Contrat de travail, Assurance

Depuis le 1er juillet 2001, l'allocation chômeurs âgés (ACA) ne peut plus être versée, sauf exception, qu'à ceux qui en bénéficiaient avant cette date, ou aux personnes qui ont opté pour ce régime d'indemnisation avant le 2 janvier 2002 au plus tard, à condition que la rupture de leur contrat de travail soit intervenue avant le 1er janvier 2002 et qu'ils justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse.  [...] Depuis le 1er juillet dernier, l'allocation chômeurs âgés (ACA) ne peut plus être versée, sauf exception, qu'à ceux qui en bénéficiaient avant cette date, ou aux personnes qui auront opté pour ce régime d'indemnisation avant le 2 janvier 2002 au plus tard, à condition que la rupture de leur contrat de travail soit intervenue avant le 1er janvier 2002 et qu'ils justifient d'au moins 160 trimestres d'assurance vieillesse.  [...] Avec l'entrée en vigueur du plan d'aide au retour à l'emploi (Pare, voir page 20), l'ACA ne présente d'intérêt que pour ceux qui ont déjà validé leurs 160 trimestres et ne justifient pas d'une durée d'activité salariée suffisante pour bénéficier d'indemnités de chômage jusqu'à 60 ans.   [...]

Elles s'appliquent aux chômeurs dont le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail, préavis compris, intervient avant cette date, précise Philippe Caré, directeur de l'accompagnement des ressources humaines et de la formation de Siaci Saint Honoré, courtier en assurances.  [...] justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage, dont une année continue ou deux discontinues, au cours des 5 ans précédant la fin du contrat de travail et avoir validé 100 trimestres dans les régimes de retraite de base français (trimestres cotisés, trimestres assimilés et majoration de durée d'assurance), suisse et/ou d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.  [...] Celui-ci est égal à la somme des salaires bruts primes comprises, mais indemnités de rupture exclues perçus au cours des 12 mois précédant la fin de votre contrat de travail divisée par 365 jours, si vous avez été présent toute l'année dans l'entreprise.  [...]

soc. du 8.1.97, n° 93-44009). L'employeur peut également prévoir une clause de non-concurrence dans un avenant au contrat de travail, à condition de recueillir la signature du salarié (CA de Grenoble du 17.  [...] Une clause de non-concurrence qui ne prévoit aucune contrepartie financière au profit du salarié, ou qui n'en prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, est nulle.  [...] 9.12, n° 11/04169). En revanche, une clause s'appliquant dans la zone d'activité des 6 derniers mois travaillés a été validée, même si ce contrat de travail donnait à l'employeur la possibilité de modifier le lieu d'activité du salarié (cass.  [...]

80). Bulletins de salaire, factures, contrats d'assurance, déclarations, justificatifs et avis d'imposition comme dans un ordinateur, tous ces documents peuvent être triés dans des dossiers ou sous-dossiers classés par grandes catégories (logement, travail, factures) ou de manière plus précise (abonnement téléphone mobile, internet).  [...] En cas de disparition d'un original, la version numérisée du même document peut être tout aussi valable, sauf si son existence ou son contenu sont contestés (par l'employeur s'il s'agit d'un contrat de travail ou par l'assureur s'il s'agit d'un contrat d'assurance).  [...] L.3243-2 du code du travail). Beaucoup d'entreprises font appel à des sociétés spécialisées (parmi lesquelles figurent celles de notre sélection) afin que leurs salariés y disposent d'un coffre-fort où est envoyé, tous les mois, leur bulletin de paie.  [...]

Pendant la suspension du contrat de travail, vous devez néanmoins respecter des obligations de loyauté ou de non-concurrence envers votre employeur.  [...] Quels sont les effets sur le contrat de travail Les conséquences du congé pour création d'entreprise sont les mêmes que celles d'un congé sabbatique.  [...] Le contrat de travail est suspendu. Vous n'êtes donc pas rémunéré. Si vous êtes en congé à temps partiel, votre rémunération sera réduite au prorata du nombre d'heures de travail effectuées.  [...]

Elle rappelle dans un premier temps que le lien de parenté n'exclut pas l'établissement d'un contrat de travail mais que dans cette hypothèse l'affiliation à la Sécurité sociale et le paiement de cotisations sont obligatoires.  [...] Au contraire, le contrat de travail, écrit ou oral, est une convention par laquelle une personne fournit une prestation de travail, fixe et régulière, à une autre personne, sous son autorité et moyennant une rémunération qui ne doit pas être fictive ou symbolique.  [...] Il pose ensuite pour principe que, dans ce genre de situation, on doit commencer par présumer une relation d'entraide familiale, sauf si on peut prouver que l'activité relève d'un contrat de travail.  [...]

Pour ne pas subir de pénalités, vous pouvez travailler plus longtemps Ou racheter tout ou partie des trimestres qui vous manquent pour allonger artificiellement votre durée d'assurance, via le dispositif de versement pour la retraite.  [...] Cet impact d'un rachat sur les retraites complémentaires est la conséquence directe de l'accord Arrco/Agirc qui permet aux salariés, qui obtiennent leur retraite de base à taux plein avant l'âge auquel ils en bénéficient automatiquement, de percevoir également leurs retraites Arrco et Agirc sans abattement (ou sinon avec un abattement d'autant plus faible que leur durée d'assurance se rapproche de celle requise pour bénéficier du taux plein).  [...] justifier d'au moins 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse et de 12 années d'emploi salarié, dont au moins un an continu ou 2 ans discontinus dans les 5 années précédant la fin du dernier contrat de travail.  [...]

Conséquence. les crédits immobiliers à taux révisables, liés au taux d'intérêt du marché monétaire de la zone euro (Euribor) sont passés de 2,70 % en moyenne début 2006 à plus de 3,50 % fin octobre (hors assurance et frais de dossier, pour un emprunt de moins de 15 ans).  [...] Si vous avez moins de 40 ans, vous pouvez en plus, en optant pour un contrat spécifique, diviser par deux le coût de l'assurance décès-invalidité-incapacité de travail, obligatoire pour couvrir l'emprunt.  [...] En revanche, si vous avez plus de 40 ans, vous devrez souscrire cette assurance auprès du prêteur, ce qui vous coûtera entre 0,40 % et 0,50 % du capital emprunté.  [...]

Sélection de jurisprudences relatives au contrat à durée déterminée (CDD). - la loi limite strictement les cas de recours à un contrat de travail à durée déterminée (Cass.  [...] Deux de mes employés sont passés de temps plein à temps partiel. Puis-je recourir à un employé en CDD pour les suppléer partiellement Non La loi limite strictement les cas de recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD).  [...] Le juge a estimé que cette clause ne constituait pas un terme précis fixé dès la conclusion du contrat et que, dès lors, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée (cass.  [...]

- établissement des contrats de travail (un modèle de contrat conforme à la convention collective modifiée par l'avenant du 10 octobre 2002 est proposé), - fixation des tâches ménagères à la charge de la nounou, - détermination des modalités de garde (alternance des domiciles pour prétendre à l'Aged), - définition des périodes de congés, - répartition du salaire entre les employeurs, etc.  [...] Le choix des périodes d'alternance (une semaine, une journée...) est libre. Chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile, selon les modalités définies dans le contrat de travail de la salariée. Notre conseil.  [...] La date de départ en congé est fixée par les deux employeurs d'un commun accord, le contrat de travail devant prévoir un délai de prévenance suffisamment long (la convention préconise 2 mois, mais il peut être réduit, d'un commun accord, à un mois). Notre conseil.  [...]

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