Délai, Jours ouvrés

Parmi les clauses les plus restrictives pour le souscripteur, on trouve celles qui remettent en cause le principe de la liberté de choix de l'avocat.   [...] 49) aux honoraires moyens pratiqués par les confrères du barreau pour des litiges similaires ou requérant les mêmes diligences.   [...] 113-12 du code des assurances) et celle qui laisse croire au consommateur qu'il doit, sous peine de déchéance, déclarer son sinistre dans un délai inférieur aux 5 jours ouvrés prévus par la loi (art.  [...]

Autre circonstance qui peut supprimer le plafond de 150 €. lorsque, selon la loi, vous n'avez pas fait opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de vos habitudes d'utilisation de la carte.  [...] Seule la BNP considère qu'un délai de 2 jours ouvrés pour faire opposition après un vol est raisonnable, tout en précisant que les oppositions hors délai sont jugées au cas par cas.  [...] pour en avoir une nouvelle, il faut attendre en moyenne 8 à 10 jours. Les porteurs de cartes haut de gamme comme Premier ou Infinite sont mieux traités dans la mesure où ils peuvent disposer en 48 heures d'une carte de dépannage en cas de vol avec dépossession à l'étranger.  [...]

Par ailleurs, entre la date de nos commandes et la réception des lunettes, nous avons, en général, dû patienter de 4 à 11 jours ouvrés pour nos montures à verres unifocaux, et de 7 à 12 jours pour celles dotées de verres progressifs.  [...] Et, pour deux opticiens en ligne, ces délais étaient même insuffisants. la paire de verres progressifs de Confortvisuel et les deux paires commandées chez ExperOptic ne nous sont parvenues que 20 à 21 jours ouvrés après notre commande, si bien que nous étions hors délai pour en faire tester la qualité.  [...] art. L 121-16 du code de la consommation), tous les sites étudiés se proposent d'échanger ou de rembourser la paire achetée dans les 30 jours suivant l'achat.  [...]

[ils] sont issus de l'industrie et négociés par des ingénieurs de haut vol. Sans le recours à un professionnel extérieur compétent, une copropriété n'y retrouvera pas ses petits, ce qui peut ouvrir le champ à des dérives, souligne ­Francis Bourriaud, fondateur de la société ADB Conseils.  [...] Le contrat devra donc préciser un délai maximal d'intervention, par exemple 6 heures après réception de la demande, 7 jours sur 7 ou les jours ouvrables, ce qui inclut le samedi.  [...] Mais en réalité, ces tarifs, fruits de calculs assez complexes à décrypter ne sont pas toujours si avantageux, même lorsqu'ils sont censés être garantis.  [...]

Bien qu'aucun texte ne soit venu définir ce fameux agent naturel, il est admis qu'il recouvre les tremblements de terre, les glissements de terrain, les coulées de boue, les avalanches, les inondations (qu'elles soient dues à des pluies torrentielles, des débordements de cours d'eau, des remontées de nappe phréatique ou des raz-de-marée) et les effets de la sécheresse pour ce qui concerne les fissures qui apparaissent dans les constructions.  [...] D'abord, on l'a vu, elle est subordonnée à la parution au Journal Officiel d'un arrêté dans lequel sont déterminées les zones touchées, la période visée et la nature des dommages concernés.  [...] nat. alors que, dans les autres cas, le sinistre doit être déclaré au plus tard dans les 5 jours ouvrés (2 jours ouvrés pour un vol).  [...]

civ. 3e du 13.3.12, n°11-12232). Si vous changez à nouveau d'avis après vous être rétracté, vous devrez signer un autre compromis ou une autre promesse de vente ouvrant droit à un nouveau délai de rétractation de 7 jours.  [...] Si vous l'avez signé depuis moins de 8 jours ouvrables chez le notaire ou en présence de l'agent immobilier, vous pouvez donc encore revenir sur votre décision.  [...] Il en va de même si vous avez signé le compromis ou la promesse de vente sans intermédiaire, directement auprès du vendeur, et si une LRAR vous a été présentée il y a moins de 8 jours ouvrables.  [...]

Le taux exceptionnel de 6 % n'est accordé qu'aux nouveaux souscripteurs, à condition que leur livret soit ouvert avant une certaine date (par exemple, le 30 novembre 2006).   [...] Avec la méthode des quinzaines (une somme ne porte intérêt que si elle disponible sur le livret du 1er au 15 ou du 16 à la fin du mois), méfiez-vous des délais d'encaissement des chèques puisque les fonds ne seront réellement crédités sur le livret qu'avec un décalage de 3 à 5 jours ouvrés.  [...] Si certains établissements (ING Direct, Axa banque, par exemple) ne prévoient rien de particulier pour ouvrir un livret, d'autres (Cortal Consors, par exemple) exigent l'ouverture d'un compte courant parallèlement à celle du livret. attention.  [...]

Vous devez, dans les 15 jours suivant le refus, ou la fin du délai de 90 jours, saisir par courrier recommandé le Bureau central de tarification (BCT).  [...] Si vous avez constaté une malfaçon importante, susceptible d'être couverte par la DO, vous avez 5 jours ouvrés parfois davantage si votre contrat le prévoit pour déclarer le sinistre à l'assureur.  [...] 2.01, JO du 8). Il doit alors, dans un délai de 15 jours, selon le cas, soit vous informer de son refus de prise en charge soit vous faire une offre d'indemnisation.  [...]

Le calcul des délais à observer par l'employeur pour un licenciement se fait dorénavant uniquement en jours ouvrables, c'est à dire tous les jours de la semaine sauf les dimanches et jours fériés (ord.  [...] n° 2004-602, du 24.6.04 modifiant le code du travail). Finis les jours francs, ouvrés, ou calendaires, prévus par différents articles de loi.  [...] désormais, tous les délais sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire tous les jours de la semaine à l'exception des dimanches et jours fériés.  [...]

La loi Hamon imposera bientôt au vendeur un délai maximal de 30 jours pour livrer le produit.  [...] Ainsi, si vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez faire jouer le délai de rétractation de 7 jours après sa réception (art.  [...] Seuls des frais de réexpédition peuvent vous être facturés pour le retour. Bien souvent, les sites de vente en ligne accordent déjà un délai supérieur à 7 jours (jusqu'à 30 jours sur Spartoo.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »