Vente, Autorisation

S'il n'accor­de pas cette autorisation, le juge peut décider soit d'une adjudication judiciaire (vente aux enchères pu­bliques devant le tribunal de grande instance), soit d'une adjudication amiable (vente aux en­chères devant notaire), qui est moins onéreuse.  [...] Cependant, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès ce mandat pour lui permettre de con­naître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...] La promesse de vente valant vente (art. 1589), elle doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...]

Un projet de loi, que le Parlement examinera cet automne, vise à réaliser cette indispensable adaptation du droit, en accordant plus de liberté aux parents et à leurs enfants pour trouver des solutions satisfaisantes, sûres et simples à la fois.   [...] ..). La loi autorise donc les héritiers, sans que cela entraîne de leur part l'acceptation tacite de la succession (et de ses éventuelles dettes), à effectuer des actes conservatoires.  [...] Si la vente d'un bien était nécessaire, les héritiers devraient, en revanche, obtenir l'autorisation du président du tribunal de grande instance.  [...]

Toutefois, pour les actes les plus importants (vente d'un immeuble ou de valeurs mobilières, par exemple), une autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire.  [...] Lorsqu'un seul des parents est en vie, l'acceptation ou la renonciation à la succession doit être autorisée par le juge, sauf en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net.   [...] Idem si le mineur est orphelin. son tuteur doit demander l'autorisation du conseil de famille (sauf pour accepter la succession à concurrence de l'actif net).  [...]

En cas de désaccord ou de silence de leur part dans un délai de deux mois, les indivisaires majoritaires pourraient alors demander au tribunal de grande instance la vente du bien par adjudication, dans la mesure où celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (projet d'art.  [...] Divers cas de figure peuvent se présenter. L'un des indivisaires peut avoir engagé des travaux d'amélioration ou de conservation pour un bien de l'indivision, contribuant dès lors à sa valorisation.  [...] La piste de la vente aux enchères notariales est aussi à explorer au regard des avantages de transparence et de rapidité qu'elle procure aux vendeurs indivisaires.  [...]

Dans ces circonstances, seul un partage (amiable ou judiciaire) sera possible. Cette démarche n'est pas non plus autorisée lorsque l'indivision porte sur des biens démembrés.   [...] Une requête conjointe de plusieurs indivisaires est également possible. Dans tous les cas, l'assignation devra indiquer pourquoi une solution amiable (cession de parts, vente à un tiers, partage amiable) n'a pas pu aboutir.  [...] À charge pour ce dernier d'établir un rapport destiné au tribunal, qui décidera de faire procéder soit à l'attribution préférentielle du bien (le juge attribue le bien à un héritier qui le souhaite, à charge pour lui de verser une soulte aux autres), soit à sa vente aux enchères à la barre du tribunal.  [...]

Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un coïndivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers.   [...] Il veut y enterrer sa femme sans notre autorisation. En a-t-il le droit Cette concession étant en indivision, votre cousin ne devrait pas pouvoir faire d'opérations sans le consentement des autres coïndivisaires.  [...] 3.11 et rép. min. n° 46115, JOAN 8.6.92, p. 2595). Votre cousin peut donc tout à fait passer outre votre autorisation pour enterrer son épouse.  [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.  [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.   [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...] Le prix de vente restera indivis, et ne pourra pas être employé pour racheter un autre bien, explique-t-on au Conseil supérieur du notariat.  [...]

Il doit avertir les autres propriétaires qui peuvent participer à l'adjudication (vente aux enchères), ou, dans le délai d'un mois après la vente, faire jouer leur droit de substitution (ils ont le droit de se substituer à l'acquéreur).  [...] La Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que ce texte ne peut être appliqué qu'en cas d'adjudication portant sur les droits d'un indivisaire, et non sur les biens indivis eux-mêmes (cass.   [...] Dans ce cas, pourrai-je, après la vente aux enchères, invoquer mon droit de substitution pour devenir propriétaire du bien à la place de l'acquéreurNon, l'article 815-15 du code civil accorde à chaque indivisaire un droit de substitution en cas d'adjudication, mais il ne concerne que la vente de parts indivises.  [...]

1.07, n° 06/00377). Chacun a le droit d'y être inhumé sans demander l'autorisation des autres indivisaires, s'il y a suffisamment de place dans la concession.  [...] L. 2223-17 du CGCT). Si 3 ans après cette démarche, la concession est toujours en état d'abandon, le maire peut saisir le conseil municipal pour demander l'autorisation de reprendre la concession.  [...] 3.00, précité p. 87). Enfin, la demande d'exhumation d'une épouse séparée et absente lors de la crémation de son mari n'était pas non plus recevable, d'autant que les cendres reposaient dans la concession qu'il avait lui-même acquise (CA de Montpellier du 10.   [...]

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