Agent immobilier, Discrimination, Origine

La Cour d'appel de Toulouse (3ème ch. du 5 octobre 2004, n°03-00593) a confirmé la condamnation d'un agent immobilier, bien que simple mandataire de son client et tenu de ce fait de respecter ses instructions, pour discrimination à l'égard d'une personne d'origine étrangère, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.  [...] La cour d'appel de Toulouse (3e ch. du 5.10.04, no 03-00593) a confirmé la condamnation d'un agent immobilier pour discrimination à l'égard d'une personne d'origine étrangère, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.  [...] Pour se disculper, l'agent immobilier a fait valoir qu'il n'était qu'un mandataire, tenu de respecter les instructions de son client.  [...]

Bien souvent, les bons de visite comportent une clause par laquelle le visiteur s'engage à verser une somme d'argent en cas d'achat du bien visité, même sans le concours du professionnel.   [...] Or, un bon de visite ne constitue pas un mandat liant le visiteur au professionnel (Cass.   [...] 1re civ, 6 octobre 1993, n° 91-18.231). En revanche, l'agent immobilier pourra engager la responsabilité du vendeur s'il prouve qu'il est à l'origine de la transactionet lui demander sa commission.  [...]

Les propriétaires qui le souhaitent pourront lui substituer la caution, une garantie financière apportée par un proche du locataire.   [...] À l'origine, le projet de loi Alur prévoyait que le bailleur passant par un agent immobilier prenait en charge l'intégralité des honoraires de location du bien à l'exception des frais pour la rédaction du bail et de l'état des lieux.  [...] la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. Les honoraires sont plafonnés par m2 de surface habitable.   [...]

Les juges ont confirmé que l'agent immobilier n'avait aucun droit à rémunération puisque le mandat du vendeur avait été signé le jour même de la signature du bail et que, de ce fait, l'agent ne possédait pas un écrit établi préalablement à la négociation, contrairement aux dispositions impératives de la loi (CA de Paris 4.  [...] Les tribunaux sanctionnent donc tous les contrats qui ne respectent pas cette règle, même si l'agent immobilier a joué un rôle déterminant dans la réalisation de la vente (cass.  [...] Puis-je m'y opposer pour pouvoir négocier ultérieurement Non Le mode de rémunération de l'agent immobilier doit précisément être fixé dans le mandat.  [...]

- L'agent immobilier engage se responsabilité lors de la conclusion du bail, - L'agent chargé de la location doit s'assurer de la solvabilité des locataires, - L'agent immobilier doit avoir un mandat valable pour proposer un bien à la vente, - L'agent immobilier doit renseigner correctement l'acquéreur du bien, - L'agent immobilier est aussi responsable vis-à-vis du vendeur.  [...] L'agent immobilier doit fournir au futur acquéreur toutes les informations sur le bien immobilier qu'il vend et, s'il rédige une promesse de vente, sur le financement du projet.  [...] Selon les tribunaux, l'agent immobilier doit se procurer des renseignements sur la situation financière d'un acquéreur qui propose de financer le bien à l'aide de deniers personnels et sur la manière dont celui-ci entend s'acquitter de sa dette s'il doit emprunter.  [...]

En Grèce, il faut une carte professionnelle pour exercer le métier d'agent immobilier, mais cela ne signifie pas que l'acquéreur dispose des mêmes garanties qu'en France, note Richard Mugny.  [...] Reste que le métier ­d'agent immobilier n'est pas vraiment réglementé. Pour exercer cette activité, il faut, en principe, détenir une licence mais aucun contrôle n'est exercé par les autorités.  [...] De fait, ces intermédiaires pullulent, se livrant une concurrence acharnée. Selon Era Immobilier, 80 000 négociateurs et agents immobiliers sont à l'origine de 60 % des transactions.  [...]

- une juste évaluation du bien immobilier - la vente entre particuliers. une solution économique mais risquée - la vente avec un agent immobilier et un notaire - le bon choix du professionnel de l'immobilier - le mandat simple ou le mandat exclusif - le home-staging (réaménagement du bien immobilier en vue de la vente).  [...] Sans parler du coût d'un éventuel crédit relais, prévient un agent immobilier.La vente entre particuliers offre une solution économique mais risquée.  [...] Il sera plus facilement séduit par un appartement rangé, en bon état et à la décoration neutre, constate un agent immobilier parisien.  [...]

Et l'agent immobilier peut engager la responsabilité de ses clients, et en obtenir des dommages-intérêts si ceux-ci manquent à leurs obligations.  [...] Au grand dam de la profession, le mandat le plus usité est le mandat simple. lorsqu'ils confient leur bien à un agent immobilier, les Français choisissent seulement une fois sur dix de lui confier l'exclusivité de la vente, préférant la plupart du temps solliciter plusieurs agences trois en moyenne pour augmenter leurs chances d'aboutir.  [...] Un agent immobilier a ainsi été condamné à garantir le vendeur au titre de la garantie des vices cachés dans une affaire où l'annonce mentionnait que l'appartement était en parfait état et d'une surface de 135 mètres carrés alors qu'il mesurait en réalité 116,75 mètres carrés et nécessitait des travaux (CA de Rouen, 17 septembre 2003, n°01/00504).  [...]

De la signature du mandat au paiement de sa commission, l'agent immobilier est sous contrôle, ce qui ne dispense pas les propriétaires d'un certain nombre d'obligations.  [...] Puis-je en réclamer le montant à l'agent qui gérait cette location, et n'a pas vérifié la solvabilité du locataire Oui L'agent immobilier doit être vigilant sur le choix du locataire et la description du bien donné en location.  [...] L'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit à l'agent immobilier de percevoir sa commission avant que l'opération ne soit définitivement conclue.  [...]

Dans la perspective d'une vente simple, l'agent immobilier se révèle parfaitement compétent (prestation gratuite et sans engagement).  [...] 48-49). Le plus réactif d'entre eux sur ce point est l'agent immobilier. À en croire le nombre d'avis publicitaires qui fleurissent dans les boîtes aux lettres, on pourrait presque penser que c'est lui qui sollicite d'expertiser votre bien.  [...] La visite d'une heure environ, comporte, com­­me avec l'agent immobilier, un métrage des lieux et la prise de photographies, mais avec une approche plus juridique.  [...]

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