Divorce, Partage

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent cependant soumettre à l'homologation du juge une convention sur ce partage.  [...] Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.  [...] ) Le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû en cas de divorce sur requête conjointe lorsque l'aide juridictionnelle est accordée, souligne Me Boris Vienne.  [...]

En outre, ils peuvent prendre le même avocat, partageant ainsi ses honoraires, ce qui est exclu dans un divorce contentieux.  [...] Dans un divorce contentieux, le partage pendant la procédure reste rare.  [...] Dans les faits, rares sont les époux qui usent de cette possibilité. Le plus souvent, le partage des biens est renvoyé après le prononcé du divorce, confirme Me Talon.  [...]

Dans un régime de séparation, il n'y a pas de bien commun mais des biens indivis, qui en cas de divorce sont partagés entre les époux.  [...] A moins, de prouver qu'elle n'a jamais alimenté ce compte. En cas de désaccord entre vous et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procèdera au partage.  [...] S'il y a désaccord et suivant le type de divorce, c'est le juge qui procédera au partage (voir notre Hors-série de décembre 2002, Le Divorce, p. 71).  [...]

À savoir. ce type de sommation peut être utilisé dans le cadre de tout partage, par exemple dans celui d'un divorce.  [...] Si les époux ne se sont pas mis d'accord sur le partage des biens, le juge qui prononce le divorce désigne un notaire.  [...] dans ce cas, l'huissier lui remet et laisse dans la boîte aux lettres ou au gardien à l'intention du destinataire un avis de passage daté, l'avertissant de la remise d'une copie à la personne ayant reçu l'acte (art. 655 du CPP).   [...]

Les juges ont admis toutefois qu'une mère dont les ressources sont modestes et qui héberge son fils sous son toit puisse utiliser une partie des revenus de celui-ci pour couvrir ses dépenses d'entretien et d'éducation.   [...] Les parents avaient ensuite divorcé. Lors du partage de leurs biens, le mari réclamait que ces sommes soient réparties entre lui et sa femme.  [...] Or, les juges ont estimé que cet argent ne faisait pas partie de la communauté de biens des époux, aucun élément ne permettant d'établir qu'il s'agissait d'un placement provisoire ayant pour but de profiter d'avantages fiscaux.   [...]

Cette utilité est relative. un copropriétaire ne peut se dispenser de payer sa quote-part sous le prétexte qu'il ne fait pas usage du service ou de l'équipement concerné.   [...] Mais ce principe a forcément une limite. lorsque l'utilité du service ou de l'équipement est nulle pour le lot (et non pour son propriétaire), ce lot ne participe pas aux charges correspondantes.   [...] Ce n'est pas le cas, par exemple, lorsqu'ils partagent le même gros uvre, ainsi qu'un même local commercial en rez-de-chaussée (Cass.  [...]

Le juge aux affaires familiales qui prononce un divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.  [...]

Financer l'allégement de l'ISF en alourdissant la fiscalité des transmissions, à savoir les donations et les successions, telle est la formule choisie par le gouvernement en cette rentrée 2011.   [...] Mais pour compenser le manque à gagner pour l'État résultant de ce lissage, le taux du droit de partage, notamment de biens indivis, dans le cadre d'une succession ou d'un divorce, sera porté à 2,50% à compter du 1erjanvier 2012.  [...] le taux d'imposition est désormais porté à 40%. Pour ce qui est de la part nette taxable supérieure à ce dernier montant, le tarif applicable est de 45%.   [...]

- une alternative au divorce. la séparation de corps des époux. - les mesures provisoires lors de la conciliation.  [...] - un récapitulatif des 4 procédures de divorce. - le partage du patrimoine commun des époux.  [...] - le modèle de témoignage ou attestation. - un modèle de lettre en cas de pension impayée.   [...]

46). Si vous n'avez fait aucune donation ou testament, la quotité disponible sera partagée entre vos enfants au moment de votre succession.  [...] Une donation-partage est forcément réalisée entre tous vos héritiers. Si vous avez un nouvel enfant, la donation-partage précédente se transforme en donation simple.  [...] Enfin, la clause de non-apport à la communauté transforme le bien donné en bien propre, quel que soit le régime matrimonial du donataire (même s'il a adopté la communauté universelle), et assure qu'il ne sera jamais partagé avec son conjoint en cas de divorce.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »