Certificat médical, état de santé

6.96, n° 157.651). Le fisc peut, par exemple, vous demander de produire la facture d'achat du véhicule, son certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation ou une copie du certificat d'assurance.  [...] À l'inverse, si l'éloignement est justifié par des circonstances personnelles ou professionnelles (raisons médicales, double activité), vous pouvez déduire tous les frais de transport que vous avez supportés (BOI 5F-15-07).  [...] Les problèmes de santé de vos proches peuvent également justifier le maintien de votre domicile à plus de 40kilomètres de votre travail, dès lors que cet état est attesté par un certificat médical.  [...]

Faire les courses, veiller au suivi médical, coordonner les interventions des services de soins et d'aide à domicile, gérer le courrier et les démarches administratives.  [...] Lorsque cette situation dure ou que l'état de santé de la personne s'aggrave, réduire ou suspendre son activité professionnelle peut s'avérer indispensable.  [...] Il peut être pris immédiatement, en cas d'urgence, c'est-à-dire de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation de crise nécessitant une action urgente (justifiées l'une comme l'autre par un certificat médical) ou encore en cas de cessation brutale de l'hébergement en établissement (art.  [...]

A savoir. le FGAO indemnise les victimes ou leurs ayants droit s'ils sont de nationalité française, s'ils résident en France ou sont ressortissants d'un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.  [...] certificat médical établi juste après l'accident et certificats postérieurs, si votre état a évolué.  [...] justificatifs de perte de revenus. justificatifs de frais médicaux. évaluation des frais matériels (factures ou expertise).  [...]

Lorsqu'un enfant naît vivant et viable et qu'il décède avant même que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, soit dans les trois jours qui suivent l'accouchement, il faut produire un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.  [...] Lorsqu'un enfant naît vivant mais non viable, ou lorsqu'un enfant est mort-né, l'officier d'état civil, sur production d'un certificat médical mentionnant les heures, jour et lieu de l'accouchement (un modèle est annexé à l'arrêté du 20.  [...] Depuis le décret n° 2006-965 du 1er août 2006, les parents ont 10 jours, à compter de l'accouchement, pour réclamer le corps de l'enfant sans vie.   [...]

Vous devez lui remettre un certificat médical attestant de votre état, mentionnant la date prévisible de votre accouchement, et le cas échéant, la nécessité d'un congé plus long du fait de votre état pathologique.  [...] Ce certificat, ainsi que le document relatif à vos dates de congé de maternité doivent être envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remis en main propre contre récépissé.  [...] Si ce dernier vous licencie pour un motif autre que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir votre emploi, vous avez alors 15 jours à compter de la notification du licenciement pour lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant de votre état.  [...]

Oui. La loi permet à un salarié de s'absenter de son travail pour assister un proche en fin de vie.   [...] Ce certificat doit attester de son état de santé et l'employeur ne peut pas refuser ni reporter la date du congé.  [...] La durée de cette absence, de 3 mois maximum, est renouvelable une fois. Le congé prend fin, au plus tard, au terme des 3 mois ou de son renouvellement.   [...]

Le barème kilométrique applicable pour 2009 paraîtra en février ou mars2010. Dès qu'il sera publié, vous pourrez en prendre connaissance sur notre site internet, www.leparticulier.fr.   [...] 1.98, n° 95-2415), dès lors que cet état est attesté par un certificat médical (CAA Nantes 10.  [...] 4.96, n° 95-494). Vous pouvez ainsi invoquer l'âge avancé et l'état de santé précaire de vos parents vous obligeant à résider près d'eux (DA 5 F-2542,n° 6) ou leur invalidité, laquelle implique l'assistance d'une tierce personne (CE 12.  [...]

Ce n'est qu'un mois après avoir signifié l'ordonnance du juge à votre locataire et sans réaction de ce dernier que vous pourrez rentrer dans le local loué.   [...] civ. 3° du 26.11.08, n° 07-17728) ou une hospitalisation imprévisible, un certificat médical attestant que l'état de dépendance physique et psychique du locataire justifiait un séjour définitif dans une unité de soins de longue durée, selon une jurisprudence de la cour d'appel de Nancy.  [...] Première possibilité, vos locataires sont mariés et divorcent. Par principe, quand un couple est marié, chacun des époux est cotitulaire du bail portant sur le domicile conjugal, quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail est au nom d'un seul des conjoints.   [...]

Il vous remet aussi un certificat vétérinaire qui indique son identité et son adresse, ainsi que l'état de santé de l'animal.  [...] Ce certificat est souvent complété par un carnet de santé ou un passeport européen certifiant les vaccinations et, le cas échéant, la stérilisation.  [...] certificat de naissance délivré par la Société centrale canine pour les chiens (SCC), ou pedigree délivré par la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF) pour les chats.  [...]

Si vos réponses sur votre état de santé actuel ou votre passé médical vous en écartent un tant soit peu, l'assureur va, au minimum, demander des éléments médicaux complémentaires.  [...] Ils ont établi avec les assureurs des procédures permettant de proposer une tarification sous 48 heures, une fois les éléments médicaux recueillis.  [...] La Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) indique déjà que depuis janvier 2007, 92 % des demandes d'assurance de prêts immobiliers et professionnels qui présentaient un risque aggravé de santé (400 000 sur 4,3 millions de demandes) avaient reçu une proposition, résultats que la FFSA qualifie de remarquables.  [...]

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