paie déjà sur mon salaire.  [...] Le fait de payer des cotisations sur votre salaire ne vous permet pas d'échapper aux cotisations sur vos honoraires de consultant.  [...] Si vos recettes de consultant n'excèdent pas un certain plafond (fixé à 175 000 F hors taxes pour 2000), vous relevez du régime micro-BNC.  [...]

Si un médecin pratique des dépassements d'honoraires, il doit désormais, préalablement à toute consultation, informer par écrit son patient, si le coût total de la consultation excède 70 euros, dépassement d'honoraires inclus (arrêté du 2 octobre 2008, JO du 11 octobre 2008).  [...] Si un médecin pratique des dépassements d'honoraires, il doit désormais, préalablement à toute consultation, informer par écrit son patient, si le coût total de la consultation excède 70 €, dépassement d'honoraires inclus (arrêté du 2.  [...] 10.08, JO du 11.10.08). Ce seuil est donc inférieur à celui annoncé il y a quelques semaines par la ministre de la Santé, 80 € (voir le n° 1028 du Particulier, p. 14).   [...]

Il est alors fortement conseillé de vérifier que les bons tarifs ont été appliqués, ou bien que le notaire ne cherche pas à facturer des honoraires libres qui n'étaient pas prévus.  [...] - Pour ses consultations ou quand il rend des services particuliers (expertises, médiation, étude juridique poussée), le notaire peut aussi fixer des honoraires libres.  [...] Si votre demande porte sur le montant des honoraires libres, le juge tiendra compte de différents critères d'évaluation.  [...]

Le pourcentage d'honoraires sur les indemnités d'assurances, ensuite, qui peuvent très vite représenter des sommes conséquentes appliquées à des dommages importants.  [...] Enfin, doivent être éliminés impitoyablement les honoraires injustifiés pour envoi de mail, consultation des comptes sur Internet, mise à disposition du carnet d'entretien, etc.  [...] Faute de quoi, le syndic à venir est susceptible d'être confronté à des ­difficultés (et de facturer des honoraires en conséquence) pour remettre la comptabilité d'aplomb et à des contestations de la part de certains copropriétaires.  [...]

- lorsque les honoraires ont été prévus par convention (convention d'honoraires prévoyant des honoraires forfaitaires et / ou des honoraires de résultat), ils sont plus difficilement contestables.  [...] 10 de la même loi). Un avocat a ainsi été condamné à rembourser des honoraires de résultat d'un million d'euros qu'il avait perçus à partir d'une simple provision accordée par le tribunal de commerce.  [...] civ. 2e du 16.6.05, n° 04-13673). Même sanction si les honoraires de résultat ont été perçus alors qu'un pourvoi en cassation est en cours (cass.  [...]

Leurs tarifs vont être revus à la hausse dès le 1er juillet prochain (voir p. 66) et ils auront le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les patients qui les consulteront directement, sans passer par leur médecin traitant.  [...] Certains patients pourraient se retrouver, contre leur gré, hors du parcours de soins coordonné et, de ce fait, être pénalisés financièrement (taux de remboursement inférieur, dépassements d'honoraires, voir pp.  [...] S'ils adhèrent à l'option de coordination proposée par la convention, ils s'engagent à pratiquer le tarif prévu pour la consultation, soit 40 € pour un avis d'expert, ou 27 € pour des soins réguliers (très inférieurs aux 50 € couramment pratiqués) et à limiter le dépassement d'honoraires à 15 % du tarif de convention pour les actes techniques.  [...]

En revanche, les prothèses dentaires, comme les couronnes, sont très mal remboursées par la Sécurité sociale, alors que leurs prix sont libres et souvent très élevés.   [...] Et, contrairement à la consultation d'un médecin, celle d'un dentiste n'est pas soumise au prélèvement forfaitaire de 1 € non remboursable pour le patient.  [...] Il existe toutefois une exception. lorsque vous consultez un médecin stomatologiste plutôt qu'un chirurgien-dentiste.  [...]

Quant au législateur, quel que soit le bien-fondé de ses intentions, il a donné aux professionnels plusieurs occasions de se prévaloir d'un surcroît de travail justifiant des honoraires plus conséquents.  [...] 22). De plus, les associations de copropriétaires conseillent généralement de négocier des honoraires dégressifs au-delà d'un certain montant et la gratuité en deçà de 5 000 ou 10 000 euros.  [...] Des honoraires facturés à la vacation peuvent donc paraître plus opportuns. À condition que le décompte du temps passé soit rigoureusement suivi par le conseil syndical.  [...]

Son intervention peut sembler coûteuse comptez 200€ par heure de consultation puis entre 7 et 10% ­d'honoraires, s'il suit le chantier, mais elle se justifie.  [...] Attention, car ils sont généralement classés dans les parties privatives. Or, l'assemblée des copropriétaires n'a pas, en principe, à décider l'exécution de travaux sur ces parties.   [...] Sept critères sont étudiés, chacun étant affecté d'un indice attribué soit en fonction de caractéristiques connues et vérifiées, soit en fonction des résultats obtenus par des essais effectués par le CSTB.   [...]

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