Clause, Mandat

Cinq jours après, le couple révoque le mandat. L'agence l'assigne alors en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale présente dans le mandat.  [...] La Cour de cassation est tout aussi ferme. Elle rappelle que lorsque le mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale, cette clause ne peut être appliquée que si elle est mentionnée dans l'acte en caractères très apparents et que cette obligation est prévue à peine de nullité du mandat.  [...] Retenant dès lors la nullité du mandat, en raison de sa non-conformité à la réglementation, la Cour juge qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une révocation abusive, ni le non-respect de son irrévocabilité donner lieu à l'application de la clause pénale.  [...]

Une clause, prévue dans un acte de vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), donnant mandat au promoteur de désigner un syndic professionnel provisoire pour réceptionner les parties communes est-elle légale Non, répond la Cour de cassation.  [...] Les contrats de Véfa des lots comportent une clause selon laquelle l'acquéreur donne mandat (au promoteur) à l'effet de désigner un syndic professionnel provisoire.  [...] Les magistrats en concluent que la clause figurant dans les contrats de vente était de nul effet et que l'acte Livraison des parties communes devait être déclaré inopposable au syndicat.  [...]

Un agent immobilier peut-il prétendre au bénéfice de la clause pénale présente dans un compromis de vente sachant que le mandat qui lui a été confié ne précise pas la partie ayant la charge de sa rémunération Pour la Cour de cassation, la réponse est négative.  [...] L'absence de cette mention rend le mandat de vente nul, ce qui prive du même coup l'agent immobilier de l'application de la clause pénale.  [...] Devant la Cour de cassation, en revanche, l'argument du vendeur fait mouche. En se déterminant ainsi alors qu'en l'absence de cette précision, le mandat de vente était nul, de sorte que l'agent immobilier se trouvait privé de sa vocation à bénéficier, fût-ce en vertu du compromis, de la clause pénale en ­qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les textes ­susvisés.  [...]

La majorité des mandats exclusifs de vente contiennent une clause pénale en faveur de l'agent immobilier pour sanctionner le non-respect des obligations du vendeur.  [...] Or, ce mandat stipulait une clause pénale, renforçant l'engagement pris par le vendeur de s'interdire de négocier directement ou indirectement la vente, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement.  [...] L'agence titulaire du mandat exclusif réclame une indemnité au titre de cette clause pénale, soit 20 700 € de dommages-intérêts, pour non-respect par le mandant de ses obligations.  [...]

Ayant manqué à son devoir d'information, la banque a été condamnée à rembourser à son client le montant de l'impôt qu'il aurait pu éviter de payer, soit 4 344 € (CA de Paris du 5.   [...] Or, pendant cette période, malgré ses demandes écrites réitérées, il n'avait reçu aucune information sur la valeur du portefeuille.  [...] La banque avait estimé qu'elle n'avait aucune obligation dans ce domaine, puisque son client disposait chez elle d'un simple compte-titres, sans mandat de gestion.  [...]

Certains mandats prévoient une clause de substitution qui précise qu'en cas de changement d'administrateur (s'il vend son fonds de commerce ou s'il décède), le mandat se poursuivra avec son successeur.  [...] Cependant, la Commission des clauses abusives recommande de ne pas mettre ces honoraires exclusivement à la charge du locataire (recommandation n° 2000-01 du 17.  [...] Le mandat précise aussi les modalités de règlement. Dans le cas de comptes trimestriels, vous recevrez chaque mois un acompte et le solde vous sera versé à la fin de chaque trimestre.  [...]

Qu'il s'agisse de la grille tarifaire ou de l'étendue des prestations, chaque clause doit pourtant être rédigée avec une grande précision car, en cas de litige, c'est le mandat qui fait foi et si celui-ci est flou, il faudra s'en remettre à la libre interprétation du juge.  [...] Deux clauses qu'il convient de faire retirer du mandat.Préciser les missions de gestion courante du professionnel mandaté.  [...] Les pénalités peuvent toutefois être négociées à la signature du contrat. Il est aussi possible de demander l'insertion d'une clause autorisant la résiliation anticipée du mandat sans pénalités, en cas de vente du bien loué ou de reprise pour habiter, par exemple.  [...]

Mais rien ne vous empêche de préciser dans le mandat comment voter pour chacune des résolutions inscrites à l'ordre du jour.  [...] Il peut donc être opportun de prévoir dans le mandat une clause autorisant le mandataire à se faire remplacer par une personne de son choix, présente à l'AG.  [...] La pratique des pouvoirs en blanc sans mention de mandataire est admise. Les pouvoirs sont alors distribués aux copropriétaires présents.  [...]

Mais en pratique, la durée de la dispense correspondra donc à celle du mandat, le syndic pourra aisément mettre tout le poids de son propre renouvellement dans la balance pour obtenir le maintien du compte unique.  [...] La réalité est plus complexe. d'abord, ces derniers sont nombreux à être persuadés, souvent par manque d'information, qu'ils disposent déjà d'un compte séparé, alors qu'il s'agit d'un simple sous-compte ouvert au nom de la copropriété dans le compte global du syndic.   [...] Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ou clause explicite du contrat de mandat.  [...]

Planche. Décryptage d'un mandat de vente d'une agence immobilière. clauses pénales, clause d'exclusivité, étendue du contrat, durée du mandat, commission de l'agent Encadré.  [...] Alternative au mandat simple, le mandat exclusif vous engage avec un intermédiaire unique pour une durée de 3mois, renouvelable.  [...] En revanche, même si vous ne reconduisez pas le mandat, vous ne pourrez pas, pendant un délai d'un an, faire affaire avec quelqu'un qui vous aura été présenté par le professionnel.  [...]

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