Montant, Donation, Droits

Rappelons que si la valeur des biens transmis ne dépasse pas le montant de l'abattement accordé, on considère que l'acte de donation est exonéré totalement de droits.  [...] Le patrimoine à transmettre s'élève à 400 000 euros. Pour calculer le montant des droits qui lui sont dus, le fisc tiendra compte de la donation faite cinq ans auparavant.  [...] Sur un montant donné de 10 000 euros par un même grand-parent, les droits à payer seront de 250 euros avec l'abattement, soit deux fois moins que lorsque l'abattement de 5 000 euros n'existait pas (en considérant que le donateur a plus de 80 ans et ne profite plus d'une réduction de droits).  [...]

En effet, on le sait, tout parent peut donner 300 000 F à chacun de ses enfants tous les 10 ans, en franchise totale de droits de donation.  [...] Il est ainsi possible, pour chaque parent, de donner encore 300 000 F dix ans après la déclaration du don, sans droits de donation.  [...] Par ailleurs, le don manuel portant sur une somme d'argent, c'est cette somme qui est prise en compte pour le calcul des droits de donation.  [...]

$ La jurisprudence. en cas de litige entre les héritiers, le juge intervient pour déterminer si la donation consentie par le défunt est rapportable ou non, selon sa nature et son montant.  [...] Quand la donation a pour conséquence de défavoriser, voire de déshériter, quelqu'un, le juge peut aussi décider d'en réduire le montant.  [...] Dans ces montages, chacun y trouve son compte. le vendeur paie des droits de mutation moins élevés que pour une donation, et l'acheteur n'a pas à rapporter la valeur du bien à la succession.  [...]

Il existe, par contre, des conditions d'âge pour bénéficier d'une exonération de droits sur les donations qui entrent dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007.  [...] Au-delà, elle sera ­soumise aux droits de donation selon un barème progressif dont le taux varie de 5 à 45 % suivant le montant de la donation (voir le barème p.  [...] Faux. votre fille est parfaitement en droit de s'opposer à cette donation-partage, dite intergénérationnelle, même si vous comptez en faire bénéficier ses propres enfants.  [...]

Le concubinage résulte de l'union de deux personnes quel que soit leur sexe caractérisée par une vie de couple commune, stable et continue.   [...] Et le concubin survivant reste étranger à la succession du défunt, dont seule la famille hérite.   [...] Excepté, bien sûr, si un testament ou une donation lui accorde des droits. Quels sont mes droits sur le logement.  [...]

Il suffit de leur consentir un prêt intercalaire, sans intérêts, qui sera transformé en donation, à l'échéance des 10 ans, sous la forme d'une remise de dettes.  [...] Or, avec la réforme du barème fiscal de l'usufruit (voir tableau p. 22), cette opération est plus intéressante qu'auparavant, même si les réductions accordées pour le calcul des droits de donation ont été limitées à cette occasion (voir tableau ci-dessous).  [...] ) dont vous donnez peu à peu les parts à vos enfants. En clair, en leur consentant tous les 10 ans une donation à hauteur du montant des abattements.  [...]

Malgré la baisse du montant de la réduction de droits, la réévaluation du barème de l'usufruit permet d'effectuer cette opération dans de bonnes conditions fiscales.  [...] Si les enfants signent avec leur père un pacte d'actionnaires, les droits de donation applicables à chacun d'entre eux seront minimes.  [...] Sans le cumul de ces différentes mesures d'allégement des droits de donation, la transmission aurait coûté globalement 196 600 €.  [...]

Comme tous les types de donations bénéficiaient des mêmes abattements, à savoir 50 % avant 65 ans et 30 % avant 75 ans, les droits étaient naturellement moins élevés lorsqu'ils étaient établis sur une fraction du bien transmis, plutôt que sur la totalité de sa valeur.  [...] Si la donation est effectuée en pleine propriété, les droits à payer seront de 9 550 €, quel que soit l'âge auquel le donateur transmette le bien.  [...] Si elle est effectuée en nue-propriété, le montant des droits sera de 2 665 € si le donateur est âgé de 56 ans, de 6 390 € s'il est âgé de 66 ans et de 10 100 € s'il est âgé de 76 ans.  [...]

Sinon, à l'ouverture de votre succession, les autres héritiers pourraient soutenir qu'il s'agissait d'un prêt que votre fille serait tenue de rembourser.   [...] Ce document doit être déposé par le donataire (celui qui reçoit la donation) auprès de la recette de son domicile, accompagné du paiement des droits de donation éventuellement dus.  [...] En effet, depuis le 1er janvier 2006, vous pouvez donner, tous les 6 ans, 50 000 € à chacun de vos enfants ainsi que 30 000 € à ­chacun de vos pe­tits-en­fants, en fran­chise de droits.  [...]

En revanche, cette donation lui interdit de vendre cette maison de son vivant, car il doit la transmettre en l'état à vos petits-enfants.  [...] Fiscalement, la donation à votre fils est immédiatement taxable. Si le droit de retour s'exerce, il s'effectue sans fiscalité.  [...] les droits de donation antérieurement acquittés pouvant même être restitués sur réclamation.  [...]

  « Page précédente     Page suivante »