Gardiens, Contrat de travail

Lorsque les époux gardiens ont un contrat de travail commun (contrat de couple), l'appréciation du cumul des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets permettant la récupération des trois quarts de leur rémunération sur le locataire, se fait pour le couple, et non pour chacun d'entre eux.  [...] Selon la 3e chambre civile, en effet, lorsque les époux gardiens ont un contrat de travail commun, l'appréciation du cumul des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets permettant la récupération des trois quarts de leur rémunération sur le locataire, se fait pour le couple et non pour chacun d'entre eux.  [...] Dès lors que ce contrat de travail commun mentionne l'accomplissement cumulé des tâches d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, les époux sont libres de se répartir ces tâches comme ils l'entendent.  [...]

Un arrêté du 17 octobre 2006 complétant la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles précise que l'employeur pourra mettre fin au contrat de travail pour départ à la retraite du salarié à partir de 65 ans et non plus à 60 ans.  [...] Par ailleurs, la journée de solidarité est fixée dans cette branche au jeudi de l'Ascension.   [...]

Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun l'ensemble de ces tâches, est assimilé à un personnel unique (confirmation de l'arrêt.  [...] Cass. civ. 3e, 15 octobre 2008, n° 07-21452). Cette récupération est possible y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou ­­physique temporaire pour le gardien ou le concierge ­d'effectuer seul les deux tâches.  [...] civ.3e, 25 juin 2006, n° 07-15598), de licenciement, la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur, la cotisation à la médecine ­du travail ne sont plus récupérables sur les locataires, pour les gardiens, concierges ou employés d'immeubles.  [...]

En cas de démission du conjoint du gardien licencié, celle-ci est dite légitime et ouvre par conséquent des droits aux chômage, à la condition que le contrat de travail contienne une clause dite de résiliation automatique, qui joue en cas de rupture du contrat de travail de son conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21 juin 2001).  [...] votre contrat de travail doit contenir une clause dite de résiliation automatique qui joue en cas de rupture du contrat du conjoint (délibération Unedic n° 10 bis du 21.  [...] Oui, l'article 14 de la convention collective des concierges, gardiens et employés d'immeubles, prévoit que le logement de fonction doit être libéré si le contrat de travail est rompu, quel que soit le motif de la rupture.  [...]

Le décret n° 2008-1411 du 19.12.08 a modifié la liste des charges récupérables des locaux d'habitation et créé un forfait applicable au gardien lorsque celui-ci n'exécute qu'une seule des deux tâches suivantes, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets.  [...] Par ailleurs, ce décret précise qu'un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique.  [...] 9.10, p. 9756) précise que pour des raisons pratiques, dans les grands ensembles, les bailleurs ou gestionnaires peuvent salarier un couple, dans le cadre de contrats de travail interdépendants résultant d'une clause d'indivisibilité.  [...]

L'idée de se passer du gardien naît aussi lorsque son travail n'apporte pas la prestation attendue, souligne Alain Gueudre, directeur de l'administrateur de biens Gérer (groupe BNP Paribas).  [...] Aussi, pour éviter la rotation de personnel, certaines copropriétés préfèrent-elles conclure directement un contrat de travail avec un employé d'immeuble.  [...] Une telle modification des conditions d'exécution du contrat de travail est licite, dès lors qu'elle répond à un motif légitime, confirme Me Paul Bouaziz, avocat à Paris.  [...]

Pendant la suspension du contrat de travail, vous devez néanmoins respecter des obligations de loyauté ou de non-concurrence envers votre employeur.  [...] Quels sont les effets sur le contrat de travail Les conséquences du congé pour création d'entreprise sont les mêmes que celles d'un congé sabbatique.  [...] Le contrat de travail est suspendu. Vous n'êtes donc pas rémunéré. Si vous êtes en congé à temps partiel, votre rémunération sera réduite au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.  [...]

11.12, n° 11/01090). Les juges ont également indiqué que les absences d'un gardien pendant ses heures de travail ne constituaient pas nécessairement une faute grave, si son épouse, dont le contrat était indissociable, était présente dans la loge (cass.  [...] La clause d'indivisibilité des deux contrats doit être justifiéeLes juges ont, par exemple, estimé que la clause d'indivisibilité figurant dans les contrats d'un couple de gardiens était bien justifiée par leur travail et proportionnée à l'objectif recherché.  [...] De plus, dans cette affaire, la copropriété avait embauché, après le départ du couple, une personne seule pour effectuer les mêmes tâches que celles détaillées dans le contrat des anciens gardiens.  [...]

D'autant qu'en vertu de leur convention collective, les contrats de travail signés avec les gardiens et concierges ne permettent plus, depuis 2003, ni les astreintes de nuit ni celles du week-end.  [...] Le choix du système s'effectuera en fonction de la nature du site à surveiller (vaste ou restreint, architecture simple ou complexe, en intérieur ou extérieur), de son mode d'exploitation (local ou à distance, en temps réel ou différé) de la présence ou non d'un gardien dans la loge duquel les images devront être transmises, du couplage éventuel avec d'autres fonctionnalités (systèmes d'alarme incendie, contrôle d'accès, gestion technique de la chaufferie et des ascenseurs) et.  [...] Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, peuvent désormais être votés à la majorité absolue de l'article 25, la loi ENL, votée Le 13 juillet dernier, ayant introduit une disposition en ce sens dans celle du 10 juillet 1965.  [...]

La circulaire n° 2033-121 du 24 juillet 2003 Acoss. Cnam clarifie les notions d'entraide familiale et de contrat de travail.  [...] 7.03) pour clarifier les choses. Ce texte rappelle d'abord qu'un lien de parenté n'est pas contradictoire en soi avec l'existence d'un contrat de travail.  [...] Il pose ensuite pour principe que, dans ce genre de situation, on doit commencer par présumer une relation d'entraide familiale, sauf si on peut prouver que l'activité relève d'un contrat de travail.  [...]

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