Bénéficiaire, Héritiers

A défaut, lors du décès du souscripteur, l'assureur doit leur révéler l'identité du bénéficiaire aux héritiers (CA Poitiers du 2 juillet 2003, n° 01/01196).  [...] La cour d'appel de Poitiers (1re ch. civ. du 2.7.03, n° 01/01196) a, en effet, ordonné cette révélation à un assureur au motif que le souscripteur du contrat n'avait pas manifesté de volonté contraire.   [...] Encore faut-il qu'ils sachent de qui il s'agit.   [...]

L'assurance vie

20/10/2004

En principe, selon l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession de l'assuré.  [...] Et, si le bénéficiaire est lui-même un héritier, le capital de l'assurance vie ne fait pas partie de sa part de succession, mais s'y ajoute.  [...] Cette disposition est fréquemment invoquée par des héritiers qui s'estiment lésés au profit du ou des bénéficiaires de l'assurance.  [...]

894 du code civil). Cette démarche doit se faire devant notaire (art. 931). Si le bénéficiaire est un héritier du donateur, il devra être tenu compte de cette donation dans sa part d'héritage (art.  [...] Mais l'article 784 oblige à signaler dans tout acte de donation ou de succession si le donateur, ou le défunt, a fait depuis moins de 10 ans des dons manuels soit aux bénéficiaires de la donation, soit aux héritiers ou légataires.  [...] En conséquence, d'une part il sera taxable, d'autre part, si le bénéficiaire est un de vos héritiers, ce cadeau s'imputera, lorsque votre succession s'ouvrira, sur la part de vos biens à laquelle il peut prétendre.  [...]

Dans l'un et l'autre cas, vous choisissez le bénéficiaire du capital qui pourra utiliser cette somme pour financer vos obsèques.  [...] En cas de décès non couvert, pendant le délai de carence par exemple, les primes versées sont restituées aux héritiers ou au bénéficiaire désigné dans le contrat, moins, le plus souvent, les frais prélevés par l'assureur.  [...] Un devis doit être établi gratuitement. Parallèlement, l'entreprise vous fera souscrire une assurance, qui la désignera comme bénéficiaire (tous vos versements doivent être faits auprès de l'assureur, et de lui seul).  [...]

La clause bénéficiaire peut être assortie de conditions portant sur l'âge du bénéficiaire, ou sur les modalités de versement.  [...] Si ces bénéficiaires décèdent avant vous, ou refusent le bénéfice du contrat, le capital sera effectivement attribué à vos héritiers. Notre conseil.  [...] Par ailleurs, vous évitez qu'un bénéficiaire accepte la clause, ce qui vous interdirait de la modifier ensuite sans son accord et limiterait votre liberté de gestion du contrat (voir le n° 931 du Particulier).  [...]

On arrive parfois à résoudre, dans nos études, les conflits qui surgissent lors du règlement de la succession, en amenant les héritiers lésés et les bénéficiaires des assurances vie à transiger.  [...] La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 2juillet 2003, a jugé que l'héritier réservataire ne peut se déterminer sans connaître la teneur exacte du contrat, ni engager, le cas échéant, une procédure judiciaire sans savoir contre qui la diriger.  [...] Aucun des deux époux n'a la garantie que l'autre ne modifiera pas ultérieurement la clause bénéficiaire de son contrat au profit d'une personne étrangère à la famille.  [...]

Une réponse ministérielle (rép. min. JOAN du 12 septembre 2006) précise que, s'il est répondu aux demandeurs, héritiers du défunt, qu'ils ne sont pas bénéficiaires, ils peuvent aussi (en vertu d'un accord du 30 avril 2002 entre assureurs et notaires) mandater un notaire pour s'informer du montant des primes versées.  [...] Toute personne pensant être bénéficiaire d'une assurance vie dont le titulaire est décédé peut désormais s'en assurer auprès d'un organisme spécialisé (voir le no 1002 du Particulier, p.  [...] 6). Une réponse ministérielle (rép. min. JOAN du 12.9.06, n ° 36041, p. 9595) précise que, s'il est répondu aux demandeurs, héritiers du défunt, qu'ils ne sont pas bénéficiaires, ils peuvent aussi en vertu d'un accord du 30 avril 2002 entre assureurs et notaires mandater un notaire pour s'informer du montant des primes versées.  [...]

- un assuré peut renoncer à bénéficier du secret médical. - les héritiers d'un assuré ont le droit de divulguer des informations couvertes par le secret médical.  [...] C'est une règle que la Cour de cassation a illustrée en 2002, dans une affaire où les héritiers d'un assuré refusaient de répondre aux demandes d'information de la compagnie assurant le défunt.  [...] En effet, un assureur doit vérifier, avant de mettre en uvre sa garantie, que la cause de la mort de l'assuré ne figure pas au nombre des causes d'exclusion prévues par son contrat (suicide, décès causé par le bénéficiaire, overdose, etc.  [...]

.. Vous pourrez ainsi savoir (soit immédiatement, soit par un courrier que l'assureur vous enverra ultérieurement) si vous êtes bien bénéficiaire, et comment faire votre demande.  [...] Faites cette démarche même si vous n'êtes pas sûr d'être bénéficiaire. L'assureur n'étant pas tenu de rechercher tous les bénéficiaires, vous risquez, si vous ne vous manifestez pas, de ne pas percevoir votre dû.  [...] Notamment, lorsque les bénéficiaires sont les héritiers, le capital est partagé selon la part d'héritage qui leur revient.  [...]

Il s'agit des contrats dont les assurés souscripteurs ne donnent plus signe de vie et pour lesquels aucun bénéficiaire ou héritier n'a été retrouvé par la compagnie qui gère l'épargne, ou ne s'est manifesté auprès d'elle.  [...] Depuis la loi du 17décembre 2007, l'acceptation du bénéficiaire à l'insu du souscripteur est impossible, car ce dernier doit obligatoirement fournir son accord écrit.  [...] rédiger la clause bénéficiaire par testament enregistré chez votre notaire. Vous devez indiquer alors la mention suivante dans les conditions particulières.  [...]

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