Donation, Succession, Valeur vénale

La valeur vénale ne faut l'objet d'aucune définition légale pourtant elle sert de base de calcul au fisc pour l'assiette de l'*impôt de solidarité sur la fortune* (ISF) ou pour les droits de donation, de succession, etc.  [...] com. du 27.10.09, n°08-11362).La valeur vénale est celle du marchéEn l'absence de définition légale, la jurisprudence et la doctrine considèrent que la valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande, dans un marché réel et compte tenu de l'état de l'immeuble avant la mutation (décès, donation ou vente).  [...] com. du 12.2.08, n°07-10242).Le fisc peut-il se fonder sur le prix de vente de ma maison pour redresser la donation dont elle a fait l'objet 4ans plus tôt NonLe bien doit être estimé au moment de l'événement qui génère l'impôtLa valeur vénale d'un bien est déterminée soit à la date de l'événement qui déclenche le paiement des droits (décès, donation, vente), soit au 1erjanvier, s'il s'agit de l'ISF (art.  [...]

Pour évaluer un bien immobilier en vue d'établir une déclaration de succession, un acte de donation, ou une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, vous devez vous référer à la valeur vénale du bien.  [...] La valeur vénale ne peut être déterminée et justifiée que par des ventes, qui doivent être antérieures au 1er janvier, pour l'ISF, et à la date de décès, pour la déclaration de succession.  [...] En matière de succession, la résidence principale du défunt, occupée à la date du décès à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou un enfant mineur, majeur sous tutelle, curatelle, ou sauvegarde de justice, ou encore infirme, bénéficie d'un abattement de 20 % sur sa valeur vénale libre de toute occupation (art.  [...]

Cette clause d'agrément est souhaitable en cas de vente, succession et liquidations de communautés, affirme Me Jean-Michel Boisset.  [...] Premièrement, la détention d'un bien par une société civile immobilière permet de minorer sa valeur vénale, par l'application d'une décote, d'au minimum 10 %, pour illiquidité.  [...] Cette diminution de la valeur vénale entraîne bien évidemment une diminution de la valeur imposable des parts transmises, que ce soit par voie de donation ou de succession.  [...]

Ainsi, à Montesson (78), un bien a fait l'objet d'une offre à 762 000 € alors que, la même semaine, son propriétaire avait reçu une notification de redressement de droits de succession il avait en effet hérité du bien peu avant assise sur une valeur vénale de 1 525 000 €.  [...] L'indemnisation de l'exproprié comprend une indemnité principale, correspondant à la valeur de son bien, et des indemnités complémentaires.  [...] Cette valeur est estimée à la date de la décision du juge, sauf si, moins de 5 ans avant l'ordonnance d'expropriation, le bien a fait l'objet d'une mutation (que ce soit par vente, succession, donation.  [...]

Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, la valeur d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est celle ayant servi à déterminer les droits de donation ou de succession.  [...] Vous pouvez aussi y ajouter les droits de donation et de succession proprement dits, sauf si c'est le donateur qui les a réglés.  [...] Que vous ayez acheté le logement ou l'ayez reçu par donation ou succession, il est possible d'ajouter à sa valeur d'origine certains des travaux effectués depuis.  [...]

L'indemnité est calculée d'après la valeur locative du bienLes juges estiment que l'indemnité d'occupation ne peut pas être fixée en se référant à la valeur vénale du bien figurant dans une déclaration de succession (cass.  [...] civ. 1re du 4.6.07, n° 05-21842). Une décision contraignant un homme à verser à son ex-compagne le montant total de l'indemnité d'occupation mensuelle, fixée à 300 €, n'a donc pas été jugée valable (cass.   [...] civ. 1re du 16.4.08, n° 07-12224). Il faut préciser que les sommes mises à la charge de l'indivision doivent l'être pour leur valeur nominale, si leur paiement n'a pas augmenté la valeur du bien (CA de Paris du 10.  [...]

11.93, n° 76.975). À l'inverse, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, la plus-value déterminée globalement doit tenir compte de la somme des prix d'acquisition de chaque fraction.  [...] En cas de vente d'un bien acquis gratuitement, sa valeur d'acquisition est celle retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art.  [...] En cas d'acquisition par donation ou succession, vous pouvez majorer la valeur d'acquisition du bien des frais suivants (CGI, art.  [...]

Et des gestionnaires de groupements forestiers font état, sur le long terme, d'une progression de la valeur des parts d'environ 4 % par an.  [...] lorsque des parts de groupement forestier sont transmises par héritage ou donation, elles peuvent n'être soumises aux droits de succession que pour 1/4 de leur valeur.  [...] Une étude de l'Anil (Association nationale pour l'information sur le logement) a montré que, sauf à Paris intra-muros, où les loyers Besson sont trop inférieurs aux loyers du marché libre pour que le jeu en vaille la chandelle, le régime Besson majore le TRI d'un investissement locatif de 2 à 5 points, selon le taux d'imposition de l'investisseur et la localisation du logement.   [...]

A l'inverse, un capital élevé permettra de limiter l'imposition de la plus-value à l'occasion de la cession de parts sociales dans la période d'imposition de quinze ans.   [...] Des abattements pour durée de détention sont néanmoins applicables. Il faut noter que les cessions de parts demeurent cependant marginales, sauf entre les associés eux-mêmes.   [...] La valeur locative du local est évaluée à 3 500 euros. Philippe est gérant de la SCI et perçoit une rémunération annuelle de 1 500 euros.  [...]

). Si vous avez fait construire sur un terrain reçu par donation ou succession, vous pouvez aussi retenir la valeur du terrain au jour de la transmission.  [...] Par exception, toutefois, il ne s'applique qu'à compter de la mise en location, si celle-ci intervient plus de 12mois après l'achèvement ou l'acquisition, pour certains biens loués en Robien-recentré et Borloo-neuf.   [...] Vous ne pouvez pas les déduire intégralement l'année de leur paiement, comme d'ordinaire (voir p.102).   [...]

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