Procès verbal, Agent verbalisateur

Inutile de soulever devant lui l'irrégularité de procès-verbaux ne mentionnant pas le nom, la signature de l'agent verbalisateur ou le numéro d'immatriculation de façon lisible (CAA de Versailles du 15.  [...] 1.07, précité) et, en cas d'interpellation, lorsque le conducteur a signé le procès-verbal d'infraction conservé par l'agent (CAA de Bordeaux du 22.  [...] 6.10, n°09BX03046). Si le procès-verbal n'a pas été signé, l'administration peut, néanmoins, tenter de démontrer que le conducteur a pu prendre connaissance, sans élever d'objection, de son contenu.  [...]

Selon l'arrêt, une telle preuve ne vaut que comme simple renseignement et le procès verbal qui l'accompagne est sans valeur.  [...] Selon l'arrêt, une telle photographie ne vaut que comme simple renseignement, et le procès verbal d'infraction qui l'accompagne est sans valeur, puisque l'agent qui l'a établi n'a pas constaté personnellement les faits.  [...] Les forces de police devront donc affiner leurs procédures, souligne Éric de Caumont, avocat, comme elles ont dû le faire il y a plusieurs années à propos des contrôles automatisés de vitesse, que la jurisprudence avait rejetés pour les mêmes raisons.  [...]

-V. figurant dans le dossier pénal.Chaque agent verbalisateur doit signer le P.-V.  [...] ) et comporter la signature, le numéro de matricule et le service de l'agent verbalisateur (cass.  [...] Par conséquent, un P.-V., dressé par deux agents, qui indique leur numéro de matricule et leur unité mais qui n'a été signé que par l'un d'entre eux n'est pas valable (cass.  [...]

Le permis à points

19/06/2003

Dès l'infraction constatée, le conducteur doit être informé de cette sanction. La perte de la totalité des points entraîne l'interdiction de conduire et l'obligation de repasser le permis (art.   [...] Cet imprimé remis au contrevenant mentionne le nombre de points que ce dernier encourt et un volet procès-verbal de contravention, conservé par l'agent et qui comporte une mention par laquelle le contrevenant reconnaît avoir reçu l'avis de contravention.  [...] Selon la jurisprudence administrative récente, cette mention, même contredite par le contrevenant, peut suffire si elle est accompagnée d'autres éléments, notamment s'il apparaît que le contrevenant a signé le procès-verbal ou même qu'il a pris connaissance, sans élever d'objection, de son contenu (CE du 30.  [...]

La signature de l'agent verbalisateur et le service auquel il appartient doivent obligatoirement y figurer, ainsi que son numéro matricule son nom n'est pas indispensable (cass.  [...] 1.91). Cependant, la mention d'un essai préalable de l'appareil avant usage n'est pas une condition de validité du procès-verbal (cass.  [...] crim. du 24.3.99, n° 98-84.229). Enfin, des ratures ou surcharges peuvent entacher la validité du document si elles n'ont pas été paraphées par l'agent verbalisateur (tribunal de police de Sens du 5.  [...]

crim. du 19.9.00, n° 99-86.545). Cet arrêt confirme par ailleurs que la preuve de l'infraction peut résulter du témoignage d'un tiers, bien que, le plus souvent, elle résulte d'un procès-verbal de police ou de gendarmerie.  [...] crim. du 17.10.01, n° 00-86.505). La Cour a considéré que la photo ne permettait ni de s'assurer que le feu était rouge ni d'apprécier si le véhicule l'avait véritablement franchi, et que le procès-verbal qui l'accompagnait était sans valeur, l'agent l'ayant établi n'ayant pas constaté personnellement les faits.  [...] 1.91). Quant aux procès-verbaux, ils doivent préciser la marque et le type du cinémomètre, son numéro de série et la date de sa dernière vérification.  [...]

Oui. Dressé par les forces de l'ordre, le PV au vol ne nécessite pas l'immobilisation du véhicule par l'agent verbalisateur.  [...] Il dresse ensuite un procès-verbal au vol. Le contrevenant reçoit le PV quelques jours plus tard dans sa boîte aux lettres.  [...] Afin de lutter plus efficacement contre les automobilistes ou conducteurs de deux-roues adoptant des pratiques particulièrement dangereuses.   [...]

crim. du 13.3.84, pourvoi n° 83-92.798), le procès-verbal est irrégulier, donc sans valeur, et, par conséquent, la contravention tombe.  [...] La mise en fourrière peut être demandée par tout agent verbalisateur, mais ne peut être décidée que par un officier de police judiciaire (notamment, les gradés de la police, certains agents non gradés, et la plupart des gendarmes).  [...] En pratique, une certaine tolérance permet d'assouplir cette règle. il reste possible de reprendre la voiture tant qu'elle n'a pas quitté les lieux.   [...]

Pour la justice le fait de signer le PV d'infraction sous-tend que le conducteur a bien été informé, même si la signature de l'agent verbalisateur est manquante.  [...] ..), le certificat attestant l'absence de contre-indication médicale à la pratique d'un sport est, depuis le 1er septembre, valable 3 ans au lieu d'1.   [...] Lors de la succession de la personne, les héritiers et légataires ainsi que les bénéficiaires des assurances vie seront sollicités.   [...]

Régler l'amende équivaut,en effet, à reconnaître l'infraction verbalisée. Celle-ci ne pourra plus alors être contestée.  [...] Vous pouvez également, dans le cas n° 3, contester la validité du procès-verbal (voir ci dessous).  [...] Vous pouvez tenter d'échapper à la contravention en contestant la régularité du procès-verbal (PV).  [...]

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