Contrat, Personne âgée

Une personne âgée avait souscrit un tel contrat avec la clause type habituellement proposée ( mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ).  [...] Une personne âgée avait souscrit un tel contrat avec la clause type habituellement proposée, à savoir mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers.  [...] En appel, l'assureur, et la banque qui commercialisait le contrat, ont été condamnés à lui verser une somme de 9 000 € (soit environ la moitié du capital garanti), pour l'avoir privée d'une chance de bénéficier de l'assurance, en manquant à leur devoir de conseil à l'égard de sa grand-mère.  [...]

L'assurance vie

20/10/2004

A du 30 mai 2000, n°1998-05477. Cass. civ. 1ère du 1er juillet 1997, n°95-15674), - les contrats souscrits par une personne très âgée peu avant son décès peuvent être contestés (CA Dijon ch.  [...] civ. 1, du 1.7.97, no 95-15674), compte tenu également que le contrat avait été souscrit par une personne très âgée, et au profit d'un seul de ses héritiers.  [...] Dans une autre affaire célèbre (cass. civ. 1 du 18.7.00, no 97-21535, arrêt dit Leroux ), la Cour a requalifié une assurance vie souscrite par une personne très âgée décédée quelques semaines plus tard, avec comme bénéficiaire un seul de ses héritiers.  [...]

.. Ce sera le cas d'une personne âgée de plus de 70 ans qui aurait omis de charger son contrat assurance-vie, par exemple, analyse Patrick Ribouton.  [...] Quant aux revenus, il faut savoir que les groupements fonciers viticoles ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés, mais relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes.  [...] En pratique, exceptés les vins génériques dans les appellations bordeaux, languedoc ou encore côtes-du-rhône, rares sont les vignobles concernés, affirme l'avocat Pierre Bonnafous du cabinet Ernst & Young (département vitivinicole).   [...]

Créé il y a seulement quelques années, le mandat de protection future permet à une personne d'organiser sa protection à l'avance.  [...] Il s'agit d'un contrat dans lequel le senior y désigne la personne qui sera chargée de s'occuper de ses intérêts, le jour où elle ne pourra plus le faire elle-même, en raison de son âge ou de son état de santé.  [...] Rédigé à l'avance, le contrat ne prend effet que lorsque l'altération des facultés de la personne âgée est constatée par un médecin habilité.  [...]

Son montant est fixé par le président du conseil général, après déduction de la contribution de la personne âgée et de celle de ses proches tenus à une obligation alimentaire (voir p.  [...] 207 du code civil). La procédure auprès du JAF, qui ne nécessite pas de prendre un avocat, retarde, le plus souvent, l'entrée de la personne âgée dans l'établissement.  [...] En principe, si la personne âgée ne demande pas l'ASH et si elle ne sollicite pas elle-même l'aide de ses enfants, les maisons de retraite privées ne peuvent pas agir directement contre eux.  [...]

Ainsi, une personne dont l'espérance de vie retenue est de douze ans et dont le bien vendu en viager a une valeur occupée de 221 000 €, touchera, si elle quitte le logement trois ans avant la date de décès estimée et à condition que le motif de son départ ne soit pas son propre décès, la somme de 23 800 €, illustre Eric Guillaume, partenaire de l'opération.  [...] À titre d'exemple, le fonds détient aujourd'hui un appartement parisien de 76 m2 avec terrasse et vue sur la Tour Eiffel, situé dans le XVIe arrondissement, acheté à une personne de 93 ans contre un bouquet de 500 000 € et une rente mensuelle de 2 660 €.  [...] En effet, le bien étant occupé par une personne âgée, il n'est pas saisissable. à moins de mettre en garantie un autre bien immobilier ou un contrat d'assurance vie, les banques n'octroient pas de crédit pour ce type d'achats, explique Eric Guillaume.  [...]

Si vous êtes à la recherche d'un établissement pour personnes âgées, sachez que vous disposez désormais de davantage de transparence sur les tarifs pratiqués.  [...] Les services du département paient la partie non couverte par cette contribution, sachant qu'au décès de la personne âgée, l'ASH est récupérable sur la succession.  [...] Le département se rembourse sur l'actif de la succession, sans que les héritiers puissent être mis personnellement à contribution.  [...]

house rich, cash poor, selon l'expression américaine consacrée. Le taux de propriétaires occupants, en hausse constante après une stagnation enregistrée dans les années 1990, atteint aujourd'hui 73 % pour les personnes âgées de 60 à 74 ans et 65 % pour celles de 75 ans et plus (contre 57 % pour l'ensemble des ménages).  [...] S'agissant d'une forme de crédit garanti par un bien immobilier, la personne âgée se retrouvera en tête à tête avec une institution financière.  [...] Si bien qu'elles sont couvertes dans l'hypothèse où les rentes touchées par la personne âgée s'avéreraient supérieures à la valeur du bien.  [...]

Dans la pratique, les contrats des assureurs incluent systématiquement une couverture des recours des voisins (en cas de dégât des eaux, par exemple) et des tiers (s'il renverse une personne âgée dans la rue.  [...] À moins d'être boursier, il devra s'acquitter d'une cotisation de 1 120 F. Cette cotisation est due pour l'année entière, soit du 1er octobre au 30 septembre et ce, même s'il n'atteint ses 20 ans qu'à la fin du 3e trimestre.   [...] 205 et 207 du code civil) lorsqu'il est sans emploi, ou qu'il travaille mais ne gagne pas suffisamment pour être autonome financièrement.   [...]

Le montant de l'APA sera néanmoins variable en fonction de la dépendance et des revenus de la personne âgée.  [...] L'APA sera accessible à toute personne âgée ayant perdu son autonomie, et ce, sans plafond de ressources.  [...] Cette grille est divisée en 6 niveaux. du groupe 1 pour les personnes les plus dépendantes au groupe 6 pour les personnes les plus autonomes.  [...]

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