Attestation, Propriété

De plus, selon le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 (art. 29 al. 4) sur la publicité foncière, la rédaction d'une attestation de propriété notariée n'est pas exigée, si un acte de partage est réalisé dans les 10 mois suivants le décès.  [...] Vous pouvez donc procéder seul à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale et à la rédaction de l'acte de partage.   [...] De plus, selon le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (art. 29 al. 4) sur la publicité foncière, la rédaction d'une attestation de propriété notariée n'est pas exigée, si un acte de partage est réalisé dans les 10 mois suivant le décès.  [...]

Les émoluments perçus par un notaire lorsqu'il établit un acte sont réglementés, selon le type d'acte établi et la valeur des biens ou des sommes sur lesquels il porte.   [...] - donation entre époux. - testament authentique. - testament olographe (dépôt et ouverture).   [...] - acte de notoriété. - attestation de propriété. - cantonnement de la part du conjoint survivant.  [...]

Par conséquent, un encadré recense les différents documents (titre de propriété, attestation de superficie du logement, réglement de copropriété etc.  [...] ), selon la nature du bien (logement en copropriété, récent ou non), que le vendeur doit impérativement fournir à l'agent immobilier.  [...] C'est pourquoi, bien décidé à discuter à armes égales avec les professionnels, Philippe a réalisé sa propre estimation, avant de contacter des agences.   [...]

. Depuis le 1eravril 2009, c'est le maire, et non plus le préfet, qui accorde les autorisations (après avis du maire d'arrondissement concerné à Paris, Marseille et Lyon).   [...] Si vous êtes propriétaire, on vous demandera de joindre à votre dossier une photocopie du compromis de vente ou de l'attestation notariée de propriété et, le cas échéant, de l'accord de la copropriété (extrait du règlement ou PV de l'AG).  [...] À une exception près. lorsque l'autorisation est subordonnée à une compensation, le titre est attaché au local et non à la personne.   [...]

Mais certains frais ne peuvent être évités. Lorsque la communauté englobe des biens immobiliers, le notaire doit en effet établir une attestation de propriété.  [...] Dans le meilleur des cas, elle lui permet de recevoir 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, la nue-propriété allant aux enfants.  [...] En effet, tous les biens du couple étant communs, ils pourraient être saisis par un créancier de l'un ou l'autre des époux, une situation particulièrement risquée si l'un des conjoints est commerçant, artisan.   [...]

Il faut ainsi mentionner, au verso, s'il avait ou non consenti une donation au dernier vivant à son conjoint, des donations à ses autres héritiers et s'il avait rédigé un testament.   [...] À savoir. lorsque la succession comporte des biens immobiliers, dans les 6 mois suivant le décès, vous devez demander au notaire d'établir, pour chacun, une attestation de propriété.  [...] Vous devrez alors payer des intérêts au taux légal (0,71 % pour 2012). Ils ne devront être réglés que dans les 6 mois suivant la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété de ce bien (c'est-à-dire 6 mois après le décès de l'usufruitier).  [...]

Au greffe, c'est à vous de fournir toutes les pièces établissant l'état civil des différents héritiers et leur lien de parenté avec le défunt (livret de famille, extrait d'acte de décès du défunt, extraits d'acte de naissance du défunt et des héritiers.   [...] Le délai est de l'ordre de 2 semaines, mais parfois plus en cas de difficultés pour rechercher l'état civil de certains héritiers.   [...] L'acte signale, le cas échéant, l'existence d'une attestation de propriété portant sur les biens immobiliers.  [...]

De nombreux propriétaires envisagent de conserver leur appartement ou leur chalet quelques années supplémentaires et de le proposer à la location saisonnière, confie, pour sa part, Grégory Monod, président de la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) des Savoie, deux départements dans lesquels les résidences secondaires représentent plus de 20% du parc immobilier.  [...] Cela arrive dans les successions modestes, qui n'ont pas été déclarées, ou quand les familles n'ont pas effectué d'attestation notariée de transfert de propriété après décès.  [...] À son décès, les enfants se retrouvent en indivision. Lorsqu'ils décident de vendre, la trace de la preuve de l'origine de la propriété, sa valeur à la date du premier décès se perd, explique MeRoussel.  [...]

Depuis novembre 2009, de nouvelles obligations d'entretien concernent les chaudières d'une puissance de 4 à 400 kW (celles des maisons individuelles étant, en général, de 24 à 28 kW).   [...] Deux arrêtés (du 15 septembre 2009 et du 2 octobre 2009, JO du 31 octobre), imposent une intervention annuelle par un chauffagiste qui doit établir une attestation et l'envoyer dans les 15 jours au propriétaire.  [...] Deux arrêtés (du 15.9.09 et du 2.10.09, JO du 31.10), imposent une intervention annuelle par un chauffagiste qui doit établir une attestation et l'envoyer dans les 15jours au propriétaire.  [...]

Il est domicilié chez moi. Ses créanciers peuvent-ils prendre mes biens en cas de saisie.   [...] Pour annuler la saisie, il faudra prouver (par des factures, par exemple) que ces biens vous appartiennent.   [...] Est-il utile d'indiquer, dans une attestation, qui est propriétaire des objets de valeur présents chez moi.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »