Gardiens, Contrat de travail

En cas de démission du conjoint du gardien licencié, celle-ci est dite légitime et ouvre par conséquent des droits aux chômage, à la condition que le contrat de travail contienne une clause dite de résiliation automatique, qui joue en cas de rupture du contrat de travail de son conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21 juin 2001).  [...] votre contrat de travail doit contenir une clause dite de résiliation automatique qui joue en cas de rupture du contrat du conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21.  [...] Oui, l'article 14 de la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoit que le logement de fonction doit être libéré si le contrat de travail est rompu, quel que soit le motif de la rupture.  [...]

L'idée de se passer du gardien naît aussi lorsque son travail n'apporte pas la prestation attendue, souligne Alain Gueudre, directeur de l'administrateur de biens Gérer (groupe BNP Paribas).  [...] Une telle modification des conditions d'exécution du contrat de travail est licite, dès lors qu'elle répond à un motif légitime, confirme Me Paul Bouaziz, avocat à Paris.  [...] Dans une copropriété de 228 lots, à Massy (91), les gardiens ont ainsi été formés pour pouvoir effectuer des travaux de serrurerie, d'électricité ou de plomberie.  [...]

23 dernier alinéa de la loi de 1989). Néanmoins, le propriétaire doit s'assurer que le contrat distingue bien les dépenses récupérables et les autres (art.  [...] Ainsi, les travaux de nettoyage de graffitis apposés sur les parties communes de l'immeuble ne sont pas récupérables, car ils ne peuvent être assimilés à des travaux d'entretien courant ni classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables (Cass.  [...] - Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique.  [...]

D'autant qu'en vertu de leur convention collective, les contrats de travail signés avec les gardiens et concierges ne permettent plus, depuis 2003, ni les astreintes de nuit ni celles du week-end.  [...] la mise en place de rondes virtuelles limitées à des tranches horaires répétitives ou aléatoires, les vigiles scrutant alors à distance les sites dont on leur aura confié la surveillance.   [...] Mais, comme l'explique Jean-Marie André, c'était devenu un jeu que de repérer les caméras dites pinholes dont les objectifs ont la taille d'un trou d'épingle et dont nous espérions qu'elles resteraient indétectables.   [...]

D'une part ceux correspondant à l'entretien de propreté de l'immeuble, et d'autre part ceux correspondant à l'élimination des déchets (sortie des poubelles).   [...] Dans les deux cas, le coût du gardien est récupérable y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul ces deux tâches.  [...] Ils sont donc intégralement à la charge du bailleur (cass. civ. 3e du 19 mars 2008, n° 07-10 704).   [...]

Une mission parfois difficile. Un gardien à temps plein revient à environ 45 000 € par an et n'est véritablement rentable qu'à partir de 100 logements.  [...] Mais, même si une copropriété décide de se passer de gardien, elle ne peut remettre en cause un contrat de travail sans l'accord du salarié, avertit Claude Pouey.  [...] D'autres postes, comme celui de l'eau, sont également difficiles à revoir à la baisse, même s'il est possible d'alléger la facture en traquant les fuites d'eau, en posant des compteurs individuels (divisionnaires) ou en réalisant quelques travaux.  [...]

Et si le professionnel ne respecte pas cette formalité, elle peut mettre un terme à tout moment et sans pénalités à la relation contractuelle.  [...] ). Faute d'indexation inscrite au contrat, une proposition d'avenant peut être produite à l'échéance par l'entreprise au syndic, à charge pour celui-ci de la soumettre au conseil syndical avant le vote en assemblée générale.  [...] 10 000 UV correspondent à un emploi plein, sans possibilité de pouvoir dépasser 12 500 UV, toutes prestations confondues (dépassement entraînant une majoration de salaire de 25%).   [...]

La circulaire n° 2033-121 du 24 juillet 2003 Acoss. Cnam clarifie les notions d'entraide familiale et de contrat de travail.  [...] 7.03) pour clarifier les choses. Ce texte rappelle d'abord qu'un lien de parenté n'est pas contradictoire en soi avec l'existence d'un contrat de travail.  [...] Il pose ensuite pour principe que, dans ce genre de situation, on doit commencer par présumer une relation d'entraide familiale, sauf si on peut prouver que l'activité relève d'un contrat de travail.  [...]

Un véritable contrôle passe donc d'abord par une relecture attentive du contrat de travail et, notamment, du tableau des UV (voir ci-dessous).  [...] Elle est supprimée dans les contrats de travail signés après le 31 décembre 2002 (sauf pour les immeubles de grande hauteur).  [...] Il arrive pourtant qu'on la trouve dans des contrats conclus postérieurement Quoi qu'il en soit, la question de sa suppression peut se poser pour les contrats antérieurs au 31 décembre 2002, les gardiens étant de plus en plus souvent déchargés de la surveillance technique des installations de l'immeuble, ascenseurs, chaufferie, accès parking Les syndics affirment généralement que la prime correspondante ne peut être supprimée simultanément, observe l'ARC.  [...]

Seul le syndicat des copropriétaires, en tant qu'employeur, peut décider de modifier les horaires et la rémunération fixés dans le contrat de travail de la gardienne de l'immeuble.  [...] Non, toute modification substantielle du contrat de travail nécessite l'assentiment du salarié.  [...] Par conséquent, après que l'assemblée générale a voté le changement de la durée du temps de travail et de la rémunération, ces modifications doivent encore être acceptées par la gardienne (rép.  [...]

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