Décès, Mère

Sylvain et Aurélien ont hérité, au décès de leur père, de la nue-propriété de la moitié de la maison de vacances, leur mère en ayant recueilli l'usufruit.  [...] Même si, à cette date, ils n'ont reçu que la nue-propriété. On ne tient pas compte du fait que l'usufruit ne leur est revenu qu'au décès de leur mère.  [...] Pour ce qui concerne la moitié héritée en pleine propriété de leur mère, le délai de détention court depuis le décès de celle-ci, et le prix d'acquisition sera la valeur portée dans la déclaration de succession.  [...]

Les sommes qu'un contribuable continue à verser, après le décès de son conjoint, pour l'entretien de sa belle-mère ou de son beau-père résidant dans une maison de retraite.  [...] Les sommes qu'un contribuable continue à verser, après le décès de son conjoint, pour l'entretien de sa belle-mère ou de son beau-père résidant dans une maison de retraite, sont déductibles de son revenu global.  [...] À condition qu'il ait eu des enfants avec son époux ou son épouse décédé(e). Dans le cas contraire, les sommes ne sont pas déductibles (rép.  [...]

Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. A ce titre, vous pouvez considérer que le mandat de gestion donné à votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire.  [...] Suivant l'article 2003 du code civil, le décès du mandant met fin au mandat. À ce titre, vous pouvez donc considérer que le mandat de gestion donné par votre mère a pris fin, sans qu'une démarche de votre part soit nécessaire.  [...] Je vais donc notifier le décès de ma mère à l'agence. Les honoraires de gestion lui seront-ils dus durant les 3 mois de mandat restant à courir En principe, les honoraires correspondants restent dus dans la mesure où l'agence, en vertu de son mandat, doit continuer à gérer l'appartement pendant ce délai.  [...]

La convention collective nationale du particulier employeur (art. 12) accorde, en cas de décès de la belle-mère ou du beau-père (les père et mère du conjoint) de l'employé.  [...]

Mais il ne pourra pas imputer la partie déductible afférente à ses revenus en l'absence de revenu imposable au nom du défunt l'année du paiement.   [...] L'héritier ne peut pas réclamer le remboursement de la CSG nondéduite. Une instruction du 18 mai 1998 (BOI 5B-11-98) a rappelé le principe selon lequel la CSG non-déduite ne peut ni être imputée sur les revenus des ayants droit ni leur être restituée.   [...] En tant qu'héritier, c'est à vous qu'il appartient de régler la CSG, pour le compte de votre mère, sur la partie des loyers perçus jusqu'à la date de son décès.  [...]

). Selon la Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux (Fenamef), les médiations aboutissent généralement en 4 ou 5 séances, qui durent de 1 h 30 à 2heures chacune.   [...] 4 séances Claire, Claude et Jean-Pierre sont frères et sur. Ils ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la vente de la maison familiale, à la suite du décès de leur mère.  [...] Mais, ses ressources mensuelles, aides de la CAF comprises, s'élevant à 1 405€ (1 180€ +225€), elle a droit à une aide juridictionnelle partielle, dont les plafonds sont majorés de 440€ (167€ +167€ +106€) pour 3enfants à charge.   [...]

Puis-je agir contre eux bien que je ne sois pas pleinement propriétaire Oui L'usufruitier peut faire valoir les mêmes droits qu'un propriétaire sur le bien, sauf celui de le vendre.   [...] civ. 1 du 5.5.98, n° 96-16500). En revanche, l'usufruitier ne peut faire jouer seul la garantie décennale des malfaçons immobilières, car une telle action excède la défense de son droit de jouissance (CA de Rennes, 1re Ch A du 3.  [...] 1400 du CGI), dès qu'il reçoit l'usufruit. La clause d'un acte de donation d'usufruit d'une mère à ses deux filles, selon laquelle elles ne seraient redevables de cette imposition qu'au décès de leur mère, n'est pas opposable à l'administration (CAA de Bordeaux du 20.  [...]

Cette décision doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque. Or, la jurisprudence considère que l'absence injustifiée du salarié, ou le défaut de réponse à une demande justifiée d'absence, ne peuvent pas être considérés comme une volonté claire et non équivoque de démissionner (cass.   [...] Cette décision doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque. Or, la jurisprudence considère que l'absence injustifiée du salarié, ou le défaut de réponse à une demande de justification d'absence, ne peuvent pas être considérés comme une volonté claire et non équivoque de démissionner (cass.   [...] Après ses congés payés, un salarié avait repris son travail avec retard. Ce retard était justifié, d'une part, par la maladie puis le décès de sa mère, et d'autre part, n'avait pas affecté le fonctionnement de l'entreprise.  [...]

Après le décès de leur mère, en 2001, et celui de leur père, en 2008, un frère et une sur ont hérité d'un bien immobilier qui était occupé par un locataire alors âgé de 77 ans.  [...] Désirant vendre ce bien, ils lui ont délivré un congé. Mais, selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, quand le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 Smic annuel, le bailleur doit lui proposer un relogement à proximité, correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art.   [...] Ils considéraient, en effet, que l'agent avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas les bailleurs en garde contre les conséquences juridiques du choix de ce locataire, notamment pour leurs héritiers.   [...]

La grand-mère étant décédée, la Cour a estimé que le petit-fils pouvait se prévaloir d'un don manuel à son profit, et les héritiers devaient acquitter le montant du chèque.  [...] Selon la Cour, en remettant le chèque à son petit-fils, la grand-mère s'était irrévocablement dessaisie de la somme correspondante, et son décès ultérieur ne pouvait faire obstacle à ce que le donataire réclame aux héritiers la somme qui lui appartenait.  [...] dans une affaire où, après le décès d'une personne, on avait découvert dans un coffre de banque à son nom, un chèque établi au nom de son frère, il a été jugé que celui-ci ne pouvait invoquer un don manuel en sa faveur (cass.  [...]

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