Bénéficiaire, Héritiers

A défaut, lors du décès du souscripteur, l'assureur doit leur révéler l'identité du bénéficiaire aux héritiers (CA Poitiers du 2 juillet 2003, n° 01/01196).  [...] La cour d'appel de Poitiers (1re ch. civ. du 2.7.03, n° 01/01196) a, en effet, ordonné cette révélation à un assureur au motif que le souscripteur du contrat n'avait pas manifesté de volonté contraire.   [...] Encore faut-il qu'ils sachent de qui il s'agit.   [...]

Si ces bénéficiaires décèdent avant vous, ou refusent le bénéfice du contrat, le capital sera effectivement attribué à vos héritiers. Notre conseil.  [...] Pensez également à la clause-balai visant, à défaut, vos héritiers, pour que le capital leur soit attribué si aucun autre bénéficiaire n'est plus là pour le recevoir.  [...] Sinon, faute de bénéficiaire, le capital tomberait dans votre succession. Il irait alors aussi à vos héritiers, mais en étant soumis à des droits de succession.  [...]

L'assurance vie

20/10/2004

Et, si le bénéficiaire est lui-même un héritier, le capital de l'assurance vie ne fait pas partie de sa part de succession, mais s'y ajoute.  [...] Cette disposition est fréquemment invoquée par des héritiers qui s'estiment lésés au profit du ou des bénéficiaires de l'assurance.  [...] Dans une autre affaire célèbre (cass. civ. 1 du 18.7.00, no 97-21535, arrêt dit Leroux ), la Cour a requalifié une assurance vie souscrite par une personne très âgée décédée quelques semaines plus tard, avec comme bénéficiaire un seul de ses héritiers.  [...]

Dans l'un et l'autre cas, vous choisissez le bénéficiaire du capital qui pourra utiliser cette somme pour financer vos obsèques.  [...] En cas de décès non couvert, pendant le délai de carence par exemple, les primes versées sont restituées aux héritiers ou au bénéficiaire désigné dans le contrat, moins, le plus souvent, les frais prélevés par l'assureur.  [...] Un devis doit être établi gratuitement. Parallèlement, l'entreprise vous fera souscrire une assurance, qui la désignera comme bénéficiaire (tous vos versements doivent être faits auprès de l'assureur, et de lui seul).  [...]

com. 6.5.96, n° 810). Les tribunaux ont aussi confirmé un redressement dans une affaire où le défunt avait donné une procuration à l'un de ses héritiers pour vendre des valeurs mobilières.  [...] En conséquence, d'une part il sera taxable, d'autre part, si le bénéficiaire est un de vos héritiers, ce cadeau s'imputera, lorsque votre succession s'ouvrira, sur la part de vos biens à laquelle il peut prétendre.  [...] Plusieurs années après, ces mêmes aquarelles avaient été revendues par la bénéficiaire pour 801 881 €, mais les juges ont néanmoins retenu leur valeur initiale.  [...]

Une réponse ministérielle (rép. min. JOAN du 12 septembre 2006) précise que, s'il est répondu aux demandeurs, héritiers du défunt, qu'ils ne sont pas bénéficiaires, ils peuvent aussi (en vertu d'un accord du 30 avril 2002 entre assureurs et notaires) mandater un notaire pour s'informer du montant des primes versées.  [...] Toute personne pensant être bénéficiaire d'une assurance vie dont le titulaire est décédé peut désormais s'en assurer auprès d'un organisme spécialisé (voir le no 1002 du Particulier, p.  [...] 6). Une réponse ministérielle (rép. min. JOAN du 12.9.06, n ° 36041, p. 9595) précise que, s'il est répondu aux demandeurs, héritiers du défunt, qu'ils ne sont pas bénéficiaires, ils peuvent aussi en vertu d'un accord du 30 avril 2002 entre assureurs et notaires mandater un notaire pour s'informer du montant des primes versées.  [...]

- un assuré peut renoncer à bénéficier du secret médical. - les héritiers d'un assuré ont le droit de divulguer des informations couvertes par le secret médical.  [...] En effet, un assureur doit vérifier, avant de mettre en uvre sa garantie, que la cause de la mort de l'assuré ne figure pas au nombre des causes d'exclusion prévues par son contrat (suicide, décès causé par le bénéficiaire, overdose, etc.  [...] Seuls les héritiers, comme, par exemple, le conjoint survivant ou les enfants du défunt peuvent divulguer de tels renseignements.  [...]

Par ailleurs, dans certains cas, les ascendants bénéficient aussi d'une rente viagère égale à 10% du salaire annuel de base du défunt.  [...] Ce droit de retour ne profite qu'au seul donateur. Ni les tiers, ni les héritiers du donateur ne peuvent en bénéficier.  [...] ARGENT Je suis le seul héritier de ma tante récemment décédée. Sa banque m'oppose le secret bancaire et ne veut pas m'informer de l'état des comptes.  [...]

On arrive parfois à résoudre, dans nos études, les conflits qui surgissent lors du règlement de la succession, en amenant les héritiers lésés et les bénéficiaires des assurances vie à transiger.  [...] La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 2juillet 2003, a jugé que l'héritier réservataire ne peut se déterminer sans connaître la teneur exacte du contrat, ni engager, le cas échéant, une procédure judiciaire sans savoir contre qui la diriger.  [...] Aucun des deux époux n'a la garantie que l'autre ne modifiera pas ultérieurement la clause bénéficiaire de son contrat au profit d'une personne étrangère à la famille.  [...]

Il s'agit des contrats dont les assurés souscripteurs ne donnent plus signe de vie et pour lesquels aucun bénéficiaire ou héritier n'a été retrouvé par la compagnie qui gère l'épargne, ou ne s'est manifesté auprès d'elle.  [...] Celui-ci établira pour chacun un certificat d'hérédité. Dès que les bénéficiaires seront informés (par le notaire, l'assureur ou leurs propres investigations) de l'existence du contrat, ils adresseront ce document ainsi qu'un certificat de décès à la compagnie pour faire valoir leurs droits.  [...] rédiger la clause bénéficiaire par testament enregistré chez votre notaire. Vous devez indiquer alors la mention suivante dans les conditions particulières.  [...]

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