Divorce, Partage

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent cependant soumettre à l'homologation du juge une convention sur ce partage.  [...] Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.  [...] ) Le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû en cas de divorce sur requête conjointe lorsque l'aide juridictionnelle est accordée, souligne Me Boris Vienne.  [...]

Les juges ont admis toutefois qu'une mère dont les ressources sont modestes et qui héberge son fils sous son toit puisse utiliser une partie des revenus de celui-ci pour couvrir ses dépenses d'entretien et d'éducation.   [...] Les parents avaient ensuite divorcé. Lors du partage de leurs biens, le mari réclamait que ces sommes soient réparties entre lui et sa femme.  [...] Or, les juges ont estimé que cet argent ne faisait pas partie de la communauté de biens des époux, aucun élément ne permettant d'établir qu'il s'agissait d'un placement provisoire ayant pour but de profiter d'avantages fiscaux.   [...]

Par conséquent, en cas de divorce, votre épouse peut demander le remboursement des sommes versées personnellement sur le PEA (droit à récompense).  [...] A moins, de prouver qu'elle n'a jamais alimenté ce compte. En cas de désaccord entre vous et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procèdera au partage.  [...] S'il y a désaccord et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procédera au partage (voir notre Hors-série de décembre 2002, Le Divorce, p. 71).  [...]

Cette utilité est relative. un copropriétaire ne peut se dispenser de payer sa quote-part sous le prétexte qu'il ne fait pas usage du service ou de l'équipement concerné.   [...] Mais ce principe a forcément une limite. lorsque l'utilité du service ou de l'équipement est nulle pour le lot (et non pour son propriétaire), ce lot ne participe pas aux charges correspondantes.   [...] Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'ils partagent le même gros uvre, ainsi qu'un même local commercial en rez-de-chaussée (Cass.  [...]

Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.  [...]

De toute façon, rappelle Michel Milan, à valeur égale, le coût d'établissement d'une convention d'indivision est sensiblement le même que celui d'un partage notarié.  [...] Dans un divorce contentieux, le partage pendant la procédure reste rare.  [...] En tout état de cause, il ne faut pas perdre de vue non plus qu'il s'agit de simples avances dont il sera tenu compte lors du partage.  [...]

Depuis 2006, il était possible à un parent de transmettre tous les six ans en franchise d'impôt jusqu'à 159 325€ à chacun de ses enfants.   [...] Mais pour compenser le manque à gagner pour l'État résultant de ce lissage, le taux du droit de partage, notamment de biens indivis, dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, sera porté à 2,50% à compter du 1erjanvier 2012.  [...] le taux d'imposition est désormais porté à 40%. Pour ce qui est de la part nette taxable supérieure à ce dernier montant, le tarif applicable est de 45%.   [...]

Au sommaire de ce hors-série consacré aux nouvelles procédures de divorce applicables depuis le 1er janvier 2005 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004).  [...] Ce guide est agrémenté de diverses fiches pratiques. - la préparation de la première rencontre avec l'avocat et avec le notaire.   [...] - un récapitulatif des 4 procédures de divorce. - le partage du patrimoine commun des époux.  [...]

Si le partage du patrimoine envenime les séparations, la paix ne revient pas toujours une fois le divorce prononcé.  [...] Depuis la réforme du divorce, les torts respectifs des époux sont en effet déconnectés du volet financier du divorce.  [...] Son montant dépend étroitement du partage des biens des époux.  [...]

Pour donner de l'argent (même par chèque ou virement), un bijou, une voiture ou n'importe quel objet qui peut être remis de la main à la main (on parle de don manuel), vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire.   [...] Dans ce cas, seul le droit de partage de 2,5 % sur la valeur du bien donné sera dû, remarque Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris.  [...] Attention, en cas de divorce, le partage des biens se fera sur les bases de ce régime matrimonial.  [...]

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