Délai, Cour de cassation

Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass.  [...] Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers.  [...] En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.   [...]

S'il ne le respecte pas, son employeur peut lui demander un dédommagement. Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler la portée du délai-congé et ses conséquences en cas de non-respect.  [...] Quels sont les risques réels Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler la portée du délai-congé et ses conséquences en cas de non-respect.  [...] Lorsque l'employeur ne dispense pas le salarié de son préavis et que ce dernier quitte malgré tout l'entreprise, il est susceptible de verser des dommages et intérêts (chambre sociale n° 07-42161 du 18.   [...]

L'arrêt d'appel retient que le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt était indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait que la condition suspensive devait être réalisée à cette date.La solution.   [...] La Cour de cassation a désavoué la cour d'appel, en affirmant que la promesse de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter et sans rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu.  [...] Comme il n'y a pas de terme fixé pour la réalisation de la condition suspensive, elle peut toujours être accomplie, même si la date à laquelle elle intervient est au-delà de la date limite fixée pour la signature de l'acte notarié.  [...]

A l'occasion d'une vente par démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé ou obtenu du client avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (art.  [...] L121-31). Cette règle s'applique même si le client a remis un chèque d'acompte encaissé après expiration du délai de rétractation ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation (cass.  [...] L 121-31). La Cour de cassation a jugé (cass. crim. du 23.9.03, n° 03-82338) que cette règle s'appliquait même si le client a remis un chèque d'acompte qui n'a été encaissé qu'après expiration du délai de rétractation.  [...]

Un bailleur ayant confié la réfection de biens locatifs à un artisan avait dû le mettre en demeure de terminer les travaux et lui avait réclamé une indemnité pour la perte de loyers.   [...] La Cour de cassation a donné gain de cause au bailleur, estimant que l'artisan était tenu de terminer dans un délai raisonnable (cass.  [...]

L'artisan s'était engagé verbalement lors de la signature du contrat. Aucune clause pénale n'y est mentionnée.   [...] Si ce n'est pas le cas, sa responsabilité contractuelle peut être engagée (art. 1147 du code civil).   [...] La notion de délai raisonnable a été rappelée notamment par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2011 (cass.  [...]

La Cour de cassation a, en effet, affirmé, le 7 mars 2006, que, dans ce cas, la renonciation pouvait être exercée sans limitation de délai.  [...] 01 55 50 41 41, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09). Cette régularisation n'est valable que si l'assureur peut prouver la réception par l'assuré de la notice (par l'envoi en recommandé avec avis de réception).   [...] En pratique, votre assureur refusera ou tardera peut-être à s'exécuter. Notre département en charge des relations avec les assurés enregistre un nombre régulier de réclamations depuis les arrêts de la Cour de cassation, témoigne Marc Vaucher, commissaire contrôleur de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam).  [...]

La banque peut seulement se pourvoir en cassation dans les 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe.  [...] Est-ce cette dernière qui fait courir le délai de 2 mois pour saisir la Cour de cassation Non.  [...] En cas de double notification, le délai pour agir en cassation court à compter de la première notification (par le greffe ou par la partie adverse si elle est antérieure).  [...]

Aussi la Cour de cassation a-t-elle estimé que le délai de 30 jours n'avait jamais commencé à courir.  [...] Une simple procuration bancaire ne suffit pas, ainsi que l'a rappelé récemment la Cour de cassation (cass.  [...] ..). Toutefois, si les héritiers démontrent que les primes payées par l'assuré ont été manifestement exagérées eu égard à ses facultés (art.   [...]

Il était autrefois possible de saisir le juge préventivement, mais la Cour de cassation a clairement interdit ce genre de pratique en précisant à plusieurs reprises que le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé (cass, civ.  [...] Peu importe qu'une précédente réévaluation appliquée () suivant l'accord entre les parties constaté par la CDC, fût en cours à cette date, explique la Cour de cassation (cass.  [...] Cette saisine imposée pour tout problème impliquant la santé et la sécurité des locataires ayant suscité à l'époque quelques interrogations, la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) votée l'année suivante a finalement rangé ces litiges au rang des attributions facultatives de la commission.   [...]

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