Disposition, RMI

Ces taux s'appliquent aux rémunérations nettes de cotisations sociales obligatoires.   [...] En outre, tous les seuils mensuels mentionnés dans ce tableau doivent être majorés de 101,67 € par mois par personne à la charge du débiteur saisi.   [...] Dans tous les cas, la somme restant à sa disposition ne peut être inférieure au montant mensuel du RMI.  [...]

Tous les seuils mensuels définis ci-dessous sont augmentés d'un montant de 93,33 € (612 F) par personne à la charge du débiteur.   [...] Dans tous les cas, la somme restant à la disposition de ce dernier ne peut être inférieure au RMI.  [...] Au-delà de 1 475 €, la totalité de la rémunération mensuelle excédant ce seuil est saisissable.   [...]

Un tableau donne les fractions saisissables par tranches de revenus. Tous les seuils mensuels mentionnés doivent être majorés de 97,50 euros par personne à la charge du débiteur.   [...] La somme restant à la disposition de ce dernier ne peut toutefois pas être inférieure au montant mensuel du RMI.  [...] 12.03, JO du 26). Ces fractions saisissables indiquées dans le tableau ci-dessus s'appliquent à des rémunérations nettes de cotisations sociales obligatoires.   [...]

Les montants des rémunérations dont une fraction est saisissable ont été revalorisés au 1er janvier 2003.   [...] Tous les seuils mensuels mentionnés dans le tableau ci-dessous doivent être majorés de 95 € par personne à la charge du débiteur.   [...] Dans tous les cas, la somme restant à la disposition de ce dernier ne peut être inférieure au montant mensuel du RMI.  [...]

La TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers), censée compenser le dispositif du RMI (revenu minimum d'insertion), à la charge des départements depuis 2004, se révèle insuffisante.  [...] La ministre des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, est aujourd'hui en possession d'une lettre de mission datée du 30 juillet 2007, lui intimant à la fois de marquer une pause en matière de décentralisation, tout en clarifiant les compétences entre les différents niveaux de collectivités, et.   [...] Il en ressort qu'en 2007, la part de celles ayant reconduit les taux d'imposition de l'année précédente a atteint le niveau record de 74 % contre 64 % en 2006.   [...]

Le magistrat, hésitant sur la nécessité d'une mesure de protection, dispose d'un an pour démêler la situation avant de statuer.   [...] Les surendettés, les marginaux et les personnes ayant besoin d'un accompagnement social relèveraient d'un nouveau dispositif, à double niveau.  [...] Il ne faudrait pas que seul le dispositif civil des tutelles soit réformé sans que l'accompagnement social des personnes fragiles soit remis à plat.  [...]

Ce dispositif permet l'embauche en contrat à durée déterminée et à temps partiel de personnes ayant perçu le RMI pendant 12 mois au moins au cours des 24 mois précédents, ou de certains titulaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).  [...] Il doit aussi s'engager sur un suivi de la personne qu'il engage, pour faciliter son retour à une activité professionnelle.   [...] Par ailleurs, la réglementation autorise le bénéficiaire, à partir du quatrième mois, à cumuler son Cirma avec une autre activité rémunérée, à condition que ce soit avec un autre employeur et pas dans le cadre d'un second Cirma.   [...]

Une durée instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance de son logement.   [...] en revanche, l'hospitalisation ne constitue pas un cas de force majeure dispensant le locataire du préavis (CA de Toulouse 3e ch.   [...] Ainsi les juges avaient-ils décidé que l'allocation spécifique de solidarité versée par les Assedic n'était pas assimilable au RMI (CA de Rennes 4e ch.  [...]

loyers fixés par l'Etat, droit au renouvellement infini, congé longue durée, droit de contestation du prix, bail à long terme à privilégier, montages permettant de détourner la contrainte de la sortie de bail, mise à disposition gratuite de l'exploitation (commodat).  [...] En revanche, s'il tient à percevoir un revenu de sa terre, le propriétaire a encore la possibilité de conclure une Convention de mise à disposition (CMD) avec une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).  [...] La mise à disposition n'est pas gratuite, mais la convention déroge pourtant au statut du fermage par une disposition expresse du Code rural (article L.  [...]

Ce montant correspondait à celui du RMI pour un célibataire, alors qu'il s'était marié et avait eu un nouvel enfant.  [...] Dans un premier temps, le tribunal d'instance lui a donné tort en s'appuyant sur l'article R.   [...] civ. 2e du 19.9.02, n° 00-22.652. pour le montant du RMI, voir notre Spécial allocations de mars 2002, p. 107).  [...]

  « Page précédente     Page suivante »