Compte bancaire, Conjoint, Survivant

Attention. la procuration donnée par le défunt à un tiers sur son compte bancaire pour y effectuer certaines opérations (retrait d'argent, émission de chèques.  [...] Le compte continue à fonctionner normalement et le cotitulaire survivant (conjoint, enfant, ami.  [...] Un compte bancaire ouvert uniquement au nom du conjoint survivant du défunt continue de fonctionner normalement, et le survivant peut disposer des sommes comme il l'entend.  [...]

De même, un virement bancaire ne devra pas être effectué sur un compte joint entre le donataire et une autre personne (conjoint, concubin.  [...] En 1995, monsieur Legris a fait virer de son compte titres sur celui de son fils, Alain, 300 titres de la société X dont la valeur unitaire était de 1 000 F.  [...] Mais si la somme a servi à acheter un bien, le donataire doit rapporter la valeur du bien au jour du partage, compte tenu de son état au jour de l'acquisition.  [...]

Sociologiquement, il est fréquent que les mensualités du crédit conjoint soient prélevées sur le compte bancaire de Monsieur, pendant que Madame supporte les dépenses courantes du ménage.  [...] De sorte que la cession peut être décidée des années après la séparation. dès lors que l'un des conjoints est resté dans les lieux et que les conditions précitées sont remplies, l'exonération d'impôt sur la plus-value est acquise (QE n° 3602, rép.  [...] ) Le droit de partage de 2,5 % n'est pas dû en cas de divorce sur requête conjointe lorsque l'aide juridictionnelle est accordée, souligne Me Boris Vienne.  [...]

Pour éviter que le conjoint survivant n'organise son appauvrissement en transmettant une partie de son patrimoine à ses proches, on tient compte des donations qu'il a consenties au cours des 10 dernières années.  [...] Autrement dit, les revenus d'une maison (autre que la résidence principale) appartenant au conjoint survivant doivent être inclus dans le calcul de ses ressources, mais ceux provenant d'une maison acquise en commun par son couple en sont exclus De même, devraient êtres exclues les rentes viagères issues d'un contrat de prévoyance (assurance vie, épargne retraite) versées au conjoint survivant en application d'une clause de réversion (ce qu'une circulaire de la Sécurité sociale devrait prochainement confirmer).  [...] Cette majoration forfaitaire cesse d'être versée si le conjoint survivant se remarie (ou vit en couple), s'il n'a plus d'enfant à charge ou s'il fait liquider sa retraite.  [...]

Cependant, le conjoint ou les héritiers peuvent débloquer de manière anticipée certaines sommes des comptes bancaires ou d'épargne du défunt afin d'entretenir un logement ou de subvenir à leurs besoins.  [...] Après le décès, le compte joint continue de fonctionner, ce qui permet au cotitulaire du compte, en général le conjoint survivant, de ne pas se retrouver sans ressources.  [...] Il vous demandera également un justificatif de l'établissement bancaire attestant de la présence des fonds à débloquer sur le compte du défunt.  [...]

Un premier encadré définit ce qu'il faut prendre en compte et ce qu'il faut exclure dans les ressources du conjoint survivant.  [...] ..) retiennent un âge différent pour les veufs (65 ans) et les veuves (60 ans). Cette caisse exige, par ailleurs, que le défunt ait exercé son activité un minimum de 15 ans, faute de quoi le conjoint survivant peut juste demander le remboursement des cotisations.  [...] Ni la réversion des régimes de base ni les revenus retirés d'une activité artisanale exercée par le conjoint survivant ne sont retenus.  [...]

Une autre technique pour donner au conjoint survivant une part significative de votre patrimoine en franchise d'impôt consiste à recourir à l'assurance-vie.  [...] D'autre part, il n'a pas à être pris en compte pour la liquidation de la communauté conjugale consécutive au décès puisque le Code des assurances prévoit qu'il s'agit d'un bien propre pour le conjoint survivant.  [...] Par exemple, si le conjoint survivant a reçu un capital de 150 000 € et qu'au jour de la succession, son patrimoine s'élève à 300 000 €, l'actif net de la succession ne sera que de 150 000 €.  [...]

Mais il faut savoir que seules les volontés du conjoint survivant seront prises en compte après son décès, et qu'il a toute latitude pour modifier la clause bénéficiaire après la disparition de son époux, en désignant la personne de son choix.  [...] Vous pouvez aussi adopter une solution mixant les deux possiblités. Chacun souscrit un contrat individuel, désigne chacun de ses enfants comme bénéficiaire dans la limite de l'abattement de 152 500 € par personne, et investit le solde en cosouscription sur un autre contrat, suggère Laurent Desmoulière, responsable de l'ingénierie patrimoniale de Meeschaert gestion privée.   [...] Le conjoint survivant conserve ainsi le contrat qu'il a souscrit et les fonds investis en cosouscription.  [...]

Si vous êtes pris en flagrant délit de non-déclaration d'un compte bancaire à l'étranger, vous devrez régler non seulement l'impôt dû, mais également des pénalités.  [...] Ce statut a des répercussions importantes sur le coût d'une régularisation. Prenons un contribuable dont le conjoint est décédé en 2004 et qui a hérité d'un compte non déclaré de 1 000 000 €.  [...] Si le compte a été ouvert uniquement au nom du défunt et s'il est devenu commun après un changement de régime matrimonial, le conjoint survivant bénéficie du statut de fraudeur passif.  [...]

En 2006, le législateur a tiré les conséquences de cette évolution démographique en réformant les successions en profondeur et en multipliant les outils pour favoriser la transmission du patrimoine aux plus jeunes générations.   [...] Le plus souvent, les enfants n'y voient rien à redire. Surtout si le conjoint exerce sa faculté de cantonnement pour qu'ils reçoivent sans attendre et en pleine propriété, le solde d'un compte bancaire ou d'un portefeuille de titres.  [...] Avec néanmoins une réserve d'ordre fiscal. recevoir une contrepartie à sa renonciation et le formaliser dans une transaction peut être analysé par le fisc comme une acceptation pure et simple de la succession.   [...]

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