Vente, Autorisation

S'il n'accor­de pas cette autorisation, le juge peut décider soit d'une adjudication judiciaire (vente aux enchères pu­bliques devant le tribunal de grande instance), soit d'une adjudication amiable (vente aux en­chères devant notaire), qui est moins onéreuse.  [...] Cependant, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès ce mandat pour lui permettre de con­naître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...] La promesse de vente valant vente (art. 1589), elle doit être nécessairement conclue sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation judiciaire.  [...]

rachat de sa part (vente de sa part aux autres indivisaires (licitation)), vente de sa part à un tiers avec droit de préemption des autres indivisaires), vente collective du bien (accord du 2/3 des indivisaires, organisation d'une vente aux enchères, saisine du TGI en cas d'opposition d'un indivisaire), partage amiable si le patrimoine le permet (accord de tous les indivisaires, recours à un notaire si le patrimoine est composé d'un bien immobilier, assignation au TGI pour le partage et attribution des biens aux indivisaires ou vente des biens).  [...] Dans ces circonstances, seul un partage (amiable ou judiciaire) sera possible. Cette démarche n'est pas non plus autorisée lorsque l'indivision porte sur des biens démembrés.   [...] À charge pour ce dernier d'établir un rapport destiné au tribunal, qui décidera de faire procéder soit à l'attribution préférentielle du bien (le juge attribue le bien à un héritier qui le souhaite, à charge pour lui de verser une soulte aux autres), soit à sa vente aux enchères à la barre du tribunal.  [...]

La réparation de la fuite pourra, elle aussi, être considérée comme un acte de conservation, de même que l'établissement de l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.   [...] Il est donc préférable d'obtenir l'unanimité des indivisaires ou, à défaut, l'autorisation du président du tribunal de grande instance, renchérit Me Thierry Gauthier-Delmas.  [...] Les indivisaires peuvent aussi s'accorder sur un expert qui évaluera le bien. à défaut, chacun peut faire procéder à une évaluation et on retient la moyenne.  [...]

Divers cas de figure peuvent se présenter. L'un des indivisaires peut avoir engagé des travaux d'amélioration ou de conservation pour un bien de l'indivision, contribuant dès lors à sa valorisation.  [...] Ultime étape, des lots correspondant aux droits de chacun sont constitués. L'indivisaire recevant un bien d'une valeur supérieur à ses droits devra verser aux autres une soulte, autrement dit une compensation sous forme d'argent (art.   [...] La piste de la vente aux enchères notariales est aussi à explorer au regard des avantages de transparence et de rapidité qu'elle procure aux vendeurs indivisaires.  [...]

Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un coïndivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers.   [...] Il veut y enterrer sa femme sans notre autorisation. En a-t-il le droit Cette concession étant en indivision, votre cousin ne devrait pas pouvoir faire d'opérations sans le consentement des autres coïndivisaires.  [...] 3.11 et rép. min. n° 46115, JOAN 8.6.92, p. 2595). Votre cousin peut donc tout à fait passer outre votre autorisation pour enterrer son épouse.  [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.  [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.   [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...] Le prix de vente restera indivis, et ne pourra pas être employé pour racheter un autre bien, explique-t-on au Conseil supérieur du notariat.  [...]

Attention Il ne s'agit pas d'une opération anodine. Les coûts sont élevés, qu'ils soient directement liés à la mise en place de l'introduction ou postérieurs à celle-ci.   [...] Enfin, il ne faut jamais occulter le fait que l'exploitant, en introduisant son entreprise sur un marché financier, en perd au moins pour partie le contrôle.   [...] De cette manière, elle gagne en crédibilité auprès des établissements financiers, et en notoriété chez les partenaires et les clients.   [...]

Les parents restent donc maîtres de l'argent de leur enfant, ou presque, car, pour certains actes de disposition, il leur faut l'autorisation du juge des tutelles.  [...] Pour pouvoir placer leur argent dans un produit sécuritaire conseillé par ma banque, j'ai appris par mon notaire que j'étais obligée d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.  [...] L'utilisation de cet argent doit ensuite être conforme aux orientations de gestion (souscription de produits d'épargne, gestion du compte courant, etc.   [...]

Si vous voulez opter pour le tout usufruit, mais qu'une partie des biens dont vous héritez ne vous intéresse pas, sachez qu'un aménagement reste possible.   [...] Opter pour le quart de la pleine propriété vous donne une totale autonomie sur les biens qui vous reviennent.   [...] L'époux survivant peut ainsi vendre ou donner ce quart sans avoir à obtenir l'autorisation des enfants.  [...]

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