Contrat, Personne âgée

Pour une personne âgée bénéficiant d'aides sociales, il est risqué de souscrire un contrat d'assurance vie au profit de ses héritiers.  [...] Ceci n'est cependant pas toujours inévitable lorsque les primes que versent la Cram ne sont pas excessives et qu'elles permettent à une personne de subsister.  [...] Pour une personne âgée bénéficiant d'aides sociales, il est risqué de souscrire un contrat d'assurance vie au profit de ses héritiers (voir le no 992 du Particulier, p.  [...]

Une personne âgée avait souscrit un tel contrat avec la clause type habituellement proposée ( mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ).  [...] Une personne âgée avait souscrit un tel contrat avec la clause type habituellement proposée, à savoir mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers.  [...] En appel, l'assureur, et la banque qui commercialisait le contrat, ont été condamnés à lui verser une somme de 9 000 € (soit environ la moitié du capital garanti), pour l'avoir privée d'une chance de bénéficier de l'assurance, en manquant à leur devoir de conseil à l'égard de sa grand-mère.  [...]

Son montant est fixé par le président du conseil général, après déduction de la contribution de la personne âgée et de celle de ses proches tenus à une obligation alimentaire (voir p.  [...] 207 du code civil). La procédure auprès du JAF, qui ne nécessite pas de prendre un avocat, retarde, le plus souvent, l'entrée de la personne âgée dans l'établissement.  [...] En principe, si la personne âgée ne demande pas l'ASH et si elle ne sollicite pas elle-même l'aide de ses enfants, les maisons de retraite privées ne peuvent pas agir directement contre eux.  [...]

Créé il y a seulement quelques années, le mandat de protection future permet à une personne d'organiser sa protection à l'avance.  [...] Si une vente est envisagée, le document devra être établit par un notaire (pour connaître le coût de chacune des trois formules, voir.  [...] Rédigé à l'avance, le contrat ne prend effet que lorsque l'altération des facultés de la personne âgée est constatée par un médecin habilité.  [...]

Ainsi, une personne dont l'espérance de vie retenue est de douze ans et dont le bien vendu en viager a une valeur occupée de 221 000 €, touchera, si elle quitte le logement trois ans avant la date de décès estimée et à condition que le motif de son départ ne soit pas son propre décès, la somme de 23 800 €, illustre Eric Guillaume, partenaire de l'opération.  [...] À titre d'exemple, le fonds détient aujourd'hui un appartement parisien de 76 m2 avec terrasse et vue sur la Tour Eiffel, situé dans le XVIe arrondissement, acheté à une personne de 93 ans contre un bouquet de 500 000 € et une rente mensuelle de 2 660 €.  [...] En effet, le bien étant occupé par une personne âgée, il n'est pas saisissable. à moins de mettre en garantie un autre bien immobilier ou un contrat d'assurance vie, les banques n'octroient pas de crédit pour ce type d'achats, explique Eric Guillaume.  [...]

.. Ce sera le cas d'une personne âgée de plus de 70 ans qui aurait omis de charger son contrat assurance-vie, par exemple, analyse Patrick Ribouton.  [...] À noter, le seuil d'exonération de 76 000 euros est apprécié en tenant compte des donations antérieurement consenties par la même personne (abstraction faite toutefois des donations passées devant notaire depuis plus de dix ans). Revenus fonciers.  [...] Quant aux revenus, il faut savoir que les groupements fonciers viticoles ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, mais relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.  [...]

house rich, cash poor, selon l'expression américaine consacrée. Le taux de propriétaires occupants, en hausse constante après une stagnation enregistrée dans les années 1990, atteint aujourd'hui 73 % pour les personnes âgées de 60 à 74 ans et 65 % pour celles de 75 ans et plus (contre 57 % pour l'ensemble des ménages).  [...] S'agissant d'une forme de crédit garanti par un bien immobilier, la personne âgée se retrouvera en tête à tête avec une institution financière.  [...] Si bien qu'elles sont couvertes dans l'hypothèse où les rentes touchées par la personne âgée s'avéreraient supérieures à la valeur du bien.  [...]

L'assurance vie

20/10/2004

A du 30 mai 2000, n°1998-05477. Cass. civ. 1ère du 1er juillet 1997, n°95-15674), - les contrats souscrits par une personne très âgée peu avant son décès peuvent être contestés (CA Dijon ch.  [...] L'assuré a été débouté (cass. civ. 1 du 9.3.04, no 01-10147), les juges ayant relevé que le contrat ne prévoyait pas que les supports initialement proposés le resteraient toujours, l'assureur s'engageant seulement, au cas où il serait devenu impossible d'acquérir des parts du fonds choisi par l'assuré, à leur en substituer d'autres en préservant ses intérêts.  [...] Dans une autre affaire célèbre (cass. civ. 1 du 18.7.00, no 97-21535, arrêt dit Leroux ), la Cour a requalifié une assurance vie souscrite par une personne très âgée décédée quelques semaines plus tard, avec comme bénéficiaire un seul de ses héritiers.  [...]

Il arrive que les contraintes, notamment au niveau du bâti, soient telles qu'une adaptation du logement occupé par la personne âgée est irréalisable ou irréaliste.  [...] Autre obstacle, la méfiance autour du produit, considéré comme un prêt à la consommation et qui, en outre, ne permet pas la ­transmission du patrimoine aux héritiers.   [...] Le marché du financement des travaux d'adaptation est pourtant porteur, puisque près des trois quarts des personnes âgées sont propriétaires, qui plus est avec des revenus modestes.  [...]

Ce dernier dispose alors d'un délai de 30 jours pour renoncer au contrat, entraînant son annulation et le remboursement des primes (art.  [...] 6.08, n° 06/05501). Ce droit s'applique à tous les contrats d'assurance vie, y compris ceux de type collectifs, souscrits par des associations ou des entreprises (cass.  [...] Dans une affaire récente, un contrat avait été alimenté par une personne âgée de 91 ans, peu avant son décès.  [...]

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