Salariés, Secteur privé, Caisse d'assurance maladie

Ce congé doit être pris dans les 4 mois de l'arrivée de l'enfant (délai à confirmer par décret) et peut être cumulé avec les 3 jours naissance que le code du travail alloue déjà aux salariés.  [...] Le congé de paternité est ouvert non seulement aux salariés du secteur privé, mais également aux fonctionnaires, militaires, salariés des régimes spéciaux (EDF, SNCF.  [...] Le congé est rémunéré. Les salariés du secteur privé seront indemnisés par leur caisse d'assurance maladie, comme en matière de maternité.  [...]

L 1225-71 du code du travail). Les juges ont, par ailleurs, précisé qu'en cas de réintégration de la salariée dans l'entreprise, celle-ci avait droit au paiement d'une somme couvrant la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont elle a été privée (cass.  [...] Vous avez le droit de vous absenter, sans perte de rémunération, pour vous rendre aux 7 examens médicaux obligatoires prévus par l'Assurance maladie au cours de la grossesse.  [...] Dans ce cas, votre employeur continue à vous verser votre salaire (on parle de subrogation) et, avec votre accord, c'est lui qui percevra vos indemnités journalières après avoir adressé une attestation de salaires à votre caisse d'assurance maladie.  [...]

chiffre d'affaires maximal, caisse d'assurance maladie, charges sociales à payer, régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et charges globales sociales et fiscales en pourcentage du chiffre d'affaires.  [...] vous devrez certes payer les cotisations sociales liées à votre nouvelle activité, mais vous continuerez de relever, en ce qui concerne l'assurance maladie maternité, de votre régime principal.  [...] Un auto-entrepreneur ne cotise pas, non plus, à l'assurance chômage et ne peut donc toucher d'allocations en cas d'échec de son activité.  [...]

Selon la Cour, la finalité des congés annuels, qui est d'assurer aux salariés une période de repos, de détente et de loisirs, diffère de celle des arrêts maladie qui permettent de se rétablir.  [...] Reste le problème de l'indemnisation financière du congé maladie. Les salariés arrêtés pour une longue durée et ceux dont la convention collective prévoit un maintien du salaire, auront intérêt à faire état de leur maladie.  [...] En revanche, les salariés arrêtés pour une courte durée qui supportent 3 jours de carence avant d'être indemnisés par l'Assurance maladie préféreront peut-être perdre quelques jours de vacances plutôt qu'une partie de leur salaire, conclut maître Louzier.  [...]

Le salaire minimal interprofessionnel de croissance (Smic) a pour objet d'assurer aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation (art.  [...] Tout salarié du secteur privé âgé d'au moins 18 ans ou du secteur public employé dans des conditions de droit privé doit percevoir un salaire au moins égal au Smic.  [...] Un taux réduit peut être appliqué pour les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation, en fonction de leur âge et de la durée de leur contrat.  [...]

caisses d'allocations familiales (CAF), Assedic, assurance maladie, CNAVTS, impôts et service national.  [...] À partir du site www.changement-adresse.gouv.fr, les internautes peuvent dorénavant signaler leur changement d'adresse postale (en France uniquement) à certaines administrations.   [...] caisses d'allocations familiales, Assedic, assurance maladie, CNAVTS, impôts et service national.  [...]

Les interdictions que connaissent les fonctionnaires ne s'appliquent pas dans le secteur privé où règne le principe de la liberté.  [...] Si Fabrice percevait 26 000 F d'une même entreprise, sa cotisation d'assurance vieillesse ne dépasserait pas 979,23 F.  [...] .. La seule cotisation à laquelle échappe une personne qui exerce une activité secondaire commerçante, artisanale ou libérale, c'est la cotisation minimale d'assurance maladie.  [...]

elle prive le salarié de préavis et d'indemnités de licenciement. En revanche, elle n'a pas d'incidences au regard de l'assurance chômage.  [...] Il est licencié pour faute grave... Dans cette affaire, les juges ont considéré que l'employeur avait fait un usage abusif de la clause de mobilité en imposant au salarié qui se trouvait dans une situation familiale spécifique (sa femme était enceinte de 7 mois) un déplacement immédiat dans un poste qui pouvait être pourvu par d'autres salariés (cass.  [...] La salariée refuse. elle est licenciée... Les juges ont considéré que le changement d'affectation de la salariée était de nature à lui nuire, non seulement parce que les programmes de commercialisation dont elle devait être chargée dans son nouveau secteur étaient, à court terme, nettement moindres que ceux de son ancien secteur, mais également parce qu'aucun programme n'était prévu à moyen et long terme, ce qui détruisait l'avenir professionnel de l'intéressée.  [...]

La loi instaurant une journée de solidarité des salariés du privé et du public, pour financer l'aide à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été définitivement votée (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, JO du 1er juillet 2004).  [...] Pour les salariés du privé, la date de cette journée sera fixée par la convention collective de branche ou un accord d'entreprise (nouveaux articles L.  [...] La loi instaurant une journée de solidarité des salariés du privé et du public, pour financer l'aide à l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, a été définitivement votée et devrait incessamment être publiée.  [...]

Faute d'accord entre la direction et les représentants des salariés, le montant de la prime sera décidé unilatéralement par l'employeur.  [...] Selon le gouvernement, un quart des salariés du privé devrait toucher 700 € en moyenne.  [...] 7.11, JO du 29.7). Le montant et les modalités de paiement de cette prime doivent être fixés au sein de l'entreprise dans les 3mois suivant l'assemblée générale ayant voté l'attribution de ­dividendes.   [...]

  « Page précédente     Page suivante »