Vente, Autorisation

L'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès le mandat de vente de l'agence immobilière pour lui permettre de connaître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...] S'il n'accor­de pas cette autorisation, le juge peut décider soit d'une adjudication judiciaire (vente aux enchères pu­bliques devant le tribunal de grande instance), soit d'une adjudication amiable (vente aux en­chères devant notaire), qui est moins onéreuse.  [...] Cependant, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès ce mandat pour lui permettre de con­naître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...]

Divers cas de figure peuvent se présenter. L'un des indivisaires peut avoir engagé des travaux d'amélioration ou de conservation pour un bien de l'indivision, contribuant dès lors à sa valorisation.  [...] Ultime étape, des lots correspondant aux droits de chacun sont constitués. L'indivisaire recevant un bien d'une valeur supérieur à ses droits devra verser aux autres une soulte, autrement dit une compensation sous forme d'argent (art.   [...] La piste de la vente aux enchères notariales est aussi à explorer au regard des avantages de transparence et de rapidité qu'elle procure aux vendeurs indivisaires.  [...]

Il est donc préférable d'obtenir l'unanimité des indivisaires ou, à défaut, l'autorisation du président du tribunal de grande instance, renchérit Me Thierry Gauthier-Delmas.  [...] 815-6 du Code civil). Cette procédure fonctionne, affirme-t-il. Elle permet d'obtenir une ordonnance en la forme des référés qui statue sur le fond et a autorité de la chose jugée.   [...] Les juges ont ainsi autorisé la vente d'un immeuble appartenant en indivision à une fratrie, alors que l'une des surs s'y opposait, l'immeuble ayant appartenu à ses parents, et elle-même y ayant vécu.  [...]

Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un coïndivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers.   [...] Il veut y enterrer sa femme sans notre autorisation. En a-t-il le droit Cette concession étant en indivision, votre cousin ne devrait pas pouvoir faire d'opérations sans le consentement des autres coïndivisaires.  [...] 3.11 et rép. min. n° 46115, JOAN 8.6.92, p. 2595). Votre cousin peut donc tout à fait passer outre votre autorisation pour enterrer son épouse.  [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.  [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.   [...]

Le TGI autorisera la vente si elle ne porte pas un préjudice (moral ou financier) excessif aux autres indivisaires.  [...] Dans ces circonstances, seul un partage (amiable ou judiciaire) sera possible. Cette démarche n'est pas non plus autorisée lorsque l'indivision porte sur des biens démembrés.   [...] À charge pour ce dernier d'établir un rapport destiné au tribunal, qui décidera de faire procéder soit à l'attribution préférentielle du bien (le juge attribue le bien à un héritier qui le souhaite, à charge pour lui de verser une soulte aux autres), soit à sa vente aux enchères à la barre du tribunal.  [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...] Le prix de vente restera indivis, et ne pourra pas être employé pour racheter un autre bien, explique-t-on au Conseil supérieur du notariat.  [...]

Attention Il ne s'agit pas d'une opération anodine. Les coûts sont élevés, qu'ils soient directement liés à la mise en place de l'introduction ou postérieurs à celle-ci.   [...] Eu égard à ses conséquences importantes sur l'entreprise, toute introduction en bourse doit donc au préalable faire l'objet d'une réflexion très approfondie.   [...] De cette manière, elle gagne en crédibilité auprès des établissements financiers, et en notoriété chez les partenaires et les clients.   [...]

Les parents restent donc maîtres de l'argent de leur enfant, ou presque, car, pour certains actes de disposition, il leur faut l'autorisation du juge des tutelles.  [...] Pour pouvoir placer leur argent dans un produit sécuritaire conseillé par ma banque, j'ai appris par mon notaire que j'étais obligée d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.  [...] L'utilisation de cet argent doit ensuite être conforme aux orientations de gestion (souscription de produits d'épargne, gestion du compte courant, etc.   [...]

La vente d'un bien détenu en nue-propriété pour lequel les héritiers ont demandé un différé de paiement met immédiatement fin au crédit.  [...] Les deux autres tiers sont réglés à 6 mois d'intervalle, augmentés des intérêts calculés sur les droits restant dus, en proratisant sur 6 mois le taux annuel de 2,2 % (2,2 % x 6/12), explicite Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.   [...] Avant 2015, ce délai était de 10 ans. Cette restriction, intervenue par décret en décembre 2014, est très choquante dans la mesure où elle s'applique aux demandes de crédit déposées depuis le 1er janvier 2015, même si le décès est survenu avant cette date.   [...]

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