Vente, Autorisation

S'il n'accor­de pas cette autorisation, le juge peut décider soit d'une adjudication judiciaire (vente aux enchères pu­bliques devant le tribunal de grande instance), soit d'une adjudication amiable (vente aux en­chères devant notaire), qui est moins onéreuse.  [...] Cependant, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès ce mandat pour lui permettre de con­naître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...] La promesse de vente valant vente (art. 1589), elle doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...]

rachat de sa part (vente de sa part aux autres indivisaires (licitation)), vente de sa part à un tiers avec droit de préemption des autres indivisaires), vente collective du bien (accord du 2/3 des indivisaires, organisation d'une vente aux enchères, saisine du TGI en cas d'opposition d'un indivisaire), partage amiable si le patrimoine le permet (accord de tous les indivisaires, recours à un notaire si le patrimoine est composé d'un bien immobilier, assignation au TGI pour le partage et attribution des biens aux indivisaires ou vente des biens).  [...] Dans ces circonstances, seul un partage (amiable ou judiciaire) sera possible. Cette démarche n'est pas non plus autorisée lorsque l'indivision porte sur des biens démembrés.   [...] À charge pour ce dernier d'établir un rapport destiné au tribunal, qui décidera de faire procéder soit à l'attribution préférentielle du bien (le juge attribue le bien à un héritier qui le souhaite, à charge pour lui de verser une soulte aux autres), soit à sa vente aux enchères à la barre du tribunal.  [...]

Divers cas de figure peuvent se présenter. L'un des indivisaires peut avoir engagé des travaux d'amélioration ou de conservation pour un bien de l'indivision, contribuant dès lors à sa valorisation.  [...] Ultime étape, des lots correspondant aux droits de chacun sont constitués. L'indivisaire recevant un bien d'une valeur supérieur à ses droits devra verser aux autres une soulte, autrement dit une compensation sous forme d'argent (art.   [...] La piste de la vente aux enchères notariales est aussi à explorer au regard des avantages de transparence et de rapidité qu'elle procure aux vendeurs indivisaires.  [...]

Il est donc préférable d'obtenir l'unanimité des indivisaires ou, à défaut, l'autorisation du président du tribunal de grande instance, renchérit Me Thierry Gauthier-Delmas.  [...] Les indivisaires peuvent aussi s'accorder sur un expert qui évaluera le bien. à défaut, chacun peut faire procéder à une évaluation et on retient la moyenne.  [...] Les juges ont ainsi autorisé la vente d'un immeuble appartenant en indivision à une fratrie, alors que l'une des surs s'y opposait, l'immeuble ayant appartenu à ses parents, et elle-même y ayant vécu.  [...]

Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un coïndivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers.   [...] Il veut y enterrer sa femme sans notre autorisation. En a-t-il le droit Cette concession étant en indivision, votre cousin ne devrait pas pouvoir faire d'opérations sans le consentement des autres coïndivisaires.  [...] 3.11 et rép. min. n° 46115, JOAN 8.6.92, p. 2595). Votre cousin peut donc tout à fait passer outre votre autorisation pour enterrer son épouse.  [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.  [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.   [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...] Le prix de vente restera indivis, et ne pourra pas être employé pour racheter un autre bien, explique-t-on au Conseil supérieur du notariat.  [...]

Attention Il ne s'agit pas d'une opération anodine. Les coûts sont élevés, qu'ils soient directement liés à la mise en place de l'introduction ou postérieurs à celle-ci.   [...] Enfin, il ne faut jamais occulter le fait que l'exploitant, en introduisant son entreprise sur un marché financier, en perd au moins pour partie le contrôle.   [...] De cette manière, elle gagne en crédibilité auprès des établissements financiers, et en notoriété chez les partenaires et les clients.   [...]

Les parents restent donc maîtres de l'argent de leur enfant, ou presque, car, pour certains actes de disposition, il leur faut l'autorisation du juge des tutelles.  [...] Pour pouvoir placer leur argent dans un produit sécuritaire conseillé par ma banque, j'ai appris par mon notaire que j'étais obligée d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.  [...] L'utilisation de cet argent doit ensuite être conforme aux orientations de gestion (souscription de produits d'épargne, gestion du compte courant, etc.   [...]

Avant de vous interroger sur le choix adapté à votre situation, il faut avoir une idée précise des biens qui seront compris dans la succession.   [...] Vous pouvez prendre le temps de la réflexion avant de choisir votre option. Votre notaire va vous accompagner en vous présentant des évaluations de vos différentes possibilités.   [...] L'époux survivant peut ainsi vendre ou donner ce quart sans avoir à obtenir l'autorisation des enfants.  [...]

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