Gardiens, Contrat de travail

En cas de démission du conjoint du gardien licencié, celle-ci est dite légitime et ouvre par conséquent des droits aux chômage, à la condition que le contrat de travail contienne une clause dite de résiliation automatique, qui joue en cas de rupture du contrat de travail de son conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21 juin 2001).  [...] votre contrat de travail doit contenir une clause dite de résiliation automatique qui joue en cas de rupture du contrat du conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21.  [...] Oui, l'article 14 de la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoit que le logement de fonction doit être libéré si le contrat de travail est rompu, quel que soit le motif de la rupture.  [...]

L'idée de se passer du gardien naît aussi lorsque son travail n'apporte pas la prestation attendue, souligne Alain Gueudre, directeur de l'administrateur de biens Gérer (groupe BNP Paribas).  [...] Une telle modification des conditions d'exécution du contrat de travail est licite, dès lors qu'elle répond à un motif légitime, confirme Me Paul Bouaziz, avocat à Paris.  [...] Dans une copropriété de 228 lots, à Massy (91), les gardiens ont ainsi été formés pour pouvoir effectuer des travaux de serrurerie, d'électricité ou de plomberie.  [...]

23 dernier alinéa de la loi de 1989). Néanmoins, le propriétaire doit s'assurer que le contrat distingue bien les dépenses récupérables et les autres (art.  [...] Ainsi, les travaux de nettoyage de graffitis apposés sur les parties communes de l'immeuble ne sont pas récupérables, car ils ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant ni classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables (Cass.  [...] - Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique.  [...]

Et si le professionnel ne respecte pas cette formalité, elle peut mettre un terme à tout moment et sans pénalités à la relation contractuelle.  [...] ). Faute d'indexation inscrite au contrat, une proposition d'avenant peut être produite à l'échéance par l'entreprise au syndic, à charge pour celui-ci de la soumettre au conseil syndical avant le vote en assemblée générale.  [...] 10 000 UV correspondent à un emploi plein, sans possibilité de pouvoir dépasser 12 500 UV, toutes prestations confondues (dépassement entraînant une majoration de salaire de 25%).   [...]

La circulaire n° 2033-121 du 24 juillet 2003 Acoss. Cnam clarifie les notions d'entraide familiale et de contrat de travail.  [...] 7.03) pour clarifier les choses. Ce texte rappelle d'abord qu'un lien de parenté n'est pas contradictoire en soi avec l'existence d'un contrat de travail.  [...] Il pose ensuite pour principe que, dans ce genre de situation, on doit commencer par présumer une relation d'entraide familiale, sauf si on peut prouver que l'activité relève d'un contrat de travail.  [...]

Un véritable contrôle passe donc d'abord par une relecture attentive du contrat de travail et, notamment, du tableau des UV (voir ci-dessous).  [...] Elle est supprimée dans les contrats de travail signés après le 31 décembre 2002 (sauf pour les immeubles de grande hauteur).  [...] Aujourd'hui, en dehors des grands réseaux, de plus en plus de syndics, conscients que l'établissement des paies des gardiens et les déclarations correspondantes dépassent leurs compétences, confient cette mission à des entreprises spécialisées.  [...]

le différé d'indemnisation, le taux de l' allocation de retour à l'emploi (ARE) et l'âge jusqu'auquel il faut être indemnisé pour être pris en charge jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, - Calcul à partir d'un cas concret du différé de congé payé et du différé spécifique.   [...] La fin du contrat de travail correspond au terme du préavis, y compris pour ceux qui sont dispensés de l'accomplir.  [...] Entrée en vigueur. le 1er juillet pour les chômeurs dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 30 juin 2014, sauf ceux licenciés pour motif économique.  [...]

Elle reste donc réservée au début du contrat de travail (cass. soc. du 30 mars 2005, n°02-46.  [...] Cependant, la Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le même jour, a opéré un important revirement.   [...] Elle reste donc réservée au début du contrat de travail (cass. soc. du 25.2.97, n° 93-44.923).  [...]

Il ne faut pas confondre encombrants et ordures ménagères. Un syndicat de copropriétaires l'a appris à ses dépens.   [...] Et ce, alors que le contrat de travail du gardien mentionnait dans l'énumération de ses tâches le nettoyage des parties communes et la sortie des poubelles pour les mettre à disposition du service de collecte des ordures ménagères.  [...] Explication. les encombrants se distinguent des ordures ménagères mentionnées à la convention collective des gardiens-concierges en ce que la copropriété ne dispose pas d'équipements destinés à leur évacuation contrairement aux containers destinés aux ordures ménagères et qu'ils ne peuvent être déplacés par un homme seul (CA de Toulouse du 11.  [...]

Infographie. Les règles de retrait selon la date du versement de l'épargne salariale.   [...] cessation de contrat de travail, mariage (art. R 3324-22 du code du travail).  [...] Attention, seule l'épargne investie avant le 1er janvier 2013 est concernée par la mesure.   [...]

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