Exonération, Dégrèvement

S'agissant de la taxe d'habitation, le dégrèvement accordé est égal à la fraction de la cotisation qui excède 3,44 % du revenu du foyer fiscal, diminué d'un abattement fixe de 5 113 € pour la première part de quotient familial, de 1 478 € pour les 4 premières demi-parts supplémentaires et de 2 614 € pour les autres demi-parts.  [...] Le montant de sa cotisation de taxe d'habitation pour 2012 s'élève à 1 100 €. Le dégrèvement est égal à 103,95 €, soit la différence entre [3,44 % de (40 000 5 133 1 478 1 478 1 478 1 478)] et 1 100 €.  [...] Si vous ne bénéficiez ni d'une exonération ni d'un dégrèvement, sachez qu'il existe certains abattements applicables à la taxe d'habitation.  [...]

Mais ce n'est pas le fait d'un hiver plus rigoureux. Le relevé national des degrés-jours unifiés, mesurant la rigueur de la saison froide (écart entre la température d'une journée donnée et un seuil de température-étalon) a peu varié entre les saisons de chauffe 2009 et 2010, le volume d'énergie consommé n'ayant sans doute pas évolué considérablement d'une année sur l'autre.   [...] Certes, vous ne pouvez pas négocier le prix de l'eau. Tout au plus, est-il parfois possible de faire baisser un peu le prix du m3 en demandant une exonération de la redevance d'assainissement (qui représente, en moyenne, de 30 à 40 % du prix de la fourniture d'eau) sur la part destinée à l'arrosage des espaces verts (à condition d'installer un branchement réservé à cet usage, un compteur dédié ne suffit pas) ou un dégrèvement de cette redevance, en cas de fuite ayant généré une perte importante.  [...] Par ailleurs, même si la fréquence réelle des sinistres n'est pas en augmentation, les montants d'indemnisation, essentiellement liés au coût de main-d'uvre, ne cessent de progresser et, crise aidant, on assiste à une multiplication de déclarations portant sur des sinistres mineurs, autrefois non déclarés.   [...]

Les pensions des régimes complémentaires sont revalorisées par augmentation de la valeur du point de retraite, qui intervient généralement au 1er avril de chaque année.   [...] voir Le montant de la retraite ) ou si vos revenus de l'avant-dernière année ne dépassent pas le revenu maximal fixé pour avoir des allégements prévus pour la taxe d'habitation (voir les seuils d'exonération de CSG, CRDS et Casa).  [...] Attention Cette exonération n'est pas automatique. vous devez fournir, selon le cas, un certificat de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impôt, un avis de restitution, globale ou partielle, ou un avis de dégrèvement.  [...]

Si vous ne bénéficiez pas de ces exonérations, vous pouvez peut-être prétendre, selon vos revenus, à un dégrèvement sur votre résidence principale.  [...] Dans ce cas, l'administration fiscale calcule automatiquement le dégrèvement.Des exonérations temporaires liées à la résidence.  [...] À noter. si un abattement ou une exonération n'a pas été appliqué, notamment parce que votre situation familiale a évolué depuis l'an dernier, vous pouvez faire une réclamation auprès de votre centre des impôts.  [...]

Ce dégrèvement est égal à la fraction de la taxe d'habitation qui excède 4,3 % d'une partie de votre revenu de 2000 (les éléments du calcul figurent dans Le Particulier de mars 2001, n° 941 p.  [...] Durant les deux premières années qui suivent celle de leur achèvement, les constructions nouvelles sont exonérées de taxes foncières, cette exonération étant étendue aux reconstructions et additions de construction.  [...] Cependant, la commune peut décider de supprimer cette exonération, dès lors limitée aux parts intercommunale, départementale et régionale de la taxe.  [...]

Il est vrai que, pour un local industriel ou commercial, un dégrèvement de la taxe foncière peut être obtenu (art.  [...] Or, dans votre cas, vous n'utilisiez pas les locaux vous-même. Cette mise en location vous fait perdre le bénéfice de ce dégrèvement, même en cas de faillite de votre locataire (DA 13 O-2211, n° 4 du 30.  [...] Sauf dans un cas, lorsque le bien loué est une maison d'habitation. les immeubles vacants peuvent alors donner lieu au dégrèvement, dès lors que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur et qu'elle perdure pendant au moins 3 mois.  [...]

Pour les parts de GFA, l'exonération ne s'applique qu'à la fraction des parts représentative de la valeur nette des biens donnés en location à long terme ou par un bail cessible.  [...] L'exonération partielle est accordée aux héritiers, légataires ou donataires, quels que soient le lien et le degré de parenté avec le défunt ou le donateur, et même s'il n'existe aucun lien de parenté, sous réserve qu'ils restent propriétaires des biens ou parts transmis pendant au moins 5 ans.  [...] L'exonération partielle de l'ISF concerne les biens ruraux et les parts de groupement foncier agricole, qui ne sont pas considérés comme des biens professionnels au sens de cet impôt.  [...]

Si votre interlocuteur ne l'a pas fait, vous pouvez l'orienter vers le site www.   [...] impots.gouv.fr, rubrique entreprises, puis votre actualité. En revanche, il ne devrait pas y avoir de mauvaises surprises avec votre caisse d'allocations familiales et vos impôts locaux, pour lesquels les plafonds d'exonération et de dégrèvements pour 2007 incluent la majoration de 1,25 (arrêté du 21.2.07, JO du 7.3).  [...]

Un couple, propriétaire à Sèvres, qui avait emménagé dans un appartement dont il était propriétaire à Paris (après le décès du locataire) et justifiait y être resté pendant 11 mois (factures de téléphone et d'électricité à l'appui) a ainsi bénéficié de l'exonération à la vente de cet appartement.  [...] Par exemple, si vous quittez le domicile conjugal, que vous achetez un logement pour y établir votre résidence principale et que plus tard vous le revendez, vous bénéficierez bien de l'exonération fiscale (CAA de Marseille du 29.  [...] Le vendeur pourra bénéficier de l'exonération, même s'il a quitté les lieux avant leur vente, dès lors qu'il démontre avoir accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu (CE du 7.  [...]

L'exonération profite aussi aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale vendues en même temps qu'elle.  [...] Si vous vendez un bien ou des droits immobiliers à un organisme en charge du logement social avant 2012, votre plus-value bénéficie d'une exonération d'impôt (CGI, art.  [...] 150 U, II 4°). Le remploi doit porter sur l'intégralité de l'indemnité, le fisc maintenant néanmoins l'exonération si 90 % au moins sont remployés.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »