Transmission

..). La donation-partage est préférable à la donation simple car elle permet de réaliser en une seule opération la donation des biens aux enfants en les répartissant de façon définitive.   [...] 41 II du CGI). Dans ce dernier cas, le donateur échappe à l'imposition des plus-values, mais celle-ci étant reportée sur les donataires lorsqu'ils céderont les actifs de l'entreprise provenant de l'ancienne exploitation.   [...] 404 GA du CGI ann. III). A l'issue de ces 5 ans, le paiement des droits est fractionné sur 10 ans, moyennant le versement d'un intérêt au même taux.   [...]

..). Sa valeur ne doit pas excéder certaines limites, déterminées par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur (TGI Paris 6 juillet 2000).   [...] .. La valeur du présent d'usage est appréciée au moment où il est offert. Elle ne peut donc pas être réévaluée au moment du décès du donateur (Cass.   [...] 7.00, nos 99-20097 et 99-20096). Le fisc s'était montré moins généreux et estimait que seuls 10 000 F pouvaient être assimilés à un présent d'usage.   [...]

.. Dans l'intérêt du donataire, maintenant, citons la clause de préciput. Par cette disposition, le donateur précise que le don est consenti à l'enfant en plus de sa future part d'héritage, ce qui l'avantage par rapport à ses frères et surs.   [...] 1.02). Si le don excède l'abattement, les droits de donation seront dus. Cependant, en fonction de l'âge du donateur, la facture fiscale peut être grandement réduite.   [...] ..), prouvant que le bien a pris de la valeur grâce à son initiative. De même, on ne tiendrait pas compte de la moins-value subie par l'appartement, si elle résultait, non d'une cause extérieure, mais d'un défaut d'entretien du logement.   [...]

132-16 du code des assurances prévoit que le capital de l'assurance vie reçu par le conjoint d'un assuré décédé lui appartient personnellement, même si le contrat a été alimenté par des sommes appartenant en commun aux époux.   [...] 1094-3 du code civil). En revanche, au décès de leur parent survivant, ils disposeront, sur sa succession, d'une créance correspondant à ce capital, qui viendra en déduction de la valeur des biens du défunt.   [...] ). Le plus grand soin doit en effet être apporté à la rédaction de la clause bénéficiaire et il faut enregistrer auprès de la recette des impôts la convention de quasi-usufruit pour qu'elle soit opposable à l'administration.   [...]

A l'issue de la Conférence de la famille du 11 juin 2001, le Premier Ministre a annoncé les grandes orientations de la politique familiale du gouvernement.   [...] A l'issue de la dernière Conférence annuelle de la famille, le 11 juin dernier, le Premier ministre a annoncé les grandes orientations de la politique familiale du gouvernement.   [...] Afin d'encourager ce type de comportement, le gouvernement envisage d'instaurer un congé de paternité de deux semaines (au lieu de 3 jours actuellement) à prendre lors de la naissance ou dans les premiers mois qui suivent.   [...]

- constatation par écrit pour un prêt excédant 5 000 F, - conservation des preuves des paiements intervenus, - établissement d'un commencement de preuve par écrit.   [...] - remise d'une somme, - reconnaissance de dette, - souscription éventuelle d'une assurance décès invalidité, - enregistrement de la reconnaissance de dette, - déclaration du prêt et des intérêts au fisc, - remise de dette ou remboursement définitif du prêt.   [...] ..) comme pour un prêt classique. Il est même possible de stipuler que l'emprunteur remboursera le prêt quand il le pourra ou encore quand il en aura les moyens (art.   [...]

La loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) autorise désormais les comités d'entreprise à verser des subventions à des associations reconnues d'utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion (JO du 18).   [...] La loi autorise désormais les CE à verser des subventions à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser des actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion.   [...] Les fonds versés ne peuvent toutefois pas excéder 1 % de son budget activités sociales et culturelles (loi du 17.7.01, JO du 18).   [...]

Alors qu'une loi visant à améliorer le sort du conjoint survivant vient d'être adoptée (loi du 3 décembre 2001, JO du 4), cet article revient sur les possibilités existantes pour avantager son conjoint dans le cadre d'une succession.   [...] Deux encadrés complètent cet article. le premier sur la nouvelle loi avec un entretien avec Me Jacques Combret, notaire, et un schéma sur la part du conjoint selon que la succession a été organisée ou non.   [...] Désormais, si le défunt ne laisse ni descendant ni père et mère, le conjoint recueillera toute la succession écartant ainsi les autres héritiers.   [...]

Ceci concerne notamment les contrats souscrits par les grands-parents qui veulent transmettre un capital à leurs petits-enfants lorsque ceux-ci atteignent un âge déterminé à l'avance.   [...] Ces contrats, dits à terme fixe, prévoient que, si les grands-parents décèdent avant le terme fixé, le capital constitué au jour de leur décès continue à produire des intérêts jusqu'à ce que le bénéficiaire ait atteint l'âge requis pour le percevoir.   [...] Dans ce cas, l'instruction de l'administration fiscale prévoit que le prélèvement de 20 % s'applique à la valeur de rachat du contrat à terme, intérêts compris, au moment où les sommes sont versées au bénéficiaire.   [...]

) pour ouvrir un compte courant, des livrets ou faire des placements. En cas de sérieux désaccord, de divorce ou de séparation, ils peuvent saisir le juge des tutelles (art.   [...] ), le parent survivant doit obtenir l'accord du juge des tutelles. À un moment, j'ai envisagé de déménager, mais mes filles étant propriétaires et moi simple usufruitière de notre appartement, j'ai dû aller voir le juge pour qu'il me donne son accord, se rappelle Hélène.   [...] ) établies par le conseil de famille. Ce dernier doit aussi fixer le montant des liquidités que le tuteur est autorisé à utiliser.   [...]

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