Bailleur, Caution, Locataire

Mais elle peut également l'être par tout bailleur ne réclamant pas de caution solidaire à son locataire.  [...] Pour en savoir plus sur la GRL. www.passgrl.fr Un tableau compare la GRL avec les assurances loyers impayés que proposent les assureurs.   [...] Une garantie accessible quels que soient les revenus des ­locataires.  [...]

Une caution peut être solidaire ou simple. Lorsque la caution est solidaire, le bailleur peut la solliciter dès la première défaillance du locataire.  [...] Dans le cas d'une caution simple, il doit avoir épuisé toutes les voies de recours contre le locataire défaillant avant de pouvoir s'adresser à la caution pour réclamer son dû. à noter.  [...] Par exemple, un parent, qui croit s'être porté caution pour son enfant seulement, se retrouve caution pour les autres locataires.  [...]

LPI. La commission Attali entend mieux protéger les locataires, avec une limitation du dépôt de garantie à un mois de loyer, l'interdiction pour le bailleur d'exiger une caution et le raccourcissement du délai de préavis.  [...] Cette avance de trésorerie à la charge du locataire est anormale. Et le ­bailleur peut le rembourser sous huit jours, même si on peut prévoir qu'il retiendra un pourcentage de ce dépôt, le temps de connaître l'arrêté des comptes.  [...] Quant à la caution, il y a consensus de la commission pour sa suppression, d'autant que le bailleur dispose d'autres garanties, comme l'assurance loyers impayés ou la garantie des risques locatifs.  [...]

Aussi, quels que soient le type de logement mis en location (maison ou appartement) et le montant de son loyer, il est fondamental pour un bailleur privé, avant même la signature du bail, de prendre certaines précautions.  [...] Bien entendu, pour que cette caution puisse être mise en uvre, il faut vérifier sa solvabilité avant la signature du bail, en exigeant les mêmes justificatifs que ceux demandés au locataire (voir encadré p.  [...] Car contrairement à ce qui précède, elle permet au bailleur de poursuivre directement et immédiatement la personne qui a donné sa caution en paiement de la créance, dès le premier impayé, et pour la totalité de la dette du locataire défaillant, même en présence d'autres cautions.  [...]

Il s'agit généralement d'un parent, mais ce peut être un tiers. Un bailleur a intérêt à exiger une caution lorsque son locataire est étudiant ou qu'il débute dans la vie active, surtout si le loyer et les charges dépassent le tiers de ses ressources.  [...] Attention Le propriétaire doit exiger l'engagement de la caution avant la signature du bail, car après, il ne pourra plus l'imposer à son locataire.  [...] Une restriction toutefois. le propriétaire n'a pas le droit de demander une caution à son locataire s'il a souscrit, par ailleurs, une assurance contre les impayés de loyer (loi de 1989, art.  [...]

En clair, le colocataire sortant et sa caution seront libérés de la clause de solidarité prévue au bail si le bailleur a agréé un nouveau colocataire.  [...] À défaut de précision, il s'agit d'une caution simple. Dans cette hypothèse, la caution peut contraindre le bailleur à se retourner d'abord contre le locataire en cas d'impayés, et en cas de pluralité de cautions, demander que le propriétaire réclame à chacune la partie de la dette pour laquelle elle s'est engagée.  [...] Deuxième cas de figure. le bailleur n'a jamais été formellement mis au courant du mariage ou de la conclusion du Pacs de son locataire.  [...]

C'est un acte grave puisqu'on s'engage à suppléer à la moindre défaillance du locataire, met en garde Meélodie Frémont, notaire à Paris.  [...] en cas de défaillance du locataire, elle peut donc être sollicitée pour l'intégralité de la somme due, même dans l'hypothèse où il existe plusieurs cautions (pour une colocation, par exemple).  [...] Sachez que le bailleur ne peut pas exiger de caution personnelle s'il a souscrit une garantie des risques locatifs (GRL), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, précise David Rodrigues.  [...]

Le bail doit décrire la consistance du bien loué, en énumérant les pièces, mais aussi les locaux compris dans la location tels.   [...] Le locataire peut exiger la délivrance d'une quittance. Sa transmission est gratuite, dès lors qu'il en fait la demande (art.  [...] 7 d). Il s'engage ensuite à effectuer les menues réparations. La liste, non limitative, de ces réparations locatives est fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987, dont il est conseillé de joindre une copie au bail.   [...]

C'est en substance ce que la Haute Cour a répondu aux parents d'une locataire qui s'étaient portés caution pour leur fille devant notaire (cass.  [...] Mais les juges ont considéré que la caution n'avait pas à couvrir le comportement délictuel d'un locataire une fois le contrat de bail résilié.  [...] elle se poursuit avec les renouvellements successifs du bail tant que le locataire reste dans les lieux et même si le renouvellement a été formalisé par un nouveau contrat que la caution n'a pas signé (cass.  [...]

N'oubliez pas de remettre un exemplaire du contrat de bail à la caution et prenez soin de le lui faire reconnaître dans le contrat.  [...] Vous avez six mois pour adresser à la caution l'ordonnance par acte d'huissier. Elle dispose alors d'un mois pour la contester par voie d'opposition.  [...] Vous obtiendrez un titre exécutoire contre le preneur et la caution. C'est imparable, confirme Me Vincent Ligney, avocat à la cour d'appel de Pau.  [...]

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