Gardiens, Contrat de travail

En cas de démission du conjoint du gardien licencié, celle-ci est dite légitime et ouvre par conséquent des droits aux chômage, à la condition que le contrat de travail contienne une clause dite de résiliation automatique, qui joue en cas de rupture du contrat de travail de son conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21 juin 2001).  [...] votre contrat de travail doit contenir une clause dite de résiliation automatique qui joue en cas de rupture du contrat du conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21.  [...] Oui, l'article 14 de la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoit que le logement de fonction doit être libéré si le contrat de travail est rompu, quel que soit le motif de la rupture.  [...]

23 dernier alinéa de la loi de 1989). Néanmoins, le propriétaire doit s'assurer que le contrat distingue bien les dépenses récupérables et les autres (art.  [...] Ainsi, les travaux de nettoyage de graffitis apposés sur les parties communes de l'immeuble ne sont pas récupérables, car ils ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant ni classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables (Cass.  [...] - Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique.  [...]

L'idée de se passer du gardien naît aussi lorsque son travail n'apporte pas la prestation attendue, souligne Alain Gueudre, directeur de l'administrateur de biens Gérer (groupe BNP Paribas).  [...] Une telle modification des conditions d'exécution du contrat de travail est licite, dès lors qu'elle répond à un motif légitime, confirme Me Paul Bouaziz, avocat à Paris.  [...] Dans une copropriété de 228 lots, à Massy (91), les gardiens ont ainsi été formés pour pouvoir effectuer des travaux de serrurerie, d'électricité ou de plomberie.  [...]

D'autant qu'en vertu de leur convention collective, les contrats de travail signés avec les gardiens et concierges ne permettent plus, depuis 2003, ni les astreintes de nuit ni celles du week-end.  [...] Ce qui ne dispense pas les copropriétaires d'effectuer certains choix techniques, même si la bataille du numérique contre l'analogique, qui a fait rage durant plusieurs années, n'est plus vraiment d'actualité.  [...] En copropriété, il est donc envisageable de permettre au gardien, ainsi qu'à un ou deux membres du conseil syndical désignés, de visionner sur leur ordinateur personnel les images prises dans le hall d'entrée ou dans le parking.  [...]

Les dépenses de gardiennage n'étant pas mentionnées dans l'annexe du décret du 26 août 1987, elles ne constituent pas une charge récupérable.  [...] Dans les deux cas, le coût du gardien est récupérable y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul ces deux tâches.  [...] L'appréciation du cumul des deux tâches se fait alors pour le couple et non pour chacun d'eux, ils sont considérés comme un personnel unique.   [...]

Une mission parfois difficile. Un gardien à temps plein revient à environ 45 000 € par an et n'est véritablement rentable qu'à partir de 100 logements.  [...] Mais, même si une copropriété décide de se passer de gardien, elle ne peut remettre en cause un contrat de travail sans l'accord du salarié, avertit Claude Pouey.  [...] D'autres postes, comme celui de l'eau, sont également difficiles à revoir à la baisse, même s'il est possible d'alléger la facture en traquant les fuites d'eau, en posant des compteurs individuels (divisionnaires) ou en réalisant quelques travaux.  [...]

Quelle est sa durée Elle est décidée en commun avec l'employeur et précisée dans l'avenant au contrat de travail.  [...] Quels sont les effets sur le contrat de travail Ils sont identiques à ceux du congé sabbatique.  [...] Quels sont les effets sur le contrat de travail Le fonctionnaire est placé temporairement hors de son administration.  [...]

Un véritable contrôle passe donc d'abord par une relecture attentive du contrat de travail et, notamment, du tableau des UV (voir ci-dessous).  [...] Il arrive pourtant qu'on la trouve dans des contrats conclus postérieurement Quoi qu'il en soit, la question de sa suppression peut se poser pour les contrats antérieurs au 31 décembre 2002, les gardiens étant de plus en plus souvent déchargés de la surveillance technique des installations de l'immeuble, ascenseurs, chaufferie, accès parking Les syndics affirment généralement que la prime correspondante ne peut être supprimée simultanément, observe l'ARC.  [...] 31 du décret du 17.3.67). Il lui incombe, notamment, d'établir les contrats de travail, les éventuels avenants et bulletins de paie, de payer les salaires, taxes et cotisations correspondantes.  [...]

Elle rappelle dans un premier temps que le lien de parenté n'exclut pas l'établissement d'un contrat de travail mais que dans cette hypothèse l'affiliation à la Sécurité sociale et le paiement de cotisations sont obligatoires.  [...] Au contraire, le contrat de travail, écrit ou oral, est une convention par laquelle une personne fournit une prestation de travail, fixe et régulière, à une autre personne, sous son autorité et moyennant une rémunération qui ne doit pas être fictive ou symbolique.  [...] Une fille s'occupe régulièrement de sa mère âgée qui la rémunère pour cela. Cette relation relève-t-elle de l'entraide familiale traditionnelle ou d'un contrat de travail tacite Si on retient la seconde proposition, le statut salarial de la fille justifierait une affiliation à la Sécurité sociale et le paiement de cotisations.  [...]

ou intégrer ces tâches dans le contrat de travail d'un employé d'immeuble. Pour faire le bon choix.  [...] Et si le professionnel ne respecte pas cette formalité, elle peut mettre un terme à tout moment et sans pénalités à la relation contractuelle.  [...] Il faut en revanche l'écrire noir sur blanc dans son contrat de travail.  [...]

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