Délai, Cour de cassation

Le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation (cass.  [...] Un récent arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 3 du 28.10.03 n° 02-14271) rappelle que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers.  [...] En l'espèce, un locataire ayant donné congé le 12 juin avec un préavis de 3 mois était tenu du loyer et des charges jusqu'au 12 septembre, et non pour le mois de septembre en entier.   [...]

S'il ne le respecte pas, son employeur peut lui demander un dédommagement. Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler la portée du délai-congé et ses conséquences en cas de non-respect.  [...] Quels sont les risques réels Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler la portée du délai-congé et ses conséquences en cas de non-respect.  [...] Lorsque l'employeur ne dispense pas le salarié de son préavis et que ce dernier quitte malgré tout l'entreprise, il est susceptible de verser des dommages et intérêts (chambre sociale n° 07-42161 du 18.   [...]

L'arrêt d'appel retient que le fait qu'il n'ait pas été précisé dans le compromis de date butoir spécifique pour la réalisation de la condition d'obtention du prêt était indifférent, dès lors qu'il était convenu que la signature de l'acte devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2008, ce qui impliquait que la condition suspensive devait être réalisée à cette date.La solution.   [...] La Cour de cassation a désavoué la cour d'appel, en affirmant que la promesse de vente n'avait enfermé la réalisation de la condition suspensive dans aucun délai et que la date avant laquelle la réitération devait intervenir n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter et sans rechercher s'il était devenu certain que la réalisation de la condition n'aurait pas lieu.  [...] Comme il n'y a pas de terme fixé pour la réalisation de la condition suspensive, elle peut toujours être accomplie, même si la date à laquelle elle intervient est au-delà de la date limite fixée pour la signature de l'acte notarié.  [...]

L121-31). Cette règle s'applique même si le client a remis un chèque d'acompte encaissé après expiration du délai de rétractation ainsi qu'en a jugé la Cour de cassation (cass.  [...] Lors d'une vente par démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé ou obtenu du client avant l'expiration du délai de rétractation de 7 jours (art.  [...] L 121-31). La Cour de cassation a jugé (cass. crim. du 23.9.03, n° 03-82338) que cette règle s'appliquait même si le client a remis un chèque d'acompte qui n'a été encaissé qu'après expiration du délai de rétractation.  [...]

Un bailleur ayant confié la réfection de biens locatifs à un artisan avait dû le mettre en demeure de terminer les travaux et lui avait réclamé une indemnité pour la perte de loyers.   [...] La Cour de cassation a donné gain de cause au bailleur, estimant que l'artisan était tenu de terminer dans un délai raisonnable (cass.  [...]

L'artisan s'était engagé verbalement lors de la signature du contrat. Aucune clause pénale n'y est mentionnée.   [...] La notion de délai raisonnable a été rappelée notamment par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2011 (cass.  [...] En dessous de 4 000 €, vous pouvez saisir le juge de proximité. Si le montant des dommages et intérêts n'excède pas 10 000 €, vous saisirez le tribunal d'instance.   [...]

La responsabilité décennale des constructeurs, entrepreneurs, architectes... pour les malfaçons graves prend fin 10 ans après la réception des travaux (art.   [...] 1792 du code civil). Faute de réception, ce délai de 10 ans court seulement à compter de la manifestation des dommages, a récemment jugé la Cour de cassation (cass.  [...]

Les convocations à une assemblée générale (AG) de copropriété doivent être notifiées 21 jours au minimum à l'avance.   [...] Ce délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire, et non du jour même, rappelle la Cour de cassation (Cass.  [...] civ. 3e du 19.12.07, n° 07-13703). Dans cette affaire, l'AG avait lieu un 3 mai, et la convocation avait été notifiée le 13 avril, alors qu'elle aurait dû l'être le 12 au plus tard.   [...]

Aussi la Cour de cassation a-t-elle estimé que le délai de 30 jours n'avait jamais commencé à courir.  [...] Une simple procuration bancaire ne suffit pas, ainsi que l'a rappelé récemment la Cour de cassation (cass.  [...] Sa fille, titulaire d'une procuration bancaire sur les comptes, avait effectué deux retraits sur ce contrat.   [...]

elle doit avoir un caractère sérieux. Le juge du fond saisi d'une telle question doit la transmettre sans délai à la Cour de cassation ou au Conseil d'État qui en saisissent, le cas échéant, le Conseil constitutionnel.  [...] Celui-ci a 3 mois pour rendre sa décision. La première QPC (conseil const. n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010) concernait des dispositions législatives sur la retraite des anciens combattants étrangers.   [...] La première QPC (conseil const. n°2010-1 QPC du 28.5.10) visait les dispositions législatives qui aboutissaient à geler la retraite des anciens combattants étrangers en laissant subsister une différence de traitement avec les Français résidant dans le même pays.   [...]

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