Vente, Autorisation

L'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès le mandat de vente de l'agence immobilière pour lui permettre de connaître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...] S'il n'accor­de pas cette autorisation, le juge peut décider soit d'une adjudication judiciaire (vente aux enchères pu­bliques devant le tribunal de grande instance), soit d'une adjudication amiable (vente aux en­chères devant notaire), qui est moins onéreuse.  [...] Cependant, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès ce mandat pour lui permettre de con­naître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...]

civ. 1re du 13.10.93, n° 91-19819). Le président du TGI peut même autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun (cass.  [...] Il faut toujours demander au juge l'autorisation de vendre, mais en prouvant que le refus des autres indivisaires met en péril l'intérêt commun (art.  [...] La vente, autorisée par le juge, peut se faire à l'amiable. Elle sera opposable à tous les indivisaires, même à celui qui s'est vu forcer la main.  [...]

rachat de sa part (vente de sa part aux autres indivisaires (licitation)), vente de sa part à un tiers avec droit de préemption des autres indivisaires), vente collective du bien (accord du 2/3 des indivisaires, organisation d'une vente aux enchères, saisine du TGI en cas d'opposition d'un indivisaire), partage amiable si le patrimoine le permet (accord de tous les indivisaires, recours à un notaire si le patrimoine est composé d'un bien immobilier, assignation au TGI pour le partage et attribution des biens aux indivisaires ou vente des biens).  [...] Dans ces circonstances, seul un partage (amiable ou judiciaire) sera possible. Cette démarche n'est pas non plus autorisée lorsque l'indivision porte sur des biens démembrés.   [...] À charge pour ce dernier d'établir un rapport destiné au tribunal, qui décidera de faire procéder soit à l'attribution préférentielle du bien (le juge attribue le bien à un héritier qui le souhaite, à charge pour lui de verser une soulte aux autres), soit à sa vente aux enchères à la barre du tribunal.  [...]

Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un coïndivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers.   [...] Il veut y enterrer sa femme sans notre autorisation. En a-t-il le droit Cette concession étant en indivision, votre cousin ne devrait pas pouvoir faire d'opérations sans le consentement des autres coïndivisaires.  [...] 3.11 et rép. min. n° 46115, JOAN 8.6.92, p. 2595). Votre cousin peut donc tout à fait passer outre votre autorisation pour enterrer son épouse.  [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.  [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.   [...]

Il est donc préférable d'obtenir l'unanimité des indivisaires ou, à défaut, l'autorisation du président du tribunal de grande instance, renchérit Me Thierry Gauthier-Delmas.  [...] 815-6 du Code civil). Cette procédure fonctionne, affirme-t-il. Elle permet d'obtenir une ordonnance en la forme des référés qui statue sur le fond et a autorité de la chose jugée.   [...] Les juges ont ainsi autorisé la vente d'un immeuble appartenant en indivision à une fratrie, alors que l'une des surs s'y opposait, l'immeuble ayant appartenu à ses parents, et elle-même y ayant vécu.  [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Le notaire des vendeurs signifiera, par huissier, leur intention aux autres propriétaires indivis.   [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...]

La difficulté de la fixation du prix une fois surmontée, l'indivisaire qui souhaite conserver le bien doit verser une soulte à ses co-indivisaires.   [...] Par exemple, si vous êtes en indivision avec vos deux frères, vous devrez verser à chacun une soulte égale à 1/3 du prix, soit les 2/3 du prix de la propriété au total.   [...] On parle alors de licitation-vente si le bien est attribué à un tiers et de licitation-partage si le bien est attribué à l'un des indivisaires, précise Me Nicolas Dupouy, qui poursuit en expliquant que la qualification juridique de l'acte a des conséquences pratiques bien réelles.  [...]

Seules certaines sociétés, répondant à des critères de taille ou de croissance, sont d'ailleurs autorisées à y procéder.   [...] L'introduction en bourse pour favoriser la vente de l'entreprise.  [...] Autant d'arguments susceptibles de favoriser la vente de l'entreprise.  [...]

Divers cas de figure peuvent se présenter. L'un des indivisaires peut avoir engagé des travaux d'amélioration ou de conservation pour un bien de l'indivision, contribuant dès lors à sa valorisation.  [...] Ultime étape, des lots correspondant aux droits de chacun sont constitués. L'indivisaire recevant un bien d'une valeur supérieur à ses droits devra verser aux autres une soulte, autrement dit une compensation sous forme d'argent (art.   [...] La tâche du généalogiste consiste alors à retrouver leur trace. Cette mission accomplie, il perçoit des honoraires forfaitaires dits de localisation selon la complexité du dossier, il faut compter entre 200 et 1 000 euros HT, qui seront mis à la charge des héritiers retrouvés.   [...]

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