Certificat médical, état de santé

vérification des conditions à remplir (conditions relatives à l'adoptant et à l'adopté), formulation de la demande (dépôt au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE), questionnaire sur la situation familiale et professionnelle), confirmation du projet d'adoption (envoi au conseil général d'un dossier d'adoption, enquête sociale et psychologique), procédure à suivre en cas de refus d'agrément (recours amiable auprès du président du conseil général, recours contentieux auprès du tribunal administratif), démarches à réaliser après l'accord de l'agrément pour une adoption en France ou à l'étranger.   [...] un certificat médical datant de moins de 3 mois, attestant que votre état de santé, ainsi que celui des personnes composant votre foyer, ne s'opposent pas à l'accueil d'enfants en vue de leur adoption (ce certificat doit être signé par un médecin figurant sur une liste établie par le président du conseil général).  [...] L'agrément peut être refusé, par exemple, parce que le couple ne semble pas avoir une représentation réaliste de l'adoption, l'idéalisant ou minimisant les difficultés qui pourraient survenir.  [...]

Gardez un double des courriers échangés. Parallèlement, constituez un dossier avec, selon la situation, des photographies, des attestations de voisins, des pétitions, des constats d'huissier, un certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les nuisances, etc.  [...] Cela n'est pas toujours le cas. Ainsi, est recevable l'action du syndicat en réparation des troubles de voisinage causés par le fonctionnement d'une centrale de chauffage thermique installée à proximité de l'immeuble car l'émission de fumées, poussières et odeurs affectait tous les occupants de la copropriété (cass.   [...] La victime du trouble n'a toutefois pas à démontrer qu'elle subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cass.   [...]

Le locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile, peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois.  [...] Mais faut-il qu'il y ait un lien entre le déclenchement de la maladie et le congé En l'espèce, l'apparition de la pathologie invoquée remontait à 2001, alors que le congé avait été donné en 2007.   [...] Il lui suffira de fournir au bailleur, si celui-ci lui en fait la demande, un certificat médical attestant de l'inadéquation entre le logement et son état de santé (Cass.  [...]

6.96, n° 157.651). Le fisc peut, par exemple, vous demander de produire la facture d'achat du véhicule, son certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation ou une copie du certificat d'assurance.  [...] À l'inverse, si l'éloignement est justifié par des circonstances personnelles ou professionnelles (raisons médicales, double activité), vous pouvez déduire tous les frais de transport que vous avez supportés (BOI 5F-15-07).  [...] Les problèmes de santé de vos proches peuvent également justifier le maintien de votre domicile à plus de 40kilomètres de votre travail, dès lors que cet état est attesté par un certificat médical.  [...]

A savoir. le FGAO indemnise les victimes ou leurs ayants droit s'ils sont de nationalité française, s'ils résident en France ou sont ressortissants d'un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.  [...] certificat médical établi juste après l'accident et certificats postérieurs, si votre état a évolué.  [...] justificatifs de perte de revenus. justificatifs de frais médicaux. évaluation des frais matériels (factures ou expertise).  [...]

Oui. Le licenciement est nul, même si la grossesse se déclare dans les 15 jours suivant la notification (cass.   [...] soc. 2.7.14, n° 13-12496). Il ne faut pas oublier, là encore, d'envoyer le certificat médical constatant votre état de grossesse dans le même délai de 15 jours.  [...] Notez cependant que, même si vous êtes enceinte, l'employeur a le droit (hors période de congé maternité) de rompre votre contrat de travail, s'il est en mesure de justifier d'une faute grave de votre part ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à votre grossesse ou à l'accouchement.   [...]

Lorsqu'un enfant naît vivant et viable et qu'il décède avant même que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, soit dans les trois jours qui suivent l'accouchement, il faut produire un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.  [...] Lorsqu'un enfant naît vivant mais non viable, ou lorsqu'un enfant est mort-né, l'officier d'état civil, sur production d'un certificat médical mentionnant les heures, jour et lieu de l'accouchement (un modèle est annexé à l'arrêté du 20.  [...] Une fois le corps restitué, les parents organisent eux même les funérailles. Si le corps n'est pas réclamé dans ce délai, l'établissement de santé dispose de 2 jours francs pour procéder soit à la crémation, soit à l'inhumation, si la commune prévoit cette possibilité.  [...]

Vous devez lui remettre un certificat médical attestant de votre état, mentionnant la date prévisible de votre accouchement, et le cas échéant, la nécessité d'un congé plus long du fait de votre état pathologique.  [...] Ce certificat, ainsi que le document relatif à vos dates de congé de maternité doivent être envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remis en main propre contre récépissé.  [...] Si ce dernier vous licencie pour un motif autre que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir votre emploi, vous avez alors 15 jours à compter de la notification du licenciement pour lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant de votre état.  [...]

Ici, la locataire, devenue occupante suite à un congé délivré par le bailleur, résidait depuis trois ans en maison de retraite et un certificat médical attestait que, du fait de son état de dépendance, son retour à domicile ne pouvait pas être sérieusement envisagé.  [...] Les magistrats ont ainsi considéré qu'une résidence secondaire située en Eure-et-Loir, à 80 km de Paris, dotée de tout le confort nécessaire, était susceptible de satisfaire les besoins des occupants parisiens, dès lors que ceux-ci étaient originaires de la région et que ce changement de résidence n'entraînait pas de modifications profondes de leurs ­habitudes (CA de Paris, 12 décembre 2006, n° 05/07884).   [...] ..), mais qu'il n'était pas autonome par rapport à l'appartement du 6e étage, compte tenu de l'absence de réfrigérateur et de l'état d'abandon des sanitaires (CA de Paris, 13 septembre 2007, n° 06/10535).  [...]

Ce n'est qu'un mois après avoir signifié l'ordonnance du juge à votre locataire et sans réaction de ce dernier que vous pourrez rentrer dans le local loué.   [...] civ. 3° du 26.11.08, n° 07-17728) ou une hospitalisation imprévisible, un certificat médical attestant que l'état de dépendance physique et psychique du locataire justifiait un séjour définitif dans une unité de soins de longue durée, selon une jurisprudence de la cour d'appel de Nancy.  [...] Première possibilité, vos locataires sont mariés et divorcent. Par principe, quand un couple est marié, chacun des époux est cotitulaire du bail portant sur le domicile conjugal, quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail est au nom d'un seul des conjoints.   [...]

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