Clause, Mandat

Cinq jours après, le couple révoque le mandat. L'agence l'assigne alors en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale présente dans le mandat.  [...] La Cour de cassation est tout aussi ferme. Elle rappelle que lorsque le mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale, cette clause ne peut être appliquée que si elle est mentionnée dans l'acte en caractères très apparents et que cette obligation est prévue à peine de nullité du mandat.  [...] Retenant dès lors la nullité du mandat, en raison de sa non-conformité à la réglementation, la Cour juge qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une révocation abusive, ni le non-respect de son irrévocabilité donner lieu à l'application de la clause pénale.  [...]

Une clause, prévue dans un acte de vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), donnant mandat au promoteur de désigner un syndic professionnel provisoire pour réceptionner les parties communes est-elle légale Non, répond la Cour de cassation.  [...] Les contrats de Véfa des lots comportent une clause selon laquelle l'acquéreur donne mandat (au promoteur) à l'effet de désigner un syndic professionnel provisoire.  [...] Les magistrats en concluent que la clause figurant dans les contrats de vente était de nul effet et que l'acte Livraison des parties communes devait être déclaré inopposable au syndicat.  [...]

La majorité des mandats exclusifs de vente contiennent une clause pénale en faveur de l'agent immobilier pour sanctionner le non-respect des obligations du vendeur.  [...] Or, ce mandat stipulait une clause pénale, renforçant l'engagement pris par le vendeur de s'interdire de négocier directement ou indirectement la vente, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement.  [...] L'agence titulaire du mandat exclusif réclame une indemnité au titre de cette clause pénale, soit 20 700 € de dommages-intérêts, pour non-respect par le mandant de ses obligations.  [...]

Une clause du mandat prévoyait l'envoi d'un avis dès que le compte enregistrerait une perte supérieure à 20 %.  [...] Or, pendant cette période, malgré ses demandes écrites réitérées, il n'avait reçu aucune information sur la valeur du portefeuille.  [...] Puis-je poursuivre ma banque pour ne pas m'avoir conseillé Non Un familier des marchés financiers ne peut pas reprocher à sa banque un défaut de conseil.   [...]

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le mandat de vente doit préciser qui paie la rémunération de l'agent immobilier.  [...] L'absence de cette mention rend le mandat de vente nul, ce qui prive du même coup l'agent immobilier de l'application de la clause pénale.  [...] Devant la Cour de cassation, en revanche, l'argument du vendeur fait mouche. En se déterminant ainsi alors qu'en l'absence de cette précision, le mandat de vente était nul, de sorte que l'agent immobilier se trouvait privé de sa vocation à bénéficier, fût-ce en vertu du compromis, de la clause pénale en ­qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les textes ­susvisés.  [...]

Certains mandats prévoient une clause de substitution qui précise qu'en cas de changement d'administrateur (s'il vend son fonds de commerce ou s'il décède), le mandat se poursuivra avec son successeur.  [...] Cependant, la Commission des clauses abusives recommande de ne pas mettre ces honoraires exclusivement à la charge du locataire (recommandation n° 2000-01 du 17.  [...] Le mandat précise aussi les modalités de règlement. Dans le cas de comptes trimestriels, vous recevrez chaque mois un acompte et le solde vous sera versé à la fin de chaque trimestre.  [...]

Qu'il s'agisse de la grille tarifaire ou de l'étendue des prestations, chaque clause doit pourtant être rédigée avec une grande précision car, en cas de litige, c'est le mandat qui fait foi et si celui-ci est flou, il faudra s'en remettre à la libre interprétation du juge.  [...] Deux clauses qu'il convient de faire retirer du mandat.Préciser les missions de gestion courante du professionnel mandaté.  [...] Les pénalités peuvent toutefois être négociées à la signature du contrat. Il est aussi possible de demander l'insertion d'une clause autorisant la résiliation anticipée du mandat sans pénalités, en cas de vente du bien loué ou de reprise pour habiter, par exemple.  [...]

Heureusement, il existe une parade. le manque de diligence de l'agent immobilier est une cause de résiliation du mandat (voir Quatre façons de mettre fin à un mandat de vente ).  [...] Le mandat, qu'il soit simple, exclusif ou semi-exclusif, vous lie à l'agence pour une période irrévocable, de quelques semaines à trois mois au maximum.  [...] Attention, la reconduction d'un mandat exclusif emporte de manière générale la reconduction de la clause d'exclusivité, détaille Alexandre Bernot.  [...]

Mais rien ne vous empêche de préciser dans le mandat comment voter pour chacune des résolutions inscrites à l'ordre du jour.  [...] Il peut donc être opportun de prévoir dans le mandat une clause autorisant le mandataire à se faire remplacer par une personne de son choix, présente à l'AG.  [...] La pratique des pouvoirs en blanc sans mention de mandataire est admise. Les pouvoirs sont alors distribués aux copropriétaires présents.  [...]

les copropriétaires sont toujours appelés à voter. à la seule différence qu'auparavant, l'assemblée devait statuer sur l'instauration ou le maintien du compte séparé, tandis qu'aujourd'hui elle est appelée à se ­prononcer sur l'instauration ou le maintien du compte unique.   [...] Mais en pratique, la durée de la dispense correspondra donc à celle du mandat, le syndic pourra aisément mettre tout le poids de son propre renouvellement dans la balance pour obtenir le maintien du compte unique.  [...] Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ou clause explicite du contrat de mandat.  [...]

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