Commission, Conciliation, Tribunal, Instance

1.02 relatif aux caractéristiques du logement décent. L'absence de protection efficace peut donc être sanctionnée, ainsi que vient de le préciser la Cour de cassation (Cass.   [...] civ. 3e du 14.2.12, n°11-13135). à supposer que ce garde-corps présente un danger pour la sécurité du locataire, vous avez tout intérêt à vous entendre à l'amiable avec lui et à effectuer au plus vite, si ce n'est le remplacement, au moins la rénovation du garde-corps.   [...] Faute d'être parvenu à une entente, au besoin après avoir saisi la commission de conciliation, le locataire peut demander une mise en conformité au greffe du tribunal d'instance.  [...]

Cet article donne la marche à suivre en cas de redressement fiscal portant sur la valeur d'achat d'un bien immobilier.   [...] Il explique comment discuter les termes du redressement avec son inspecteur des impôts et comment, le cas échéant, réagir en tentant une conciliation (en saisissant la commission départementale de conciliation) ou en s'engageant dans une procédure contentieuse (par la saisine du médiateur du Ministère des finances et d'un tribunal de grande instance).  [...]

Au bout de ce délai, si rien n'est entrepris, vous pouvez saisir une commission de conciliation dont le rôle a été étendu par l'article 188 de la loi SRU du 13 décembre 2000.  [...] Si l'un de vous deux ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, la commission constatera que la conciliation a échoué.  [...] Le passage devant la commission de conciliation n'est pas obligatoire pour votre problème et, si vous avez d'abord tenté cette voie amiable, cela ne vous empêche pas d'aller ensuite devant le tribunal d'instance.  [...]

Sur les 1155 auto-écoles contrôlées en 2008 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), près de la moitié (45 %) ne respectaient pas leurs obligations.   [...] Les élèves peuvent invoquer, devant le tribunal d'instance, la recommandation de la Commission des clauses abusives qui juge comme telles les clauses prévoyant une facturation non-justifiée (n° 2005-03 du 16 décembre 2005. www.cca.fr).  [...] Les élèves peuvent invoquer, devant le tribunal d'instance, la recommandation de la Commission des clauses abusives qui juge comme telles les clauses prévoyant une facturation non-justifiée (n° 2005-03 du 16.  [...]

Après le décès de son mari, l'épouse s'était vue refuser la mise en oeuvre de la garantie au motif que le compte servant au remboursement de l'emprunt était à son seul nom.   [...] Le mari décède peu après et son épouse demande la mise en uvre de la garantie. Ce qui lui est refusé car le compte au moyen duquel le couple remboursait son emprunt est au nom de l'épouse seulement.   [...] Le tribunal d'instance devant lequel l'affaire était soumise a saisi la Commission des clauses abusives pour avis.  [...]

Vous devez tout d'abord faire une déclaration de vol au commissariat de police ou de gendarmerie du lieu où s'est produite l'agression.  [...] . J'ai, par ailleurs, été blessée au cours de cette agression. Quels sont mes possibilités de recours Vous ne serez indemnisée par votre assurance que si vous avez souscrit une garantie individuelle accidents, une garantie des accidents de la vie, ou une garantie spéciale contre les attentats ou les agressions.   [...] Il suffit d'adresser votre demande à la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), qui siège au tribunal de grande instance de votre domicile, dans les 3 ans qui suivent l'agression.  [...]

soit la moitié de la différence entre le loyer moyen constaté dans le voisinage pour des biens comparables et le loyer appliqué avant renouvellement, éventuellement révisé dans la limite de la variation de l'IRL.   [...] Le propriétaire ou le locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation pour parvenir à un accord (voir p.  [...] Le locataire peut, en effet, saisir la commission départementale de conciliation (en adressant une LRAR à cette instance présente dans chaque préfecture de département, mentionnant ses nom et adresse, celles de son bailleur et l'informant du motif du litige).  [...]

En cas de refus, l'une des parties (en pratique le bailleur) doit obligatoirement s'adresser à la commission de conciliation du département où est situé le logement (voir comment saisir la commission de conciliation ).  [...] À défaut d'accord amiable devant la commission, il faudra saisir la justice pour faire trancher le litige (voir saisir le tribunal d'instance).  [...] Qu'elle soit convenue avec le locataire ou fixée par le tribunal d'instance, l'augmentation du loyer ne prend pas effet immédiatement dans sa totalité.  [...]

En cas de désaccordSi le locataire refuse l'augmentation ou ne répond pas à votre courrier dans les deux premiers mois du délai de préavis de six mois, vous n'avez d'autre solution que la saisine de la commission départementale de conciliation.  [...] La procédure est gratuite. La commission convoque le locataire et le propriétaire pour les entendre et tenter de les concilier.  [...] La commission ne prend pas position, elle entérine la solution qui s'est dégagée lors des débats, dans un avis de conciliation en cas de réussite, de non-conciliation en cas d'échec, ou de conciliation partielle si vous avez trouvé un début de terrain d'entente avec votre locataire.  [...]

Tout d'abord, vous devez savoir que si votre locataire conteste les montants que vous lui réclamez, il a la faculté de saisir le tribunal d'instance du lieu de la location, mais il ne peut refuser de les verser.  [...] Si c'est le cas, vous avez la possibilité de vous adresser au juge d'instance afin d'obtenir la résiliation du bail pour non-paiement des charges.  [...] Si aucune solution n'est trouvée ou si les parties ne s'adressent pas à cette commission (sa saisine est facultative), c'est le tribunal d'instance qui est compétent.  [...]

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