Montant, Donation, Droits

En effet, on le sait, tout parent peut donner 300 000 F à chacun de ses enfants tous les 10 ans, en franchise totale de droits de donation.  [...] Il est ainsi possible, pour chaque parent, de donner encore 300 000 F dix ans après la déclaration du don, sans droits de donation.  [...] Par ailleurs, le don manuel portant sur une somme d'argent, c'est cette somme qui est prise en compte pour le calcul des droits de donation.  [...]

Aucun droit n'est dû par ces derniers. Il effectue une seconde donation-partage six ans plus tard en 2012, puis une troisième en 2018, aux mêmes conditions.  [...] Au mieux, chaque arrière-grand-parent pouvant bénéficier de l'abattement pour chacun de ses arrière-petits-enfants, un couple a la possibilité de ­donner, libre de droits, un montant de 10 000 euros.  [...] Sur un montant donné de 10 000 euros par un même grand-parent, les droits à payer seront de 250 euros avec l'abattement, soit deux fois moins que lorsque l'abattement de 5 000 euros n'existait pas (en considérant que le donateur a plus de 80 ans et ne profite plus d'une réduction de droits).  [...]

Il existe, par contre, des conditions d'âge pour bénéficier d'une exonération de droits sur les donations qui entrent dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007.  [...] Cet abattement se reconstitue au bout de 15 ans. Autrement dit, passé ce délai, il est possible de réitérer la donation tout en profitant d'un nouvel abattement.  [...] Au-delà, elle sera ­soumise aux droits de donation selon un barème progressif dont le taux varie de 5 à 45 % suivant le montant de la donation (voir le barème p.  [...]

Il sera plus facile de faire valoir, en cas de contestations du fisc ou d'autres héritiers, si la somme accumulée au fil du temps est importante, que ces versements constituaient des cadeaux (ou présents d'usage ) liés à ces événements.   [...] Ces cadeaux échappent aux droits de donation et ne sont pas réévalués ni pris en compte au moment de la succession.  [...] C'est alors la valeur du contrat à cette date, comprenant la plus-value et les intérêts capitalisés, qui est soumise aux droits de donation.  [...]

Le concubinage résulte de l'union de deux personnes quel que soit leur sexe caractérisée par une vie de couple commune, stable et continue.   [...] Et le concubin survivant reste étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite.   [...] Excepté, bien sûr, si un testament ou une donation lui accorde des droits. Quels sont mes droits sur le logement.  [...]

Malgré la baisse du montant de la réduction de droits, la réévaluation du barème de l'usufruit permet d'effectuer cette opération dans de bonnes conditions fiscales.  [...] Il ne restera donc plus que 184 400 € à transmettre. Et après avoir réglé 12 990 € de droits de donation, son fils n'aura que 171 410 €.  [...] Sans le cumul de ces différentes mesures d'allégement des droits de donation, la transmission aurait coûté globalement 196 600 €.  [...]

Comme tous les types de donations bénéficiaient des mêmes abattements, à savoir 50 % avant 65 ans et 30 % avant 75 ans, les droits étaient naturellement moins élevés lorsqu'ils étaient établis sur une fraction du bien transmis, plutôt que sur la totalité de sa valeur.  [...] Si la donation est effectuée en pleine propriété, les droits à payer seront de 9 550 €, quel que soit l'âge auquel le donateur transmette le bien.  [...] Si elle est effectuée en nue-propriété, le montant des droits sera de 2 665 € si le donateur est âgé de 56 ans, de 6 390 € s'il est âgé de 66 ans et de 10 100 € s'il est âgé de 76 ans.  [...]

$ La jurisprudence. en cas de litige entre les héritiers, le juge intervient pour déterminer si la donation consentie par le défunt est rapportable ou non, selon sa nature et son montant.  [...] Quand la donation a pour conséquence de défavoriser, voire de déshériter, quelqu'un, le juge peut aussi décider d'en réduire le montant.  [...] Après sa mort, devrai-je rapporter cette somme à la succession Oui En principe, toutes les donations doivent être rapportées à la succession du défunt donateur.  [...]

En effet, les droits de donation porteront sur la totalité du capital transmis après abattement, intérêts compris, et non sur les seules sommes investies comme dans la formule avec don manuel.  [...] D'autre part, la donation intervient à un âge plus avancé et vous pouvez perdre le bénéfice des réductions de droits de 50 % et 30 % lorsque le donateur a moins de 70 et 80 ans (voir p. 93).  [...] À noter qu'il reste, en cas de vie, un risque de requalification de l'opération en donation indirecte, taxée en conséquence au-delà de 30 000 €, si le fisc a connaissance de l'origine des fonds.  [...]

Mais sa rédaction délicate nécessite l'intervention de juristes. C'est d'ailleurs tout l'intérêt des offres des banquiers et assureurs, qui vous font profiter sans surcoût des conseils de leur service juridique.   [...] S'il venait à décéder prématurément, la clause bénéficiaire du contrat prévoit, tant qu'il est mineur, que le capital sera transmis à ses héritiers légaux, en principe ses parents.   [...] .. Autant d'occasions de donner une somme d'argent, comme simple présent d'usage, ces cadeaux ne constituant pas une donation taxable si leur montant reste raisonnable et en rapport avec l'importance de votre patrimoine.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »