Clause, Mandat

Cinq jours après, le couple révoque le mandat. L'agence l'assigne alors en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale présente dans le mandat.  [...] La Cour de cassation est tout aussi ferme. Elle rappelle que lorsque le mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou pénale, cette clause ne peut être appliquée que si elle est mentionnée dans l'acte en caractères très apparents et que cette obligation est prévue à peine de nullité du mandat.  [...] Retenant dès lors la nullité du mandat, en raison de sa non-conformité à la réglementation, la Cour juge qu'un tel mandat ne pouvait faire l'objet d'une révocation abusive, ni le non-respect de son irrévocabilité donner lieu à l'application de la clause pénale.  [...]

Une clause, prévue dans un acte de vente en l'état futur d'achèvement (Véfa), donnant mandat au promoteur de désigner un syndic professionnel provisoire pour réceptionner les parties communes est-elle légale Non, répond la Cour de cassation.  [...] Les contrats de Véfa des lots comportent une clause selon laquelle l'acquéreur donne mandat (au promoteur) à l'effet de désigner un syndic professionnel provisoire.  [...] Les magistrats en concluent que la clause figurant dans les contrats de vente était de nul effet et que l'acte Livraison des parties communes devait être déclaré inopposable au syndicat.  [...]

La majorité des mandats exclusifs de vente contiennent une clause pénale en faveur de l'agent immobilier pour sanctionner le non-respect des obligations du vendeur.  [...] Or, ce mandat stipulait une clause pénale, renforçant l'engagement pris par le vendeur de s'interdire de négocier directement ou indirectement la vente, s'engageant à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seront adressées personnellement.  [...] L'agence titulaire du mandat exclusif réclame une indemnité au titre de cette clause pénale, soit 20 700 € de dommages-intérêts, pour non-respect par le mandant de ses obligations.  [...]

Son agence l'avait alors informé que leur valeur était nulle, puisque la société avait été mise en liquidation judiciaire.   [...] Une clause du mandat prévoyait l'envoi d'un avis dès que le compte enregistrerait une perte supérieure à 20 %.  [...] Or, pendant cette période, malgré ses demandes écrites réitérées, il n'avait reçu aucune information sur la valeur du portefeuille.  [...]

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, le mandat de vente doit préciser qui paie la rémunération de l'agent immobilier.  [...] L'absence de cette mention rend le mandat de vente nul, ce qui prive du même coup l'agent immobilier de l'application de la clause pénale.  [...] Devant la Cour de cassation, en revanche, l'argument du vendeur fait mouche. En se déterminant ainsi alors qu'en l'absence de cette précision, le mandat de vente était nul, de sorte que l'agent immobilier se trouvait privé de sa vocation à bénéficier, fût-ce en vertu du compromis, de la clause pénale en ­qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les textes ­susvisés.  [...]

Qu'il s'agisse de la grille tarifaire ou de l'étendue des prestations, chaque clause doit pourtant être rédigée avec une grande précision car, en cas de litige, c'est le mandat qui fait foi et si celui-ci est flou, il faudra s'en remettre à la libre interprétation du juge.  [...] Deux clauses qu'il convient de faire retirer du mandat.Préciser les missions de gestion courante du professionnel mandaté.  [...] Les pénalités peuvent toutefois être négociées à la signature du contrat. Il est aussi possible de demander l'insertion d'une clause autorisant la résiliation anticipée du mandat sans pénalités, en cas de vente du bien loué ou de reprise pour habiter, par exemple.  [...]

Mais rien ne vous empêche de préciser dans le mandat comment voter pour chacune des résolutions inscrites à l'ordre du jour.  [...] Il peut donc être opportun de prévoir dans le mandat une clause autorisant le mandataire à se faire remplacer par une personne de son choix, présente à l'AG.  [...] La pratique des pouvoirs en blanc sans mention de mandataire est admise. Les pouvoirs sont alors distribués aux copropriétaires présents.  [...]

C'est ce qui est arrivé à un vendeur qui avait signé un mandat lui interdisant de traiter sans le mandataire pendant le cours du mandat et dans les dix-huit mois suivant son expiration avec un acheteur auquel il aurait présenté le bien une clause courante.  [...] Or, le vendeur avait bien signé avec l'acquéreur présenté par son mandataire, mais en traitant avec un agent immobilier concurrent.  [...] .., les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre. Une solution logique, confirmée de longue date par les juges (Cass.  [...]

Il a tissé un réseau d'apporteurs d'affaires qui le contactent en priorité lorsqu'ils se voient confier un mandat pour la vente d'un bien répondant à ses critères et à Paris, où les bonnes affaires sont rares, il renonce à la clause suspensive d'obtention du financement pour obtenir de meilleurs prix.  [...] Mais l'investisseur, plutôt que d'acquérir un bien livré clés en main, peut aussi conclure un mandat de recherche avec Parisian Home (commission.  [...] Il aborde le marché actuel avec lucidité. En attendant la baisse annoncée, à Paris, les prix sont trop élevés, d'où une rentabilité quasi inexistante et une plus-value de plus en plus hypothétique, regrette-t-il.   [...]

du 14.1.94, n°92/024556). à moins que son libellé ne mentionne le maintien de sa validité pour une éventuelle assemblée ultérieure, au cas où la première n'aurait pas réuni une majorité suffisante (CA de Paris 23e ch.   [...] La subdélégation est possible, si l'on en croit la CRC, sauf clause du mandat interdisant cette faculté.  [...] 3e du 25.6.08, n°06/00748). Une seule règle à retenir. le mandat tacite étant exclu (avec une exception, entre époux, voir p.  [...]

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