Assurance emprunteur, Contrat de travail

Dans son rapport d'activité pour 2009, le médiateur de la Fédération française des sociétés d'assurances distribue quelques cartons rouges aux assureurs.  [...] Certaines compagnies retardent le règlement de leurs indemnités jusqu'à ce qu'ils aient obtenu le remboursement de ces sommes auprès du responsable du dommage ou de son assureur.   [...] Le médiateur propose aussi quelques améliorations. mieux encadrer les avances sur les assurances vie investies en unités de compte, lever toute ambiguïté sur la mise en jeu de l'assurance emprunteur en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, ou préciser aux assurés ayant souscrit un contrat d'assurance auprès d'un courtier ou d'un banquier quel médiateur pourra être saisi en cas de litige.  [...]

Nouvelle date butoir pour réaliser la deuxième tranche des travaux de mise en conformité des ascenseurs dans les copropriétés.  [...] Grâce à la nouvelle loi Consommation, les acquéreurs d'un bien immobilier pourront changer leur assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du contrat.  [...] 250 stands et 60 conférences sur des sujets aussi variés que la télémédecine, les nouvelles technologies pour équiper son logement, la transmission du patrimoine, la retraite.   [...]

- L'assurance emprunteur peut couvrir les mensualités d'un crédit - L'indemnisation d'un arrêt de travail en pratique Témoignage.  [...] Selon une étude réalisée par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) pour le CTIP, 92 % des entreprises proposaient, en 2011, à au moins une catégorie de leurs employés, un contrat assurant partiellement ou en totalité (durée et montant) les interruptions temporaires de travail.  [...] Il est aussi possible de souscrire un contrat de prévoyance individuel. Le montant des cotisations, dont la charge pèse intégralement sur le souscripteur, conditionne l'étendue des garanties (durée et montant des indemnités pour arrêt de travail, existence d'une assurance décès et/ou invalidité).  [...]

Date limite pour signer l'acte de vente d'un investissement Duflot sans être tenu d'appliquer les nouveaux plafonds de loyers arrêtés par les préfets de Franche-Comté et de Rhône-Alpes.   [...] Grâce à la nouvelle loi sur la consommation, les acquéreurs d'un bien immobilier pourront changer leur assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du contrat.  [...] Le rendez-vous annuel des particuliers avec les promoteurs, les agents immobiliers, les banques, les architectes et les bureaux d'étude tunisiens.   [...]

La cour d'appel de Nîmes a jugé qu'un emprunteur ayant quitté son travail à la suite d'une rupture conventionnelle ne pouvait pas mettre en jeu l'assurance perte d'emploi pour couvrir le remboursement de son prêt.  [...] Cette assurance, souscrite avant la création de la rupture conventionnelle, suppose une perte d'emploi subie consécutive à un licenciement.  [...] Seul ce cas était, en effet, prévu par le contrat (CA de Nîmes du 8.11.11, n°11/00044).  [...]

La loi permettra aussi de négocier plus facilement l' assurance emprunteur. Afin de prévenir le surendettement, la loi Hamon prévoit la création d'un registre national recensant les crédits à la consommation souscrits par des particuliers.  [...] Mais, en pratique, les banques ont réussi à mettre suffisamment de pression sur leurs clients pour conserver la mainmise sur l'assurance emprunteur, explique Arnaud Giraudon, président du courtier en ligne AcommeAssure.  [...] Avec la loi Hamon, les clients pourront résilier leur contrat d'assurance emprunteur dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt (art.  [...]

Chez les courtiers (April, Cardif, AIG Vie, par exemple), les contrats d'assurance sont au contraire individuels, chaque emprunteur pouvant choisir, en plus de la garantie obligatoire, de souscrire une garantie ITT ou IPT.  [...] Par exemple, une femme qui prend un congé parental plusieurs années après la souscription de son assurance, et qui se retrouve en arrêt maladie prolongé, ne sera pas indemnisée, même si elle reprend le travail, puisqu'elle n'est effectivement pas en activité rémunérée à ce moment-là.  [...] Conséquence. dans le premier cas, un salarié qui bénéficie d'une protection sociale performante via sa convention collective ou le régime de prévoyance de son entreprise, et qui perçoit pendant son arrêt de travail la quasi-totalité de son salaire, paye pour un contrat d'assurance alors qu'il ne percevra rien, ou presque.  [...]

Un coffre-fort numérique permet de déposer et stocker ses documents privés numérisés tels que ses bulletins de paie, factures, contrats d'assurance.  [...] Même s'il est impératif de conserver les originaux des documents signés (contrats de travail ou d'assurance, bons de garantie), il n'est pas inutile d'en faire une copie numérique.  [...] En cas de disparition d'un original, la version numérisée du même document peut être tout aussi valable, sauf si son existence ou son contenu sont contestés (par l'employeur s'il s'agit d'un contrat de travail ou par l'assureur s'il s'agit d'un contrat d'assurance).  [...]

Enfin, la loi libéralise l'assurance emprunteur des crédits immobiliers (voir ci-contre).  [...] Si l'emprunt est souscrit sur un lieu de vente ou à distance, une fiche indiquant l'endettement et les revenus de l'emprunteur devra être établie.  [...] Chaque échéance devra comprendre un montant minimal de capital remboursé, ce qui mettra un terme aux barèmes de remboursement dégressifs.   [...]

L'assuré certifie n'avoir pas fait l'objet [de sanctions] au cours des 36 derniers mois.   [...] La cour avait déjà pris une décision identique concernant l'assurance emprunteur (cass.  [...]

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