Donation, Succession, Valeur vénale

Cette clause d'agrément est souhaitable en cas de vente, succession et liquidations de communautés, affirme Me Jean-Michel Boisset.  [...] Premièrement, la détention d'un bien par une société civile immobilière permet de minorer sa valeur vénale, par l'application d'une décote, d'au minimum 10 %, pour illiquidité.  [...] Cette diminution de la valeur vénale entraîne bien évidemment une diminution de la valeur imposable des parts transmises, que ce soit par voie de donation ou de succession.  [...]

Ainsi, à Montesson (78), un bien a fait l'objet d'une offre à 762 000 € alors que, la même semaine, son propriétaire avait reçu une notification de redressement de droits de succession il avait en effet hérité du bien peu avant assise sur une valeur vénale de 1 525 000 €.  [...] L'indemnisation de l'exproprié comprend une indemnité principale, correspondant à la valeur de son bien, et des indemnités complémentaires.  [...] Cette valeur est estimée à la date de la décision du juge, sauf si, moins de 5 ans avant l'ordonnance d'expropriation, le bien a fait l'objet d'une mutation (que ce soit par vente, succession, donation.  [...]

Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, la valeur d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est celle ayant servi à déterminer les droits de donation ou de succession.  [...] Vous pouvez aussi y ajouter les droits de donation et de succession proprement dits, sauf si c'est le donateur qui les a réglés.  [...] Que vous ayez acheté le logement ou l'ayez reçu par donation ou succession, il est possible d'ajouter à sa valeur d'origine certains des travaux effectués depuis.  [...]

L'indemnité est calculée d'après la valeur locative du bienLes juges estiment que l'indemnité d'occupation ne peut pas être fixée en se référant à la valeur vénale du bien figurant dans une déclaration de succession (cass.  [...] civ. 1re du 4.6.07, n° 05-21842). Une décision contraignant un homme à verser à son ex-compagne le montant total de l'indemnité d'occupation mensuelle, fixée à 300 €, n'a donc pas été jugée valable (cass.   [...] civ. 1re du 16.4.08, n° 07-12224). Il faut préciser que les sommes mises à la charge de l'indivision doivent l'être pour leur valeur nominale, si leur paiement n'a pas augmenté la valeur du bien (CA de Paris du 10.  [...]

la fiscalité immobilière qui regroupe l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits de mutation à titre onéreux et ceux à titre gratuit (vente, donation, succession), étant principalement assise sur la valeur du patrimoine, les droits d'enregistrement, calculés sur cette valeur augmentent en proportion de cette dernière.  [...] Seule exception admise. lorsque la nue-propriété de l'immeuble dont vous détenez ­l'usufruit est démembrée (entre vos enfants, à la suite d'une indivision successorale, par exemple), vous pouvez opérer un abattement sur la valeur vénale, destiné à prendre en compte le caractère indivis de la nue-propriété (Cass.  [...] Dans ce cas, l'on est en droit de penser que l'occupation du bien par les parents (usufruitiers) affecte la valeur vénale réelle de l'immeuble comment vendre le bien dans un tel cas de figure et devrait dès lors être prise en considération pour décoter la nue-propriété, lorsque celle-ci fait l'objet d'une donation.  [...]

En revanche, le bénéfice d'autres abattements ou d'une exonération particulière (notamment, pour les biens situés en Corse hérités à compter du 23janvier2002) est sans incidence sur la valeur d'acquisition (RM JOAN 24.4.07, n° 113087).  [...] En cas d'acquisition par donation ou succession, vous pouvez majorer la valeur d'acquisition des frais suivants (CGI, art.  [...] Enfin, si vous vendez un bien que vous donniez en location, vos dépenses d'amélioration ayant généré un déficit foncier non imputé à la date de la vente majorent également votre prix d'achat.   [...]

Et des gestionnaires de groupements forestiers font état, sur le long terme, d'une progression de la valeur des parts d'environ 4 % par an.  [...] Sur cette base, le TRI d'un investissement en parts de groupement forestier est de 7,50 % par an, sur 8 ans, compte tenu de l'avantage fiscal à l'entrée et de l'exonération des plus-values de cession, sauf cas particuliers.   [...] lorsque des parts de groupement forestier sont transmises par héritage ou donation, elles peuvent n'être soumises aux droits de succession que pour 1/4 de leur valeur.  [...]

Des abattements pour durée de détention sont néanmoins applicables. Il faut noter que les cessions de parts demeurent cependant marginales, sauf entre les associés eux-mêmes.   [...] Le résultat net ainsi déterminé est ensuite réparti entre les associés, à proportion de leurs droits sociaux et en tenant compte, le cas échéant, des rémunérations spéciales qui leur sont versées en contrepartie d'un travail ou d'une responsabilité particulière (cas du gérant rémunéré), ainsi que des avantages en nature dont ils peuvent bénéficier.   [...] La fiscalisation aggravée au moment de la distribution des bénéfices, associée à une imposition au tarif plein de la plus-value immobilière sans parler des obligations fiscales et comptables renforcées explique que la plupart des associés, au moment de la création de leur société, renoncent à la soumettre à l'IS.   [...]

). Si vous avez fait construire sur un terrain reçu par donation ou succession, vous pouvez aussi retenir la valeur du terrain au jour de la transmission.  [...] Par exception, toutefois, il ne s'applique qu'à compter de la mise en location, si celle-ci intervient plus de 12mois après l'achèvement ou l'acquisition, pour certains biens loués en Robien-recentré et Borloo-neuf.   [...] voir p.104), vous pouvez en amortir le coût au même rythme que votre investissement initial, à condition de prendre un nouvel engagement de louer dans les conditions du dispositif choisi à compter de leur achèvement.   [...]

Je vais donner à mes enfants un bien en indivision avec ma sur. Puis-je en tenir compte dans l'évaluation de ce bien Oui Le statut juridique du bien est pris en compte pour fixer sa valeur.  [...] selon elle, la situation d'indivision peut être prise en compte seulement si elle existait antérieurement, et pas si elle a été créée par la succession ou la donation.  [...] Par exemple, dans une donation, une clause interdisant aux donataires de vendre ou d'hypothéquer le bien donné du vivant du donateur.  [...]

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