Autorisation, Vendre

Elle pourra choisir, comme la loi l'y autorise, de recevoir l'intégralité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété.   [...] Notamment, si l'usufruitier doit recueillir leur autorisation pour vendre un bien ou s'il est nécessaire de réaliser de gros travaux.  [...] Jusqu'ici l'administration fiscale n'a, semble-t-il, pas encore lancé de redressement, mais l'insécurité juridique qui entoure le sujet n'est guère satisfaisante.   [...]

Tous les biens que vous avez acquis pendant le mariage sont communs, ainsi que les biens meubles possédés auparavant (mobilier, valeurs mobilières, argent, fonds de commerce.   [...] Ainsi, le survivant aura la liberté totale sur ce bien, notamment celle de le vendre sans demander aucune autorisation aux enfants.  [...] Cela peut être confortable en cas de dissensions familiales ou, tout simplement, pour préserver le cadre de vie du survivant.   [...]

Avant de prendre des dispositions, il est important de savoir sur combien Armelle pourrait compter si Pierre venait à disparaître.   [...] Mais, contrairement à ce que nous avions préconisé dans une autre ­situation (voir le cas de Nicole et Jean-Luc, dans le n° 1097 du Particulier, p.   [...] Par exemple, ils devraient demander à leurs enfants l'autorisation de la vendre et leur reverser une fraction du prix, une fois vendue.  [...]

Enfin, une dernière catégorie de contrat notamment parmi les individuels limite l'indemnisation à la fois en durée et en montant, comme le Kit bailleur individuel de Solly Azar (1 950 €/mois pendant 24 mois).   [...] Ils disposent d'un mois pour les récupérer. Passé ce délai, le bailleur peut, avec une autorisation du tribunal, les vendre à l'encan ou les porter à la décharge.  [...] Un autre contrat de groupe se détache aussi du lot, celui de Solly Azar. La durée d'indemnisation est illimitée et les loyers sont plafonnés à 3 100 € par mois, correspondant à la location d'un bel appartement parisien.   [...]

Ensuite, le juge aura, sauf exception, l'obligation de recevoir la personne. Celle-ci pourra être accompagnée si elle le souhaite par un avocat ou, si le juge l'y autorise, par une autre personne de son choix.   [...] Il ne pourra pas vendre un bien sans l'autorisation du juge. La deuxième forme est celle d'un mandat sur mesure qui devra être contresigné par un avocat.  [...] Le mandat pourra alors accorder davantage de pouvoirs au mandataire et, notamment, l'autoriser à réaliser des actes de disposition (vente.   [...]

En revanche, ils ne peuvent plus les vendre sans l'accord de leurs enfants qui en sont devenus nus-propriétaires.  [...] L'époux survivant peut ainsi vendre ou donner ce quart sans avoir à obtenir l'autorisation des enfants.  [...] Enfin, il décharge le conjoint de la responsabilité de prendre la meilleure option possible.   [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.   [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.  [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Encore faut-il que les indivisaires voulant vendre détiennent, seuls ou à plusieurs, au moins les deux tiers des droits sur le bien.  [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...]

Le parent survivant ne peut vendre le bien immobilier qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.  [...] La promesse de vente doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...] La promesse de vente valant vente (art. 1589), elle doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...]

Le tuteur ne peut vendre ou louer le logement du majeur que si son intérêt le commande et avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe (art.  [...] L'ouverture d'un nouveau compte bancaire n'est aujourd'hui plus autorisée qu'avec l'accord du juge, et le majeur conserve dans tous les cas la rémunération de ses capitaux.   [...] ..) du majeur protégé à un professionnel (société de gestion, banque...). S'il le gère lui-même, il peut vendre seul des titres, à condition de réinvestir les fonds dans d'autres titres.  [...]

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