Divorce, Partage

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent cependant soumettre à l'homologation du juge une convention sur ce partage.  [...] Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.  [...] ) Le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû en cas de divorce sur requête conjointe lorsque l'aide juridictionnelle est accordée, souligne Me Boris Vienne.  [...]

À savoir. ce type de sommation peut être utilisé dans le cadre de tout partage, par exemple dans celui d'un divorce.  [...] Si les époux ne se sont pas mis d'accord sur le partage des biens, le juge qui prononce le divorce désigne un notaire.  [...] Ce rendez-vous d'ouverture des opérations de liquidation et de partage est une première étape.  [...]

..) et entraîne, en cas de divorce, sa fermeture et le partage de l'épargne commune.  [...] Au-delà, il pourra opter pour un prélèvement forfaitaire au taux de 7,5 % seulement (voir le n° 1118 du Particulier, p. 38).   [...] Cette dette sera déduite de la part d'héritage sur laquelle ils seront taxés.   [...]

Les juges ont admis toutefois qu'une mère dont les ressources sont modestes et qui héberge son fils sous son toit puisse utiliser une partie des revenus de celui-ci pour couvrir ses dépenses d'entretien et d'éducation.   [...] Les parents avaient ensuite divorcé. Lors du partage de leurs biens, le mari réclamait que ces sommes soient réparties entre lui et sa femme.  [...] Or, les juges ont estimé que cet argent ne faisait pas partie de la communauté de biens des époux, aucun élément ne permettant d'établir qu'il s'agissait d'un placement provisoire ayant pour but de profiter d'avantages fiscaux.   [...]

Par conséquent, en cas de divorce, votre épouse peut demander le remboursement des sommes versées personnellement sur le PEA (droit à récompense).  [...] A moins, de prouver qu'elle n'a jamais alimenté ce compte. En cas de désaccord entre vous et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procèdera au partage.  [...] S'il y a désaccord et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procédera au partage (voir notre Hors-série de décembre 2002, Le Divorce, p. 71).  [...]

Cette utilité est relative. un copropriétaire ne peut se dispenser de payer sa quote-part sous le prétexte qu'il ne fait pas usage du service ou de l'équipement concerné.   [...] Mais ce principe a forcément une limite. lorsque l'utilité du service ou de l'équipement est nulle pour le lot (et non pour son propriétaire), ce lot ne participe pas aux charges correspondantes.   [...] Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'ils partagent le même gros uvre, ainsi qu'un même local commercial en rez-de-chaussée (Cass.  [...]

Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.  [...]

Il s'agit de l'indemnité qui peut être versée par l'époux le plus riche au plus démuni pour compenser autant que possible la disparité entraînée par le divorce dans leurs niveaux de vie respectifs.  [...] Pas question, en revanche, de laisser tous les biens dans l'indivision, pour éviter des frais de partage par exemple.  [...] La liquidation et le partage font alors l'objet d'une convention, qui ne prendra effet que si le divorce est prononcé (une clause suspensive y est stipulée à cette fin).  [...]

Depuis 2006, il était possible à un parent de transmettre tous les six ans en franchise d'impôt jusqu'à 159 325€ à chacun de ses enfants.   [...] Mais pour compenser le manque à gagner pour l'État résultant de ce lissage, le taux du droit de partage, notamment de biens indivis, dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, sera porté à 2,50% à compter du 1erjanvier 2012.  [...] le taux d'imposition est désormais porté à 40%. Pour ce qui est de la part nette taxable supérieure à ce dernier montant, le tarif applicable est de 45%.   [...]

Quant au divorce pour faute, ses conséquences financières seraient dissociées du partage des torts.  [...] Dans le premier cas, l'exigence de faits rendant la vie commune intolérable serait supprimée.   [...] dans le second, le divorce pourrait être prononcé après 2 ans de séparation au lieu de 6.  [...]

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