Certificat médical, état de santé

un certificat médical datant de moins de 3 mois, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes composant votre foyer, ne s'opposent pas à l'accueil d'enfants en vue de leur adoption (ce certificat doit être signé par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général).  [...] L'agrément peut être refusé, par exemple, parce que le couple ne semble pas avoir une représentation réaliste de l'adoption, l'idéalisant ou minimisant les difficultés qui pourraient survenir.  [...] Face à un refus, vous avez des recours. Vous pouvez entamer, dans un délai de 2 mois, un recours amiable auprès du président du conseil général, et, le cas échéant, un recours contentieux auprès du tribunal administratif.   [...]

Gardez un double des courriers échangés. Parallèlement, constituez un dossier avec, selon la situation, des photographies, des attestations de voisins, des pétitions, des constats d'huissier, un certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les nuisances, etc.  [...] La victime du trouble n'a toutefois pas à démontrer qu'elle subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cass.   [...] civ. 3e du 9.10.07, n° 06-21482). L'information du syndicat n'est que de pure forme, car une jurisprudence constante admet que son oubli n'entraîne pas, sur le fond, l'irrecevabilité de la demande.   [...]

Le locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile, peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois.  [...] Mais faut-il qu'il y ait un lien entre le déclenchement de la maladie et le congé En l'espèce, l'apparition de la pathologie invoquée remontait à 2001, alors que le congé avait été donné en 2007.   [...] Il lui suffira de fournir au bailleur, si celui-ci lui en fait la demande, un certificat médical attestant de l'inadéquation entre le logement et son état de santé (Cass.  [...]

6.96, n° 157.651). Le fisc peut, par exemple, vous demander de produire la facture d'achat du véhicule, son certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation ou une copie du certificat d'assurance.  [...] À l'inverse, si l'éloignement est justifié par des circonstances personnelles ou professionnelles (raisons médicales, double activité), vous pouvez déduire tous les frais de transport que vous avez supportés (BOI 5F-15-07).  [...] Les problèmes de santé de vos proches peuvent également justifier le maintien de votre domicile à plus de 40kilomètres de votre travail, dès lors que cet état est attesté par un certificat médical.  [...]

Le fonds écrira ensuite à la victime pour l'informer de ses droits.Remplissez le formulaire et réunissez les justificatifs.   [...] certificat médical établi juste après l'accident et certificats postérieurs, si votre état a évolué.  [...] justificatifs de perte de revenus. justificatifs de frais médicaux. évaluation des frais matériels (factures ou expertise).  [...]

Lorsqu'un enfant naît vivant et viable et qu'il décède avant même que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, soit dans les trois jours qui suivent l'accouchement, il faut produire un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.  [...] Lorsqu'un enfant naît vivant mais non viable, ou lorsqu'un enfant est mort-né, l'officier d'état civil, sur production d'un certificat médical mentionnant les heures, jour et lieu de l'accouchement (un modèle est annexé à l'arrêté du 20.  [...] Une fois le corps restitué, les parents organisent eux même les funérailles. Si le corps n'est pas réclamé dans ce délai, l'établissement de santé dispose de 2 jours francs pour procéder soit à la crémation, soit à l'inhumation, si la commune prévoit cette possibilité.  [...]

Ici, la locataire, devenue occupante suite à un congé délivré par le bailleur, résidait depuis trois ans en maison de retraite et un certificat médical attestait que, du fait de son état de dépendance, son retour à domicile ne pouvait pas être sérieusement envisagé.  [...] Les magistrats ont ainsi considéré qu'une résidence secondaire située en Eure-et-Loir, à 80 km de Paris, dotée de tout le confort nécessaire, était susceptible de satisfaire les besoins des occupants parisiens, dès lors que ceux-ci étaient originaires de la région et que ce changement de résidence n'entraînait pas de modifications profondes de leurs ­habitudes (CA de Paris, 12 décembre 2006, n° 05/07884).   [...] Par ailleurs, il doit faire une offre de relogement, en mettant à la disposition du locataire ou de l'occupant un local en bon état d'habitation, remplissant des conditions d'hygiène normales ou au moins équivalentes à celles du local objet de la reprise et correspondant à ses besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, et à ses possibilités (art.  [...]

De même, le fait d'exercer une double activité salariée dans deux villes différentes peut justifier la déduction au-delà de 40kilomètres, dès lors que le contribuable établit son domicile à proximité de la ville où il exerce son activité prépondérante (CAA Paris 11.6.98, n° 96-518).   [...] 1.98, n° 95-2415), dès lors que cet état est attesté par un certificat médical (CAA Nantes 10.  [...] 4.96, n° 95-494). Vous pouvez ainsi invoquer l'âge avancé et l'état de santé précaire de vos parents vous obligeant à résider près d'eux (DA 5 F-2542,n° 6) ou leur invalidité, laquelle implique l'assistance d'une tierce personne (CE 12.  [...]

Toute personne qui, en remplissant le questionnaire médical joint à un dossier de demande de prêt immobilier, répond oui à une question telle que Suivez-vous un traitement médical régulier, ou Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 2 mois peut s'attendre à des difficultés.  [...] Si vos réponses sur votre état de santé actuel ou votre passé médical vous en écartent un tant soit peu, l'assureur va, au minimum, demander des éléments médicaux complémentaires.  [...] Pour cela, sans attendre la mise en jeu de la convention, vous pouvez contacter le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), ou le service téléphonique Aidea, qui, bien que créé et financé par la Ligue contre le cancer, est ouvert à tous les malades (il offre, en outre, aux personnes atteintes d'un cancer, l'assistance de cancérologues bénévoles pour constituer leur dossier médical).  [...]

Cette personne sera l'interlocuteur légitime auprès du personnel médical. La loi lui confie deux missions spécifiques qui peuvent évoluer en fonction de l'état de santé du patient.  [...] Elle sera consultée si le patient n'est plus en état d'exprimer sa volonté, afin d'orienter le praticien et lui permettre d'adapter au mieux le traitement en fonction des impératifs médicaux et des convictions du patient.  [...] L'article L. 1111-6 du code de la santé publique permet, en effet, à tout patient majeur de désigner une personne de confiance.  [...]

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