Vie professionnelle

Par ailleurs, la loi apporte des modifications à la participation, à l'intéressement et aux plans d'épargne d'entreprise (PEE).   [...] Une de ces mesures est applicable dès le 20 février 2001. l'ancienneté éventuellement requise des nouveaux salariés pour bénéficier de ces régimes passe de 6 à 3 mois.   [...] Afin de développer l'épargne salariale, il est créé deux nouveaux outils. le plan d'épargne interentreprises (PEI) à destination des petites entreprises.   [...]

..). Ils devraient donc être d'autant plus enclins à la mettre en place dans leur entreprise qu'ils profiteront ainsi d'un complément de rémunération, au même titre que leurs employés.   [...] 52). Un abondement peut aussi être pratiqué sur les versements volontaires du salarié sur le plan, ceux-ci étant eux-mêmes limités à 25 % de son salaire annuel, primes d'intéressement comprises.   [...] ..). Enfin, citons les FCPE à gestion par horizons. récents, ces fonds permettent d'adapter la répartition de l'épargne en fonction de la durée prévue du placement, souvent jusqu'à la retraite.   [...]

Ils rappellent les cas de déblocage anticipé des droits détenus dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV).   [...] 8.01). Ils rappellent les cas de déblocage anticipé des droits détenus dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire.   [...] Par ailleurs, pour la participation, il n'est plus obligatoire de demander le déblocage anticipé dans les 6 mois de l'événement le justifiant, en cas de cessation du contrat de travail, décès, invalidité ou surendettement.   [...]

Le délai peut ainsi être porté à 4 mois si la complexité du dossier le justifie pour les demandes tendant à la remise partielle d'impôts directs, de pénalités et d'amendes fiscales, de majorations d'impôts (décret du 3 octobre 2001, JO du 6).   [...] Le délai peut ainsi être porté à 4 mois si la complexité du dossier le justifie (le demandeur en est avisé dans les 2 mois), pour les demandes tendant à la remise totale ou partielle d'impôts directs, de pénalités et d'amendes fiscales, de majorations d'impôt.   [...] 10.01, JO du 6). Le délai de réponse de l'administration avait été ramené à 2 mois contre 4 auparavant par la loi du 12 avril 2000 visant à améliorer les relations entre les usagers et leurs administrations et à permettre au citoyen d'introduire plus rapidement un recours.   [...]

La durée de travail des mineurs ne peut excéder 7 heures par jour ou 35 heures par semaine (à l'exception des entreprises de 20 salariés au plus pour lesquelles la durée maximale de travail est encore de 39 heures).   [...] C'est ce que précise une ordonnance destinée à harmoniser les dispositions du code du travail français sur la protection des jeunes avec le droit communautaire, publiée le 22 février dernier.   [...] Concernant l'ensemble de ces mesures, il faut noter, cependant, que des dérogations peuvent être accordées par l'inspecteur du travail pour certaines professions (spectacle, restauration, boulangerie, etc.).   [...]

L'administration prend désormais en compte, pour le calcul de l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel, la durée collective de travail à temps plein pratiquée dans l'entreprise et non plus la durée légale de travail (35 h).   [...] 14). Rappelons que l'APE à taux partiel bénéficie aux personnes ayant au moins 2 enfants, ne travaillant pas plus de 80 % d'un temps plein.   [...] Désormais, si la durée du travail dans l'entreprise est de 35 h 50, par exemple, la personne ne doit pas travailler plus de 28 h 40 par semaine (soit 80 % de 35 h 50).   [...]

244-4 du code de la Sécurité sociale) et, bien entendu, à un rappel de cotisations sur 3 ans avec paiement des majorations de retard.   [...] ..). S'il était au chômage, il risque d'avoir à rembourser les allocations indûment perçues et l'Assedic est en droit d'imputer sur sa durée d'indemnisation la période de travail non déclarée.   [...] .. Normal, il n'est pas déclaré. Mais devenir ainsi le client d'un artisan inconnu des services sociaux et fiscaux comporte de nombreux risques.   [...]

Depuis le 1er juillet 2001, les particuliers employeurs reçoivent des chèques emploi-service en euros qu'ils doivent libeller dans cette même monnaie.   [...] Cependant, s'ils ne souhaitent pas les utiliser dès maintenant, ils peuvent faire une demande à leur banque afin de continuer à recevoir des chèques emploi-service libellés en francs, qui pourront être utilisés jusqu'au 31 décembre 2001.   [...] En revanche, à compter du 1er janvier 2002, seuls les chèques emploi-service en euros seront valables.   [...]

Après la naissance de son enfant, le père qui le souhaite peut bénéficier d'un congé de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples).   [...] Ce congé doit être pris dans les 4 mois de l'arrivée de l'enfant et peut être cumulé avec les trois jours naissance que le code du travail alloue déjà aux salariés.   [...] Ce congé doit être pris dans les 4 mois de l'arrivée de l'enfant (délai à confirmer par décret) et peut être cumulé avec les 3 jours naissance que le code du travail alloue déjà aux salariés.   [...]

Le type d'entreprise, sa taille ou la nature du contrat sont indifférents. Contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, temps plein ou temps partiel, tout le monde peut en bénéficier.   [...] En effet, en raison de la garantie minimale de rémunération, le Smic mensuel est toujours calculé sur la base de 39 heures par semaine.   [...] Cet état récapitule le nombre de salariés concernés, le nombre et le montant des réductions appliquées, l'identité de chaque employé, son salaire, la réduction correspondante et la durée du travail dans l'établissement.   [...]

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