Donation, Succession, Valeur vénale

Cette clause d'agrément est souhaitable en cas de vente, succession et liquidations de communautés, affirme Me Jean-Michel Boisset.  [...] Premièrement, la détention d'un bien par une société civile immobilière permet de minorer sa valeur vénale, par l'application d'une décote, d'au minimum 10 %, pour illiquidité.  [...] Cette diminution de la valeur vénale entraîne bien évidemment une diminution de la valeur imposable des parts transmises, que ce soit par voie de donation ou de succession.  [...]

Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, la valeur d'acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est celle ayant servi à déterminer les droits de donation ou de succession.  [...] Vous pouvez aussi y ajouter les droits de donation et de succession proprement dits, sauf si c'est le donateur qui les a réglés.  [...] Que vous ayez acheté le logement ou l'ayez reçu par donation ou succession, il est possible d'ajouter à sa valeur d'origine certains des travaux effectués depuis.  [...]

Ainsi, à Montesson (78), un bien a fait l'objet d'une offre à 762 000 € alors que, la même semaine, son propriétaire avait reçu une notification de redressement de droits de succession il avait en effet hérité du bien peu avant assise sur une valeur vénale de 1 525 000 €.  [...] L'indemnisation de l'exproprié comprend une indemnité principale, correspondant à la valeur de son bien, et des indemnités complémentaires.  [...] Cette valeur est estimée à la date de la décision du juge, sauf si, moins de 5 ans avant l'ordonnance d'expropriation, le bien a fait l'objet d'une mutation (que ce soit par vente, succession, donation.  [...]

L'indemnité est calculée d'après la valeur locative du bienLes juges estiment que l'indemnité d'occupation ne peut pas être fixée en se référant à la valeur vénale du bien figurant dans une déclaration de succession (cass.  [...] civ. 1re du 4.6.07, n° 05-21842). Une décision contraignant un homme à verser à son ex-compagne le montant total de l'indemnité d'occupation mensuelle, fixée à 300 €, n'a donc pas été jugée valable (cass.   [...] civ. 1re du 16.4.08, n° 07-12224). Il faut préciser que les sommes mises à la charge de l'indivision doivent l'être pour leur valeur nominale, si leur paiement n'a pas augmenté la valeur du bien (CA de Paris du 10.  [...]

Dans ces montages, chacun y trouve son compte. le vendeur paie des droits de mutation moins élevés que pour une donation, et l'acheteur n'a pas à rapporter la valeur du bien à la succession.  [...] En effet, ils ont estimé que les parents avaient bien eu l'intention d'avantager deux de leurs enfants, puisque les prix déclarés dans les actes de vente ne correspondaient qu'à la moitié de la valeur des immeubles et qu'ils ne leur avaient jamais réclamé un quelconque règlement (cass.  [...] Ainsi les juges ont qualifié de donation indirecte une vente immobilière réalisée entre une mère et sa fille, car la disproportion entre la valeur vénale de la maison (environ 45 000 €) et le prix de vente réel (22 800 €) montrait que la mère avait voulu incontestablement avantager sa fille.  [...]

- le calcul des droits ou de l'impôt s'effectue sur la valeur vénale réelle du bien.  [...] 764 bis du CGI). En revanche, le bien ne peut être considéré comme occupé si le défunt y vivait seul au moment de son décès (cass.   [...] Certaines clauses de l'acte de vente ou de donation peuvent aussi affecter la valeur vénale d'un bien.  [...]

En revanche, le bénéfice d'autres abattements ou d'une exonération particulière (notamment, pour les biens situés en Corse hérités à compter du 23janvier2002) est sans incidence sur la valeur d'acquisition (RM JOAN 24.4.07, n° 113087).  [...] En cas d'acquisition par donation ou succession, vous pouvez majorer la valeur d'acquisition des frais suivants (CGI, art.  [...] Enfin, si vous vendez un bien que vous donniez en location, vos dépenses d'amélioration ayant généré un déficit foncier non imputé à la date de la vente majorent également votre prix d'achat.   [...]

Et des gestionnaires de groupements forestiers font état, sur le long terme, d'une progression de la valeur des parts d'environ 4 % par an.  [...] Sur cette base, le TRI d'un investissement en parts de groupement forestier est de 7,50 % par an, sur 8 ans, compte tenu de l'avantage fiscal à l'entrée et de l'exonération des plus-values de cession, sauf cas particuliers.   [...] lorsque des parts de groupement forestier sont transmises par héritage ou donation, elles peuvent n'être soumises aux droits de succession que pour 1/4 de leur valeur.  [...]

Dans quelle situation les droits de donation, assis sur la valeur vénale des parts, seront-ils le moins élevés.  [...] La valeur vénale d'une part se montant à 10 euros, la valeur des parts cédées s'élève à.  [...] La valeur vénale d'une part s'élevant à 10 euros, la valeur des parts cédées se monte donc à.  [...]

). Si vous avez fait construire sur un terrain reçu par donation ou succession, vous pouvez aussi retenir la valeur du terrain au jour de la transmission.  [...] Par exception, toutefois, il ne s'applique qu'à compter de la mise en location, si celle-ci intervient plus de 12mois après l'achèvement ou l'acquisition, pour certains biens loués en Robien-recentré et Borloo-neuf.   [...] voir p.104), vous pouvez en amortir le coût au même rythme que votre investissement initial, à condition de prendre un nouvel engagement de louer dans les conditions du dispositif choisi à compter de leur achèvement.   [...]

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