Agent immobilier, Discrimination, Origine

Un agent immobilier doit refuser un mandat comportant des consignes illégales.  [...] La cour d'appel de Toulouse (3e ch. du 5.10.04, no 03-00593) a confirmé la condamnation d'un agent immobilier pour discrimination à l'égard d'une personne d'origine étrangère, en violation des articles 225-1 et 225-2 du code pénal.  [...] Les juges ont estimé, au contraire, qu'il devait soit refuser un mandat comportant des consignes illégales, soit outrepasser ces consignes et conclure le bail avec toute personne dont il a vérifié la solvabilité.   [...]

Les propriétaires qui le souhaitent pourront lui substituer la caution, une garantie financière apportée par un proche du locataire.   [...] À l'origine, le projet de loi Alur prévoyait que le bailleur passant par un agent immobilier prenait en charge l'intégralité des honoraires de location du bien à l'exception des frais pour la rédaction du bail et de l'état des lieux.  [...] la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. Les honoraires sont plafonnés par m2 de surface habitable.   [...]

cass. civ. 3ème du 27 juin 2001, n°99-19536), - le mode de rémunération de l'agent immobilier doit précisément être fixé dans le mandat (cass.  [...] civ. 1 du 21.12.76, n° 75-11964). Même sanction lorsque l'agent immobilier ne peut se prévaloir que d'un bon de visite signé par un client auquel il a fait visiter le logement (cass.  [...] Puis-je m'y opposer pour pouvoir négocier ultérieurement Non Le mode de rémunération de l'agent immobilier doit précisément être fixé dans le mandat.  [...]

6.13, précité ci-dessus). En revanche, un agent immobilier qui avait délivré un commandement de payer dans les 2 mois et saisi le tribunal pour demander la résiliation du bail et l'expulsion dans la foulée a été mis hors de cause (CA de Chambéry du 19.  [...] L'agent immobilier doit fournir au futur acquéreur toutes les informations sur le bien immobilier qu'il vend et, s'il rédige une promesse de vente, sur le financement du projet.  [...] Selon les tribunaux, l'agent immobilier doit se procurer des renseignements sur la situation financière d'un acquéreur qui propose de financer le bien à l'aide de deniers personnels et sur la manière dont celui-ci entend s'acquitter de sa dette s'il doit emprunter.  [...]

L'agent immobilier agit en tant qu'intermédiaire mais n'est pas habilité, comme en France, à rédiger la promesse ou le compromis de vente.  [...] Reste que le métier ­d'agent immobilier n'est pas vraiment réglementé. Pour exercer cette activité, il faut, en principe, détenir une licence mais aucun contrôle n'est exercé par les autorités.  [...] De fait, ces intermédiaires pullulent, se livrant une concurrence acharnée. Selon Era Immobilier, 80 000 négociateurs et agents immobiliers sont à l'origine de 60 % des transactions.  [...]

Il est ensuite vivement conseillé de les faire valider par un notaire ou un agent immobilier et de suivre leurs préconisations.  [...] Les émoluments de négociation du notaire sont réglementés. Leur montant, calculé d'après un barème progressif, est souvent inférieur à la commission d'un agent immobilier.  [...] Il sera plus facilement séduit par un appartement rangé, en bon état et à la décoration neutre, constate un agent immobilier parisien.  [...]

Un agent immobilier n'a pas intérêt à proposer des prix trop élevés s'il veut conclure rapidement une affaire et toucher sa commission.  [...] Souvent, ce document contient une clause par laquelle vous vous engagez à ne conclure l'affaire que par l'intermédiaire de l'agent immobilier.  [...] Enfin, n'oubliez pas que l'agent immobilier ne peut exiger aucune rémunération tant que la vente n'a pas été signée chez le notaire.  [...]

Malgré la mise en place, par les grands réseaux nationaux, de fichiers communs permettant d'augmenter l'offre proposée par chaque agence, les agents immobiliers ne parviennent pas à s'affirmer comme les incontournables acteurs du marché qu'ils aspirent à devenir.  [...] L'agent immobilier doit vous tenir au courant régulièrement des acquéreurs potentiels, des remarques des visiteurs et des confrères, etc.  [...] Bien que la publicité soit un poste particulièrement onéreux pour l'agent immobilier, vous n'aurez rien à lui régler si la recherche n'aboutit pas.  [...]

Dans la perspective d'une vente simple, l'agent immobilier se révèle parfaitement compétent (prestation gratuite et sans engagement).  [...] 48-49). Le plus réactif d'entre eux sur ce point est l'agent immobilier. À en croire le nombre d'avis publicitaires qui fleurissent dans les boîtes aux lettres, on pourrait presque penser que c'est lui qui sollicite d'expertiser votre bien.  [...] Quelques jours plus tard, vous recevrez votre estimation par écrit. Pour mener à bien cet exercice, l'agent immobilier se sert de sa propre connaissance du marché, des statistiques de son agence ou, le cas échéant, de son réseau, et parfois aussi de la base de données des notaires.  [...]

Les clés d'une vente immobilière réussie. - une évaluation du bien juste et justifiée, - l'aide d'un professionnel (agent immobilier ou notaire), - le soin apporté à la présentation du bien (home staging) et à l'organisation des visite.  [...] Se passer de l'intermédiaire d'un professionnel, est très économique compte tenu du montant des honoraires demandés par un agent immobilier ou un notaire (voir ci-dessous).  [...] Le premier réflexe est de contacter un agent immobilier, mais sachez que dans certaines régions le Nord et l'Ouest, notamment, les études notariales disposent d'un service spécialisé dans les transactions immobilières.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »