Article, Décret, Intérêts, Client

Cette dernière lui verse un intérêt faible par rapport aux organismes bancaires.  [...] Le notaire doit-il me restituer ces intérêts Lorsque l'argent a bien été déposé par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations, l'article 17 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 précise que les intérêts doivent être restitués au client.  [...] Mais, dans la pratique, cette disposition est rarement respectée, d'une part compte tenu du faible taux de rémunération, et d'autre part, parce que les fonds sont, d'une fa­çon gé­né­rale, immobilisés moins de 3 mois.   [...]

Le syndic devra appliquer les intérêts de retard (au taux légal. voir nos pages indices), et ce en l'absence même d'autorisation judiciaire, ce qui ressort très précisément de l'article 36 du décret du 17 mars 1967.  [...] Aussi ne faut-il pas hésiter à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale à venir une résolution spéciale, rappelant au syndic qu'il doit appliquer des intérêts de retard dès la première lettre recommandée avec accusé de réception.  [...] Ces dépenses que l'on qualifie de budgétisées doivent être distinguées des dépenses pour travaux visées par l'article 14-2 et dont la liste figure à l'article 44 du décret du 17 mars 1967.  [...]

Dans le prolongement de cette disposition, une retouche apportée au décret du 17mars 1967 (article 35, modifié par le décret du 4.  [...] Les copropriétés dépassent donc rarement un horizon annuel, inscrivant les travaux d'entretien exceptionnels autres que de maintenance ou d'amélioration (ceux-ci étant compris dans le budget prévisionnel et appelés chaque trimestre à l'ordre du jour de l'assemblée générale) en les assortissant de provisions spéciales recouvrables selon un échéancier librement établi, au vu des devis présentés par le syndic (article 14-2 de la loi de 1965).  [...] Reste une question fondamentale. Où placer ce fonds L'article 35-1 du décret du 17mars 1967 précise que l'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement.  [...]

Ces textes imposent, notamment, que la convention liant l'agent immobilier à son client soit rédigée par écrit (article 6 de la loi Hoguet).  [...] En outre, le décret du 22 juillet 1972 prévoit que le professionnel doit détenir un mandat écrit de son client préalablement à toute négociation (article 72).  [...] civ. 1 du 9.5.90, n° 89-12103). J'ai acheté un appartement dont la salle de bains a été construite sans autorisation de la copropriété Puis-je poursuivre l'agent immobilier Oui Un agent immobilier est tenu d'informer et de conseiller correctement ses clients.  [...]

En effet, le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-61) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture.  [...] Oui, le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 a inséré un article (R. 412-6-1) dans le code de la route, interdisant l'utilisation du portable en voiture.  [...] 412-6 du même code est beaucoup plus générale (c'est d'ailleurs cet article qui avait permis avant le décret du 31 mars 2003 de sanctionner l'utilisation du téléphone portable en voiture).  [...]

Je me suis blessée en heurtant la porte vitrée d'un magasin qui s'est brisée. Puis-je demander un dédommagementOuiLe commerçant doit indemniser le client qui percute sa vitrine.  [...] Le client d'un magasin qui tombe et se blesse peut agir contre le commerçant pour obtenir des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1384 aliéna 1 du code civil.  [...] Une clinique a ainsi versé 150 000€ au patient qui avait été contaminé par le virus de l'hépatite C après une transfusion au cours d'une intervention chirurgicale.  [...]

Les buralistes peuvent dorénavant exiger d'un jeune client la présentation d'un document officiel prouvant son âge en application de la loi du 31 juillet 2003 interdisant la vente de tabac, papier et filtres, aux moins de 16 ans (décret n°2004-949 du 8 septembre 2004).  [...] Les buralistes peuvent dorénavant exiger d'un jeune client la présentation d'un document officiel prouvant son âge (décret no 2004-949 du 8.  [...] 9.04), en application de la loi du 31 juillet 2003 interdisant la vente de tabac, papier et filtres, aux moins de 16 ans (voir no 969 du Particulier, p.  [...]

L'article 46 du décret vise le cas où une assemblée générale, dûment convoquée dans ce but, n'a pu parvenir à désigner un syndic.  [...] Ce n'est plus alors l'article 46 du décret qui s'applique, mais l'article 47. La procédure (ordonnance sur requête) est la même, mais est ouverte à tout intéressé, souvent un créancier du syndicat mais aussi, dans certains cas, le syndic lui-même.  [...] Autre situation relevant, cette fois, de l'article 49 du décret. il existe un syndic valablement nommé et légalement habilité à assurer sa mission, mais il est déficient dans l'exercice de ses fonctions.  [...]

Le nouvel article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à tous les copropriétaires de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une prochaine assemblée et cela à tout moment.  [...] Le seul de cas de refus d'inscription autorisé par l'article 10 du décret est une réception tardive de la demande par le syndic.  [...] Cependant, les tribunaux seront sans doute amenés à préciser si, lorsque l'ordre du jour a été envoyé mais que les délais sont suffisants pour inscrire une question supplémentaire, le syndic peut la refuser.   [...]

Par ailleurs, il est souhaitable que le conseil syndical soit représentatif de l'ensemble des membres du syndicat, afin que les intérêts de chaque catégorie soient pris en compte.  [...] Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.  [...] 25 a de la loi de 1965 et art. 21 du décret de 1967). Il suffit de respecter ce formalisme pour que personne ne s'expose à des désagréments.  [...]

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