Autorisation, Vendre

Elle pourra choisir, comme la loi l'y autorise, de recevoir l'intégralité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété.   [...] Notamment, si l'usufruitier doit recueillir leur autorisation pour vendre un bien ou s'il est nécessaire de réaliser de gros travaux.  [...] Jusqu'ici l'administration fiscale n'a, semble-t-il, pas encore lancé de redressement, mais l'insécurité juridique qui entoure le sujet n'est guère satisfaisante.   [...]

Tous les biens que vous avez acquis pendant le mariage sont communs, ainsi que les biens meubles possédés auparavant (mobilier, valeurs mobilières, argent, fonds de commerce.   [...] Ainsi, le survivant aura la liberté totale sur ce bien, notamment celle de le vendre sans demander aucune autorisation aux enfants.  [...] Cela peut être confortable en cas de dissensions familiales ou, tout simplement, pour préserver le cadre de vie du survivant.   [...]

Avant de prendre des dispositions, il est important de savoir sur combien Armelle pourrait compter si Pierre venait à disparaître.   [...] Mais, contrairement à ce que nous avions préconisé dans une autre ­situation (voir le cas de Nicole et Jean-Luc, dans le n° 1097 du Particulier, p.   [...] Par exemple, ils devraient demander à leurs enfants l'autorisation de la vendre et leur reverser une fraction du prix, une fois vendue.  [...]

Enfin, une dernière catégorie de contrat notamment parmi les individuels limite l'indemnisation à la fois en durée et en montant, comme le Kit bailleur individuel de Solly Azar (1 950 €/mois pendant 24 mois).   [...] Ils disposent d'un mois pour les récupérer. Passé ce délai, le bailleur peut, avec une autorisation du tribunal, les vendre à l'encan ou les porter à la décharge.  [...] Un autre contrat de groupe se détache aussi du lot, celui de Solly Azar. La durée d'indemnisation est illimitée et les loyers sont plafonnés à 3 100 € par mois, correspondant à la location d'un bel appartement parisien.   [...]

Ensuite, le juge aura, sauf exception, l'obligation de recevoir la personne. Celle-ci pourra être accompagnée si elle le souhaite par un avocat ou, si le juge l'y autorise, par une autre personne de son choix.   [...] Il ne pourra pas vendre un bien sans l'autorisation du juge. La deuxième forme est celle d'un mandat sur mesure qui devra être contresigné par un avocat.  [...] Le mandat pourra alors accorder davantage de pouvoirs au mandataire et, notamment, l'autoriser à réaliser des actes de disposition (vente.   [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.   [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.  [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Encore faut-il que les indivisaires voulant vendre détiennent, seuls ou à plusieurs, au moins les deux tiers des droits sur le bien.  [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...]

Le parent survivant ne peut vendre le bien immobilier qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.  [...] La promesse de vente doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...] La promesse de vente valant vente (art. 1589), elle doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...]

Le tuteur ne peut vendre ou louer le logement du majeur que si son intérêt le commande et avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe (art.  [...] L'ouverture d'un nouveau compte bancaire n'est aujourd'hui plus autorisée qu'avec l'accord du juge, et le majeur conserve dans tous les cas la rémunération de ses capitaux.   [...] ..) du majeur protégé à un professionnel (société de gestion, banque...). S'il le gère lui-même, il peut vendre seul des titres, à condition de réinvestir les fonds dans d'autres titres.  [...]

Ils avaient installé un interphone pour les deux lots, qu'ils avaient toujours sans autorisation relié à l'interphone central.  [...] Parfois, les juges peuvent même assortir cette condamnation d'une amende civile pour procédure abusive, par exemple lorsqu'un copropriétaire saisit le juge après s'être emparé des combles alors que l'assemblée générale avait refusé son autorisation pour faire des travaux d'aménagement et avait refusé également de lui vendre la partie commune en cause (17).  [...] Il peut donc appeler ses vendeurs en garantie afin qu'ils l'indemnisent. Les juges ont ainsi récemment condamné un couple qui avait, sans autorisation, adjoint à son appartement une partie d'un escalier situé dans les parties communes.  [...]

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