Gardiens, Contrat de travail

En cas de démission du conjoint du gardien licencié, celle-ci est dite légitime et ouvre par conséquent des droits aux chômage, à la condition que le contrat de travail contienne une clause dite de résiliation automatique, qui joue en cas de rupture du contrat de travail de son conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21 juin 2001).  [...] votre contrat de travail doit contenir une clause dite de résiliation automatique qui joue en cas de rupture du contrat du conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21.  [...] Oui, l'article 14 de la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoit que le logement de fonction doit être libéré si le contrat de travail est rompu, quel que soit le motif de la rupture.  [...]

23 dernier alinéa de la loi de 1989). Néanmoins, le propriétaire doit s'assurer que le contrat distingue bien les dépenses récupérables et les autres (art.  [...] Ces éléments sont le salaire en nature, l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise, les indemnités et primes de départ à la retraite, les indemnités de licenciement, la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise, la participation de l'employeur au comité d'entreprise, la participation de l'employeur à l'effort de construction, la cotisation à la médecine du travail, ne sont pas récupérables.  [...] - Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique.  [...]

D'autant qu'en vertu de leur convention collective, les contrats de travail signés avec les gardiens et concierges ne permettent plus, depuis 2003, ni les astreintes de nuit ni celles du week-end.  [...] Ce qui ne dispense pas les copropriétaires d'effectuer certains choix techniques, même si la bataille du numérique contre l'analogique, qui a fait rage durant plusieurs années, n'est plus vraiment d'actualité.  [...] En copropriété, il est donc envisageable de permettre au gardien, ainsi qu'à un ou deux membres du conseil syndical désignés, de visionner sur leur ordinateur personnel les images prises dans le hall d'entrée ou dans le parking.  [...]

De fait, la durée légale du travail (35 heures) n'est pas applicable aux gardiens de catégorie B.  [...] Autoremplacement automatique (paiement des congés payés non pris au gardien dont le contrat de travail n'est pas rompu).  [...] Pour les gardiens, il s'agit de l'équivalence entre 10 000 UV et 151,67 heures (35 heures/semaine).  [...]

Une mission parfois difficile. Un gardien à temps plein revient à environ 45 000 € par an et n'est véritablement rentable qu'à partir de 100 logements.  [...] Mais, même si une copropriété décide de se passer de gardien, elle ne peut remettre en cause un contrat de travail sans l'accord du salarié, avertit Claude Pouey.  [...] D'autres postes, comme celui de l'eau, sont également difficiles à revoir à la baisse, même s'il est possible d'alléger la facture en traquant les fuites d'eau, en posant des compteurs individuels (divisionnaires) ou en réalisant quelques travaux.  [...]

Quelle est sa durée Elle est décidée en commun avec l'employeur et précisée dans l'avenant au contrat de travail.  [...] Quels sont les effets sur le contrat de travail Ce congé entraîne les mêmes effets que le congé sabbatique.  [...] Quels sont les effets sur le contrat de travail Ils sont identiques à ceux du congé sabbatique.  [...]

Elle rappelle dans un premier temps que le lien de parenté n'exclut pas l'établissement d'un contrat de travail mais que dans cette hypothèse l'affiliation à la Sécurité sociale et le paiement de cotisations sont obligatoires.  [...] Au contraire, le contrat de travail, écrit ou oral, est une convention par laquelle une personne fournit une prestation de travail, fixe et régulière, à une autre personne, sous son autorité et moyennant une rémunération qui ne doit pas être fictive ou symbolique.  [...] Une fille s'occupe régulièrement de sa mère âgée qui la rémunère pour cela. Cette relation relève-t-elle de l'entraide familiale traditionnelle ou d'un contrat de travail tacite Si on retient la seconde proposition, le statut salarial de la fille justifierait une affiliation à la Sécurité sociale et le paiement de cotisations.  [...]

d'autres limitent le nombre de candidats à présenter.Rédigez un contrat de travail.  [...] À savoir. le site Pajemploi (pajemploi.urssaf.fr) propose un modèle de contrat de travail pour la garde partagée.  [...] Sachez que seul le 1er mai est obligatoirement payé et chômé. Les congés sont décidés par les deux employeurs avec un délai de prévenance de 2 mois au minimum.   [...]

le détournement de titres de transport par une salariée de la SNCF, par exemple (cass.   [...] soc. du 23.5.12, n° 10-23521).Le contenu relevant de la vie privée ne peut être utilisé dans une procédure.   [...] La faute doit être en lien avec le contrat de travail.  [...]

Une sphère dans laquelle le bailleur n'a pas à s'immiscer. La frontière, ténue, est parfois délicate à tracer.   [...] D'autres informations y figurent qu'il suffit de savoir décrypter, comme l'ancienneté dans l'entreprise.   [...] Ce dernier peut étoffer son dossier en épluchant le contrat de travail du candidat locataire.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »