Délai, Cour de cassation

Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass.  [...] Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers.  [...] En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.   [...]

S'il ne le respecte pas, son employeur peut lui demander un dédommagement. Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler la portée du délai-congé et ses conséquences en cas de non-respect.  [...] Quels sont les risques réels Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler la portée du délai-congé et ses conséquences en cas de non-respect.  [...] Lorsque l'employeur ne dispense pas le salarié de son préavis et que ce dernier quitte malgré tout l'entreprise, il est susceptible de verser des dommages et intérêts (chambre sociale n° 07-42161 du 18.   [...]

A l'occasion d'une vente par démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé ou obtenu du client avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (art.  [...] L121-31). Cette règle s'applique même si le client a remis un chèque d'acompte encaissé après expiration du délai de rétractation ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation (cass.  [...] L 121-31). La Cour de cassation a jugé (cass. crim. du 23.9.03, n° 03-82338) que cette règle s'appliquait même si le client a remis un chèque d'acompte qui n'a été encaissé qu'après expiration du délai de rétractation.  [...]

Un bailleur ayant confié la réfection de biens locatifs à un artisan avait dû le mettre en demeure de terminer les travaux et lui avait réclamé une indemnité pour la perte de loyers.   [...] La Cour de cassation a donné gain de cause au bailleur, estimant que l'artisan était tenu de terminer dans un délai raisonnable (cass.  [...]

L'artisan s'était engagé verbalement lors de la signature du contrat. Aucune clause pénale n'y est mentionnée.   [...] La notion de délai raisonnable a été rappelée notamment par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2011 (cass.  [...] En dessous de 4 000 €, vous pouvez saisir le juge de proximité. Si le montant des dommages et intérêts n'excède pas 10 000 €, vous saisirez le tribunal d'instance.   [...]

La Cour de cassation a, en effet, affirmé, le 7 mars 2006, que, dans ce cas, la renonciation pouvait être exercée sans limitation de délai.  [...] 01 55 50 41 41, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09). Cette régularisation n'est valable que si l'assureur peut prouver la réception par l'assuré de la notice (par l'envoi en recommandé avec avis de réception).   [...] En pratique, votre assureur refusera ou tardera peut-être à s'exécuter. Notre département en charge des relations avec les assurés enregistre un nombre régulier de réclamations depuis les arrêts de la Cour de cassation, témoigne Marc Vaucher, commissaire contrôleur de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).  [...]

La banque peut seulement se pourvoir en cassation dans les 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe.  [...] Est-ce cette dernière qui fait courir le délai de 2 mois pour saisir la Cour de cassation Non.  [...] En cas de double notification, le délai pour agir en cassation court à compter de la première notification (par le greffe ou par la partie adverse si elle est antérieure).  [...]

Entre août2000 et janvier2002, un promoteur signe différents contrats de réservation avec des particuliers, portant sur un programme de construction de 22maisons individuelles vendues en l'état futur d'achèvement.   [...] 4.10). Ils essuient un nouveau refus en cassation. La Cour relève qu'il ressort des termes des contrats de réservation que la société ne s'était pas engagée à vendre, dès la signature, mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai, en cas de réalisation du programme.  [...] En effet, si le contrat de réservation ne prévoit pas d' engagement à vendre, ils ne pourront ni obliger le promoteur à réaliser la vente aux conditions prévues, ni obtenir des dommages et intérêts en l'absence de mauvaise foi.   [...]

Aussi la Cour de cassation a-t-elle estimé que le délai de 30 jours n'avait jamais commencé à courir.  [...] Une simple procuration bancaire ne suffit pas, ainsi que l'a rappelé récemment la Cour de cassation (cass.  [...] La Cour a souligné que ni son train de vie ni son patrimoine n'avaient changé après la souscription des contrats.  [...]

Les juges relevaient aussi que seule une expertise avait permis de constater l'existence, l'étendue et la gravité des défauts (CA de Montpellier du 20.   [...] 4.03, n°2000/07137) entre la découverte du vice et l'assignation. La Cour de cassation a proposé, en 1998, de substituer un délai fixe au bref délai.  [...] Les juges ont, par exemple, maintenu la responsabilité d'un professionnel fabriquant un médicament contenant des substances s'étant révélées anormalement redoutables, même si l'état des recherches médicales ne pouvait permettre de les déceler (cass.   [...]

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