Autorisation, Vendre

Elle pourra choisir, comme la loi l'y autorise, de recevoir l'intégralité de la succession en usufruit ou un quart en pleine propriété.   [...] Notamment, si l'usufruitier doit recueillir leur autorisation pour vendre un bien ou s'il est nécessaire de réaliser de gros travaux.  [...] Jusqu'ici l'administration fiscale n'a, semble-t-il, pas encore lancé de redressement, mais l'insécurité juridique qui entoure le sujet n'est guère satisfaisante.   [...]

L'intérêt de cette clause réside dans le fait que ni indivision ni démembrement n'affectera ce bien.   [...] Ainsi, le survivant aura la liberté totale sur ce bien, notamment celle de le vendre sans demander aucune autorisation aux enfants.  [...] Au décès du premier, y aura-t-il des droits à acquitter Le conjoint survivant n'aura pas de droits de succession à acquitter sur la valeur de ce bien, puisqu'il lui sera attribué par l'application de la clause de préciput.   [...]

Enfin, une dernière catégorie de contrat notamment parmi les individuels limite l'indemnisation à la fois en durée et en montant, comme le Kit bailleur individuel de Solly Azar (1 950 €/mois pendant 24 mois).   [...] Ils disposent d'un mois pour les récupérer. Passé ce délai, le bailleur peut, avec une autorisation du tribunal, les vendre à l'encan ou les porter à la décharge.  [...] Un autre contrat de groupe se détache aussi du lot, celui de Solly Azar. La durée d'indemnisation est illimitée et les loyers sont plafonnés à 3 100 € par mois, correspondant à la location d'un bel appartement parisien.   [...]

Ensuite, le juge aura, sauf exception, l'obligation de recevoir la personne. Celle-ci pourra être accompagnée si elle le souhaite par un avocat ou, si le juge l'y autorise, par une autre personne de son choix.   [...] Il ne pourra pas vendre un bien sans l'autorisation du juge. La deuxième forme est celle d'un mandat sur mesure qui devra être contresigné par un avocat.  [...] Le mandat pourra alors accorder davantage de pouvoirs au mandataire et, notamment, l'autoriser à réaliser des actes de disposition (vente.   [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Encore faut-il que les indivisaires voulant vendre détiennent, seuls ou à plusieurs, au moins les deux tiers des droits sur le bien.  [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...]

Votre acte de donation contient une clause dite d'interdiction d'aliéner qui vous empêche de vendre, d'échanger ou de donner cette maison.  [...] Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.  [...]

Le parent survivant ne peut vendre le bien immobilier qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.  [...] La promesse de vente doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...] La promesse de vente valant vente (art. 1589), elle doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...]

Le tuteur ne peut vendre ou louer le logement du majeur que si son intérêt le commande et avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il existe (art.  [...] L'ouverture d'un nouveau compte bancaire n'est aujourd'hui plus autorisée qu'avec l'accord du juge, et le majeur conserve dans tous les cas la rémunération de ses capitaux.   [...] ..) du majeur protégé à un professionnel (société de gestion, banque...). S'il le gère lui-même, il peut vendre seul des titres, à condition de réinvestir les fonds dans d'autres titres.  [...]

L'étape suivante est la formalisation de cet état de fait par l'élaboration d'une convention d'indivision, dont on veut pouvoir faire état avec certitude le moment venu.   [...] à l'exception de la vente. Si tous les indivisaires ne se mettent pas d'accord pour vendre un bien, il existe, quand même, une sortie de secours.  [...] La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 a en effet permis à tout indivisaire détenant au moins les deux tiers des droits indivis de demander au tribunal de grande instance (TGI) du lieu où se situe le bien l'autorisation de le vendre aux enchères (art.  [...]

10.12, n° 09/28133). Un mineur ne peut pas non plus ouvrir un compte en banque et se faire remettre un chéquier et une carte bleue sans l'autorisation de son représentant légal (cass.  [...] la demande d'autorisation de vendre adressée au juge portait le nom des deux parents ainsi que la sommation envoyée au bénéficiaire de la promesse de signer l'acte définitif (CA de Douai du 14.  [...] Pour ces cas précis, une autorisation de travail doit être demandée au préfet du département où est domicilié l'employeur (art.  [...]

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