Bailleur, Caution, Locataire

..). Mais elle peut également l'être par tout bailleur ne réclamant pas de caution solidaire à son locataire quels que soient ses revenus ou sa situation professionnelle.  [...] Un rapport remis, début avril, à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, préconise, sous couvert d'économies ­budgétaires, de réserver la GRL aux baux signés avec les locataires les plus fragiles.  [...] Une recommandation qui ne fait pas l'unanimité. Réserver la GRL aux locataires fragiles va coûter beaucoup plus cher à l'État car la mutualisation des risques n'existera plus, souligne Jean-Luc Berho, président de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl).  [...]

Si un propriétaire bailleur inexpérimenté vous fait simplement écrire sur le bail Bon pour caution ou Lu et approuvé et signer, sachez que cet engagement n'a aucune valeur.  [...] Une caution peut être solidaire ou simple. Lorsque la caution est solidaire, le bailleur peut la solliciter dès la première défaillance du locataire.  [...] Dans le cas d'une caution simple, il doit avoir épuisé toutes les voies de recours contre le locataire défaillant avant de pouvoir s'adresser à la caution pour réclamer son dû. à noter.  [...]

Contrairement aux limitations imposées au bailleur, regardant son futur locataire, aucune liste de documents prohibés n'existe quant à la caution.  [...] La Cour de cassation a condamné pour discrimination un bailleur qui, ayant appris que le locataire pressenti était atteint du Sida, avait, deux jours avant la remise des clefs, subordonné celle-ci à la fourniture de deux cautions supplémentaires (cass.  [...] Si elle n'a pas reçu de courrier de la part de la caution lui notifiant la résiliation avant le 31 janvier 2013, Alice conserve sa garantie à nouveau pour trois ans, soit jusqu'au 31 janvier 2016, et ainsi de suite, à moins que le locataire ne quitte les lieux bien entendu.  [...]

Bien connue des bailleurs, la problématique du choix du locataire auquel ils vont confier leur logement fait depuis peu l'objet des attentions du législateur.  [...] En revanche, rien dans les textes n'interdit au bailleur de réclamer à la personne se portant caution pour le locataire les documents se rapportant à sa situation ­personnelle et financière qu'il ne peut exiger du locataire lui-même.  [...] En pratique, lors du recrutement d'un locataire, le bailleur a tout intérêt à fournir à chaque candidat la liste des documents que la loi l'autorise à demander.  [...]

225-1 du code pénal et art. 1 de la loi de 1989). Le bailleur coupable de discrimination risque la prison et jusqu'à 45 000 € d'amende Le locataire victime de discrimination peut porter plainte.  [...] Le juge tranchera selon sa conviction. Ainsi, un locataire à qui un bailleur avait demandé une caution en raison de sa qualité d'étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) invoquait une discrimination.  [...] 3 de la loi de 1989 modifié par la loi Alur du 24 mars 2014). Si le bail comporte bien l'indication de la surface, mais si celle-ci est supérieure de plus d'un vingtième (5 %) à la surface réelle, le locataire peut demander à son bailleur une diminution proportionnelle du loyer.  [...]

L'engagement de caution garantissant le paiement des sommes dues à un bailleur par son locataire doit comporter des mentions obligatoires (art.  [...] civ. 3e du 8.3.06, n° 05-11042). Le bailleur doit donc être attentif à la parfaite conformité de la mention manuscrite portée par la caution avec le texte prescrit par la loi.  [...] 5.07, n° 06/01001). Cet arrêt précise aussi que, lorsqu'il y a plusieurs locataires, le congé donné par un seul ne peut suffire à mettre fin au cautionnement.  [...]

Tout d'abord, pour les locataires bénéficiant d'une allocation d'aide au logement, cette dernière peut être versée directement au bailleur, suivant le principe du tiers payant.  [...] dès que l'impayé est constitué, le versement de l'aide peut être maintenu sans condition durant six mois, afin que bailleur et locataire puissent mettre en place un plan d'apurement de la dette.  [...] L'indemnité est versée au bailleur par l'organisme collecteur du 1 %. Pour le locataire, c'est une avance gratuite remboursable sur trois ans, voire plus, selon les modalités qu'il aura fixées avec l'organisme, ce dernier se trouvant subrogé dans les droits du bailleur du fait du paiement effectué en tant que caution.  [...]

À savoir. les justificatifs de la caution sont aussi réglementés. Le décret du 5 novembre 2015 fixe les justificatifs qu'un bailleur est autorisé à demander à la personne se portant caution pour le locataire.  [...] Alors que si la caution est simple, vous devrez d'abord poursuivre le locataire avant de vous retourner contre la caution.  [...] Attention, lorsque l'un de vos colocataires vous donne congé, sa solidarité et celle de sa caution cessent dans des délais qui varient selon la date de signature du bail.  [...]

C'est un acte grave puisqu'on s'engage à suppléer à la moindre défaillance du locataire, met en garde Meélodie Frémont, notaire à Paris.  [...] en cas de défaillance du locataire, elle peut donc être sollicitée pour l'intégralité de la somme due, même dans l'hypothèse où il existe plusieurs cautions (pour une colocation, par exemple).  [...] Sachez que le bailleur ne peut pas exiger de caution personnelle s'il a souscrit une garantie des risques locatifs (GRL), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, précise David Rodrigues.  [...]

Les bailleurs pourront-ils se contenter de reprendre la superficie indiquée dans l'acte de vente, s'agissant d'un lot en copropriété La question reste ouverte.  [...] Insérer une clause résolutoire présente un grand intérêt pour le bailleur. Aussi cette clause est-elle pratiquement toujours insérée dans les baux.  [...] Cette clause est réputée non écrite (art. 4 m). Ainsi, le bailleur ne peut se désengager en cas de défectuosité des appareils ménagers.  [...]

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