Clause, Mandat

Ayant manqué à son devoir d'information, la banque a été condamnée à rembourser à son client le montant de l'impôt qu'il aurait pu éviter de payer, soit 4 344 € (CA de Paris du 5.   [...] Mais si l'ordre qu'il a passé a mal été exécuté et que cette erreur lui a causé un préjudice, il peut se retourner contre la banque pour obtenir réparation, que l'avis d'opéré ait été ou non envoyé.   [...] Or, pendant cette période, malgré ses demandes écrites réitérées, il n'avait reçu aucune information sur la valeur du portefeuille.  [...]

En revanche, si votre mandataire ne respecte pas vos consignes de vote, cela n'entachera pas la validité des décisions de l'AG.  [...] Il peut donc être opportun de prévoir dans le mandat une clause autorisant le mandataire à se faire remplacer par une personne de son choix, présente à l'AG.  [...] La pratique des pouvoirs en blanc sans mention de mandataire est admise. Les pouvoirs sont alors distribués aux copropriétaires présents.  [...]

Planche. Décryptage d'un mandat de vente d'une agence immobilière. clauses pénales, clause d'exclusivité, étendue du contrat, durée du mandat, commission de l'agent Encadré.  [...] Alternative au mandat simple, le mandat exclusif vous engage avec un intermédiaire unique pour une durée de 3mois, renouvelable.  [...] En revanche, même si vous ne reconduisez pas le mandat, vous ne pourrez pas, pendant un délai d'un an, faire affaire avec quelqu'un qui vous aura été présenté par le professionnel.  [...]

Qu'il s'agisse de la grille tarifaire ou de l'étendue des prestations, chaque clause doit pourtant être rédigée avec une grande précision car, en cas de litige, c'est le mandat qui fait foi et si celui-ci est flou, il faudra s'en remettre à la libre interprétation du juge.  [...] Ne signez pas un mandat sans avoir discuté toutes les clauses, obtenu le cas échéant leur adaptation à vos besoins, voire la suppression pure et simple de l'une d'entre elles.  [...] Les pénalités peuvent toutefois être négociées à la signature du contrat. Il est aussi possible de demander l'insertion d'une clause autorisant la résiliation anticipée du mandat sans pénalités, en cas de vente du bien loué ou de reprise pour habiter, par exemple.  [...]

Le syndic devrait désormais ouvrir un compte séparé au nom du syndicat au moment de sa désignation ou du renouvellement de son mandat par l'assemblée générale, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette date.  [...] Mais en pratique, la durée de la dispense correspondra donc à celle du mandat, le syndic pourra aisément mettre tout le poids de son propre renouvellement dans la balance pour obtenir le maintien du compte unique.  [...] Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ou clause explicite du contrat de mandat.  [...]

1.70) et de son décret d'application (décret n° 72-678 du 20.7.72), le mandat doit nécessairement être établi par écrit, numéroté et inscrit sur le registre des mandats du professionnel que vous avez choisi.  [...] Lorsque l'une des parties désire mettre fin au mandat, elle doit respecter un délai de préavis qui peut varier de 3 à 6 mois avant chaque échéance annuelle.  [...] Établissez un descriptif succinct du local loué. Une description plus détaillée peut faire l'objet d'une fiche annexée au mandat.  [...]

Il a tissé un réseau d'apporteurs d'affaires qui le contactent en priorité lorsqu'ils se voient confier un mandat pour la vente d'un bien répondant à ses critères et à Paris, où les bonnes affaires sont rares, il renonce à la clause suspensive d'obtention du financement pour obtenir de meilleurs prix.  [...] 1,5 mois de loyer environ, à partager entre bailleur et locataire, ou à la charge du locataire en location meublée) et un mandat de gestion courante, avec un tarif dégressif (exemple.  [...] Mais l'investisseur, plutôt que d'acquérir un bien livré clés en main, peut aussi conclure un mandat de recherche avec Parisian Home (commission.  [...]

Cependant, afin de lever toute ambiguïté, il est conseillé de prévoir une faculté de substitution dans le mandat, soit en désignant nommément une autre personne, soit en donnant au mandataire de premier rang la faculté de se substituer une personne de son choix.  [...] B du 31.5.00, n°1998/21722). Cependant, le mandant pourra poursuivre son mandataire pour faute dans l'exercice de sa mission, s'il s'avère que sa prise de position lui a causé un préjudice.  [...] du 21.12.06, n°06/05544). à défaut de clause ad hoc dans le règlement, et faute pour les intéressés de se mettre d'accord, le syndic est fondé (au même titre que les intéressés) à saisir la justice afin de faire désigner un mandataire par le président du tribunal de grande instance (art.  [...]

Une fois le bail signé, l'agent a donc tout naturellement réclamé sa commission au locataire qui a refusé, ne s'estimant pas lié par ce mandat.  [...] civ. 1 du 9.11.99, n° 97-11898). De même, dans une autre affaire, un agent chargé de vendre une villa avait clairement précisé dans le mandat que sa rémunération serait à la charge de l'acquéreur mais avait omis de le faire mentionner dans le contrat de vente.  [...] Ainsi, dans l'affaire suivante, un client, qui voulait dénoncer le mandat exclusif qui le liait à son agent immobilier, lui avait envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 23 décembre.  [...]

R. 132-1 10° du C. cons.). Dans les contrats de mandat, la Commission a également relevé une clause stipulant que le souscripteur mandate irrévocablement la société.  [...] De telles clauses sont abusives au même titre que celles qui restreignent le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations.  [...] Clause noire. Seul un cas de force majeure (une catastrophe naturelle, par exemple) est susceptible d'exonérer le prestataire de sa responsabilité.  [...]

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