Montant, Donation, Droits

Rappelons que si la valeur des biens transmis ne dépasse pas le montant de l'abattement accordé, on considère que l'acte de donation est exonéré totalement de droits.  [...] Le patrimoine à transmettre s'élève à 400 000 euros. Pour calculer le montant des droits qui lui sont dus, le fisc tiendra compte de la donation faite cinq ans auparavant.  [...] Sur un montant donné de 10 000 euros par un même grand-parent, les droits à payer seront de 250 euros avec l'abattement, soit deux fois moins que lorsque l'abattement de 5 000 euros n'existait pas (en considérant que le donateur a plus de 80 ans et ne profite plus d'une réduction de droits).  [...]

Il existe, par contre, des conditions d'âge pour bénéficier d'une exonération de droits sur les donations qui entrent dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007.  [...] Pouvant être réalisées en plus d'une donation classique, celles-ci portent sur des sommes d'argent (par virement, par remise d'espèces ou par chèque) et sont exonérées de droits dans la limite de 31 865 €, à la double condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans à la date de la donation et que le bénéficiaire soit un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur (ou, si le donateur n'a pas de descendance, un neveu, une nièce, un petit-neveu ou une petite-nièce).  [...] Au-delà, elle sera ­soumise aux droits de donation selon un barème progressif dont le taux varie de 5 à 45 % suivant le montant de la donation (voir le barème p.  [...]

Cet imprimé doit être déposé à la recette des impôts de son domicile, accompagné du montant des droits de donation éventuels.  [...] En effet, on le sait, tout parent peut donner 300 000 F à chacun de ses enfants tous les 10 ans, en franchise totale de droits de donation.  [...] Il est ainsi possible, pour chaque parent, de donner encore 300 000 F dix ans après la déclaration du don, sans droits de donation.  [...]

- en principe, toutes les donations doivent être rapportées à la succession du défunt donateur.  [...] Quand la donation a pour conséquence de défavoriser, voire de déshériter, quelqu'un, le juge peut aussi décider d'en réduire le montant.  [...] Dans ces montages, chacun y trouve son compte. le vendeur paie des droits de mutation moins élevés que pour une donation, et l'acheteur n'a pas à rapporter la valeur du bien à la succession.  [...]

Comme tous les types de donations bénéficiaient des mêmes abattements, à savoir 50 % avant 65 ans et 30 % avant 75 ans, les droits étaient naturellement moins élevés lorsqu'ils étaient établis sur une fraction du bien transmis, plutôt que sur la totalité de sa valeur.  [...] Si la donation est effectuée en pleine propriété, les droits à payer seront de 9 550 €, quel que soit l'âge auquel le donateur transmette le bien.  [...] Si elle est effectuée en nue-propriété, le montant des droits sera de 2 665 € si le donateur est âgé de 56 ans, de 6 390 € s'il est âgé de 66 ans et de 10 100 € s'il est âgé de 76 ans.  [...]

Malgré la baisse du montant de la réduction de droits, la réévaluation du barème de l'usufruit permet d'effectuer cette opération dans de bonnes conditions fiscales.  [...] Si les enfants signent avec leur père un pacte d'actionnaires, les droits de donation applicables à chacun d'entre eux seront minimes.  [...] Sans le cumul de ces différentes mesures d'allégement des droits de donation, la transmission aurait coûté globalement 196 600 €.  [...]

Juridiquement, les concubins restent deux étrangers l'un pour l'autre. Et le concubin survivant reste étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite.   [...] Le concubinage résulte de l'union de deux personnes quel que soit leur sexe caractérisée par une vie de couple commune, stable et continue.   [...] Excepté, bien sûr, si un testament ou une donation lui accorde des droits. Quels sont mes droits sur le logement.  [...]

Il s'agit là d'une présomption définie par l'article 751 du code général des impôts (CGI).   [...] En d'autres termes, le bien sera présumé être toujours dans le patrimoine du défunt.   [...] Et dans le cas où c'est ma mère qui acquitterait ces droits de donation à ma place.  [...]

Il suffit de leur consentir un prêt intercalaire, sans intérêts, qui sera transformé en donation, à l'échéance des 10 ans, sous la forme d'une remise de dettes.  [...] Or, avec la réforme du barème fiscal de l'usufruit (voir tableau p. 22), cette opération est plus intéressante qu'auparavant, même si les réductions accordées pour le calcul des droits de donation ont été limitées à cette occasion (voir tableau ci-dessous).  [...] ) dont vous donnez peu à peu les parts à vos enfants. En clair, en leur consentant tous les 10 ans une donation à hauteur du montant des abattements.  [...]

Sachant que les départs mal préparés se soldent le plus souvent par la disparition plus ou moins rapide de l'entreprise, vous vous mettez en quête de la meilleure assurance pour sa pérennité.   [...] Il faut d'abord que tous vos enfants (et non pas seulement certains d'entre eux comme le permettrait la loi) bénéficient de la donation-partage.  [...] Les droits dus sont calculés en application d'un tarif identique à celui d'une donation normale.  [...]

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