Contrats d'assurance, Protection juridique

La Commission des clauses abusives a relevé une quinzaine de clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des contractants dans les contrats d'assurance de protection juridique.  [...] De même, la Commission a relevé qu'il n'est souvent pas fait mention des modalités de remboursement des frais et honoraires de l'avocat qui sont avancés par l'assuré et que cette omission porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat.   [...] 113-12 du code des assurances) et celle qui laisse croire au consommateur qu'il doit, sous peine de déchéance, déclarer son sinistre dans un délai inférieur aux 5 jours ouvrés prévus par la loi (art.  [...]

Vous avez un contrat d'assurance automobile ou un contrat multirisque habitation (MRH) Vous l'ignorez peut-être, mais vous bénéficiez sans doute d'une protection juridique (PJ).  [...] Parallèlement à ces garanties intégrées dans vos contrats automobile et MRH existent des contrats spécifiques, dont le seul objet est de vous assurer une protection juridique.  [...] Si vous souscrivez une protection juridique spécifique pour élargir votre protection, sachez que ce contrat ne joue pas si votre litige relève d'une assurance obligatoire (automobile, MRH, ou encore assurance dommages-ouvrage, pour la construction).  [...]

Choisir un avocat près de chez soi est la solution la plus fréquente. C'est, en effet, plus pratique, si vous faites appel à lui pour une mission de conseil (rédaction de contrat, consultation juridique) ou pour une procédure se déroulant près de votre lieu de résidence, car cela facilitera vos rencontres et vos échanges.  [...] Dans certains cas, c'est même obligatoire (procédure de divorce, aide juridictionnelle partielle, avocat payé par l'assurance de protection juridique ou quand un honoraire de résultat est prévu).  [...] Vous êtes peut-être couvert par une assurance de protection juridique indépendante ou intégrée dans un contrat d'assurance (habitation, auto, carte de crédit, complémentaire santé).  [...]

Cependant, si vos revenus sont modestes, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle pour un procès, pour une transaction ou pour faire exécuter une décision de justice.  [...] Mais, attention, si vous avez un contrat de protection juridique (le plus souvent associé à votre assurance multirisque habitation), celle-ci vous sera refusée.  [...] En tout état de cause, l'aide varie en fonction de certaines conditions. votre situation personnelle, le nombre de personnes à charge, le niveau des revenus bruts (avant abattements).   [...]

Incluse dans un contrat d'assurance automobile, la protection juridique couvrira par exemple les seuls litiges liés à la vente ou à l'entretien de votre véhicule assuré.  [...] Insérée dans une assurance habitation, elle ne couvrira que les conflits périphériques à votre logement, c'est-à-dire ceux que vous pouvez rencontrer avec un voisin ou la copropriété notamment.  [...] Néanmoins, si c'est votre adversaire qui vous a assigné en justice, certains contrats (comme Confiance de Protexia, Judicio de l'Assistance protection juridique) prévoient qu'en cas de perte du procès, vous supporterez les frais que vous seriez condamné à rembourser à l'adversaire.  [...]

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur n'est tenu que, si à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé (art.  [...] À savoir. votre contrat de protection juridique, qu'il soit autonome ou inclus dans un contrat support (assurance multirisque habitation, notamment) peut prévoir la prise en charge du recours à un médecin conseil et à un avocat.  [...] Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge tout ou partie de cette somme.  [...]

C'est-à-dire une offre de rachat de votre véhicule en l'état, au prix qu'il aura estimé en fonction de votre contrat d'assurance et du rapport de l'expert.  [...] Les honoraires seront partagés entre l'assureur et vous. Les contrats d'assurance auto prévoient souvent le recours obligatoire à cette troisième expertise en cas de désaccord persistant.  [...] À savoir. si votre contrat d'assurance comprend une garantie protection juridique, vous pouvez la faire jouer pour exercer ce recours contre le responsable de l'accident.  [...]

véhicule garé sur un trottoir, un emplacement réservé, un bateau de sortie de garage, en double file, plus de 7 jours au même endroit sur la voie publique, ou bien gênant la visibilité (proximité d'une intersection, d'un virage, d'un sommet ou d'un passage à niveau, etc.   [...] Avant de vous rendre à la fourrière, vous devez obtenir une décision de mainlevée (acte juridique qui met fin à la situation) de l'autorité qui a décidé l'enlèvement.  [...] La démarche est longue (environ 3 mois). Si votre contrat d'assurance comporte l'option protection juridique, vous pouvez déléguer à votre assureur l'ensemble de ces formalités.  [...]

La loi du 15 décembre 2005 assurant la transposition de dispositions européennes relatives à l'assurance a permis de renforcer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie.  [...] Le gouvernement a profité de la transposition de dispositions européennes relative à l'assurance pour renforcer la protection des souscripteurs de contrats d'assurance vie (voir le n° 989 du Particulier, p.  [...] 6). Les assureurs auront l'obligation de remettre à leurs clients, contre récépissé, une note d'information claire et lisible présentant les dispositions essentielles de leurs contrats et expliquant comment leurs clients peuvent renoncer à leur engagement dans les 30 jours suivant la souscription.  [...]

Mais, pour les autres préjudices, les résultats sont plus incertains, lorsque la seule garantie que l'on peut faire jouer est la protection juridique.  [...] S'il obtient gain de cause, il pourra ensuite demander la prise en charge de ses frais de procédure par l'assurance de protection juridique (art.  [...] Cette démarche est souvent plus efficace que le recours à une protection juridique dont les services sont rarement réactifs.  [...]

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