Certificat médical, état de santé

Gardez un double des courriers échangés. Parallèlement, constituez un dossier avec, selon la situation, des photographies, des attestations de voisins, des pétitions, des constats d'huissier, un certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les nuisances, etc.  [...] Cela n'est pas toujours le cas. Ainsi, est recevable l'action du syndicat en réparation des troubles de voisinage causés par le fonctionnement d'une centrale de chauffage thermique installée à proximité de l'immeuble car l'émission de fumées, poussières et odeurs affectait tous les occupants de la copropriété (cass.   [...] La victime du trouble n'a toutefois pas à démontrer qu'elle subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat (cass.   [...]

6.96, n° 157.651). Le fisc peut, par exemple, vous demander de produire la facture d'achat du véhicule, son certificat d'immatriculation, les factures d'entretien et de réparation ou une copie du certificat d'assurance.  [...] À l'inverse, si l'éloignement est justifié par des circonstances personnelles ou professionnelles (raisons médicales, double activité), vous pouvez déduire tous les frais de transport que vous avez supportés (BOI 5F-15-07).  [...] Les problèmes de santé de vos proches peuvent également justifier le maintien de votre domicile à plus de 40kilomètres de votre travail, dès lors que cet état est attesté par un certificat médical.  [...]

A savoir. le FGAO indemnise les victimes ou leurs ayants droit s'ils sont de nationalité française, s'ils résident en France ou sont ressortissants d'un État ayant conclu un accord de réciprocité avec la France.  [...] certificat médical établi juste après l'accident et certificats postérieurs, si votre état a évolué.  [...] justificatifs de perte de revenus. justificatifs de frais médicaux. évaluation des frais matériels (factures ou expertise).  [...]

Vous devez lui remettre un certificat médical attestant de votre état, mentionnant la date prévisible de votre accouchement, et le cas échéant, la nécessité d'un congé plus long du fait de votre état pathologique.  [...] Ce certificat, ainsi que le document relatif à vos dates de congé de maternité doivent être envoyés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remis en main propre contre récépissé.  [...] Si ce dernier vous licencie pour un motif autre que la faute grave ou l'impossibilité de maintenir votre emploi, vous avez alors 15 jours à compter de la notification du licenciement pour lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un certificat médical attestant de votre état.  [...]

Oui. Le licenciement est nul, même si la grossesse se déclare dans les 15 jours suivant la notification (cass.   [...] soc. 2.7.14, n° 13-12496). Il ne faut pas oublier, là encore, d'envoyer le certificat médical constatant votre état de grossesse dans le même délai de 15 jours.  [...] Notez cependant que, même si vous êtes enceinte, l'employeur a le droit (hors période de congé maternité) de rompre votre contrat de travail, s'il est en mesure de justifier d'une faute grave de votre part ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à votre grossesse ou à l'accouchement.   [...]

Le barème kilométrique applicable pour 2009 paraîtra en février ou mars2010. Dès qu'il sera publié, vous pourrez en prendre connaissance sur notre site internet, www.leparticulier.fr.   [...] 1.98, n° 95-2415), dès lors que cet état est attesté par un certificat médical (CAA Nantes 10.  [...] 4.96, n° 95-494). Vous pouvez ainsi invoquer l'âge avancé et l'état de santé précaire de vos parents vous obligeant à résider près d'eux (DA 5 F-2542,n° 6) ou leur invalidité, laquelle implique l'assistance d'une tierce personne (CE 12.  [...]

Ce n'est qu'un mois après avoir signifié l'ordonnance du juge à votre locataire et sans réaction de ce dernier que vous pourrez rentrer dans le local loué.   [...] civ. 3° du 26.11.08, n° 07-17728) ou une hospitalisation imprévisible, un certificat médical attestant que l'état de dépendance physique et psychique du locataire justifiait un séjour définitif dans une unité de soins de longue durée, selon une jurisprudence de la cour d'appel de Nancy.  [...] Première possibilité, vos locataires sont mariés et divorcent. Par principe, quand un couple est marié, chacun des époux est cotitulaire du bail portant sur le domicile conjugal, quel que soit leur régime matrimonial, et même si le bail est au nom d'un seul des conjoints.   [...]

Si vos réponses sur votre état de santé actuel ou votre passé médical vous en écartent un tant soit peu, l'assureur va, au minimum, demander des éléments médicaux complémentaires.  [...] 37). Depuis la nouvelle réglementation applicable au courtage en assurance, un courtier doit vous présenter deux ou trois projets au moins, rappelle Jocelyne Mallegol, responsable partenariat des assurances chez Meilleurtaux.   [...] Ils ont établi avec les assureurs des procédures permettant de proposer une tarification sous 48 heures, une fois les éléments médicaux recueillis.  [...]

Il vous remet aussi un certificat vétérinaire qui indique son identité et son adresse, ainsi que l'état de santé de l'animal.  [...] Ce certificat est souvent complété par un carnet de santé ou un passeport européen certifiant les vaccinations et, le cas échéant, la stérilisation.  [...] certificat de naissance délivré par la Société centrale canine pour les chiens (SCC), ou pedigree délivré par la Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF) pour les chats.  [...]

Elle est impérativement accompagnée d'un certificat médical émanant d'un médecin expert (voir Un certificat médical délivré par un expert ).  [...] Un certificat médical émanant d'un médecin expert (voir Un certificat médical délivré par un expert ) doit accompagner impérativement la requête.  [...] Le juge est saisi via une requête déposée au greffe du tribunal d'instance. La demande d'autorisation de vente du logement doit être accompagnée d'un certificat médical attestant que le parent protégé n'est plus en capacité de vivre seul à domicile et que la situation ne s'améliorera pas.  [...]

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