Bénéficiaire, Héritiers

L'assurance vie

20/10/2004

En principe, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l'assuré.  [...] Et, si le bénéficiaire est lui-même un héritier, le capital de l'assurance vie ne fait pas partie de sa part de succession, mais s'y ajoute.  [...] Cette disposition est fréquemment invoquée par des héritiers qui s'estiment lésés au profit du ou des bénéficiaires de l'assurance.  [...]

Si ces bénéficiaires décèdent avant vous, ou refusent le bénéfice du contrat, le capital sera effectivement attribué à vos héritiers. Notre conseil.  [...] L'inconvénient est qu'après votre décès la clause bénéficiaire sera révélée par le notaire en présence de tous vos héritiers.  [...] Il est possible de prévoir que le capital sera partagé selon les modalités prévues par le code civil pour les successions en désignant uniquement vos héritiers comme bénéficiaires.  [...]

894 du code civil). Cette démarche doit se faire devant notaire (art. 931). Si le bénéficiaire est un héritier du donateur, il devra être tenu compte de cette donation dans sa part d'héritage (art.  [...] Mais l'article 784 oblige à signaler dans tout acte de donation ou de succession si le donateur, ou le défunt, a fait depuis moins de 10 ans des dons manuels soit aux bénéficiaires de la donation, soit aux héritiers ou légataires.  [...] En conséquence, d'une part il sera taxable, d'autre part, si le bénéficiaire est un de vos héritiers, ce cadeau s'imputera, lorsque votre succession s'ouvrira, sur la part de vos biens à laquelle il peut prétendre.  [...]

Dans l'un et l'autre cas, vous choisissez le bénéficiaire du capital qui pourra utiliser cette somme pour financer vos obsèques.  [...] En cas de décès non couvert, pendant le délai de carence par exemple, les primes versées sont restituées aux héritiers ou au bénéficiaire désigné dans le contrat, moins, le plus souvent, les frais prélevés par l'assureur.  [...] Un devis doit être établi gratuitement. Parallèlement, l'entreprise vous fera souscrire une assurance, qui la désignera comme bénéficiaire (tous vos versements doivent être faits auprès de l'assureur, et de lui seul).  [...]

On arrive parfois à résoudre, dans nos études, les conflits qui surgissent lors du règlement de la succession, en amenant les héritiers lésés et les bénéficiaires des assurances vie à transiger.  [...] La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 2juillet 2003, a jugé que l'héritier réservataire ne peut se déterminer sans connaître la teneur exacte du contrat, ni engager, le cas échéant, une procédure judiciaire sans savoir contre qui la diriger.  [...] Aucun des deux époux n'a la garantie que l'autre ne modifiera pas ultérieurement la clause bénéficiaire de son contrat au profit d'une personne étrangère à la famille.  [...]

- un assuré peut renoncer à bénéficier du secret médical. - les héritiers d'un assuré ont le droit de divulguer des informations couvertes par le secret médical.  [...] En effet, un assureur doit vérifier, avant de mettre en uvre sa garantie, que la cause de la mort de l'assuré ne figure pas au nombre des causes d'exclusion prévues par son contrat (suicide, décès causé par le bénéficiaire, overdose, etc.  [...] Seuls les héritiers, comme, par exemple, le conjoint survivant ou les enfants du défunt peuvent divulguer de tels renseignements.  [...]

.. Vous pourrez ainsi savoir (soit immédiatement, soit par un courrier que l'assureur vous enverra ultérieurement) si vous êtes bien bénéficiaire, et comment faire votre demande.  [...] Faites cette démarche même si vous n'êtes pas sûr d'être bénéficiaire. L'assureur n'étant pas tenu de rechercher tous les bénéficiaires, vous risquez, si vous ne vous manifestez pas, de ne pas percevoir votre dû.  [...] Notamment, lorsque les bénéficiaires sont les héritiers, le capital est partagé selon la part d'héritage qui leur revient.  [...]

Il s'agit des contrats dont les assurés souscripteurs ne donnent plus signe de vie et pour lesquels aucun bénéficiaire ou héritier n'a été retrouvé par la compagnie qui gère l'épargne, ou ne s'est manifesté auprès d'elle.  [...] Depuis la loi du 17décembre 2007, l'acceptation du bénéficiaire à l'insu du souscripteur est impossible, car ce dernier doit obligatoirement fournir son accord écrit.  [...] rédiger la clause bénéficiaire par testament enregistré chez votre notaire. Vous devez indiquer alors la mention suivante dans les conditions particulières.  [...]

Depuis peu, la loi prévoit un dispositif particulier pour permettre à une personne placée sous protection de procéder à la souscription ou au rachat d'une assurance vie, ainsi qu'à la désignation ou la substitution du bénéficiaire.  [...] Au décès du souscripteur, le capital perçu par le bénéficiaire de l'assurance vie n'est pas soumis aux règles traditionnelles de la succession.  [...] Ce dernier avait choisi sa compagne pour bénéficiaire. Mais la Cour a rejeté leur pourvoi après avoir relevé que les sommes placées l'avaient été entre 62 et 70 ans, par des versements réguliers, et pour des montants compatibles avec les revenus et les charges de l'intéressé.  [...]

22). À défaut, le bénéficiaire serait taxé selon son lien de parenté avec vous. Pour lui éviter tout embarras, n'hésitez pas à lui attribuer une somme plus importante, lui permettant à la fois de régler vos obsèques et les droits de succession qui lui seront réclamés.  [...] Cette précision est importante car, malgré son habillage commercial, rien ne garantit que le bénéficiaire affectera effectivement la somme disponible aux obsèques.  [...] Comme le souligne Sabine Rondel, chef de produit aux AGF. Le bénéficiaire n'a aucune obligation juridique et peut donc l'utiliser comme il l'entend.  [...]

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