Décès, Mari

Aménager son régime matrimonial pour s'offrir une protection maximalePour une épouse qui ne travaille pas ou n'a pas beaucoup travaillé, la meilleure protection, pour faire face au décès de son mari, reste d'être mariée sous le régime de la communauté de biens, résume Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie patrimoniale du goupe Primonial.  [...] Pour améliorer encore sa protection, en cas de décès du mari, le couple peut établir un contrat de mariage chez un notaire pour attribuer à l'épouse plus de la moitié des biens communs.  [...] Au décès de son mari, l'épouse, bénéficiaire des assurances vie de celui-ci, percevra le capital sans droit à payer, en dehors de la succession.  [...]

En revanche, chacun reste seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage et de ceux reçus ensuite par héritage ou donation, à l'exclusion, pour les couples mariés sans contrat avant le 1er février 1966, des biens meubles (argent, titres.  [...] Prenons l'exemple de Bertrand et d'Andrée, mariés sans contrat en 1967. Au décès de Bertrand, les biens du couple s'élèvent à 300 000 €, et Bertrand possédait une maison de campagne héritée de ses parents valant 130 000 €.  [...] En effet, si elle choisit de recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 restants en usufruit, elle possédera 5/8 de la maison en pleine propriété (la moitié conservée au décès de son mari, plus 1/4 reçu dans la succession de son mari) et les 3/8 restants en usufruit (3/4 de la moitié appartenant à son mari).  [...]

Oui. vous pouvez continuer à percevoir le montant de votre prestation compensatoire en dépit du décès de votre ex-mari.  [...] 280 du code civil).Mais je vais également recevoir la pension de réversion de mon ex-mari.  [...] En fait, je suis divorcée depuis 1969. Ces dispositions récentes me sont-elles applicables.   [...]

- le décès de l'adoptant n'interrompt pas la procédure d'adoption. - l'adoption d'un mineur n'est possible que si le couple est marié.  [...] Après s'être mariées, puis après le décès de leur mère, elles avaient continué à s'occuper de lui, ce qui n'était pas le cas de sa propre fille.  [...] Mon mari est décédé avant d'avoir pu déposer sa requête en adoption. Puis-je la déposer pour lui Oui Le décès de l'adoptant n'interrompt pas la procédure d'adoption.  [...]

En revanche, pour les actes de disposition, c'est-à-dire les décisions pouvant aliéner, transformer ou porter atteinte au patrimoine, la marge de manuvre des adultes est encadrée.   [...] C'est ce qu'on appelle le régime de l'administration légale pure et simple. À condition que les deux parents (mariés ou non) soient d'accord, ils peuvent décider de tout concernant l'administration des avoirs de leur enfant (légitime ou adopté).  [...] C'est le régime de la tutelle, ouvert automatiquement dès que le père et la mère de l'enfant sont décédés ou lorsqu'ils ont perdu l'exercice de leur autorité parentale (art.  [...]

Après le décès de son mari, l'épouse s'était vue refuser la mise en oeuvre de la garantie au motif que le compte servant au remboursement de l'emprunt était à son seul nom.  [...] Deux époux signent un contrat de crédit et prennent tous les deux une assurance proposée par le prêteur pour garantir le remboursement du capital restant dû en cas de décès ou d'invalidité.  [...] Le mari décède peu après et son épouse demande la mise en uvre de la garantie. Ce qui lui est refusé car le compte au moyen duquel le couple remboursait son emprunt est au nom de l'épouse seulement.  [...]

669 du code général des impôts, voir p. 50). Au décès du dernier usufruitier, les nus-propriétaires, qu'ils aient acquis leur droit par donation ou par succession, deviennent propriétaires à part entière, sans droits de succession à payer.  [...] J'ai gardé l'usufruit de la maison de famille au décès de mon mari et, l'an dernier, j'ai voulu faire construire une piscine pour mes petits-enfants, témoigne Anne-Marie.  [...] C'est d'ailleurs Anne-Marie qui a fini par payer la piscine. Enfin, l'usufruitier ne peut pas, en principe, demander d'indemnité au titre de ces améliorations (art.  [...]

- Les conditions de ressources à remplir (ressources prises en compte et ressources notamment exclues) - Les règles d'attribution de la pension aux conjoints survivants (le défunt était marié à son décès ou le défunt était divorcé à son décès) - Le partage de la pension entre ex-conjoints et orphelins.  [...] Condition de durée de mariage. Au moins 4 ans. Cette condition n'est pas exigée si un enfant est né de l'union, si le mariage a eu lieu au moins 2 ans avant le départ à la retraite du défunt, ou si le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné la mise à la retraite ou le décès du conjoint invalide.  [...] Si vous étiez remariée avant le décès de votre ex-conjoint, vous ne pourrez prétendre à sa réversion qu'à la triple condition de divorcer, de ne pas avoir acquis de droit à réversion auprès de votre 2nd mari, et qu'aucun autre bénéficiaire (ex-épouse ou orphelin) ne l'ait déjà perçue.  [...]

5.07, n° 281615).Au décès de ma fille, son mari a acquis une concession. Ai-je besoin de l'accord de ce dernier pour y être enterrée OuiLe propriétaire d'une concession désigne les personnes qui pourront y reposer.  [...] En revanche, les demandes non justifiées sont refusées. Celle d'une épouse qui souhaitait faire incinérer son époux et répandre ses cendres, 5 ans après son décès, a été rejetée aux motifs que le défunt n'avait jamais exprimé ce souhait et que les attestations produites étaient contradictoires (CA d'Aix-en-Provence du 18.  [...] 3.00, précité p. 87). Enfin, la demande d'exhumation d'une épouse séparée et absente lors de la crémation de son mari n'était pas non plus recevable, d'autant que les cendres reposaient dans la concession qu'il avait lui-même acquise (CA de Montpellier du 10.  [...]

68-69). Mais plus on avance en âge, plus le risque de décès augmente, avec, pour corollaire, une hausse des primes (elles grimpent généralement tous les ans, parfois tous les 5ans).  [...] Par ailleurs, le souscripteur d'une assurance décès est libre de désigner le bénéficiaire de son choix, de même qu'il peut prévoir de répartir le capital entre plusieurs bénéficiaires, de manière égale ou non.  [...] Attention aux fausses déclarations. si l'assureur démontre la mauvaise foi de l'assuré à son décès, il peut déclarer la nullité du contrat et ne pas verser le capital promis, même si le décès n'a aucun lien avec la fausse déclaration.  [...]

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