Donation, Succession, Valeur vénale

Cette clause d'agrément est souhaitable en cas de vente, succession et liquidations de communautés, affirme Me Jean-Michel Boisset.  [...] Premièrement, la détention d'un bien par une société civile immobilière permet de minorer sa valeur vénale, par l'application d'une décote, d'au minimum 10 %, pour illiquidité.  [...] Cette diminution de la valeur vénale entraîne bien évidemment une diminution de la valeur imposable des parts transmises, que ce soit par voie de donation ou de succession.  [...]

Ainsi, à Montesson (78), un bien a fait l'objet d'une offre à 762 000 € alors que, la même semaine, son propriétaire avait reçu une notification de redressement de droits de succession il avait en effet hérité du bien peu avant assise sur une valeur vénale de 1 525 000 €.  [...] L'indemnisation de l'exproprié comprend une indemnité principale, correspondant à la valeur de son bien, et des indemnités complémentaires.  [...] Cette valeur est estimée à la date de la décision du juge, sauf si, moins de 5 ans avant l'ordonnance d'expropriation, le bien a fait l'objet d'une mutation (que ce soit par vente, succession, donation.  [...]

L'indemnité est calculée d'après la valeur locative du bienLes juges estiment que l'indemnité d'occupation ne peut pas être fixée en se référant à la valeur vénale du bien figurant dans une déclaration de succession (cass.  [...] civ. 1re du 4.6.07, n° 05-21842). Une décision contraignant un homme à verser à son ex-compagne le montant total de l'indemnité d'occupation mensuelle, fixée à 300 €, n'a donc pas été jugée valable (cass.   [...] civ. 1re du 16.4.08, n° 07-12224). Il faut préciser que les sommes mises à la charge de l'indivision doivent l'être pour leur valeur nominale, si leur paiement n'a pas augmenté la valeur du bien (CA de Paris du 10.  [...]

Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, la valeur d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est celle ayant servi à déterminer les droits de donation ou de succession.  [...] Vous pouvez aussi y ajouter les droits de donation et de succession proprement dits, sauf si c'est le donateur qui les a réglés.  [...] Que vous ayez acheté le logement ou l'ayez reçu par donation ou succession, il est possible d'ajouter à sa valeur d'origine certains des travaux effectués depuis.  [...]

la fiscalité immobilière qui regroupe l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits de mutation à titre onéreux et ceux à titre gratuit (vente, donation, succession), étant principalement assise sur la valeur du patrimoine, les droits d'enregistrement, calculés sur cette valeur augmentent en proportion de cette dernière.  [...] Seule exception admise. lorsque la nue-propriété de l'immeuble dont vous détenez ­l'usufruit est démembrée (entre vos enfants, à la suite d'une indivision successorale, par exemple), vous pouvez opérer un abattement sur la valeur vénale, destiné à prendre en compte le caractère indivis de la nue-propriété (Cass.  [...] Dans ce cas, l'on est en droit de penser que l'occupation du bien par les parents (usufruitiers) affecte la valeur vénale réelle de l'immeuble comment vendre le bien dans un tel cas de figure et devrait dès lors être prise en considération pour décoter la nue-propriété, lorsque celle-ci fait l'objet d'une donation.  [...]

Vos parts vous seront remboursées au cours de la 6e année, en général à hauteur de 70 % minimum de leur valeur initiale, grâce à une garantie bancaire (les conditions des opérations susceptibles d'être commercialisées fin 2002 ne sont pas encore définitivement fixées).  [...] Et des gestionnaires de groupements forestiers font état, sur le long terme, d'une progression de la valeur des parts d'environ 4 % par an.  [...] lorsque des parts de groupement forestier sont transmises par héritage ou donation, elles peuvent n'être soumises aux droits de succession que pour 1/4 de leur valeur.  [...]

Les formalités d'enregistrement et de publicité (voir encadré, p. 35) sont peu contraignantes, et peuvent aisément être effectuées sans l'intervention d'un professionnel.   [...] Des abattements pour durée de détention sont néanmoins applicables. Il faut noter que les cessions de parts demeurent cependant marginales, sauf entre les associés eux-mêmes.   [...] Mieux vaut donc faire l'effort de souscrire aux formalités de convocation. Et dans le même esprit, il est important de rédiger un compte-rendu, même succinct, de l'assemblée.   [...]

). Si vous avez fait construire sur un terrain reçu par donation ou succession, vous pouvez aussi retenir la valeur du terrain au jour de la transmission.  [...] Par exception, toutefois, il ne s'applique qu'à compter de la mise en location, si celle-ci intervient plus de 12mois après l'achèvement ou l'acquisition, pour certains biens loués en Robien-recentré et Borloo-neuf.   [...] voir p.104), vous pouvez en amortir le coût au même rythme que votre investissement initial, à condition de prendre un nouvel engagement de louer dans les conditions du dispositif choisi à compter de leur achèvement.   [...]

Vous pouvez aussi tenir compte des commissions payées en cas de recours au SRD, mais celles-ci sont généralement déduites directement par votre intermédiaire financier sur les bordereaux d'opération qu'il vous adresse (BOI 5C-1-01, n° 76).   [...] Il s'agit du prix payé pour acquérir les titres ou de la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.  [...] En cas de cession de titres démembrés (entre un usufruitier et un nu-propriétaire), les règles suivantes s'appliquent (BOI 5C-1-01, fiche 1).   [...]

) et des équipements initiaux (sanitaires, chauffage, etc.). Si le terrain a été acquis gratuitement, il faut retenir sa valeur déclarée lors de la succession ou de la donation, majorée des frais d'acquisition.  [...] En cas de construction sur un terrain déjà construit, les frais de démolition et le prix de la construction à démolir ne sont pas pris en compte dans la base de la réduction d'impôt.   [...] Par exemple, si le logement vaut 250 000€, l'associé d'une SCI détenant 35 % des parts sociales a droit à une réduction d'impôt calculée sur une somme égale à 87 500€ (35 % de 250 000€).   [...]

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