Divorce, Partage

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent cependant soumettre à l'homologation du juge une convention sur ce partage.  [...] Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.  [...] ) Le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû en cas de divorce sur requête conjointe lorsque l'aide juridictionnelle est accordée, souligne Me Boris Vienne.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] A moins, de prouver qu'elle n'a jamais alimenté ce compte. En cas de désaccord entre vous et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procèdera au partage.  [...] S'il y a désaccord et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procédera au partage (voir notre Hors-série de décembre 2002, Le Divorce, p. 71).  [...]

Les juges ont admis toutefois qu'une mère dont les ressources sont modestes et qui héberge son fils sous son toit puisse utiliser une partie des revenus de celui-ci pour couvrir ses dépenses d'entretien et d'éducation.   [...] Les parents avaient ensuite divorcé. Lors du partage de leurs biens, le mari réclamait que ces sommes soient réparties entre lui et sa femme.  [...] Or, les juges ont estimé que cet argent ne faisait pas partie de la communauté de biens des époux, aucun élément ne permettant d'établir qu'il s'agissait d'un placement provisoire ayant pour but de profiter d'avantages fiscaux.   [...]

Cette utilité est relative. un copropriétaire ne peut se dispenser de payer sa quote-part sous le prétexte qu'il ne fait pas usage du service ou de l'équipement concerné.   [...] Mais ce principe a forcément une limite. lorsque l'utilité du service ou de l'équipement est nulle pour le lot (et non pour son propriétaire), ce lot ne participe pas aux charges correspondantes.   [...] Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'ils partagent le même gros uvre, ainsi qu'un même local commercial en rez-de-chaussée (Cass.  [...]

Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.  [...]

1365 du CPC). Cette convocation n'a pas de forme obligatoire. elle peut être faite par lettre recommandée ou délivrée par une sommation de comparaître par l'intermédiaire d'un huissier, comme c'est ici le cas.   [...] À savoir. ce type de sommation peut être utilisé dans le cadre de tout partage, par exemple dans celui d'un divorce.  [...] Si les époux ne se sont pas mis d'accord sur le partage des biens, le juge qui prononce le divorce désigne un notaire.  [...]

En outre, ils peuvent prendre le même avocat, partageant ainsi ses honoraires, ce qui est exclu dans un divorce contentieux.  [...] Pas question, en revanche, de laisser tous les biens dans l'indivision, pour éviter des frais de partage par exemple.  [...] Dans les faits, rares sont les époux qui usent de cette possibilité. Le plus souvent, le partage des biens est renvoyé après le prononcé du divorce, confirme Me Talon.  [...]

Financer l'allégement de l'ISF en alourdissant la fiscalité des transmissions, à savoir les donations et les successions, telle est la formule choisie par le gouvernement en cette rentrée 2011.   [...] Mais pour compenser le manque à gagner pour l'État résultant de ce lissage, le taux du droit de partage, notamment de biens indivis, dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, sera porté à 2,50% à compter du 1erjanvier 2012.  [...] le taux d'imposition est désormais porté à 40%. Pour ce qui est de la part nette taxable supérieure à ce dernier montant, le tarif applicable est de 45%.   [...]

- une alternative au divorce. la séparation de corps des époux. - les mesures provisoires lors de la conciliation.  [...] - un récapitulatif des 4 procédures de divorce. - le partage du patrimoine commun des époux.  [...] - le modèle de témoignage ou attestation. - un modèle de lettre en cas de pension impayée.   [...]

Enfin dans tous les cas de divorce, le juge pourrait obliger et non plus inciter, les époux à rencontrer un médiateur familial.  [...] Enfin, dans tous les cas de divorce, le juge pourrait obliger les époux à rencontrer un médiateur familial et non plus seulement les inciter à le faire et, par ailleurs, les modalités de versement de la prestation compensatoire (rente, capital.  [...] Le conjoint victime de violences conjugales pourrait, avant toute procédure de divorce, saisir le juge aux affaires familiales, pour qu'il se prononce immédiatement sur la résidence séparée des époux et contraigne, si nécessaire, l'auteur de violences à quitter le domicile conjugal.  [...]

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