Compte bancaire, Conjoint, Survivant

Attention. la procuration donnée par le défunt à un tiers sur son compte bancaire pour y effectuer certaines opérations (retrait d'argent, émission de chèques.  [...] Un compte bancaire ouvert uniquement au nom du conjoint survivant du défunt continue de fonctionner normalement, et le survivant peut disposer des sommes comme il l'entend.  [...] Le notaire peut demander au banquier, par écrit, le blocage de ces sommes figurant sur un compte personnel du conjoint survivant.  [...]

Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs besoins.  [...] Après le décès, le compte joint continue de fonctionner, ce qui permet au cotitulaire du compte, en général le conjoint survivant, de ne pas se retrouver sans ressources.  [...] Il vous demandera également un justificatif de l'établissement bancaire attestant de la présence des fonds à débloquer sur le compte du défunt.  [...]

De même, un virement bancaire ne devra pas être effectué sur un compte joint entre le donataire et une autre personne (conjoint, concubin.  [...] En 1995, monsieur Legris a fait virer de son compte titres sur celui de son fils, Alain, 300 titres de la société X dont la valeur unitaire était de 1 000 F.  [...] Mais si la somme a servi à acheter un bien, le donataire doit rapporter la valeur du bien au jour du partage, compte tenu de son état au jour de l'acquisition.  [...]

Sociologiquement, il est fréquent que les mensualités du crédit conjoint soient prélevées sur le compte bancaire de Monsieur, pendant que Madame supporte les dépenses courantes du ménage.  [...] De sorte que la cession peut être décidée des années après la séparation. dès lors que l'un des conjoints est resté dans les lieux et que les conditions précitées sont remplies, l'exonération d'impôt sur la plus-value est acquise (QE n° 3602, rép.  [...] ) Le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû en cas de divorce sur requête conjointe lorsque l'aide juridictionnelle est accordée, souligne Me Boris Vienne.  [...]

Pour éviter que le conjoint survivant n'organise son appauvrissement en transmettant une partie de son patrimoine à ses proches, on tient compte des donations qu'il a consenties au cours des 10 dernières années.  [...] Cette majoration forfaitaire cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie (ou vit en couple), s'il n'a plus d'enfant à charge ou s'il fait liquider sa retraite.  [...] Si le défunt était affilié à plusieurs régimes de base (exceptés celui des fonctionnaires et les régimes spéciaux), les différentes pensions servies par chacun seront alors versées sous réserve que leur total, majoré des ressources du conjoint survivant, ne dépasse pas le plafond de ressources.  [...]

Un premier encadré définit ce qu'il faut prendre en compte et ce qu'il faut exclure dans les ressources du conjoint survivant.  [...] ..) retiennent un âge différent pour les veufs (65 ans) et les veuves (60 ans). Cette caisse exige, par ailleurs, que le défunt ait exercé son activité un minimum de 15 ans, faute de quoi le conjoint survivant peut juste demander le remboursement des cotisations.  [...] Ni la réversion des régimes de base ni les revenus retirés d'une activité artisanale exercée par le conjoint survivant ne sont retenus.  [...]

Si vous êtes pris en flagrant délit de non-déclaration d'un compte bancaire à l'étranger, vous devrez régler non seulement l'impôt dû, mais également des pénalités.  [...] Ce statut a des répercussions importantes sur le coût d'une régularisation. Prenons un contribuable dont le conjoint est décédé en 2004 et qui a hérité d'un compte non déclaré de 1 000 000 €.  [...] Si le compte a été ouvert uniquement au nom du défunt et s'il est devenu commun après un changement de régime matrimonial, le conjoint survivant bénéficie du statut de fraudeur passif.  [...]

Par exemple, dans le cas d'un couple avec deux enfants disposant d'un patrimoine commun de 800 000 €, au premier décès, tout reviendra au conjoint survivant, sans aucuns droits.  [...] Une autre technique pour donner au conjoint survivant une part significative de votre patrimoine en franchise d'impôt consiste à recourir à l'assurance-vie.  [...] D'autre part, il n'a pas à être pris en compte pour la liquidation de la communauté conjugale consécutive au décès puisque le Code des assurances prévoit qu'il s'agit d'un bien propre pour le conjoint survivant.  [...]

Un site d'informations dédié aux règles de succession applicables dans les 27 pays de l'Union européenne a été créé à l'initiative des notaires européens.   [...] En consultant www.successions-europe.eu, vous connaîtrez les droits du conjoint survivant sur un pied-à-terre en Espagne, vous saurez où seront taxés les avoirs détenus sur des comptes bancaires détenus à l'étranger, ou le montant des droits de succession en Allemagne.  [...]

Si elles ne doivent compter que sur leur pension, leur situation financière sera très difficile.  [...] Certes, le conjoint survivant a droit, au décès de son époux, en sus de sa propre retraite, à une pension de réversion, qui s'élève à 54% de la retraite de base du défunt et à 60% de ses retraites complémentaires Arrco et Agirc s'il était salarié.  [...] Il est souvent indispensable de prendre d'autres mesures pour assurer un complément de revenus au conjoint survivant.  [...]

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