Vente, Autorisation

L'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès le mandat de vente de l'agence immobilière pour lui permettre de connaître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...] S'il n'accor­de pas cette autorisation, le juge peut décider soit d'une adjudication judiciaire (vente aux enchères pu­bliques devant le tribunal de grande instance), soit d'une adjudication amiable (vente aux en­chères devant notaire), qui est moins onéreuse.  [...] Cependant, l'accord du juge des tutelles doit être obtenu dès ce mandat pour lui permettre de con­naître les conditions de la vente, à moins de signer un mandat sous condition suspensive de l'autorisation du juge.  [...]

Il est donc préférable d'obtenir l'unanimité des indivisaires ou, à défaut, l'autorisation du président du tribunal de grande instance, renchérit Me Thierry Gauthier-Delmas.  [...] 815-6 du Code civil). Cette procédure fonctionne, affirme-t-il. Elle permet d'obtenir une ordonnance en la forme des référés qui statue sur le fond et a autorité de la chose jugée.   [...] Les juges ont ainsi autorisé la vente d'un immeuble appartenant en indivision à une fratrie, alors que l'une des surs s'y opposait, l'immeuble ayant appartenu à ses parents, et elle-même y ayant vécu.  [...]

Pourtant, selon une jurisprudence constante (CA de Bourges du 22 mars 1911), un coïndivisaire est autorisé à utiliser la sépulture pour son conjoint sans l'assentiment des autres héritiers.   [...] Il veut y enterrer sa femme sans notre autorisation. En a-t-il le droit Cette concession étant en indivision, votre cousin ne devrait pas pouvoir faire d'opérations sans le consentement des autres coïndivisaires.  [...] 3.11 et rép. min. n° 46115, JOAN 8.6.92, p. 2595). Votre cousin peut donc tout à fait passer outre votre autorisation pour enterrer son épouse.  [...]

Je lui ai déjà demandé cette autorisation, mais il me l'a refusée. Que puis-je faire Vous avez la possibilité de demander une autorisation judiciaire pour vendre, sur la base de l'article 900-1 du code civil.  [...] En effet, le tribunal peut autoriser la vente si l'intérêt du bénéficiaire de la donation est jugé plus important que celui du donateur.  [...] La Cour de cassation a ainsi admis que le bénéficiaire pouvait vendre le bien donné en raison d'importantes difficultés financières.   [...]

Dans ces circonstances, seul un partage (amiable ou judiciaire) sera possible. Cette démarche n'est pas non plus autorisée lorsque l'indivision porte sur des biens démembrés.   [...] Si un indivisaire reçoit un bien d'une valeur supérieure à ses droits, il devra verser aux autres une compensation financière, que l'on appelle une soulte.   [...] À charge pour ce dernier d'établir un rapport destiné au tribunal, qui décidera de faire procéder soit à l'attribution préférentielle du bien (le juge attribue le bien à un héritier qui le souhaite, à charge pour lui de verser une soulte aux autres), soit à sa vente aux enchères à la barre du tribunal.  [...]

Les indivisaires recourent à leurs avocats pour négocier une convention participative.  [...] Le ­terme de licitation doit être réservé aux cas où le bien est mis en vente aux enchères, à la barre du tribunal.  [...] Réciproquement, les autres indivi­saires sont réputés n'avoir jamais été propriétaires du bien en question.   [...]

Les indivisaires peuvent désormais demander au tribunal de grande instance (TGI) l'autorisation de vendre un bien indivis (nouvel article 815-5-1 du code civil).  [...] Le notaire des vendeurs signifiera, par huissier, leur intention aux autres propriétaires indivis.   [...] Si ceux-ci s'opposent à la vente ou ne se manifestent pas dans les 3 mois, le notaire établira un procès-verbal qui permettra aux vendeurs de demander au TGI d'autoriser la vente aux enchères du bien.  [...]

Les parents restent donc maîtres de l'argent de leur enfant, ou presque, car, pour certains actes de disposition, il leur faut l'autorisation du juge des tutelles.  [...] Pour pouvoir placer leur argent dans un produit sécuritaire conseillé par ma banque, j'ai appris par mon notaire que j'étais obligée d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles.  [...] L'utilisation de cet argent doit ensuite être conforme aux orientations de gestion (souscription de produits d'épargne, gestion du compte courant, etc.   [...]

Divers cas de figure peuvent se présenter. L'un des indivisaires peut avoir engagé des travaux d'amélioration ou de conservation pour un bien de l'indivision, contribuant dès lors à sa valorisation.  [...] Ultime étape, des lots correspondant aux droits de chacun sont constitués. L'indivisaire recevant un bien d'une valeur supérieur à ses droits devra verser aux autres une soulte, autrement dit une compensation sous forme d'argent (art.   [...] La tâche du généalogiste consiste alors à retrouver leur trace. Cette mission accomplie, il perçoit des honoraires forfaitaires dits de localisation selon la complexité du dossier, il faut compter entre 200 et 1 000 euros HT, qui seront mis à la charge des héritiers retrouvés.   [...]

Soumis à l'ISF, ils s'inquiètent d'une forte hausse de cet impôt lors de la vente de leur pharmacie.  [...] Notre conseil n° 1. placer le produit de la vente de la pharmacie pour obtenir des revenus réguliers.  [...] Fin 2016, à la vente de son officine, Marcel soldera les différents crédits liés à sa pharmacie et à ses SCI.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »