Bailleur, Caution, Locataire

..). Mais elle peut également l'être par tout bailleur ne réclamant pas de caution solidaire à son locataire quels que soient ses revenus ou sa situation professionnelle.  [...] Un rapport remis, début avril, à Christine Lagarde, ministre de l'Économie, et Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, préconise, sous couvert d'économies ­budgétaires, de réserver la GRL aux baux signés avec les locataires les plus fragiles.  [...] Une recommandation qui ne fait pas l'unanimité. Réserver la GRL aux locataires fragiles va coûter beaucoup plus cher à l'État car la mutualisation des risques n'existera plus, souligne Jean-Luc Berho, président de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl).  [...]

Si un propriétaire bailleur inexpérimenté vous fait simplement écrire sur le bail Bon pour caution ou Lu et approuvé et signer, sachez que cet engagement n'a aucune valeur.  [...] Une caution peut être solidaire ou simple. Lorsque la caution est solidaire, le bailleur peut la solliciter dès la première défaillance du locataire.  [...] Dans le cas d'une caution simple, il doit avoir épuisé toutes les voies de recours contre le locataire défaillant avant de pouvoir s'adresser à la caution pour réclamer son dû. à noter.  [...]

Contrairement aux limitations imposées au bailleur, regardant son futur locataire, aucune liste de documents prohibés n'existe quant à la caution.  [...] Si elle n'a pas reçu de courrier de la part de la caution lui notifiant la résiliation avant le 31 janvier 2013, Alice conserve sa garantie à nouveau pour trois ans, soit jusqu'au 31 janvier 2016, et ainsi de suite, à moins que le locataire ne quitte les lieux bien entendu.  [...] C'est pourquoi je conseille d'insérer une clause particulière dans le bail, qui impose au locataire de fournir en permanence une caution solvable.  [...]

Tout d'abord, pour les locataires bénéficiant d'une allocation d'aide au logement, cette dernière peut être versée directement au bailleur, suivant le principe du tiers payant.  [...] dès que l'impayé est constitué, le versement de l'aide peut être maintenu sans condition durant six mois, afin que bailleur et locataire puissent mettre en place un plan d'apurement de la dette.  [...] L'indemnité est versée au bailleur par l'organisme collecteur du 1 %. Pour le locataire, c'est une avance gratuite remboursable sur trois ans, voire plus, selon les modalités qu'il aura fixées avec l'organisme, ce dernier se trouvant subrogé dans les droits du bailleur du fait du paiement effectué en tant que caution.  [...]

La personne qui se porte caution en faveur d'un locataire, la caution, doit avoir pleinement conscience de l'étendue de ses obligations.  [...] C'est en substance ce que la Haute Cour a répondu aux parents d'une locataire qui s'étaient portés caution pour leur fille devant notaire (cass.  [...] Mais les juges ont considéré que la caution n'avait pas à couvrir le comportement délictuel d'un locataire une fois le contrat de bail résilié.  [...]

C'est un acte grave puisqu'on s'engage à suppléer à la moindre défaillance du locataire, met en garde Meélodie Frémont, notaire à Paris.  [...] en cas de défaillance du locataire, elle peut donc être sollicitée pour l'intégralité de la somme due, même dans l'hypothèse où il existe plusieurs cautions (pour une colocation, par exemple).  [...] Sachez que le bailleur ne peut pas exiger de caution personnelle s'il a souscrit une garantie des risques locatifs (GRL), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, précise David Rodrigues.  [...]

S'il manque à ce devoir d'information, le locataire peut demander au juge une diminution du loyer, voire la résolution du bail.  [...] Un tempérament est prévu par la loi dès que le logement est mis en vente par le bailleur ou que le locataire a lui-même donné congé.  [...] Le bailleur a intérêt à conditionner la révision annuelle du loyer à l'augmentation de cet indice, non à sa simple variation.  [...]

Le propriétaire doit vérifier que la caution est elle-même solvable. Il faut donc qu'elle fournisse les mêmes renseignements que le locataire.  [...] Lorsque le bailleur exige une caution, il est indispensable que cette dernière soit solidaire et que cette solidarité soit clairement mentionnée dans l'acte d'engagement rempli et signé par la personne qui se porte caution.  [...] elle doit aussi reproduire intégralement de sa main le texte de l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi de 1989, lequel décrit la possibilité pour une caution de résilier unilatéralement son engagement, lorsqu'il n'est pas limité dans le temps.  [...]

58). Ce dernier, souscrit à l'initiative du locataire et offrant une garantie de 18 mois de loyers au bailleur, coexistera néanmoins jusqu'en juin 2008.  [...] À noter. les locataires remplissant les conditions d'accès aux assurances classiques pourront bénéficier de la GRL si le bailleur exige une caution.  [...] Dans ce cas, le bailleur doit, en plus d'apporter la preuve de la solvabilité de son locataire, justifier de parfaites relations avec lui.  [...]

Le bail rural

26/03/2014

L'enregistrement du bail auprès des services fiscaux (coût. 25 €) n'est plus une obligation, mais reste conseillé car il donne au contrat une date certaine.   [...] La demande de révision doit être engagée au cours de la 3e année de location ou de la 3e année de renouvellement (par exemple, au bout de la 12e année pour un bail de 9 ans) et n'est possible qu'une seule fois.   [...] Si le désaccord porte sur l'existence et la nature du bail, c'est le tribunal de grande instance qui doit être saisi (attention, cette fois, le recours à un avocat est obligatoire).   [...]

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