Honoraires, Consultant

Serai-je redevable des cotisations sociales sur mes rémunérations de consultant, alors que j'en paie déjà sur mon salaire.  [...] Le fait de payer des cotisations sur votre salaire ne vous permet pas d'échapper aux cotisations sur vos honoraires de consultant.  [...] Quant à mes honoraires, sont-ils imposables au titre de l'impôt sur le revenu Oui, les rémunérations tirées de cette activité sont taxables en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), l'activité de consultant relevant des professions libérales.  [...]

Oui, il n'y a pas de restriction particulière. Vous devez cependant veiller à ne pas faire concurrence à votre employeur car, en tant que salarié, vous avez envers lui une obligation de loyauté.   [...] Certains contrats de travail comportent de telles clauses. Elles prohibent, généralement, toute activité parallèle, concurrentielle ou non, pour votre compte ou pour celui d'un autre employeur.   [...] D'un point de vue fiscal, comment dois-je déclarer mes honoraires de consultant Ces revenus sont imposables dans la catégorie des micro-BNC s'ils ne dépassent pas un montant de 27 000 € HT et bénéficient d'un abattement forfaitaire de 37 % (voir notre Spécial Impôts 2005, p. 95).  [...]

Si un médecin pratique des dépassements d'honoraires, il doit désormais, préalablement à toute consultation, informer par écrit son patient, si le coût total de la consultation excède 70 euros, dépassement d'honoraires inclus (arrêté du 2 octobre 2008, JO du 11 octobre 2008).  [...] Si un médecin pratique des dépassements d'honoraires, il doit désormais, préalablement à toute consultation, informer par écrit son patient, si le coût total de la consultation excède 70 €, dépassement d'honoraires inclus (arrêté du 2.  [...] 10.08, JO du 11.10.08). Ce seuil est donc inférieur à celui annoncé il y a quelques semaines par la ministre de la Santé, 80 € (voir le n° 1028 du Particulier, p. 14).   [...]

Leurs tarifs vont être revus à la hausse dès le 1er juillet prochain (voir p. 66) et ils auront le droit de pratiquer des dépassements d'honoraires pour les patients qui les consulteront directement, sans passer par leur médecin traitant.  [...] Si vous allez voir un spécialiste de secteur 1 (devant respecter les tarifs de convention), il sera autorisé à vous facturer des dépassements d'honoraires pouvant atteindre 17,5 % (arrondis à l'euro supérieur) du tarif applicable dans le parcours de soins pour chaque consultation (27 €) et chaque acte technique (échographie, électrocardiogramme, par exemple).  [...] Désormais, il sera interdit aux complémentaires santé de rembourser les dépassements d'honoraires que les spécialistes de secteur 1 seront autorisés à pratiquer pour les patients qui les consulteront directement.  [...]

S'il consulte un médecin généraliste de secteur 1 (22 euros/consultation) ou à honoraires libres hors parcours, la somme restant à la charge du patient (le ticket modérateur) est de 5,60 euros, soit 30 % de 22 euros, moins le forfait de 1 euro par consultation.  [...] Pour un spécialiste, le patient est remboursé 6,50 euros pour une consultation d'un praticien de secteur 1 (33 euros maximum la consultation) et 5,90 euros pour un médecin à honoraires libres.  [...] Si vous consultez un médecin généraliste de secteur 1 (22 €/consultation) ou à honoraires libres hors parcours, la somme restant à votre charge (le ticket modérateur) est de 5,60 €, soit 30 % de 22 €, moins le forfait de 1 € par consultation.  [...]

- lorsque les honoraires ont été prévus par convention (convention d'honoraires prévoyant des honoraires forfaitaires et / ou des honoraires de résultat), ils sont plus difficilement contestables.  [...] Si la rémunération des actes de procédure est fixée par la loi, en revanche, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes et de plaidoirie sont librement fixés par l'avocat en accord avec son client (art.  [...] Un avocat peut demander à son client de signer une convention d'honoraires prévoyant des honoraires forfaitaires pour sa prestation et, le cas échéant, des honoraires de résultat, fixés en pourcentage du résultat obtenu au procès.  [...]

Les consultations chez un médecin traitant sont quasi intégralement remboursées, y compris les dépassements d'honoraires en cas de mutuelle.  [...] Plus elle est peuplée, plus le montant des dépassements d'honoraires est élevé. Ainsi, dans une ville de moins de 10 000 habitants, la consultation d'un gynécologue en secteur 2 revient à 49 €, contre près de 66 € dans une ville de plus de 200 000 habitants.  [...] 62). Avant de consulter un spécialiste, mieux vaut donc vous renseigner sur le montant de ses honoraires en vous rendant sur le site ameli.  [...]

La convention écrite est toutefois obligatoire dans certaines circonstances. lorsque l'avocat intervient au titre d'un contrat d'assurance juridique ou de l'aide juridictionnelle partielle, lorsqu'il demande un honoraire de résultat (voir p.  [...] Si votre procédure est en cours, vous devrez retirer le dossier à votre avocat pour le confier à un confrère afin de pouvoir, dans le même temps, contester ses honoraires devant le bâtonnier (voir Comment faire pour changer d'avocat, n° 1070 du Particulier, p.  [...] Adressez une LRAR au bâtonnier (au service de fixation des honoraires) ou remettez votre réclamation à ses services contre récépissé.  [...]

Il est alors fortement conseillé de vérifier que les bons tarifs ont été appliqués, ou bien que le notaire ne cherche pas à facturer des honoraires libres qui n'étaient pas prévus.  [...] - Pour ses consultations ou quand il rend des services particuliers (expertises, médiation, étude juridique poussée), le notaire peut aussi fixer des honoraires libres.  [...] Si votre demande porte sur le montant des honoraires libres, le juge tiendra compte de différents critères d'évaluation.  [...]

Quant au législateur, quel que soit le bien-fondé de ses intentions, il a donné aux professionnels plusieurs occasions de se prévaloir d'un surcroît de travail justifiant des honoraires plus conséquents.  [...] 22). De plus, les associations de copropriétaires conseillent généralement de négocier des honoraires dégressifs au-delà d'un certain montant et la gratuité en deçà de 5 000 ou 10 000 euros.  [...] loués par la Centrale administrative 5 000 euros HT pour 100 AG (soit 50 euros par AG), ces appareils peuvent se voir refacturés aux copropriétaires plus de 1 000 euros par assemblée Externalisées ou traitées en direct, la liste des prestations peut s'allonger indéfiniment, constate David Rodrigues, de la Fedeco (Fédération de défense des copropriétaires), qui manifeste une ironie presque admirative en évoquant l'inventivité de certains syndics pour générer des honoraires.  [...]

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