Exonération, Dégrèvement

L'art 1414 du Code général des impôts définit les cas d'exonération d'office. Il semblerait que votre grand-père puisse demander le dégrèvement total s'il répond aux conditions cumulatives suivantes.  [...] être âgé de plus de 60 ans (ou être veuf, sans condition d'âge) et ne pas dépasser un certain plafond de revenus (en 2006, d'un montant de 9 437euros pour la première part de quotient familial et de 2 520euros pour chaque demi-part supplémentaire).   [...] En revanche, la détention d'une carte d'invalidité ne l'exonère pas. En effet, l'invalidité ou l'infirmité doivent empêcher le contribuable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence.   [...]

Attention Cette exonération n'est pas automatique. vous devez fournir, selon le cas, un certificat de non-imposition ou de non-mise en recouvrement de l'impôt, un avis de restitution, globale ou partielle, ou un avis de dégrèvement.  [...] L'imposition de vos retraitesVos pensions de retraite sont soumises à l'impôt sur le revenu, y compris les versements forfaitaires uniques*, ainsi que les avantages accessoires, en argent ou en nature, que vous pouvez percevoir (tel le logement laissé à votre disposition par votre ancien employeur).   [...] Les majorations pour charge de famille versées par les régimes complémentaires sont aussi exonérées, sous certaines conditions.   [...]

Le montant de sa cotisation de taxe d'habitation pour 2012 s'élève à 1 100 €. Le dégrèvement est égal à 103,95 €, soit la différence entre [3,44 % de (40 000 5 133 1 478 1 478 1 478 1 478)] et 1 100 €.  [...] En matière de taxe foncière, le dégrèvement est égal à la fraction de la cotisation qui excède 50 % du montant des revenus du foyer fiscal.  [...] Si vous ne bénéficiez ni d'une exonération ni d'un dégrèvement, sachez qu'il existe certains abattements applicables à la taxe d'habitation.  [...]

Mais ce n'est pas le fait d'un hiver plus rigoureux. Le relevé national des degrés-jours unifiés, mesurant la rigueur de la saison froide (écart entre la température d'une journée donnée et un seuil de température-étalon) a peu varié entre les saisons de chauffe 2009 et 2010, le volume d'énergie consommé n'ayant sans doute pas évolué considérablement d'une année sur l'autre.   [...] Certes, vous ne pouvez pas négocier le prix de l'eau. Tout au plus, est-il parfois possible de faire baisser un peu le prix du m3 en demandant une exonération de la redevance d'assainissement (qui représente, en moyenne, de 30 à 40 % du prix de la fourniture d'eau) sur la part destinée à l'arrosage des espaces verts (à condition d'installer un branchement réservé à cet usage, un compteur dédié ne suffit pas) ou un dégrèvement de cette redevance, en cas de fuite ayant généré une perte importante.  [...] Par ailleurs, même si la fréquence réelle des sinistres n'est pas en augmentation, les montants d'indemnisation, essentiellement liés au coût de main-d'uvre, ne cessent de progresser et, crise aidant, on assiste à une multiplication de déclarations portant sur des sinistres mineurs, autrefois non déclarés.   [...]

Cependant, la commune peut décider de supprimer cette exonération, dès lors limitée aux parts intercommunale, départementale et régionale de la taxe.  [...] - si vous avez déposé votre déclaration de construction le 15 mai 2001, l'exonération de 2 ans vous est accordée pour 2002 et 2003.  [...] Si vous êtes âgé(e) de 75 ans révolus, il a été jugé que cette exonération s'étend à la taxe foncière afférente à votre résidence secondaire (CE 20.  [...]

Or, dans votre cas, vous n'utilisiez pas les locaux vous-même. Cette mise en location vous fait perdre le bénéfice de ce dégrèvement, même en cas de faillite de votre locataire (DA 13 O-2211, n° 4 du 30.  [...] Sauf dans un cas, lorsque le bien loué est une maison d'habitation. les immeubles vacants peuvent alors donner lieu au dégrèvement, dès lors que la vacance est indépendante de la volonté du bailleur et qu'elle perdure pendant au moins 3 mois.  [...] Dans votre situation, il s'agit d'un local commercial et comme nous venons de le voir, l'inexploitation doit être de votre fait et non de celui de votre locataire.   [...]

..). le terrain qui les entoure est exclu. Le fait que les dépendances soient cédées à un acquéreur différent de celui de la résidence principale n'est pas un obstacle à l'exonération de l'entière plus-value si les ventes sont simultanées.  [...] 7.08, n° 4496). Notez également que l'exonération ne concerne que les plus-values personnelles réalisées par les retraités ou les invalides à l'occasion de la vente d'un immeuble, de droits immobiliers ou de titres de sociétés immobilières.  [...] 150 U, II 5°). Mais cette exonération n'est pas définitive. En cas de revente du bien remembré ou échangé, la plus-value sera en effet calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel.  [...]

L'article détaille les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération totale et celles propres à l'exonération partielle.  [...] Les agents de la fonction publique bénéficient aussi de ce régime, mais ils ne peuvent pas se prévaloir de l'exonération totale accordée en considération de l'exercice de certaines activités (voir ci-après).  [...] - les suppléments de rémunération doivent être fixés avant le séjour à l'étranger et être proportionnés, d'une part, au nombre, à la durée et au lieu de ce(s) séjour(s), d'autre part, à votre rémunération annuelle, compte non tenu des suppléments d'expatriation.   [...]

En effet, le fisc accorde généralement le bénéfice de l'exonération à condition, au moment de la vente, que vous n'ayez pas quitté votre ancien logement depuis plus d'un an.  [...] Oui, D'abord, les plus-values réalisées par les retraités aux revenus modestes leur permettant de bénéficier de l'exonération de taxe foncière ne sont pas taxées.  [...] Ce régime est bien plus avantageux que l'ancien puisqu'auparavant, l'exonération ne jouait que dans la limite d'un plafond annuel global de 4 600 € pour l'ensemble des ventes réalisées au cours d'une même année.  [...]

Les redevables de plus de 75 ans (au 01/01/2011) et les titulaires de l' allocation aux adultes handicapés (AAH) seront exonérés de taxe foncière si leur foyer fiscal disposait, en 2010, d'un revenu inférieur à 10 024 € pour une part, majoré de 2676 € pour chaque demi-part supplémentaire.   [...] Ces redevables bénéficieront d'un dégrèvement sur la part de la taxe qui dépasse 3,44 % de leurs revenus, diminué d'un abattement de 5113 € pour une part, de 1478 € pour les quatre demi-parts suivantes, et de 2614 € par demi-part supplémentaire (arrêté du 18/03/2011, JO du 26).  [...] Ces redevables bénéficieront d'un dégrèvement sur la part de la taxe qui dépasse 3,44% de leurs revenus, diminué d'un abattement de 5 113€ pour une part, de 1 478€ pour les quatre demi-parts suivantes, et de 2 614€ par demi-part supplémentaire (arrêté du 18.3.11, JO du 26).  [...]

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