Voiture de fonction, Avantage, Nature

Les indemnités pour frais doivent couvrir des dépenses liées à votre profession, faute de quoi elles constituent des avantages imposables.  [...] Par exemple, vous devez déclarer les remboursements de vos frais courants de restauration (sauf la participation de votre employeur aux titres-restaurants) ou encore la fraction de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, correspondant à vos trajets domicile-lieu de travail.  [...] Peu importe qu'elles soient versées sur présentation de justificatifs, calculées forfaitairement ou qu'elles prennent la forme d'allocations en nature (par exemple, la mise à disposition d'une voiture de fonction).  [...]

Depuis le 11 mars 2002, il est désormais possible de déclarer ses revenus et de consulter son dossier fiscal sur le site du ministère des Finances www.impot.gouv.fr.   [...] impots.gouv.fr. Il suffit d'obtenir un certificat électronique, délivré en ligne gratuitement, qui permet de s'identifier et d'assurer l'authenticité et la confidentialité des informations communiquées.   [...] La télédéclaration présente trois avantages. la déclaration, préidentifiée, est personnalisée en fonction de la nature des revenus perçus.  [...]

Tableau. L'intérêt d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dépend de votre taux marginal d'imposition (TMI).   [...] nature des revenus, taux du PFL, l'option pour le PFL est avantageuse en fonction du pourcentage du TMI.  [...] Et l'option, si vous ne la révoquez pas, sera reconduite tacitement, alerte Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale de BNP Paribas banque privée.   [...]

Ceux-ci doivent, en principe, être retenus pour leur valeur réelle. L'administration admet toutefois une valorisation forfaitaire des avantages en nature logement, nourriture, véhicule de fonction et outils informatiques et de communication lorsque vous n'occupez pas des fonctions dirigeantes et des avantages véhicule de fonction et outils informatiques lorsque vous en occupez.  [...] À noter. lorsqu'un salarié achète des biens produits ou reçoit des services rendus par son entreprise à des conditions préférentielles, aucun avantage en nature n'est retenu si la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix public TTC (BOI 5F-1-07, n° 30).Le logement.  [...] Pour les salariés qui doivent impérativement être logés dans les locaux où ils exercent leur activité (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage), le montant de l'avantage calculé par rapport à la valeur cadastrale du logement ou à sa valeur forfaitaire est diminué d'un abattement de 30 %.  [...]

Les avantages en nature qui s'ajoutent au salaire imposable doivent en principe être retenus pour leur valeur réelle mais certains font l'objet d'une valorisation forfaitaire.  [...] ). Un tableau indique, par tranche de rémunération brute mensuelle en espèces, l'évaluation forfaitaire mensuelle de l'avantage en nature logement.  [...] L'utilisation à titre privé des téléphones mobiles, des micro-ordinateurs, de l'accès à internet et des autres outils de communication mis à disposition par l'employeur constitue un avantage en nature imposable.  [...]

un tableau donnant les droits de donation en fonction de l'âge du donateur et de la forme de la donation (pleine propriété ou nue-propriété)) et à la nature des biens à transmettre (bien immobilier, portefeuille boursier, entreprise pour laquelle la réduction de droits est en vigueur jusqu'au 1er juin 2005).  [...] Nous verrons, dans un premier temps, les quatre raisons essentielles qui sont à l'origine de cette réforme et, dans un second, les principales stratégies à adopter pour mieux en profiter, en fonction de votre âge et de la nature des biens à transmettre.  [...] Le barème fiscal, répartissant la valeur d'un bien entre nue-propriété et usufruit en fonction de l'âge du donateur, datait de.  [...]

La facture ne cesse en effet de s'élever au rythme de l'envolée des prix de la pierre, qui ont encore bondi de 8,8 %, en juillet sur un an.   [...] Mais attention aux excès. L'abattement varie en fonction de la nature juridique de la location et de la durée du bail restant à courir (Rép.  [...] Il peut s'agir d'une servitude d'alignement (qui interdit au propriétaire d'effectuer des travaux confortatifs), d'un bien situé dans un secteur historique (recours à l'architecte des bâtiments de France, contraintes financières), ou encore d'une obligation de procéder à des travaux (désamiantage, réfection de la toiture, ravalement prescrit par un arrêté municipal, etc.   [...]

Vous devez être en mesure de justifier l'utilisation des indemnités reçues. Votre centre des impôts peut vous demander des renseignements lui permettant de vérifier la bonne utilisation de ces sommes.   [...] Par exemple, vous devez déclarer la fraction de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, correspondant à vos trajets domicile-lieu de travail.  [...] Par exception, l'administration admet que certaines indemnités pour frais ne soient pas imposables bien qu'afférentes à des dépenses couvertes par la déduction de 10 %. Il en va ainsi.   [...]

1.08, n° 2008-76). Les agents de la fonction publique d'État ou territoriale des catégories B et C peuvent également en profiter pour les heures relatives à leur activité principale effectuées au-delà de leurs obligations professionnelles normales.  [...] Sommes et avantages attribués dans le cadre du service national au titre de la coopération ou de l'aide technique, du volontariat civil ou du volontariat de solidarité internationale.  [...] Lorsque les parents fournissent la nourriture, l'assistant maternel doit tout de même déclarer des indemnités de repas pour l'enfant, en tant qu'avantage en nature (Rép.  [...]

), et par l'État si vous êtes un ancien fonctionnaire civil ou militaire (DA5 F-1221).  [...] Vous devez déclarer les avantages en argent ou en nature que vous recevez en plus de votre pension (DA5F-1221).  [...] 59). Lorsqu'elle est perçue par la veuve d'un ancien combattant à titre de réversion, elle est, en revanche, imposable en totalité (DA 5 F-1222).   [...]

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