Branches, Voisin

civ. 3e du 4.5.10, n°09-68030. CA de Colmar du 12.8.08, n°06/04205). Cependant, si des branches de l'arbre débordent sur la propriété voisine, son propriétaire peut être condamné à les élaguer, nonobstant la prescription trentenaire (CA d'Amiens du 12.  [...] 9.09, n°07/03307). Mon voisin peut-il exiger que je taille les branches d'un arbre surplombant son terrain OuiLes branches et racines des arbres ne doivent pas empiéter sur la propriété voisine.  [...] Même si l'un de vos arbres est planté à la distance légale, votre voisin peut vous obliger à couper les branches qui surplombent son terrain (art.  [...]

Selon le code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper (art.  [...] On peut avoir acheté une propriété en sachant que des branches de platanes dépassent du terrain voisin, ne s'être jamais plaint pendant 6 ans et demander que ces arbres soient élagués (cass.  [...] Les juges considèrent qu'un propriétaire est libre de faire ce qu'il veut chez lui sous réserve de ne pas causer à ses voisins un dommage qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage (art.  [...]

Si vous poursuivez plusieurs défendeurs, vous pouvez choisir, entre les juridictions dont ils dépendent, celle que vous voulez (art.   [...] Si vous manquez de place sur le formulaire, vous pouvez les relater sur une page blanche que vous joindrez au document (indiquez alors l'existence de ce feuillet supplémentaire).   [...] Par exemple, écrivez simplement. les branches de mon voisin empiètent sur mon terrain.  [...]

En particulier ceux à grand développement, tels les platanes, qu'il faut tailler régulièrement (une fois par an en général) afin de réduire la longueur de leurs branches et les empêcher de déborder sur le terrain voisin.  [...] L. 771-1 à L. 771-9) et la CCNG. Sa rémunération est fonction, outre d'un coefficient, d'unités de valeur (UV) correspondant aux tâches assignées.   [...] ramassage des feuilles et propreté. La règle est alors la suivante. il faut compter 10 UV par tranches de 100m2.   [...]

Oui, les conciliateurs de justice ont été mis en place en 1978. Leur domaine de compétence est assez large, mais, en pratique, le conciliateur règle surtout les conflits en matière de consommation et de voisinage.  [...] Si un accord est trouvé et que, malgré tout, mon voisin n'élague pas les branches de ses arbres, ai-je la possibilité de faire exécuter de force l'accord entériné par la conciliation Non, ce n'est qu'une conciliation.  [...] Notez qu'en cas de désaccord, malgré l'intervention du conciliateur, il vous faut saisir le juge qui tranchera votre différend avec votre voisin.  [...]

Mais quand branches, racines ou broussailles deviennent littéralement envahissantes, elles empoisonnent rapidement vos relations avec vos voisins, voire avec les pouvoirs publics.  [...] Ce qui est valable pour l'arrachage ne l'est pas pour l'élagage. Si les plantations de votre voisin, irrégulières depuis plus de trente ans, sont maintenues en place, en revanche il lui est impossible d'invoquer la prescription à propos de branches situées en surplomb de votre propriété (Rép.  [...] Autant demander au spécialiste qui a coupé les branches de se charger de l'enlèvement, afin d'éviter un nouveau litige axé cette fois sur la notion de trouble anormal de voisinageFeuilles.  [...]

Si les arbres de votre voisin sont à la bonne distance de la limite séparative, vous ne pouvez pas le contraindre à couper l'arbre pour éviter qu'il ne vous fasse de l'ombre.  [...] D'abord, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre voisin en le mettant en demeure de couper les branches des arbres qui dépassent sur votre terrain, afin de limiter les zones d'ombre (art.  [...] vous devrez donc le faire vous-même (art. 673). Si vous envisagez une action pour trouble de voisinage, faites établir un constat par un huissier, que vous ferez valoir devant le tribunal d'instance.  [...]

L'état antérieur de la jurisprudence.   [...] Les faits soumis à l'appréciation des juges.   [...] Plusieurs branches du chêne poussent sur la propriété de monsieur X. Celui-ci a assigné sa voisine pour que le tribunal lui ordonne de couper les branches qui avancent sur son terrain et pour obtenir le paiement de dommages et intérêts.  [...]

Les résineux, par exemple, doivent être élagués au niveau de leurs branches basses, pour éviter de produire des nuds qui diminuent leur valeur d'exploitation, illustre Luc ­Bouvarel, le directeur général de la fédération.  [...] L'objectif à atteindre, pour ces arbres, est d'avoir le plus possible de futaies (ou arbres de franc pied ), qui se valorisent davantage sur le marché du bois que les taillis (plusieurs tiges partant d'un même tronc).   [...] Typiquement dans le cas où une branche d'arbre viendrait, en ­chutant, blesser un promeneur ou tomberait sur la clôture du voisin.  [...]

Tout dépend des essences. Pour les feuillus, majoritaires en Normandie, il faut enlever les branches qui dépérissent en pleine saison.  [...] L'objectif est d'avoir le maximum de futaies ( arbres de franc pied ) plus recherchées sur le marché du bois que les taillis (plusieurs tiges partant d'un même tronc).   [...] Sachez que votre responsabilité civile, en tant que propriétaire d'une forêt, peut être mise en cause, typiquement si une branche blesse un promeneur ou tombe sur la clôture du voisin.  [...]

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