Contrat, Personne âgée

L'assurance vie

20/10/2004

A du 30 mai 2000, n°1998-05477. Cass. civ. 1ère du 1er juillet 1997, n°95-15674), - les contrats souscrits par une personne très âgée peu avant son décès peuvent être contestés (CA Dijon ch.  [...] civ. 1, du 1.7.97, no 95-15674), compte tenu également que le contrat avait été souscrit par une personne très âgée, et au profit d'un seul de ses héritiers.  [...] en l'occurrence, la durée de vie de l'assuré. Lorsque cet aléa fait défaut, c'est-à-dire lorsqu'il est établi que l'âge et l'état de santé de l'assuré au moment de la souscription laissaient présager un décès prochain, les tribunaux peuvent requalifier un contrat d'assurance vie en placement ordinaire, ce qui a deux types de conséquences.  [...]

.. Ce sera le cas d'une personne âgée de plus de 70 ans qui aurait omis de charger son contrat assurance-vie, par exemple, analyse Patrick Ribouton.  [...] À noter, le seuil d'exonération de 76 000 euros est apprécié en tenant compte des donations antérieurement consenties par la même personne (abstraction faite toutefois des donations passées devant notaire depuis plus de dix ans). Revenus fonciers.  [...] Quant aux revenus, il faut savoir que les groupements fonciers viticoles ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, mais relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.  [...]

Ainsi, une personne dont l'espérance de vie retenue est de douze ans et dont le bien vendu en viager a une valeur occupée de 221 000 €, touchera, si elle quitte le logement trois ans avant la date de décès estimée et à condition que le motif de son départ ne soit pas son propre décès, la somme de 23 800 €, illustre Eric Guillaume, partenaire de l'opération.  [...] À titre d'exemple, le fonds détient aujourd'hui un appartement parisien de 76 m2 avec terrasse et vue sur la Tour Eiffel, situé dans le XVIe arrondissement, acheté à une personne de 93 ans contre un bouquet de 500 000 € et une rente mensuelle de 2 660 €.  [...] En effet, le bien étant occupé par une personne âgée, il n'est pas saisissable. à moins de mettre en garantie un autre bien immobilier ou un contrat d'assurance vie, les banques n'octroient pas de crédit pour ce type d'achats, explique Eric Guillaume.  [...]

S'estimant évincée, la petite fille a porté l'affaire devant les tribunaux. La banque et l'assureur qui commercialisaient le contrat ont été condamnés pour l'avoir privée d'une chance de bénéficier de l'assurance en manquant à leur devoir de conseil à l'égard de sa grand-mère.  [...] Une personne âgée avait souscrit un tel contrat avec la clause type habituellement proposée, à savoir mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers.  [...] En appel, l'assureur, et la banque qui commercialisait le contrat, ont été condamnés à lui verser une somme de 9 000 € (soit environ la moitié du capital garanti), pour l'avoir privée d'une chance de bénéficier de l'assurance, en manquant à leur devoir de conseil à l'égard de sa grand-mère.  [...]

Toute personne âgée de plus de 60 ans ayant perdu son autonomie pourra en bénéficier sans plafond de ressources.  [...] Le montant de l'APA sera néanmoins variable en fonction de la dépendance et des revenus de la personne âgée.  [...] L'APA concerne celles qui ont besoin d'une aide pour accomplir des actes de la vie quotidienne (déplacement, toilette, ménage, repas, aménagement de l'habitat, etc.   [...]

house rich, cash poor, selon l'expression américaine consacrée. Le taux de propriétaires occupants, en hausse constante après une stagnation enregistrée dans les années 1990, atteint aujourd'hui 73 % pour les personnes âgées de 60 à 74 ans et 65 % pour celles de 75 ans et plus (contre 57 % pour l'ensemble des ménages).  [...] S'agissant d'une forme de crédit garanti par un bien immobilier, la personne âgée se retrouvera en tête à tête avec une institution financière.  [...] Si bien qu'elles sont couvertes dans l'hypothèse où les rentes touchées par la personne âgée s'avéreraient supérieures à la valeur du bien.  [...]

Il arrive que les contraintes, notamment au niveau du bâti, soient telles qu'une adaptation du logement occupé par la personne âgée est irréalisable ou irréaliste.  [...] Mais elles sont insuffisantes.La réflexion menée sur l'adaptation de l'habitat des personnes âgées ne passe-t-elle pas par une remise à plat des questions de financement.  [...] MB. Le prêt viager hypothécaire (PVH), conçu pour les seniors, n'est proposé à ce jour que par un seul établissement bancaire, et encore à un coût élevé pour la personne âgée, puisque le taux atteint 8%.  [...]

Après la dramatique canicule de l'été 2003, la plupart des communes ont mis en place un fichier recensant les personnes âgées isolées (plus de 65 ans ou de 60 ans invalides).  [...] Pour compléter le dispositif, si la personne âgée est sujette aux malaises ou aux chutes, ou simplement si elle est inquiète à l'idée de rester seule, pensez à la téléassistance.  [...] En outre, un à deux passages par nuit peuvent être programmés, par exemple pour l'aider à aller aux toilettes, sans risque de chute, et être complétés par des interventions supplémentaires sur appel de la personne âgée.  [...]

70). Ce sont 90% des revenus de la personne âgée qui sont ainsi mobilisés pour financer son séjour, un minimum de 85€ par mois lui étant laissé comme argent de poche (ce montant est revalorisé chaque année).  [...] 207 du code civil). La procédure auprès du JAF, qui ne nécessite pas de prendre un avocat, retarde, le plus souvent, l'entrée de la personne âgée dans l'établissement.  [...] En principe, si la personne âgée ne demande pas l'ASH et si elle ne sollicite pas elle-même l'aide de ses enfants, les maisons de retraite privées ne peuvent pas agir directement contre eux.  [...]

Moyennant un prix modique, de 5 € à 8 € par repas, ces services de portage sont assurés par des associations locales ou des entreprises agréées, dont on pourra trouver les coordonnées au centre communal d'action sociale (CCAS), à la mairie dont dépend la personne âgée.  [...] La première peut faire les courses, le ménage, la cuisine, aider la personne âgée à manger, l'accompagner dans ses sorties (pour aller à la banque ou simplement se promener), etc.  [...] Le choix de la personne est donc très important... et très difficile. Il faut trouver quelqu'un en qui la personne âgée ait confiance et qui soit très régulier (tout changement ou tout remplacement, même temporaire, est très mal vécu).  [...]

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