Certificat médical, état de santé

Gardez un double des courriers échangés. Parallèlement, constituez un dossier avec, selon la situation, des photographies, des attestations de voisins, des pétitions, des constats d'huissier, un certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les nuisances, etc.  [...] Cela n'est pas toujours le cas. Ainsi, est recevable l'action du syndicat en réparation des troubles de voisinage causés par le fonctionnement d'une centrale de chauffage thermique installée à proximité de l'immeuble car l'émission de fumées, poussières et odeurs affectait tous les occupants de la copropriété (cass.   [...] La victime du trouble n'a toutefois pas à démontrer qu'elle subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cass.   [...]

6.96, n° 157.651). Le fisc peut, par exemple, vous demander de produire la facture d'achat du véhicule, son certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation ou une copie du certificat d'assurance.  [...] À l'inverse, si l'éloignement est justifié par des circonstances personnelles ou professionnelles (raisons médicales, double activité), vous pouvez déduire tous les frais de transport que vous avez supportés (BOI 5F-15-07).  [...] Les problèmes de santé de vos proches peuvent également justifier le maintien de votre domicile à plus de 40kilomètres de votre travail, dès lors que cet état est attesté par un certificat médical.  [...]

A savoir. le FGAO indemnise les victimes ou leurs ayants droit s'ils sont de nationalité française, s'ils résident en France ou sont ressortissants d'un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.  [...] certificat médical établi juste après l'accident et certificats postérieurs, si votre état a évolué.  [...] justificatifs de perte de revenus. justificatifs de frais médicaux. évaluation des frais matériels (factures ou expertise).  [...]

Vous devez lui remettre un certificat médical attestant de votre état, mentionnant la date prévisible de votre accouchement, et le cas échéant, la nécessité d'un congé plus long du fait de votre état pathologique.  [...] Ce certificat, ainsi que le document relatif à vos dates de congé de maternité doivent être envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remis en main propre contre récépissé.  [...] Si ce dernier vous licencie pour un motif autre que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir votre emploi, vous avez alors 15 jours à compter de la notification du licenciement pour lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant de votre état.  [...]

Oui. Le licenciement est nul, même si la grossesse se déclare dans les 15 jours suivant la notification (cass.   [...] soc. 2.7.14, n° 13-12496). Il ne faut pas oublier, là encore, d'envoyer le certificat médical constatant votre état de grossesse dans le même délai de 15 jours.  [...] Notez cependant que, même si vous êtes enceinte, l'employeur a le droit (hors période de congé maternité) de rompre votre contrat de travail, s'il est en mesure de justifier d'une faute grave de votre part ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à votre grossesse ou à l'accouchement.   [...]

l'une forfaitaire et l'autre réelle. En revanche, si le véhicule ne vous appartient pas, seule l'évaluation réelle est admise.   [...] Le barème kilométrique applicable pour 2009 paraîtra en février ou mars2010. Dès qu'il sera publié, vous pourrez en prendre connaissance sur notre site internet, www.leparticulier.fr.   [...] 1.98, n° 95-2415), dès lors que cet état est attesté par un certificat médical (CAA Nantes 10.  [...]

Pour l'obtenir, le demandeur doit être bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3e catégorie par la Sécurité sociale ou avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %.   [...] Elle doit être accompagnée d'un certificat médical et, le cas échéant, d'une photocopie de la carte d'invalidité.  [...] Il faut joindre à la demande un certificat médical et, le cas échéant, une photocopie de la carte d'invalidité.  [...]

A partir de début 2004, les conducteurs de plus de 75 ans devront obtenir un certificat médical d'aptitude à la conduite.  [...] 6.03). Le titulaire se verra attribuer seulement la moitié des 12 points qu'un permis normal comporte, pour une durée de3 ans, ou de 2 ans s'il a suivi l'apprentissage accompagné de la conduite (art.   [...] L. 223-1 du code de la route). Par ailleurs, le principe d'un certificat médical d'aptitude à la conduite a été arrêté.  [...]

Et n'oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives. Par exemple.   [...] en cas d'événements personnels graves, un certificat médical, un certificat de décès, etc.  [...] Par exemple, si vous êtes redevable en avril 2005 d'une somme de 3 000 €, vous pourrez régler le 30 ou le 31 de chaque mois la somme de 250 € jusqu'au 31 mars 2006.   [...]

L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles). La demande de macaron doit être adressée par écrit à la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) ou à la commission départementale d'éducation spéciale, accompagnée d'un certificat médical.  [...] Le macaron de stationnement GIG (grand invalide de guerre) ou GIC (grand invalide civil), permettant de se garer sur les emplacements réservés, est attribué par le préfet à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité à 80 % et à certaines personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité définies à l'article L.   [...] Elle doit être accompagnée d'un certificat médical, délivré par votre médecin traitant, attestant de vos difficultés de déplacement et justifiant le bien-fondé de la demande.  [...]

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