Voiture de fonction, Avantage, Nature

Les indemnités pour frais doivent couvrir des dépenses liées à votre profession, faute de quoi elles constituent des avantages imposables.  [...] Par exemple, vous devez déclarer les remboursements de vos frais courants de restauration (sauf la participation de votre employeur aux titres-restaurants) ou encore la fraction de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, correspondant à vos trajets domicile-lieu de travail.  [...] Peu importe qu'elles soient versées sur présentation de justificatifs, calculées forfaitairement ou qu'elles prennent la forme d'allocations en nature (par exemple, la mise à disposition d'une voiture de fonction).  [...]

Depuis le 11 mars 2002, il est désormais possible de déclarer ses revenus et de consulter son dossier fiscal sur le site du ministère des Finances www.impot.gouv.fr.   [...] impots.gouv.fr. Il suffit d'obtenir un certificat électronique, délivré en ligne gratuitement, qui permet de s'identifier et d'assurer l'authenticité et la confidentialité des informations communiquées.   [...] La télédéclaration présente trois avantages. la déclaration, préidentifiée, est personnalisée en fonction de la nature des revenus perçus.  [...]

Tableau. L'intérêt d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dépend de votre taux marginal d'imposition (TMI).   [...] nature des revenus, taux du PFL, l'option pour le PFL est avantageuse en fonction du pourcentage du TMI.  [...] Et l'option, si vous ne la révoquez pas, sera reconduite tacitement, alerte Christine Valence-Sourdille, ingénieure patrimoniale de BNP Paribas banque privée.   [...]

Ceux-ci doivent, en principe, être retenus pour leur valeur réelle. L'administration admet toutefois une valorisation forfaitaire des avantages en nature logement, nourriture, véhicule de fonction et outils informatiques et de communication lorsque vous n'occupez pas des fonctions dirigeantes et des avantages véhicule de fonction et outils informatiques lorsque vous en occupez.  [...] À noter. lorsqu'un salarié achète des biens produits ou reçoit des services rendus par son entreprise à des conditions préférentielles, aucun avantage en nature n'est retenu si la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix public TTC (BOI 5F-1-07, n° 30).Le logement.  [...] Pour les salariés qui doivent impérativement être logés dans les locaux où ils exercent leur activité (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnels de gardiennage), le montant de l'avantage calculé par rapport à la valeur cadastrale du logement ou à sa valeur forfaitaire est diminué d'un abattement de 30 %.  [...]

Les avantages en nature qui s'ajoutent au salaire imposable doivent en principe être retenus pour leur valeur réelle mais certains font l'objet d'une valorisation forfaitaire.  [...] ). Un tableau indique, par tranche de rémunération brute mensuelle en espèces, l'évaluation forfaitaire mensuelle de l'avantage en nature logement.  [...] L'utilisation à titre privé des téléphones mobiles, des micro-ordinateurs, de l'accès à internet et des autres outils de communication mis à disposition par l'employeur constitue un avantage en nature imposable.  [...]

un tableau donnant les droits de donation en fonction de l'âge du donateur et de la forme de la donation (pleine propriété ou nue-propriété)) et à la nature des biens à transmettre (bien immobilier, portefeuille boursier, entreprise pour laquelle la réduction de droits est en vigueur jusqu'au 1er juin 2005).  [...] Nous verrons, dans un premier temps, les quatre raisons essentielles qui sont à l'origine de cette réforme et, dans un second, les principales stratégies à adopter pour mieux en profiter, en fonction de votre âge et de la nature des biens à transmettre.  [...] Le barème fiscal, répartissant la valeur d'un bien entre nue-propriété et usufruit en fonction de l'âge du donateur, datait de.  [...]

la fiscalité immobilière qui regroupe l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits de mutation à titre onéreux et ceux à titre gratuit (vente, donation, succession), étant principalement assise sur la valeur du patrimoine, les droits d'enregistrement, calculés sur cette valeur augmentent en proportion de cette dernière.   [...] Mais attention aux excès. L'abattement varie en fonction de la nature juridique de la location et de la durée du bail restant à courir (Rép.  [...] Il peut s'agir d'une servitude d'alignement (qui interdit au propriétaire d'effectuer des travaux confortatifs), d'un bien situé dans un secteur historique (recours à l'architecte des bâtiments de France, contraintes financières), ou encore d'une obligation de procéder à des travaux (désamiantage, réfection de la toiture, ravalement prescrit par un arrêté municipal, etc.   [...]

Par exemple, vous devez déclarer la fraction de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, correspondant à vos trajets domicile-lieu de travail.  [...] Par exception, l'administration admet que certaines indemnités pour frais ne soient pas imposables bien qu'afférentes à des dépenses couvertes par la déduction de 10 %. Il en va ainsi.   [...] - des indemnités de transport versées aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique d'État ou hospitalière, de la Poste et de France Télécom en fonction en Corse (CGI, art.81-23°).  [...]

Pour la déclaration commune, l'impôt sur le revenu est calculé en fonction de la situation et des charges de famille existant au 1er janvier de l'année d'imposition, ou à la date de séparation ou de divorce, si elle permet d'obtenir un nombre de parts plus important.  [...] La nature de l'avantage fiscal dépend de la durée de versement de ce capital. Si elle n'excède pas 12 mois, le bonus prend la forme d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 200 000 F.  [...] Pour l'imposition des revenus de 2001, la base de calcul (assiette) de la réduction d'impôt sera obtenue en multipliant le plafond légal par le rapport entre le montant des versements effectués et celui de l'engagement total.   [...]

Un salarié, engagé en tant qu'agent technique, bénéficiait, selon les termes de son contrat, d'un véhicule de fonction pour un usage strictement professionnel.  [...] Ce qu'il faut retenir Si le contrat de travail prévoit l'utilisation d'un véhicule à titre professionnel, le fait que l'employeur tolère son usage privé n'en fait pas un avantage en nature ni un droit acquis pour le salarié.  [...]

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