Commission, Conciliation, Tribunal, Instance

Ils varient en fonction du secteur géographique (la capitale a été divisée en 80 quartiers), du type de logement (du studio au quatre pièces et plus), de la date de construction de l'immeuble (d'avant 1946 à après 1990) et du statut de la location (nue ou meublée).   [...] Mais il faut rester prudent confie Gala Bridier, présidente de l'Association départementale d'information sur le logement de Paris (Adil75).   [...] Il peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou le tribunal d'instance.  [...]

Le bailleur doit enfin annexer au contrat une notice d'information. Celle-ci précise les droits et obligations respectives des colocataires et du bailleur, ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de litige, les uns et les autres peuvent saisir la commission de conciliation ou le tribunal d'instance.  [...] Chaque contrat doit préciser la pièce du logement dont chacun a la jouissance exclusive et les parties communes mises à la disposition de tous (cuisine, salle de bains, salon, etc.).   [...] - pour un bail signé avant le 27 mars 2014 (et non encore reconduit tacitement ou renouvelé), le colocataire sortant (et sa caution éventuelle) reste solidairement responsable du paiement du loyer et des charges jusqu'à la fin du bail en cours, même s'il a donné congé et quitté les lieux.   [...]

Le contrat considérant comme assurable toute personne à laquelle un prêt était consenti, le tribunal d'instance auquel l'affaire a été soumise a saisi pour avis la Commission des clauses abusives.  [...] Le tribunal d'instance devant lequel l'affaire était soumise a saisi la Commission des clauses abusives pour avis.  [...] Celle-ci a estimé que la rédaction de cette clause dans le contrat d'assurance ne permettait pas à des coemprunteurs de connaître toute l'étendue des obligations de l'assureur.   [...]

La fixation des loyers est libre en théorie. En pratique, les revalorisations de loyer entre deux locataires sont presque impossibles dans les communes de 38 agglomérations de métropole et d'outre-mer (Annecy, Bordeaux, Lyon, Nice, Paris, Toulouse), dans lesquelles la demande locative excède l'offre (voir ci-contre).   [...] revalorisation du loyer annuel de 15 % du coût total des travaux. ou augmentation mensuelle égale à la moitié de la différence entre le loyer moyen constaté dans le voisinage, pour des logements comparables, et le dernier loyer pratiqué.   [...] Même écho du côté de la Commission départementale de conciliation (CDC), instance que les locataires doivent saisir quand ils s'estiment victimes d'un déplafonnement injustifié.  [...]

La saisine préalable de la commission de conciliation est ici une étape obligatoire.  [...] Si la conciliation n'aboutit pas, votre locataire pourra saisir le juge compétent.  [...] C'est en cas d'échec de la conciliation seulement que le tribunal d'instance pourra statuer.  [...]

Pour les biens situés dans une commune appartenant à une agglomération de plus d'un million d'habitants, à savoir Paris, Lyon et Marseille, il vous faudra trouver six biens comparables.   [...] La procédure est gratuite. La commission convoque le locataire et le propriétaire pour les entendre et tenter de les concilier.  [...] Si vous n'avez pas saisi le tribunal avant la fin du bail en cours, celui-ci est reconduit automatiquement pour trois ans dans les conditions antérieures.  [...]

Si le différent perdure, il faut saisir le conciliateur de justice, puis le tribunal d'instance compétent pour apprécier l'ampleur du trouble.  [...] Dans ce cas, vous devez demander à ces copropriétaires d'élaguer, voire de couper, ces arbres qui engendrent peut-être un trouble anormal de voisinage.   [...] Si le différend perdure, le tribunal d'instance sera compétent pour apprécier l'ampleur du trouble et éventuellement préconiser les solutions.  [...]

En l'occurrence, le garage devra bel et bien être démoli. Mais vous pourrez alors assigner le vendeur devant le TGI pour obtenir soit une indemnité, soit la résiliation de la vente.   [...] S'ils n'obtempèrent pas, il ne vous reste plus qu'à les assigner devant le tribunal d'instance afin qu'ils soient condamnés à élaguer, déplacer ou arracher les plantations gênantes.  [...] la liste des conciliateurs est disponible auprès du tribunal d'instance ou du conseil départemental de l'accès au droit. (Me Deshayes).  [...]

Il faut donc toujours les déposer auprès du tribunal d'instance, du commissariat ou de la gendarmerie.  [...]

Par conséquent, le logement n'est pas décent et doit faire l'objet de travaux d'adaptation (CA de Versailles du 30.   [...] Vous pouvez donc vous en affranchir ou saisir, en parallèle, le tribunal (voir p.  [...] Si vous ne parvenez pas à un accord, la commission rendra un avis, que vous pourrez remettre au tribunal.  [...]

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